Les évolutions du métier d’acheteur public : les grands enjeux actuels

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1 Les évolutions du métier d’acheteur public : les grands enjeux actuels
Présentation à l’attention des Directeurs des achats des établissements d’enseignement supérieur PARCOURS DE FORMATION ESENESR/AMUE

2 Intervenants Frédérique Cousin Philippe Ajuelos
Directrice des achats des établissements publics de l’Etat et autres organismes, Direction des Achats de l’Etat (DAE) Philippe Ajuelos Responsable ministériel des achats, Chef de la mission des achats, SAAM, MENESR

3 Sommaire La responsabilité sociétale de l’Etat et des opérateurs acheteurs La nouvelle organisation des achats et les nouveaux textes : quelles réformes pour les acheteurs des établissements d’enseignement supérieur ? quels outils ?

4 1/ La responsabilité sociétale de l’Etat et des opérateurs acheteurs

5 Les enjeux de l'achat public : environ 80 Md€…
Hors entreprises publiques, GIP etc. Achats de l’État Achats de défense et de sécurité 9,3 Md€ Collectivités territoriales Hôpitaux (programme PHARE) 24 Md€ 20 Md€ Achats hors achats de défense et de sécurité 21,4 Md€ Etablissements publics (EPA, EPIC, etc.) 10 Md€ 5

6 Les cinq objectifs partagés de politique publique :
5 axes de politiques publiques permettant de soutenir et décliner les projets d’établissement Sécurité juridique La performance économique 2 Md€ sur 3 ans (1,3 Md€ pour l’État, 700 M€ pour les établissements publics L’achat socialement responsable 10 % de marchés de plus de 90 k€ comportant des clauses sociales Conditions de travail (exemple : travail en journée sur les marchés de nettoyage) Handicap, Clauses d’insertion sociale etc. Les préoccupations environnementales 15 % des marchés de plus de 90 k€ comportant une disposition environnementale L'accès des PME à la commande publique Un objectif de 25 % en valeur auprès des PME L’achat d’innovation : 2 % d’achat innovant à l’horizon 2020 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi 6

7 L’acheteur au cœur des enjeux de sociétés Exemple du développement durable, modèle d’équilibre économique Corpus juridique dans le code des marchés publics depuis 2006, repris dans les nouveaux textes (Cf. infra): Articles 30 (reprend les « objectifs de développement durable », en faisant état d’un équilibre économique, social et environnemental Et plus précisément les articles 36, 37 et 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 Corpus administratif : Circulaire n° 5769/SG du 17 février 2015 relative à l'instruction relative au plan d'action interministériel "Administration exemplaire" pour l'environnement , Stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015 – 2020 (SNTEDD) Quel est le sens de notre démarche ? Utiliser au mieux ce corpus pour répondre aux objectifs portés par la commande publique, et répondre notamment à une mission de service public spécifique : l’accès à l’emploi de personnes qui en sont éloignées Sécurité juridique assurée : jurisprudences et réponses parlementaires

8 Mettre en œuvre une démarche socio-responsable Retex de la mission ministérielle des achats…
Travail amorcé avec un facilitateur Plusieurs marchés en cours d’exécution génèrent des contrats d’insertion Sourçage auprès d’Entreprises adaptées (EA) et d’Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT), en lien avec notre mission Handicap Sensibilisation des services prescripteurs et campagnes de communication (exemple récent avec le marché d’entretien d’espaces verts) … Mais notre démarche de développement durable ne s’arrête pas aux aspects socio-responsables :

9 Assurer l’accès des achats aux TPE/PME ?
TPE/PME : premiers créateurs d’emplois … mais absence de « discrimination positive » (business act) en France : Une exception : les dispositions en faveur des PME innovantes (décret n° du 18 février 2009) L’acheteur met en place une stratégie pour ne pas sacrifier les tissus économiques locaux et prendre en compte les TPE/PME…

