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Banque Carrefour de la Sécurité Sociale KSZ-BCSS E-Government dans la sécurité sociale: Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Thierry DESTERBECQ Juriste.

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1 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale KSZ-BCSS E-Government dans la sécurité sociale: Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Thierry DESTERBECQ Juriste Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 Bruxelles Site web:

2 2 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Problématique n institutions belges de sécurité sociale ont besoin de nombreuses informations - relativement identiques - sur les assurés sociaux et leurs employeurs n constat: -morcellement organisationnel de la sécurité sociale -redondance de linformation -perte de temps et defficacité -inflation et surcharge administrative assurés sociaux/ employeurs -potentialité de fraude

3 3 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Options possibles et solution choisie n pas de banque de données centralisées car souci de la protection de la vie privée des assurés sociaux autonomie des institutions de sécurité sociale -proposition de création dun réseau pas de stockage centralisé des données pas de condition préalable dharmonisation des concepts respect de lautonomie des institutions de sécurité sociale rationalisation des méthodes de collecte de données n vote de la loi du 15 janvier 1990 relative à linstitution et à lorganisation dune Banque Carrefour de la sécurité sociale n Banque Carrefour opérationnelle !

4 4 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS

5 5 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Contexte n la BCSS a pris des initiatives et a été invitée à -assister le Gouvernement fédéral belge sur base de son expérience et de son expertise lors du développement de lE- government -étendre ses services à dautres acteurs que les institutions de sécurité sociale -étendre ses services (allant de lautorisation, lorganisation et la conduite des échanges dinformations entre des systèmes dinformation back end) à une coordination de lutilisation de nouvelles technologies en vue dun meilleur service aux assurés sociaux, aux entreprises, à leurs représentants et sous-traitants, et aux collaborateurs des acteurs de la sécurité sociale

6 6 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Objectifs poursuivis par la BCSS ? n une prestation de services aux citoyens et aux entreprises -effective, efficace et orientée vers les utilisateurs -avec un minimum de contraintes administratives n une sécurisation et une protection de la vie privée effectives et efficaces lors de lutilisation des données n un appui de la politique à laide dinformations intégrées

7 7 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Moyens pour atteindre cet objectif ? n respect dun certain nombre de principes de base en matière de traitement des informations au sein des pouvoirs publics n réutilisation maximale des composants de base existants n collaboration de toute les parties dans le but doffrir une valeur ajoutée n architecture sous-jacente solide

8 8 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Principes de base en matière de traitement des informations n modélisation de linformation n collecte unique -récolte de linformation pour des finalités bien définies -collecte proportionnelle des données auprès de la source authentique n gestion de linformation -répartition fonctionnelle des tâches et stockage unique de linformation -sauvegarde des informations conformément au modèle dinformation -accord entre toutes les parties pour le maintien de lintégrité et de la cohérence des informations -signalement des éventuelles incohérences à lorganisme compétent -après examen, modification par lorganisme compétent de sa banque de données et mise à disposition des informations corrigées aux autres organismes autorisés à recevoir linformation

9 9 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Principes de base en matière de traitement des informations n échange dinformation -échange dinformation de façon électronique uniquement lorsque cest nécessaire ( réglementation ) -les informations disponibles sont utilisées de façon pro-active pour loctroi automatique de droits la pré-introduction lors de la récolte dinformations loffre dinformations aux intéressés n protection de linformation -accessibilité à linformation uniquement aux organismes et utilisateurs mandatés -autorisation daccès préalable accordée par un comité indépendant, le « comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé » -test préventif préalable à la mise en production dun échange électronique -logging pendant 10 ans de tout échange électronique -droit dinformation de la personne concernée et, si nécessaire, correction des données

10 10 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Réutilisation maximale des composants existants n clés didentification uniques -citoyens -entreprises et leurs établissements n middlewares interconnectés et services de base annexes n sources authentiques pour -les données didentification des personnes physiques (Registre national et registres BCSS), -les données relatives aux entreprises (Banque Carrefour des Entreprises - BCE), -les données relatives au salaire et au temps de travail (ONSS), -les données relatives au statut social (Banque Carrefour de la sécurité sociale - BCSS), … n environnements portail et services de base annexes (p.ex. E-box pour les entreprises sur le portail de la sécurité sociale) n centre de contact multimodal avec outils de gestion de la relation client

