Droit de l’information et des biens immatériels 3 avril 2012 INRIA.

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1 Droit de l’information et des biens immatériels 3 avril 2012 INRIA

2 Ce que dit le BO... "L'intégration croissante du numérique dans les activités humaines et la numérisation de l'information suscitent des transformations culturelles, socio-économiques, juridiques et politiques profondes qui font apparaître de nouvelles opportunités, de nouveaux risques et de nouvelles contraintes qu'il convient d'étudier."

3 4.1 Représentation de l'information

4 Objectif Sensibiliser aux aspects juridiques du numérique

5 L'enjeu : USAGESDROIT - information - œuvres - vie privée - création - reproduction - diffusion

6 Ni vide juridique, ni droit à part entière - droit commun général - droit d'auteur - droit de la presse - droit commercial - droit de la consommation - informatique et libertés - etc.

7 Sommaire ● Le droit d'auteur ● La protection de la vie privée (droit à l'image, données à caractère personnel) ● Responsabilités des enseignants

8 Droit d'auteur

9 Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Droit d'auteur Acquis sans démarche Brevet Marque et signes distinctifs Dessins et modèles

10 Protégée si Œuvre Forme perceptible par les sens Originale Vue Entendue Goûtée Sentie Touchée ≠ idée Empreinte de la personnalité de son auteur

11 Auteur Personne physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée Œuvre de collaborationŒuvre collectiveŒuvre composite Œuvre nouvelle à laquelle est intégrée une œuvre existante Œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale Œuvre à laquelle plusieurs personnes physiques ont concourus Obtenir les droits pour insérer l’œuvre produite par un tiers dans son travail

12 Composition du droit d'auteurdroit d'auteur Lorsqu'une une œuvre est créée, l'auteur dispose de 2 droits Droit moral (Art. L122 de code la propriété intellectuelle) Droit patrimonial (Art. L121 de code la propriété intellectuelle)

13 Droit moral perpétuel inaliénable Imprescriptible incessible Paternité Respect de l'intégrité de l’œuvre Droit de divulgation Droit de retrait ou de repentir Droit à respecter pour la reproduction et la représentation d'une œuvre, même si l'autorisation est obtenue

14 Droit patrimonial Cessible Durée limitée Monopole d'exploitation de l’œuvre Représentation Reproduction

15 Titulaires du droit d'auteur

16 Usage d'une œuvre Utiliser une œuvre Demander l'autorisation aux titulaires des droits d'auteur ou aux ayants-droits Exploiter une œuvre Établir un contrat précisant les détails l'utilisation de l’œuvre et de rémunération des titulaires des droits d'auteur ou des ayants-droits

17 Exceptions (Art. L122-5 de code la propriété intellectuelle) Représentation privées et gratuites faites dans le cercle familial Reproduction à l'usage privé du copiste, non destiné à un usage collectif Analyse Courtes citations Revues de presse Discours public Pastiche Parodie Caricature

18 Exceptions Représentation et reproduction destinées à des personnes handicapées Représentation pour les bibliothèques, les musées et les archives pour conservation Information pour les arts plastiques au profit de la presse Pédagogique Œuvres audiovisuelles Œuvres imprimées et d'art visuel

19 Ne peuvent être soumis au droit d'auteur Actes officiels, documents publics Informations « brutes » : dates historiques, connaissances scientifiques, listes d'adresses, … Formules mathématiques

20 Les licences Creative Commons - CC Principe Droit d'auteur = Frein à la diffusion de la culture Propriété intellectuelle ≠ Propriété physique 4 options Paternité Partage des conditions initiales à l'identique Utilisation commerciale Modification

21 6 licences

22 Protection de la vie Privée (Art 9 du code civil Art 226-1 à 226-7 du code pénal)

23 Droit à l'image Droit à l'image http://www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html

24 Droit à l'imageDroit à l'image des personnes Découle du droit au respect de la vie privée Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif (Jurisprudence) Droit inaliénable

25 Droit à l'image des biens «la propriété est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.» (Article 544 du code civil, ) droit non exclusif « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. » « Le propriétaire d’une chose ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. » (Jurisprudence - 2004)

26 Usage d'une image Autorisation préalable Individu non identifiable De la personne De son représentant légal Préciser : ● Objet ● Durée de l'usage ● Mode de diffusion

27 Exceptions Droit à la critique, Caricature, parodie Droit à l'information (actualité, sujet d'histoire, débat général, sujet / débat démocratique) Exceptions L'image est détournée de son objet Il y a atteinte au respect de la vie privée L'image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires

28 Données à caractère personnel

29 Les différents types Les données d'identification directes Nom, prénom, biométrie Image fixe ou animée Les données d'identification indirectes Les données sensibles N° de téléphone, de sécurité sociale, plaque d'immatriculation, voix, adresse de courrier électronique Origines, Opinions politiques, religieuses, philosophiques, appartenance syndicale Santé, sexualité

30 CNIL Missions : Protéger le vie privées et les libertés dans le monde numérique InformerProtéger RégulerContrôler SanctionnerAnticiper Commission Nationale Informatique et Liberté Créée le 06 janvier 1978

31 Traitement des données personnelles Information préalable Accès Communication Rectification Opposition Oubli Principes Loyauté Droits pour les personnes fichées Durée définie

32 Usage de données à caractère personnel Autorisation préalable De la personne De son représentant légal Préciser : ● Objet ● Durée de l'usage Respecter les droits de la Personne fichée Autorisation/déclaration à la CNIL

33 Responsabilités Des enseignants

34 Civile (citoyen) (Art. 1382 et 1383 du code civil) Les différentes responsabilités Administrative (dans le cadre de l'action administrative) Fait Préjudice Lien de causalité Pénale (faute qualifiée juridiquement) Fait Dommage Lien de causalité Élément intentionnelle Disciplinaire Administration Personnelle

35 2 principes Responsabilité éditoriale Cadrage Liberté d'expression Liberté du droit à l'information 2 lois 1881 : liberté de la presse 2004 : confiance dans l'économie numérique Transparence (Droit de réponses, accès aux données) Responsabilité pénale de l'éditeur (éditeur, FAI, hébergeur)

36 Sources Droit d'auteurDroit à l'image Wikipédia ESEN Legamedia Wikipédia ESEN Eduscol

37 Sources Les données à Caractère personnel Responsabilités des enseignants ESEN Eduscol Wikipédia ESEN Eduscol CNIL