10 Les moyens utilisés par les acheteurs publics pour rétablir l’égalité d’accès à la commande publique
Dans les secteurs où nous achetons, en amont des procédures d’appel d’offres : rencontres avec les PME qui le désirent et orientation vers les prescripteurs. Des visites des prescripteurs dans les salons professionnels. Des critères de sélection des candidatures plus ouverts. Un allotissement de principe. Des contraintes repensées pour l’ouverture à la concurrence à tout type de société. Ex : délai de réalisation plus long, délai de prévenance pour les marchés à bons de commande. Nota Bene : le prix N’EST PAS le seul critère de choix pour les marchés. En particulier, dans les marchés de prestations de service, la méthodologie et la qualité des intervenants et de la prestation sont prépondérants Toutes nos consultations sont sur la Plateforme interministérielle des achats de l’Etat (PLACE).

11 La promotion de nouveaux comportements des opérateurs économiques
Tout achat est « déontologique » : Respecte les principes déontologiques de l’achat (Cf. « Guide de déontologie » de la mission des achats) Ne favorise pas une entreprise par rapport aux autres : au stade de la consultation… et après (= faire respecter le cahier des charges en phase d’exécution) Tout achat doit être « responsable » : Changer l’offre des sociétés en initiant de nouveaux comportements, sur la base du volontariat Exemples : Papier : exiger de la pate à papier issue de forêts durablement gérées / imposer un minimum mais valoriser une offre supérieure Serveurs et PC : surveiller la consommation et le bruit (confort des personnels) Implication et efficacité de l’acheteur : imposer ces modifications comportementales à un meilleur coût… Exemple : le marché avec « APF 34 » (cité dans un rapport de l’ONU : le PNUE) S’intéresser aux TPE/PME innovantes : les « achats d’innovation »

12 La promotion de nouveaux comportements des services prescripteurs
Des rôles bien définis : Définitions de l’acheteur et du prescripteur Acheter implique de posséder une vision globale de l’achat, en amont et en aval Des relations de travail essentielles tout au long de l’achat : Elaboration d’un Plan d’Actions pour les Achats (PAA) : implique une anticipation des besoins et donc une programmation pluriannuelle des achats Participation au Plan ministériel Administration Exemplaire (PMAE) : exemple avec l’indicateur « clause sociale », ou la circulaire automobile. Une relation qui doit incarner le projet de l’établissement

13 Exemple de nouveau comportement : Les clauses sociales érigées en principe
Dans notre politique d’achat, chercher nos propres solutions : par exemple : concevoir des solutions alternatives pour les marchés non pris en charge par le « facilitateur » Insérer des clauses sociales en assurant nous-mêmes le suivi : Retexp MdA : une démarche déjà amorcée concernant les marchés réservés, création d’une nouvelle clause sociale de lutte contre le décrochage scolaire … Sans omettre de rassurer les services prescripteurs sur la qualité et les coûts : Beaucoup de services prescripteurs deviennent demandeurs et aident les acheteurs à porter le projet => intégration des clauses sociales dans la stratégie d’achat Intéresser et responsabiliser les sociétés sur l’importance sociétale des clauses sociales : le titulaire du marché est un acteur à part entière. Dépassement de la clause sociale comme « contrainte » !

14 En conclusion : l’acheteur présent sur l’ensemble du processus achat…vers le cycle achat
L’achat débute bien en amont de la consultation (préparation, recensement des besoins, programmation pluriannuelle…) L’achat ne s’arrête pas à la notification du marché (!) et s’intéresse également à la phase d’exécution Il y a plusieurs métiers liés à l’Achat (acheteur, gestionnaire financier des marchés…), ainsi que des fonctions support spécifiques (expert en ingénierie d’achat) Exemple de bonne pratique avec les quatre fiches « métier » du Répertoire ministériel des métiers de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : Cadre chargé des achats Acheteur public Expert en ingénierie d’achat Gestionnaire financier des marchés

15 2/ La nouvelle organisation des achats et les nouveaux textes : quelles réformes pour les acheteurs des établissements d’enseignement supérieur ? Quels outils ? « Il est symptomatique que la réforme des textes s’accompagne actuellement d’une réforme structurelle des achats, l’une n’allant pas sans l’autre ! » (Revue « Actuelles », n°70, page 5)

