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Thibaut Verbiest Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles Chargé denseignement Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Associé Cabinet Ulys www.ulys.net.

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1 Thibaut Verbiest Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles Chargé denseignement Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Associé Cabinet Ulys Délégation des Barreaux de France Entretiens Communautaires: la propriété intellectuelle en Europe Bruxelles, le 14 mars 2008

2 Délégation des Barreaux de France CAS PRATIQUE DE DPI Nouveau service TV WEB denregistrement de programmes TV : Possibilité denregistrer sur Internet des programmes diffusés à la télévision Sélection sur le web par linternaute des programmes qui lintéressent TV WEB se charge denregistrer les contenus sélectionnés par lutilisateur et de les stocker sur ses serveurs dans un espace réservé les contenus enregistrés sont accessibles durant X temps sur lespace réservé avec possibilite pour linternaute de: Lire ce contenu en streaming à partir de son PC Copier ce contenu sur son ordinateur ou sur un support personnel

3 Délégation des Barreaux de France CAS PRATIQUE DE DPI Légalité dun tel service? Les droits portant sur loeuvre audiovisuelle Les droits dauteur portant sur une oeuvre audiovisuelle les différents co-auteurs dune oeuvre audiovisuelle se voient reconnaître une série de prérogatives sur leurs oeuvres Droits patrimoniaux droit de reproduction droit de représentation (communication au public) Droit moral droit de divulgation et de retrait droit de paternité droit à lintégrité Les droits voisins des producteurs de vidéogrammes Article L CPI accorde un droit voisin au producteur de vidéogramme dune prestation originale Celui qui a linitiative et la responsabilité de la première fixation Droit exclusif dautoriser ou dinterdire la reproduction, la mise à disposition du public ou la communication au public

4 Délégation des Barreaux de France CAS PRATIQUE DE DPI Légalité dun tel service? Les drois voisins des entreprises de communication audiovisuelle Article L CPI octroie un droit voisin aux entreprises de communications audiovisuelles pour les programmes quelles diffusent Les chaînes de télévision sont entre autres visées par cette disposition et disposent ainsi dun monopole sur leurs programmes Les droits dauteur portant sur le choix des programmes le choix de certains programmes ou émissions peut en soi constituer une oeuvre de production originale et à ce titre, recevoir une protection par le droit dauteur Ex: le bouquet proposé par Canal+ peut être considéré comme une production originale

5 Délégation des Barreaux de France CAS PRATIQUE DE DPI Légalité dun tel service? Exceptions aux droits dauteur et droits voisins Lexception de copie privée Principe: layant droit ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à lusage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective Cest la finalité poursuivie par le copie qui détermine dans quels cas la copie dune oeuvre ou dune prestation sans lautorisation des ayant-droits est légale Lépuisement communautaire des droits Lorsquun ayant droit a consenti à mettre en circulation un exemplaire de son oeuvre ou de sa prestation sur le territoire dun Etat membre, il ne peut plus sopposer à la libre circulation de cet exemplaire sur le territoire des autres Etats membres de lUnion européenne

6 Délégation des Barreaux de France CAS PRATIQUE DE DPI Légalité dun tel service? Conclusion Nécessité pour TV WEB de conclure avec les différents ayant-droits des accords dexploitation de leurs oeuvres avant de lancer son service Conclusion en premier lieu daccord avec les chaines de télévision Solution préconisée: insérer une clause de garantie selon laquelle ces chaînes disposent des droits dauteur et droits voisins situés en aval Attention au respect du droit moral des auteurs: en particulier, lintégrité et la paternité Exclusion de lexception de copie privée: la mise à disposition du public par TV WEB doeuvres protégées ne relève pas de la copie privée Exclusion de lexception dépuisement cette exception ne vise que le droit de reproduction et de distribution de loeuvre. Elle naffecte en rien le droit de layant droit de réclamer une redevance pour chaque nouvelle représentation au public de son oeuvre


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