Schéma opérationnel de substitution de ressource Synthèse des propositions Comité syndical du SMEGREG Réunion du 16 mars 2016.

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1 Schéma opérationnel de substitution de ressource Synthèse des propositions Comité syndical du SMEGREG Réunion du 16 mars 2016

2 2 La maîtrise d'ouvrage des travaux figurant dans le schéma est portée par chaque service pour ce qui le concerne (examiner la pertinence de groupements de commandes). Les travaux peuvent être réalisés à tout moment dès le schéma arrêté et adopté. Ils doivent être achevés avant la mise en service du champ captant (EPTB vérifie que les travaux programmés correspondent au schéma). Synthèse des propositions

3 3 Garantir l'achat d'eau (recettes pour le MOA) et les substitutions en combinant (rôle de régulation de l'EPTB pour l'élaboration des contrats types et en cours d'exécution) :  clauses spécifiques dans les contrats de vente d'eau (achat au forfait, pénalités, etc.),  révision autorisations avec, en cas de non-respect (engagement des acteurs) : constat de tous les dépassements d'autorisation de prélèvement par procès-verbal systématiquement transmis au procureur ; sanctions administratives (ouverture à l'urbanisation) ; mise en œuvre des éco-conditions. Synthèse des propositions

4 4 Limiter les variations d’impact sur le prix de l'eau abonné liés à l’achat d’eau par homogénéisation partielle des taux de substitution. Pour l'atténuation de l'impact sur le prix de l'eau, privilégier les aides à l'investissement à l'amont pour éviter le recours à un mécanisme complexe de compensation à posteriori (même si prévu par le SAGE). Synthèse des propositions

5 5 Faire en sorte que tous les travaux bénéficient :  des meilleurs taux de subvention à l'investissement de la part de l'Agence (négociation à prévoir avec notamment la question du produit des majorations de redevances au titre du SAGE appliquées en Gironde depuis 2003),  d'aides du Département et de la Région (au titre du CPER 3.5.5). Synthèse des propositions

6 6 Prix de vente du m 3 au SPE par BM égal au coût de revient du m 3 produit par BM tous captages confondus (y compris LDM). Prévoir une étude spécifique pour préciser le coût de production pour le parc de captages existants. Mettre en avant que BM joue la solidarité en acceptant ce principe. Synthèse des propositions

7 7 Arrêter le schéma et formaliser les engagements des parties dans un contrat de nappe. Synthèse des propositions

8 8 Contrat de nappe : Un contrat de milieu * (de rivière, de lac, de baie ou de nappe) est un accord technique et financier entre partenaires concernés pour une gestion globale, concertée et durable à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente. Il peut être une déclinaison opérationnelle d'un SAGE. C'est un programme d'actions volontaire et concerté sur 5 ans avec engagement financier contractuel (désignation des maîtres d'ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.). Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l'eau, collectivités territoriales et leurs groupements (conseil régional, conseil départemental, communes, syndicats intercommunaux, etc.). Contrat de nappe

9 9 Procédure et mise en œuvre : 1.agrément du dossier par le Comité de bassin 2.constitution d'une comité de contrat 3.élaboration du contrat 4.agrément du contrat par le Comité de bassin 5.signature du contrat 6.mise en œuvre (sur la durée prévue) Contrat de nappe