16 Acheteur, Directeur des achats, Expert en ingénierie d’achat, Gestionnaire financier des marchés : une filière en devenir… La responsabilité sociétale doit être appuyée par des acheteurs professionnels reconnus : DGAFP Filière « métier(s) » Code de la commande publique Réseau Social Professionnel Cursus de Formation… …et doit se structurer grâce à une gouvernance renforcée : Direction des Achats de l’Etat (ex-SAE) : Cf. le décret n° du 3 mars 2016 créant la DAE et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat Organisations ministérielles des achats et les responsables ministériels des achats (RMA) Rappel : l’achat public met en œuvre cinq axes de performance achat. Cet impératif vient appuyer la professionnalisation des acheteurs 16

17 La réforme des textes : un nouveau cadre…
En 2016, les nouveaux textes font tomber les barrières entre l’ordonnance de 2005 et le code des marchés publics ; ils amènent de nouveaux outils (convention de groupement de commande transnational, partenariat d’innovation…) Les nouvelles directives trouvent leur origine dans une consultation de après la publication du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics. Les négociations ont duré deux années au cours desquelles la France est régulièrement intervenue pour garantir un droit des marchés publics performant. Les directives sont les produits de ces négociations et un accord politique a été trouvé en 2013. Elles ont été votées par le Parlement européen avec une très forte majorité le 15/01/2014 puis ont été adoptés par le Conseil de l’Union européenne le 11/02/2014 à l’unanimité. Le 28 mars 2014, les trois nouvelles directives étaient publiées au JOUE : La première dite « secteurs classiques » : Directive 2014/24/UE du 26/06/2014 La seconde dite « secteurs spéciaux » : Directive 2014/25/UE du 26/06/2014 La directive concessions : Directive 2014/23/UE du 26/06/2014

18 Rappel des textes concernés…
L’ordonnance n° du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses deux décrets d’application : décret n° du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics décret n° du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. L’ordonnance n° du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Le décret n° du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession L’arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession

19 Cinq avis accompagnent le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics du 25 mars 2016 :
Trois avis concernent à la fois les marchés publics et les contrats de concessions : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique. Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Les deux derniers avis ne concernent que les marchés publics : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics

20 Objectifs : simplifier rationaliser le droit interne des marchés publics…
Champ d’application : consécration de la quasi-régie et de la coopération public-public Assouplissement des procédures Utilisation politique et « responsable » : possibilité de réserver certains marchés publics prise en compte développement durable Allotissement Evaluation préalable marchés > seuil réglementaire simplification des règles des avenants

21 Consécration et réforme des contrats globaux…
Rationalisation et uniformisation du régime des contrats globaux dans une logique « boîte à outils » : conception – réalisation – CREM – REM Extension de certains recours : tout engagement sur performance (pas uniquement énergétique) Consécration des marchés de partenariat comme formule contractuelle unique Il s’agit désormais d’une forme de marché public Simplification du paysage juridique des montages contractuels complexes existants Absence de seuil minimal / Souplesse des montages contractuels complexes existants, dans une logique d’unification : modularité des missions

22 Amélioration des outils de la connaissance économique…
Constat de recensements lourds et d’une connaissance trop statique des marchés D’où : Politique d’open data et dématérialisation Obligation utilisation formulaires intelligents avis publicité, avis attribution, éléments d’exécution Mise à disposition de ces données sur supports dématérialisés Toutes ces évolutions impliquent une gouvernance nouvelle des achats de l’Etat pour accompagner ces changements : -création de la DAE en mars 2016 -confirmation de la nécessité de relais ministériels à travers les organisations ministérielles des achats…