11 11 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Collaboration de toutes les parties n une prestation de services optimale aux citoyens requiert la collaboration de toutes les parties concernées -services publics de tous les niveaux de pouvoir -citoyens, entreprises et leurs prestataires de services -personnes intermédiaires et associations de défense des intérêts n à partir dune vision commune, mais avec le volontarisme et le pragmatisme nécessaires pour concrétiser cette vision n dans le souci de créer une valeur ajoutée pour les utilisateurs des services n en respectant certes les compétences de chacun, sans pour autant penser en premier lieu en termes de compétences, mais plutôt en termes de création de valeur pour les utilisateurs n avec une répartition des tâches définie, les tâches étant attribuées à linstance la mieux placée et disposant du plus grand nombre de compétences en la matière

12 12 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Architecture composée de couches

13 13 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Réalisations dans le secteur social R FW R Utilisateurs FW RRR Portail R Internet R Isabel … … FW RR Backbone R R BCSS

14 14 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Réalisations dans le secteur social

15 15 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Secteur social n en premier lieu, les instances actives dans la gestion, lexécution ou loctroi -des prestations sociales dans tous les régimes (à la fois perception de cotisations et octroi de droits) -de laide sociale -des avantages complémentaires prévus dans les CCT n progressivement, également les instances actives dans la gestion, lexécution ou loctroi p.ex. -des pensions complémentaires (deuxième pilier) -des avantages sociaux prévus par dautres niveaux de pouvoir que les pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …) -des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire (services fiscaux, sociétés de transports en commun, entreprises reconnues dutilité publique, sociétés du logement, …)

16 16 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Réalisations dans le secteur social n une clé didentification unique pour chaque citoyen: le numéro unique didentification à la sécurité sociale ou NISS -soit la personne réside dans une commune du Royaume NISS = numéro didentification du Registre national Registre national alimenté par les communes -soit la personne ne réside pas dans une commune du Royaume (ex: travailleur frontalier) NISS = numéro BCSS Registres BCSS alimentés par toute autorité publique, personne physique et organisme public ou privé qui en a besoin pour lapplication de ses missions (ISS, instances octroyant un droit supplémentaire,..) Registres BCSS: rôle complémentaire et subsidiaire par rapport au Registre National; synchronisation régulière entre les registres BCSS et le Registre National -lisible de façon électronique à partir de la carte didentité sociale (carte SIS) et de la carte didentité électronique

17 17 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Réalisations dans le secteur social n répertoire des références de la Banque Carrefour -répertoire des personnes: table qui - où (secteur) - en quelle qualité - quand -table des données disponibles: table quoi - où -table des autorisations daccès: table qui - peut obtenir quoi (alimenté à partir des autorisations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé) n répertoire des références de linstitution de gestion dun réseau secondaire -répertoire des personnes: table qui - où (institution coopérante) - quand - en quelle qualité

18 18 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Echange de données sociales n application du droit commun en matière de protection de la vie privée (loi du 8 décembre 1992 transposant une directive européenne ) n application de la loi BCSS -respect du principe de proportionnalité -obligation de passage via la BCSS pour toute communication par ou à une institution de sécurité sociale au sein ou hors du réseau (exceptions) -obligation dobtenir une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé pour toute communication par une institution de sécurité sociale dans ou hors du réseau -gratuité des communications entre la BCSS, les institutions de sécurité sociale et les instances intégrées dans le réseau -possibilité de sassocier pour les travaux en matière de gestion et de sécurité de linformation

19 19 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Services existants pour les acteurs du secteur social n accès à des bases de données à caractère personnel -consultation interactive, consultation en masse et communication automatique de modifications -exemples répertoire des références de la BCSS et répertoires des références sectoriels registre national et registres BCSS (données didentification de base) répertoire des employeurs et fichier du personnel de tous les employeurs base de données relative au salaire et au temps de travail de tous les travailleurs salariés

