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1 Les bons de formation 22 avril 2013 Isabel Voirol-Rubido.

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1 1 Les bons de formation 22 avril 2013 Isabel Voirol-Rubido

2 LA PROBLEMATIQUE Le sous-investissement en matière de FPC Une inégalité daccès à la FPC LA LEGITIMITE ECONOMIQUE DU FINANCEMENT PUBLIC DE LA FPC LE FINANCEMENT PUBLIC DE LA FPC ORIENTE VERS LOFFRE ET LA DEMANDE UNE ETUDE DE CAS : LES BONS DE FORMATION 2

3 PREMIER CONSTAT : UN SOUS-INVESTISSEMENT EN FPC Koegh (2009, pp ) apporte la réponse suivante : « Tout dabord, lidée selon laquelle lapprentissage et léducation des adultes sont avant tout un bien « privé » nincite pas les pouvoirs publics à investir. Ensuite, les débats non résolus pour savoir si lapprentissage et léducation des adultes sont un investissement ou une dépense agissent probablement comme un frein. Par ailleurs, la conviction de certaines organisations pour lesquelles le financement public de lapprentissage et de léducation des adultes doit être limité justifie et/ou cautionne labsence daugmentation et/ou la réduction des dépenses publiques. En outre, limperfection des informations sur lapprentissage et léducation des adultes et la difficulté à percevoir rapidement leurs avantages – économiques, sociaux, culturels, politiques et personnels – peuvent refroidir les parties prenantes. De plus, la pénurie de ressources agit comme une barrière pour les gouvernements, les entreprises et les individus. Enfin, linvestissement dargent, de temps, dénergie et despoirs placés dans lapprentissage et léducation des adultes – que ce soit par les pouvoirs publics, la société civile ou les individus – est une opération notoirement risquée en termes de rendements » 3

4 Freins à linvestissement en FPC : FPC = bien public ou privé ? Coûts de la formation = dépense ou investissement ? Imperfection de linformation Difficulté à percevoir les avantages à former/se former Pénurie de ressources Rendements difficiles à quantifier et donc à espérer 4

5 Quen est-il de la situation en Suisse ? Selon Hanhart (2007) : Sous-incitation des salarié(e)s à suivre une formation Manque dinformation Obstacles liés à la difficulté de trouver des arrangements afin que les employé(e)s puissent suivre une formation quils/elles auraient choisie librement Imperfection du marché des capitaux Crainte des entreprises liée à la transférabilité de la formation octroyée A cela sajoutent : Une inadéquation entre loffre et la demande de formation Un manque de reconnaissance de la formation entreprise qui prétérite les perspectives de rentabilisation de la formation 5

6 EN QUOI CE SOUS-INVESTISSEMENT EN FPC EST UN PROBLEME ? La formation contribue à la croissance économique (p. ex : Aghion & Cohen (2004); Diebolt & Trabelsi (2009)) Accroissement du capital humain Employabilité de lindividu (Finot, 2000) Rentabilité des entreprises (Aubert & al. (2009)) Bénéfices privés, publics et sociaux (Paul, 2007) 6

7 DEUXIEME CONSTAT : UNE INEGALITE DACCES A LA FPC 7 Accès à la FC financementmotivationdisponibilité influence Entreprises influence Individus INEGALITE

8 Dans la mesure où une partie au moins des bénéfices produits par la formation profite à la collectivité publique, une intervention de lEtat dans son financement se justifie (Eicher, 1999, p. 86). 8

9 Bénéfices publics : innovation, croissance économique, augmentation des recettes fiscales et des cotisations sociales Bénéfices sociaux : externalités positives induites par la formation 9

10 Dautres arguments plaident en faveur de lintervention de lEtat : Limperfection de linformation sur les systèmes de formation eux- mêmes ainsi que sur les moyens de parvenir à se former Limpossibilité de financer un projet de formation par des fonds privés La volonté de stimuler la demande de formation Favoriser léquité daccès à la formation 10

11 Le financement public de la FPC orienté vers loffre consiste à allouer les fonds aux institutions de formation : Expérimenté à large échelle dans de nombreux pays. Nest pas parvenu à atteindre lobjectif daccessibilité à la formation au plus grand nombre de manière satisfaisante (voir, p. ex. pour la Suisse : OFS, 2008a, 2008b, 2012) Le financement public de la FPC orienté vers la demande consiste à allouer directement les fonds aux personnes souhaitant se former Expériences peu fréquentes à ce jour : les chèques annuels de formation genevois (CAF) (CEPP, 2010) les bons de formation ( Wolter & Messer, 2009) Evaluation de leur rentabilité difficile MAIS laisse présager des résultats intéressants : influence positive sur la motivation à se former (CSRE, 2004) effet sur loffre de formation (OCDE, 2004; CSRE, 2004) 11