23 Une gouvernance des achats renforcée / une dynamique achat confirmée par un soutien politique fort et constant… A savoir : 1200 établissements constituent le réseau des opérateurs, dont 200 établissements pour +10M€ achats/an et 60 établissements pour +40M€ achats/an, représentant 90% des achats. Lettre de mission du Premier ministre Objectif  Mise en place de la DAE 2020 Objectif  2 Mds € (Etat et EP) de gains achat en 3 ans 2016 2015 Objectifs « Achats Innovants » Objectif  1 Mds € de gains achat (3 ans) 2013 Réflexion en cours pour une Nouvelle Organisation des Achats au MENESR 2011 Nouveaux Textes règlementaires renforçant les missions du SAE pour l’Etat et ses EP 2010 2009 Lancement du programme Etablissements publics 2008 Premiers Objectifs Interministériels Objectifs  Développement durable Innovation Accès PME Création du SAE 2006 RgPP – institution des RMA Audits de modernisation « achat »

24 Les acteurs de la gouvernance des achats de l’État et ses Établissements Publics
La DAE (Ex-SAE), équivalent à une Direction stratégique achat : Propose au ministre la politique achat de l’État et ses Établissements Publics Définit les stratégies d'achat et s’assure de leur mise en œuvre, notamment par l’élaboration de procédures interministérielles mutualisées Porte lui même quelques marchés novateurs et / ou de taille conséquente Délègue le portage à un ministère ou à l'UGAP Mène un programme de professionnalisation de la fonction achat (SI achat, parcours de formation, guides méthodologiques, processus) Pilote les résultats de la réforme de l’achat et en rend compte Anime mensuellement un comité des achats de l’État et un comité des achats des principaux Établissements Publics Les responsables ministériels achats (RMA) : Pilotent la performance et la professionnalisation de la fonction achat de leur ministère Contribuent aux travaux interministériels de définition des stratégies d’achat et aux projets de professionnalisation

25 Les acteurs de la gouvernance des achats de l’État et ses Établissements Publics (suite)
Les missions régionales achats (préfectures de région - SGAR) Contribuent au déploiement des stratégies d'achat au niveau local Apportent leur vision « terrain » aux travaux interministériels Organisent des mutualisations au niveau local Accompagnent la professionnalisation des acheteurs locaux Les directeurs / responsables achat des établissements publics Cf. RMA dans le respect des principes d’autonomie des EP Participent aux projets organisés par le SAE, notamment de recherche d’opportunités par secteur d’établissements (culture, universités …) et aux groupes de travail thématiques (électricité, innovation, etc.) L'UGAP (centrale d’achat) et les centrales d’achat Opérateur privilégié de l’État et des Établissements Publics sur certains segments d'achat Un champ d'intervention au delà de l’Etat et ses EP (collectivités locales, hôpitaux) Le DAE et plusieurs ministères sont les représentants de l’Etat au sein de son CA

26 Une mission ministérielle des achats du MENESR, structurée et relais de la politique des achats de l’Etat… Créée par arrêté du 26 août 2009 Elle met en œuvre la politique d’achat des ministères définie par le secrétaire général Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés, ainsi qu’aux opérateurs volontaires. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats, en fonction des stratégies d’achat.

27 Quelques chiffres… 500 M€ d’achats annuels
200 marchés en cours d’exécution, dont plus d’une trentaine de marchés nationaux (certains concernent déjà les opérateurs comme l’énergie et le carburant) 130 marchés notifiés tous les ans 4500 engagements juridiques réalisés pour 17 directions et services, sur les programmes 214, 150, 172 et 230 Un objectif annuel de 3% d’économies, soit 12 M€

28 Arrêté du 26 août 2009 commenté (JO du 4 septembre 2009)
Responsables des cellules académiques des achats Mission Achats Responsable Ministériel des Achats Comité des achats Bureau de l’ingénierie des achats Bureau du réseau d’acheteurs et de l’assistance juridique Bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats Compétence transversale La politique d’achat Compétences spécifiques Conception, élaboration des marchés Prise en charge de la procédure Compétences spécifiques Veille juridique, études, conseils et pré-contentieux Animation du réseau d’acheteurs Compétences spécifiques Prise en charge sur CHORUS des marchés nationaux, interministériels et ceux des prescripteurs  des MEN-MESR, à l’exception de la SDLAC Suivi de l ’exécution des achats Performance des achats