20 20 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Registre national Communes Registre national/BCSS - auparavant

21 21 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Registre national Communes Registre national/BCSS - actuellement

22 22 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Services existants pour les acteurs du secteur social n échange dattestations électroniques (informations prétraitées) dans et hors du réseau de la sécurité sociale -transmission individuelle dattestations sur demande, transmission en masse dattestations sur demande, transmission automatique dattestations -exemples droits de personnes dans les différents régimes et branches de la sécurité sociale et de laide sociale attestations pour la détermination de cotisations et de réductions de cotisations attestations relatives aux travailleurs migrants

23 23 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS ONSS INAMI Employeur Travailleurs Mutualité Contrôle Bons de cotisations - auparavant

24 24 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Employeur Travailleurs ONSS INAMI Mutualité Contrôle KSZ-BCSS Bons de cotisations - actuellement

25 25 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS VIPO: qui ? n veufs, invalides, pensionnés, orphelins, … n ont droit à un remboursement majoré des frais de soins de santé n de nombreuses communes et provinces accordent par ailleurs à ces personnes des exonérations ou des réductions dimpôts

26 26 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS VIPO - anciennement Mutualité

27 27 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS VIPO - actuellement BCSS CIN

28 28 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Services existants pour les acteurs du secteur social n un portail intégré (www.socialsecurity.be) avecwww.socialsecurity.be -des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale -des services électroniques pour les entreprises (41 transactions ayant des instructions harmonisées) les entreprises et les demandeurs demploi : « Front Office emploi » –mise à disposition sur le portail de la sécurité sociale, les portails des régions et des communautés et les portails des organisations de la société civile intéressées dun aperçu intégré de toutes les mesures de réduction des coûts salariaux pertinentes dans une situation concrète, indépendamment des autorités dont elles émanent, fin 2007, mise à disposition dune application permettant, grâce à lutilisation maximale des données disponibles dans le réseau, de calculer lavantage financier pour lemployeur ou le demandeur demploi et dintroduire une demande électronique les citoyens –E-GOFSO: consultation du dossier au Fonds de fermeture dentreprises –E-LO: application par laquelle un travailleur en interruption de carrière/crédit- temps pourra consulter son dossier (statut, paiement,…) –attestations ONEM – carte premier emploi: application permettant à un jeune demandeur demploi de faire la demande on-line dune carte premier emploi qui donnera droit à une réduction de cotisations ONSS à son futur employeur –COVA: application par laquelle un ouvrier peut notamment consulter le montant des pécules de vacances ainsi que la durée des vacances –simulation du montant de la pension –simulation de la cotisation sociale dun indépendant les professionnels du secteur social, par exemple –Communit-e: introduction électronique par la commune dune demande dindemnisation pour une personne handicapée auprès du SPF Sécurité Sociale

29 29 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Services existants pour les acteurs du secteur social n un E-box pour chaque entreprise et une page personnelle pour chaque professionnel du secteur social n un centre de contact intégré, Eranova n services pour les autres acteurs du secteur social, par exemple -transaction pour les opérateurs télécom: vérification du droit à un tarif social téléphonique n un e-workspace intégré pour les professionnels du secteur social comprenant -des e-teams -un workflow pour les divers acteurs du secteur social (p.ex. e-leg) n un datawarehouse marché du travail avec des données provenant de toutes les branches de la sécurité sociale comme base pour lappui à la politique, lévaluation de la politique et le soutien de la recherche

30 30 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Quelques chiffres et résultats En 2006, n 511 millions de messages, qui ont permis déconomiser autant de déclarations ou dattestations papier, ont été échangés par la voie électronique n entre les quelque acteurs du secteur social n à laide de 190 types de messages électroniques Cet échange électronique de données donne lieu à n une réduction considérable des contraintes et frais administratifs n la possibilité doctroi automatique de certains droits n un meilleur appui de la politique sociale n une lutte plus efficace contre la fraude

