Le Droit et Le Web Printemps 2005. Le Droit et Le Web Introduction Notion de droit d’auteur Création de sites web Un site illicite en 11 points-clés.

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1 Le Droit et Le Web Printemps 2005

2 Le Droit et Le Web Introduction Notion de droit d’auteur Création de sites web Un site illicite en 11 points-clés

3 Introduction Réel attrait pour le Web, source d’informations étendue un réseau mondial Internet = « Vide Juridique »

4 Droit d’Auteur Qu'est-ce que le droit d'auteur ?  C'est celui qui s'applique à toutes les "oeuvres de l'esprit" quel qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. (art. L 112-1 du CPI*)

5 Droit d’Auteur 2 Catégories de Droits d’Auteurs : (Code de la Propriété Intellectuelle)  Les Droits Moraux (imprescriptibles, inaliénables, perpétuels)  Les Droits Patrimoniaux (pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes)

6 Droit d’Auteur Droit Moral :  Droit de divulgation Auteur seul juge  Droit de retrait ou de repentir Droit de cesser la divulgation d’une œuvre  Droit à la paternité permet à l'auteur de voir son nom  Droit au respect de l’œuvre Respect de l’intégrité de l’œuvre

7 Droit d’Auteur Le Droit Patrimonial :  Droit de reproduction Fixation de l’œuvre sur un support matériel  Droit de représentation Communication de l’œuvre au public

8 Droit d’Auteur Les Droits exceptions :  Représentations privées et gratuite dans un cercle familial  Copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste  Publication d’une citation ou d’une analyse de l’œuvre, dans la mesure ou celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre  Parodie et caricature Une oeuvre tombée dans le domaine public : Le droit moral est toujours actif

9 Exemple de Droit d’Auteur (1) Rachat des droits patrimoniaux de l’œuvre des Beatles par Michael Jackson  CD ou DVD = droit de reproduction  Concerts = droit de représentation

10 Exemple de Droit d’Auteur (2) Les droits moraux sont toujours détenus par les Beatles ou leurs héritiers  Choix des chansons à diffusées  A tout moment rachat de leurs œuvres  Droit d’interdire toute modification d’une oeuvre

11 Droit d’Auteur Sculptures, peintures : ADAGP Œuvres théâtrales : SACD Œuvres musicales : SACEM Œuvres multimédias : SCAM

12 Création d’un site web Nom de domaines Dépôt du nom auprès de l’AFNIC (.fr,.asso.fr,.nom.fr ou.re ) Dépôt du nom auprès de l’ICANN (.com,.net,.org,.biz,.info ou.name)

13 Création d’un site web Déclaration obligatoire auprès de la CNIL(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)  C’est l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles

14 Création d’un site web Loi Toubon  Emploi de la langue française si l’information contenue est destinée à des utilisateurs situés sur le territoire français  Prévoir des sites multilingues si les informations ont un caractère international Respect de la vie privée et du droit à l’image, respect du droit d’auteur

15 Création d’un site web Le contrat d’hébergement :  permet de recevoir le site d’un client. Juridiquement, le fournisseur d’accès ou d’hébergement n’est pas responsable du contenu fourni par un tiers Le contrat de référence :  précise les droits et obligations entre le mandataire et le client souhaitant être enregistré dans les moteurs de recherche

16 Création d’un site web Jeu des questions / réponses

17 Création d’un site web J’ai créé un site Internet. Comment puis-je protéger les contenus que j'y diffuse ? Impossible de protéger à 100% Informer l’utilisateur : « Tous droits réservés - Année – Auteur » Les moyens de protection  L’enveloppe Soleau  L’enveloppe scellée  Les protections numériques

18 Création d’un site web Dois-je demander une autorisation lorsque je réalise des liens vers des pages particulières d’un site ? A priori libre, cela signifie que vous n’avez pas besoin de demander une autorisation à chacun des webmasters des sites que vous désirez lier Mais il est souhaitable de demander l’autorisation préalable du webmaster du site avant de réaliser ces liens

19 Création d’un site web Ai-je le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux (MP3...) ? Vous avez le droit de réaliser une copie d’un CD original pour votre usage personnel En revanche c’est interdit de :  rendre ces copies disponibles sur un site Web  rendre ces copies disponibles sur un site FTP  rendre ces copies disponibles sur un système d’échange de fichiers (réseaux peer-to-peer)  les distribuer par courrier électronique

20 Création d’un site web J'ai trouvé des images sur Internet. Puis-je les utiliser pour illustrer certains textes de mon site ? Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur Internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur Au terme de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits

21 Un site illicite en 11 points-clés Enregistrement abusif du nom de domaine Contrefaçons Non-respect du droit à l’image Non déclaration à la CNIL Liens parasites Violation de droit de l’auteur Métas parasites Plagiat d’un site Propos diffamatoires Non- respect du français Publicité interdite

22 Enregistrement abusif du nom de domaine

23 Contrefaçons

24 Non-respect du droit à l’image

25 Non déclaration à la CNIL

26 Liens parasites

27 Violation de droit de l’auteur

28 Plagiat d’un site

29 Propos diffamatoires

30 Non- respect du français

31 Publicités interdites

32 Sites utiles  http://www.ledroit.fr http://www.ledroit.fr  http://www.educnet.education.fr http://www.educnet.education.fr  http://www.ledroit.fr http://www.ledroit.fr  http://www.droitdunet.fr http://www.droitdunet.fr  http://www.jurisnet.org http://www.jurisnet.org  http://www.internet-juridique.net http://www.internet-juridique.net  http://www.juriscom.net http://www.juriscom.net