29 Orientations principales de la DAE et gouvernance conjointe DAE-MdA (1/2)
Gouvernance à deux niveaux : stratégique (secrétaires généraux) et opérationnelle (RMA + CMRA) Conférence achat des SG semestrielle. Ce sera un lieu de partage des grandes orientations stratégiques à venir avec la DAE (DAE qui rendra compte de celles mises en œuvre) Travail en commun au fil de l’eau SG + RMA + DAE pour une définition de la bonne utilisation des marchés interministériels ( bonnes pratiques de politiques de consommation) afin que les économies achats participent aux économies budgétaires. Renforcement du rôle des RMA et des responsables de plateformes régionales achats (RPRA, qui serait la nouvelle dénomination des CMRA) sur l’ensemble des achats de leur ministère/région avec une autorité fonctionnelle (possibilité de donner des instructions et des orientations achats) à l’égard des acheteurs, rédacteurs, juristes marchés, approvisionneurs; autorité fonctionnelle également pour le directeur des achats de l’Etat à l’égard des RMA et des RPRA pour la politique des achats de l’Etat. Passage de 22 missions régionales achats à 13 plates-formes régionales achats métropolitaines accompagnant l’évolution de l’organisation régionale de l’État consécutive à la nouvelle délimitation des régions. Augmentation du nombre de marchés passés en région et mise en place d’une politique d’achat raisonnée en amont du lancement des marchés. Information systématique des RPRA avant le lancement des marchés dès 15 k€ (pour vérification de l’existence ou non d’un contrat cadre national ou régional ou d’une convention UGAP qui éviterait d’avoir à lancer un nouveau marché)

30 Orientations principales de la DAE et gouvernance conjointe DAE-MdA (2/2)
Renforcement des missions ministérielles achats avec des acheteurs exerçant leur métier autant que possible à 100% de leur temps. Dialogue permanent entre le RMA et le DAF de son ministère sur la contribution des achats à la préparation et à l’exécution du budget, participation aux dialogues budgétaires. Sous l’autorité hiérarchique du SG, pilotage par le RMA de l’évolution de l’organisation achats de son ministère, notamment pour la réduction du nombre de représentants du pouvoir adjudicateur (RPA) jusqu’au minimum suffisant pour permettre la bonne application des stratégies achats ministérielles et interministérielles. Passage du processus marché public au cycle achat en développant les fonctions amont et aval à l’exécution de la dépense telles que l’intégration d’une fonction qualité fournisseurs et satisfaction des utilisateurs au sein de la DAE, le sourçage, la progression du taux de couverture des stratégies achats ou la programmation pluriannuelle... Programmation des achats au niveau national et régional (recensement des marchés à passer dans les 4 prochaines années) qui permettra, grâce à un travail collaboratif, d’identifier marché par marché les leviers d’achats qu’il faudrait mettre en place, et si nécessaire de faire intervenir une « task-force » ministères + établissements (composées d’acheteurs experts spécialistes de segments d’achats) comme aide à la mise en place de leviers achats sur les marchés aux enjeux les plus forts. Développement d’une filière achats de l’État commune aux ministères et aux établissements publics (+ réseau social professionnel des acteurs de la chaîne achats) afin de faciliter les mobilités verticales mais aussi entre ministères et établissements (et à l’intérieur de ces entités). Généralisation du soutien achat aux établissements publics volontaires.

31 Les actions génériques stratégiques de la Direction des Achats de l’Etat…
Ces outils regroupent : Des processus et des règles du jeux (fondamentaux) Des systèmes d’information (Place, Orme) Des méthodes de conduite du changement (Calipso, AIDA) Des formations et des sensibilisations (matinales) Des stratégies et leur déclinaison Des projets s’appuyant sur les « sachant » les plus performants de l’Etat (exemple : le marché interministériel « Helen Keller », ou encore les marchés d’énergie) La mise en place de la convention de groupement permanent de commandes étendu - DAE … Tous ces outils sont des aides pour décider, structurer l’acte d’achat, le simplifier et permettre de rendre compte… 31

32 L’inscription de la mission ministérielle des achats dans cette organisation… Zoom sur le « Groupement de commandes » mis en place par la mission des achats… RETEX : mise en place d’un groupement commandes entre les établissements de formation et de recherche et le ministère A l’origine du groupement : des besoins mutualisables et une convergence d’intérêts Réaliser des économies d’échelle ; Obtenir une meilleure offre de service ; Simplifier les processus d’achat des établissements et des service déconcentrés ; Bénéficier d’un cadre contractuel sûr ; Mettre en place un achat plus performant.