31 31 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Quelques chiffres et résultats DIMONA Registre national, registre dattente et registres BCSS LATG-DMFA et Répertoire des employeurs Droits des chômeurs OASIS Droit des assurés sociaux secteur des pensions Droit des assurés sociaux secteur allocations familiales Cotisation spéciale de sécurité sociale VIPO MAF – volet social et fiscal Intégration des CPAS au réseau BCSS Bons de cotisation et droit à lassurance soins de santé Fichier des cartes SIS et SAM Extension répertoire des références Travailleurs migrants Début et fin de lactivité indépendante Flux consécutifs à la DMFA et aux DRS Droit des assurés sociaux en dehors de la sécurité sociale messages échangés en 2006

32 32 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Quelques chiffres n temps de réponse des échanges électroniques on line question réponse 97,90% <1sec 99,82% <2sec question KSZ-BCSS question réponse 98,91 % en < 4 sec KSZ-BCSS

33 33 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Quelques chiffres n 15,88 millions de personnes sont connues dans le répertoire des personnes n chaque personne est en moyenne connue auprès de 7,98 acteurs de la sécurité sociale n sur la base dune interrogation du Bureau Fédéral du Plan, il savère que les charges pour les entreprises en raison de formalités administratives dans le secteur social ont diminué de 1,7 milliards par an entre 2002 et 2004

34 34 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Public Service Award 2006 de lONU

35 35 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Projets ? n nouveaux services acteurs du secteur social -poursuite de louverture des banques de données à caractère personnel pertinentes aux acteurs du secteur social, telles que le répertoire des allocations familiales le cadastre des pensions -attention particulière pour des services à de nouveaux groupes cibles: statut social du bénéficiaire (article 11bis loi BCSS) instances chargées du calcul et du paiement des pensions légales et des pensions complémentaires -échange dinformations avec le FISC n nouveaux services entreprises -amélioration des mécanismes électroniques de feedback pour les entreprises et leurs sous-traitants, e.a. au moyen de lE-box -mise à la disposition des instances, qui demandent des informations statistiques aux entreprises, dinformations pertinentes de sorte à réduire au maximum ces demandes

36 36 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Projets ? n nouveaux services citoyens -poursuite de la généralisation du soutien de loctroi automatique de droits sociaux ou davantages supplémentaires basés sur le statut social, e.a. dans le secteur du gaz et de lélectricité -maintenant quune authentification électronique fiable de lidentité et une signature électronique sont possibles grâce à la carte didentité électronique, une extension considérable du nombre de transactions pour les citoyens est possible, comme la consultation de laperçu de la carrière la demande (dune estimation) de la pension la consultation par lassuré social des données qui le concernent dans les bases de données des institutions de sécurité sociale la consultation par lassuré social des loggings en matière déchange de données le concernant via le réseau de la sécurité sociale

37 37 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Carte didentité sociale (carte SIS) ABC DEF GHIJKLMNOPQRSTU ZYXW V. 31 / 12 / /01/2003

38 38 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Carte SIS n moyen didentification électronique fiable de lassuré social -auprès des institutions de sécurité sociale -auprès des employeurs -auprès dautres instances qui doivent communiquer des informations concernant lintéressé à des institutions de sécurité sociale ou à lAdministration des Contributions Directes n preuve électronique de la situation en matière dassurance soins de santé pour les prestataires de soins qui ne sont pas intégrés au réseau de la Banque Carrefour -1ère phase: pharmacies et hôpitaux -évolution : à tous les dispensateurs de soins

39 39 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Carte SIS n contenu (art. 2 de lAR du 18 décembre1996) -chaque carte SIS est identifiée au moyen dun numéro unique -chaque carte SIS contient: des données lisibles à loeil nu: –nom, 1° et 2° prénoms, date de naissance, sexe, NISS, numéro de la carte, date de début de validité de la carte des données lisibles électroniquement: –indication quil sagit une carte SIS –numéro didentification de la mutualité –numéro daffiliation auprès de lorganisme assureur –statut de lassuré social en matière de soins de santé –date dexpiration de validité de la carte

40 40 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Carte SIS n à tout assuré social -travailleurs salariés -fonctionnaires -indépendants -bénéficiaires dallocations (chômeurs, malades, invalides, pensionnés,…) -enfants -demandeur douverture de droit dans une I.S.S. n à lexception de -pensionnés ayant leur résidence principale à létranger -gestionnaires étrangers de sociétés belges

