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Propriété des données. Sommaire Appartenance des données sur : Un ordinateur personnel Un ordinateur professionnel Google drive Dropbox Facebook Kindle.

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1 Propriété des données

2 Sommaire Appartenance des données sur : Un ordinateur personnel Un ordinateur professionnel Google drive Dropbox Facebook Kindle

3 Données sur un ordinateur personnel Données protégées par le code de la propriété intellectuelle Données peu protégées contre le vol (vol de données numérique très peu reconnu par la justice)

4 Données sur un ordinateur professionnel Le matériel informatique mis à disposition par lemployeur lui appartient totalement Droit de consulter lordinateur avec ou sans lemployé Exceptions : Fichiers avec la mention « strictement personnel » La dénomination « personnel » devant un disque dur complet ou un dossier ne suffit plus depuis juillet 2012, elle doit sappliquer à chaque fichier individuellement

5 Google drive Lutilisateur reste propriétaire des contenus déposés (voir CGU) Mais Google se réserve le droit dutiliser, reproduire ou modifier le contenu Extrait CGU Google drive « En soumettant des contenus à nos Services, par importation ou par tout autre moyen, vous accordez à Google (et à toute personne travaillant avec Google) une licence, dans le monde entier, dutilisation, dhébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création dœuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou dautres modifications destinées à améliorer le fonctionnement de vos contenus par le biais de nos Services), de communication, de publication, de représentation publique, daffichage ou de distribution public desdits contenus. »

6 Dropbox Lutilisateur est propriétaire des données Depuis juillet 2011 : Dropbox peut utiliser, modifier, publier les données comme bon lui semble Extrait CGU Dropbox : « En nous soumettant vos travaux, vous nous accordez laccès (et à ceux avec qui nous travaillons pour fournir les services) dans le monde entier, non exclusif, libre de royalties, les droits de licence, d'utiliser, copier, distribuer, préparer des travaux dérivés (tels que des traductions ou des changements de formats) dexécuter ou afficher publiquement ces travaux dans la mesure raisonnable et nécessaire pour le service. »

7 Facebook Photos, vidéos, textes : lutilisateur est propriétaire (propriété intellectuelle) Facebook se réserve le droit dutiliser ces données à des fins commerciales (publicité ciblée) Possibilité de limiter lutilisation des données par Facebook dans les paramètres ou en appelant directement

8 Kindle Achat commerce traditionnel : Achat dune licence dutilisation, propriété sur un exemplaire de lœuvre Achat numérique : Seulement droit dutilisation est acheté Achat livre numérique sur amazon : Seulement un droit de lecture

9 Sources Ordinateur personnel : penalement-reprehensible/http://www.sedlex.fr/cas-pratiques/le-vol-de-donnees-est-il- penalement-reprehensible/ Ordinateur professionnel : l-ordinateur-du-bureau-a-titre-personnel-attention-a-la-jurisprudence.htmlhttp://www.challenges.fr/emploi/ CHA2036/utiliser- l-ordinateur-du-bureau-a-titre-personnel-attention-a-la-jurisprudence.html Google drive, dropbox : proprietaire-de-vos-donnees htmhttp://www.zdnet.fr/actualites/a-quel-point-google-drive-est-il- proprietaire-de-vos-donnees htm Facebook : https://www.facebook.com/legal/terms?locale=fr_FRhttps://www.facebook.com/legal/terms?locale=fr_FR Kindle : votre-kindle-sans-preavishttp://francoischarlet.ch/2012/quand-amazon-ferme-votre-compte-et-efface- votre-kindle-sans-preavis


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