33 RETEX : mise en place d’un groupement commandes entre les établissements de formation et de recherche et le ministère Pilotage du groupement : un pilotage partagé Organisé autour de 3 entités : Groupe Logiciel STSI Mission des achats Avec un portage en fonction des éditeurs et du volume de commande. Et un suivi de l’exécution assuré par un comité de suivi. Retour d’expérience : une démarche positive qui a permis à chacun Échanger sur ses pratiques d’achat. Bénéficier d’un côté, d’une expertise technique au travers d’un service prescripteur dédié, spécialisé et organisé, et de l’autre côté d’une expertise juridique. Ouvrir un dialogue entre les établissements d’enseignement supérieur et le ministère.

34 RETEX pour l’avenir : les conditions de réussite d’un groupement de commandes…
Une définition préalable des objectifs attendus partagée par l’ensemble des membres du groupement L’implication des parties prenantes Tous les membres doivent participer à la vie du groupement en désignant par exemple un chef de file par type d’achats. L’implication des uns et des autres, l’engagement aux côtés des coordonnateurs constitueront un axe fort de la réussite. L’animation et l’organisation du groupement Le coordonnateur du groupement doit travailler en transversalité avec les membres du groupement, ce qui implique un fort travail d’animation et d’anticiper dès le début l’organisation logistique. Il est important de bien définir les rôles (qui pour quel achat) et les modalités du pilotage. Un calibrage juste du groupement En amont, du lancement des marchés une identification collective et précise des besoins à satisfaire (par exemple : au moyen d’outils standards de définition préalable des besoins de chaque membre tels que « grille commune » ou « questionnaire » d’expression des besoins).

35 Autres outils proposés par la mission ministérielle des achats !
La revue mensuelle Actuelles L’accès au site « métier » de la communauté des acheteurs Pour les opérateurs volontaires : une assistance de la mission des achats via le « pôle opérateur » de la mission (assistance juridique et économique) Proposition d’une nouvelle clause sociale « Anti-décrochage scolaire », en lien avec les Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) … Et peut-être bientôt : organisation d’un forum spécifique ? (à l’instar du Forum organisé pour les acheteurs de l’Education nationale)

36 Revue téléchargeable directement sur le site acheteur du MENESR
Zoom sur la revue Actuelles et le dernier numéro spécial (présentation des réformes en cours : organisation de la fonction achat et nouveaux textes)… Revue téléchargeable directement sur le site acheteur du MENESR !

37 Zoom sur le site de la communauté des acheteurs du MENESR : un site métier sur le site intranet Pléiade du ministère : Portail du site acheteur !

38 Vous pouvez y trouver notamment toute sorte de documents utiles… (revue mensuelle Actuelles, Guide de déontologie, Livret d’accueil, lien vers le portail interministériel…)

39 Détail de l’arborescence du site acheteur
Détail de l’arborescence du site acheteur ! Vous avez notamment accès aux marchés nationaux et marchés mutualisés (IT, Energie, Solimp, Fournitures générales…) Vous avez également accès aux autres thèmes (très) utiles : organisation de la fonction achat, animation de réseau, assistance (juridique, économique, développement durable, sourçage, dématérialisation…)

40 Pour accéder au « site acheteur » : demandez à y être invité !
Pour demander à avoir accès à ce site, écrire à l’adresse suivante : Vos interlocuteurs : Mme Dan-Trâm PHUNG / ). M. Jean-Xavier LICHTLE / ). Merci de votre attention, et à bientôt sur le site de la communauté des acheteurs du MENESR !

41 Merci de votre attention !