41 41 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Carte SIS n remplacement progressif des fonctions de la carte SIS -la fonction didentification électronique sera reprise par la carte didentité électronique après sa distribution généralisée -la fonction de preuve de lassurabilité dans le secteur des soins de santé est remplacée par un accès en ligne sécurisé des prestataires de soins aux données dassurabilité de leurs patients disponibles auprès des mutualités, moyennant lutilisation de la carte didentité électronique comme moyen didentification du patient avec une identification et une authentification électroniques des prestataires de soins Projet e-health dont la BCSS apporte un soutien au développement n maintien de la carte SIS ou dune solution similaire pour les assurés sociaux qui ne disposent pas dune carte didentité électronique (assurés sociaux qui ne séjournent pas en Belgique, enfants âgés de moins de 12 ans, …) n en attendant, mise à niveau des appareils de lecture de la carte SIS pour quils puissent lire la carte didentité électronique

42 42 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Facteurs de succès critiques n e-government comme processus de réforme structurelle -re-engineering de processus pour lensemble des acteurs -intégration des back-offices comme base pour la réutilisation dinformations et loctroi automatique de droits -prestation de services front-office intégrés et personnalisés n soutien et accès aux décideurs politiques au plus haut niveau n collaboration entre tous les acteurs concernés basée sur une répartition des tâches plutôt que sur une centralisation des tâches n quick wins en combinaison avec une vision à long terme n axé sur une prestation de services plus efficace et effective plutôt que sur la lutte contre la fraude n respect de la répartition légale des compétences entre les acteurs n cadre légal n création dune institution de coordination et de promotion

43 43 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Obstacles à gérer n vie privée et sécurité n en général : projet dans secteur public est plus complexe que projet dans secteur privé, en raison de -interaction avec un grand nombre dintéressés (élus, fonctionnaires, membres de groupes dintérêt, électeurs, contribuables, bénéficiaires de services publics, autres institutions publiques, autres niveaux de pouvoir, …) -exécution dans un environnement moins stable n complexité de BPR dans un environnement public n course aux quick wins (cf. multiples enquêtes) ne favorise pas le développement de systèmes bien conçus basés sur une restructuration

44 44 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Obstacles à gérer n le secteur public tend, peut-être pour des raisons de prestige, à opter pour des solutions ultramodernes, sur mesure et à haut risque, alors que des systèmes alternatifs avérés, courants et peu onéreux sont disponibles n dans le secteur public, il ny a en général pas beaucoup de marge financière pour linnovation n les intermédiaires considèrent souvent lE- government comme une menace n compétences et connaissances n besoin dun changement radical de culture au sein des pouvoirs publics

45 45 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Banque Carrefour de la Sécurité Sociale KSZ-BCSS Problématique de lidentification unique en sécurité sociale Mark Demol Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 Bruxelles Site web:

46 46 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Clef didentification unique pour les citoyens n NISS ou Numéro dIdentification de la Sécurité Sociale -le NISS est obligatoire dans le réseau de la sécurité sociale -le NISS est le numéro de Registre national si la personne physique dispose dun numéro de Registre national, le numéro attribué par la BCSS (appelé « numéro BCSS ») si la personne physique ne dispose pas dun numéro didentification du Registre national.

47 47 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Registre National : présentation Le Registre national est une banque de données dépendant du Service Public fédéral Intérieur qui enregistre les données de toutes les personnes physiques inscrites dans : -les registres de population et des étrangers qui sont tenus par les communes; chaque personne physique résidant en Belgique doit être inscrite dans un de ces registres. -les registres tenus par les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger. -les registres d'attente tenus par les communes où sont inscrits les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié. Pour toutes les personnes physiques inscrites dans les deux premiers types de registres, le Registre national communique à la Banque Carrefour les données légales suivantes : - le nom et les prénoms; - le lieu et la date de naissance; - le sexe; - la nationalité; - la résidence principale; - le lieu et la date de décès; - la profession; - l'état civil; - la composition du ménage; - le numéro d'identification (numéro de registre national) - la mention du registre dans lequel les personnes visées à l'article 2 sont inscrites - la situation administrative des personnes visées à l'article 2, - s'il échet l'existence du certificat d'identité et de signature, dans le sens de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification; - la cohabitation légale - la situation de séjour pour les étrangers visés à l'article 2

48 48 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Registre National : autorisation daccès La procédure d'accès au Registre national des personnes physiques a été modifiée par la loi du 25 mars 2003 publiée au Moniteur belge du 28 mars En vertu de cette législation, l'autorisation d'accéder aux informations enregistrées dans le Registre national des personnes physiques ou d'en obtenir communication est accordée par le comité sectoriel du Registre national. En conséquence, la procédure d'autorisation par arrêté royal n'est plus d'application. Le comité sectoriel du Registre national, chargé de délivrer les autorisations, est créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée. Les autorités, les organismes et les personnes qui sont autorisés à consulter les données du Registre national, ne peuvent plus, en vertu du principe de la collecte unique de données, demander directement ces mêmes données à une personne. Dès qu'une donnée est communiquée au Registre national et est enregistrée, la personne concernée n'est pas tenue de la communiquer directement aux autorités, organismes et personnes qui sont autorisés à consulter les données du Registre national. Le numéro d'identification du Registre national ne peut pas être utilisé sans autorisation ni à d'autres fins que celles pour lesquelles ladite autorisation a été octroyée.

49 49 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Registre National : utilisation des données en sécurité sociale Les institutions de sécurité sociale disposent d'un cadre légal pour l'utilisation du numéro de registre national et des données légales enregistrées dans le Registre national. Pour autant que les institutions sont intégrées dans le réseau de la Banque Carrefour, ce cadre légal les oblige à faire appel aux services du Registre national au lieu de demander les données dont elles ont besoin à la commune, à l'assuré social ou à son employeur. En exécution de sa mission légale d'organisation des relations entre les institutions de sécurité sociale et le Registre national, la Banque Carrefour offre aux institutions plusieurs outils qui permettent une simplification du traitement des données d'identification des assurés sociaux. En offrant ces services, la Banque Carrefour poursuit les objectifs suivants : n offrir aux institutions la possibilité de ne pas devoir conserver de façon redondante certaines données d'identification relatives aux assurés sociaux; n alléger les tâches administratives des institutions de sécurité sociale, mais également des assurés sociaux et des employeurs; n garantir l'unicité de l'enregistrement des données. Des communes jusqu'aux institutions de sécurité sociale, l'échange de données se déroule entièrement par voie électronique.

50 50 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Registres BCSS : présentation Les personnes physiques dont un dossier est géré par la sécurité sociale ne sont pas toutes inscrites dans le Registre national et ne possèdent pas toutes un numéro de Registre national (ce sont principalement des personnes ne résidant pas ou plus en Belgique). C'est la raison pour laquelle la Banque Carrefour gère une banque de données (appelée registres Banque Carrefour) complémentaire au Registre national qui contient les données d'identification relatives à ces personnes. Les registres Banque Carrefour contiennent par exemple les données d'identification des: n travailleurs frontaliers qui résident à l'étranger mais qui travaillent en Belgique; n allocataires ou bénéficiaires de prestations de la sécurité sociale belge qui n'ont jamais résidé en Belgique ou qui ne résident plus en Belgique depuis que leur commune de résidence a été intégrée dans le Registre national; n attributaires de droits sociaux décédés avant que leur commune de résidence ne fût intégrée dans le Registre national et dont les allocataires ou bénéficiaires sont encore en vie; n assurés sociaux qui ont eu un numéro national mais dont les données d'identification ne sont plus tenues à jour par le Registre national, notamment parce qu'ils ont été radiés.

51 51 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Registres BCSS : structure du n° BCSS L'attribution d'un numéro Banque Carrefour est effectuée par la BCSS: si les recherches d'une institution, en vue d'attribuer un numéro national au dossier d'un assuré social, ne donnent lieu à aucun résultat, elle peut, sur base d'un ensemble de données minimales d'identification (MID), demander, en ligne, la création d'un numéro Banque Carrefour. Cet ensemble de données minimales d'identification (MID) garantit de pouvoir identifier une personne avec suffisamment de sécurité. Les ensembles suivants de données d'identification existent : n MID 1a: nom, premier prénom, date de naissance, adresse de résidence en Belgique; n MID 1b: nom, premier prénom, date de naissance, adresse de résidence à l'étranger; n MID 2: nom, premier prénom, date de naissance et lieu de naissance; n MID3a: combinaison des MID 1a et 2; n MID3b: combinaison des MID 1b et 2. Ce numéro comprend 11 chiffres: n les 6 premiers chiffres représentent la date de naissance; n les 3 suivants sont un numéro d'ordre; n les 2 derniers constituent le chiffre de contrôle. Le troisième et le quatrième chiffre indiquent le mois de naissance, augmenté de 40 si le sexe de la personne est connu au moment de l'attribution du numéro, ou augmenté de 20 si le sexe de la personne n'est pas connu au moment de l'attribution du numéro. Les informations du type "sexe" et "date de naissance" sont déductibles du numéro Bis. Elles n'ont cependant qu'une valeur indicative. En effet, si ces données changent, le numéro bis n'est pas modifié en conséquence.

52 52 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Registres BCSS : contenu Les registres BCSS contiennent, par personne physique inscrite, outre le numéro BCSS, les 7 données suivantes: n le nom et les prénoms; n le lieu et la date de naissance; n le sexe; n la nationalité; n la résidence principale (ainsi qu'une adresse de paiement par institution); n la date de décès; n l'état civil. Les institutions de sécurité sociale peuvent consulter les registres Banque Carrefour (y compris les données historiques) sur base du numéro BCSS ou par le biais d'une consultation phonétique. La Banque Carrefour veille également à la transmission automatique aux institutions de sécurité sociale de toutes les modifications des registres BCSS par le système des mutations. Le routage et le filtrage des mutations sont réalisés grâce au répertoire des références (reprenant, entre autre, les dossiers connus par les institutions et les informations nécessaires aux différentes institutions). Les 7 données sont collectées et mises à jour par les institutions de sécurité sociale mais c'est la Banque Carrefour qui vérifie la présence d'un MID et qui attribue le numéro Banque Carrefour. Il est à noter qu'il existe des règles de hiérarchie entre les institutions pour la mise à jour des informations. Par exemple, le CIN, chargé de la diffusion des cartes SIS, s'est vu attribué la hiérarchie la plus haute pour les données visibles sur la carte SIS.

53 53 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Registres BCSS : lien avec le Registre National -les registres BCSS sont subsidiaires et complémentaires au Registre national (art. 4 loi BCSS) subsidiaires: la priorité est accordée au Registre national dès que des informations sont reprises et actualisées au Registre national, complémentaires: les registres BCSS sont des bases de données gérées par la BCSS dans lesquelles sont enregistrées et mises à jour des données didentification des personnes physiques qui ne disposent pas de numéro de Registre national, par exemple: –travailleur transfrontalier, –travailleur détaché provisoirement en Belgique (GOTOT, LIMOSA),

54 54 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Registres BCSS : utilisation ? gestion des données dans les registres BCSS dans les cas suivants: quand cest nécessaire pour lapplication de la sécurité sociale pour lexécution des missions accordées par ou en vertu dune loi, un décret ou une ordonnance à une autorité publique belge, pour laccomplissement des tâches dintérêt général qui sont confiées par ou en vertu dune loi, dun décret ou dune ordonnance à une personne physique ou à un organisme public ou privé de droit belge –Exemple: utilisation du numéro BCSS par le SPF Finances

55 55 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Registres BCSS : autorisation daccès -lusage du numéro BCSS est libre -pour obtenir communication des données liées au numéro BCSS : nécessité dintroduire un dossier auprès de la section « sécurité sociale » du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

56 56 Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007 KSZ-BCSS Pour plus dinformations n portail de la sécurité sociale https://www.socialsecurity.be/default.htm n site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale n site personnel Frank Robben


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