12 LES BONS DE FORMATION Expérience menée dans le canton de Berne en 2006 par Wolter & Messer 12

13 Une question : Comment améliorer laccès à la FC ? Une hypothèse : Un financement public de la FPC orienté vers la demande a un effet incitatif sur les individus à participer à la formation continue. Tester les bons de formation 13

14 Générer un bénéfice économique Renvoi aux notions de taux de rendement interne public et social Renvoi aux concepts defficacité (atteinte dun objectif) et defficience (rapport coûts/bénéfices) des investissements publics : Eviter les effets daubaine ou de substitution qui prétéritent lefficacité et lefficience économiques de linvestissement Prouver la corrélation entre le manque de moyens financiers et la faible participation à la FPC 14

15 La recherche scientifique existante dans le domaine a mis en évidence : Un effet incitatif à participer à la FPC plus important pour cet instrument que pour dautres Une facilité plus grande à cibler des publics précarisés dans laccès à la FC : améliorer lefficacité et lefficience de linvestissement public limiter les effets daubaine/substitution Un effet de concurrence sur les offreurs de formation améliorer lefficience de linvestissement public 15

16 Expérience menée en 2006 dans le canton de Berne par le Centre de recherche sur léconomie de léducation de lUniversité de Berne sous mandat de lOffice fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Lintérêt de lexpérience est de : mettre en évidence le potentiel des bons de formation, contribuer à lévaluation de lefficacité et de lefficience dun modèle de financement de la FPC orienté vers la demande. 16

17 But : évaluer limpact des bons de formation sur la participation des individus à la FPC, en particulier les publics en marge de la formation Comment ? En comparant le comportement des individus en matière de participation à la FPC suivant (a) quils bénéficient ou non dun bon de formation (b) et de conseil pour élaborer un projet de formation (b) en variant la valeur du bon 17

18 GROUPE EXPERIMENTAL 2437 PERSONNES GROUPE DE CONTRÔLE PERSONNES Valeur nominale du bon (CHF) Conseil total oui non Total Pas de bons de formation Pas de conseil Source : Messer & Wolter (2009, p. 9) 18

19 Profil des bénéficiaires des bons : personnes bien formées aucune disparité constatée entre les classes dâge accentuation de lécart entre les femmes et les hommes, en faveur des femmes pas dimpact de léloignement du centre de formation accentuation de lécart entre les personnes avec ou sans activité professionnelle, en faveur des premières 19

20 Les bons ont contribué à augmenter la participation à la FPC des personnes du groupe expérimental (15-20%) la participation a été favorisée par le soutien financier du bon et non par le service de conseil constatation dune sensibilité au prix plus la valeur nominale du bon est élevée plus son utilisation est importante les personnes actives ont surtout eu recours au bon le plus élevé les personnes sans activité professionnelle ont surtout eu recours au bon de valeur moyenne les bons de CHF 200.– ont été moins utilisés 20

21 21 Source : Wolter & Messer (2009, p. 9)

22 Effet daubaine Source : Wolter & Messer (2009, p. 8) 22

23 Les bons les plus économiquement efficaces et efficients sont ceux de CHF 750 Les plus utilisés par les personnes sans activité professionnelle Pas ou peu de transfert dinvestissement privé sur le public Les bons les moins économiquement efficaces sont ceux de CHF 200 Effet daubaine de près de 60% Efficacité et efficience de la mesure atteintes surtout pour les publics les moins bien formés et les plus éloignés de la formation 23

24 Concernant le comportement de lemployeur, il na pas été constaté de transfert dinvestissement privé sur le public : « Le nombre de personnes bénéficiant de formations continues payées par leur employeur était le même dans le groupe expérimental que dans le groupe de contrôle. » (Wolter & Messer, 2009, p. 11). Ceci est sans doute dû au fait que lexpérience a été limitée dans le temps et dans lespace. 24

25 Effets sur une activité de formation durable Source : Wolter & Messer (2009, p. 12). 25

26 Effet sur le marché de lemploi Lexpérience na démontré aucun effet positif sur le salaire ou lemployabilité (plus grande sécurité de lemploi, ni aucun autre effet positif observable) pour le groupe au bénéfice dun bon ayant participé à la formation MAIS Manque de recul dû à la durée très courte dobservation 26

27 Les bons de formation sont un instrument de financement de la FPC orienté vers la demande efficace pour encourager la participation à la FPC : ils peuvent contribuer à augmenter la participation à la FPC (y c. personnes éloignées de la formation); lincitation financière est plus décisive que le conseil en matière de formation. Les bons de formation sont un instrument de financement de la FPC orienté vers la demande efficient nécessité de tenir compte dune valeur nominale plancher du bon Aucun effet positif constaté sur le marché du travail qui plaiderait en faveur dun TRI public de la mesure. Observation complémentaire sur le long terme 27

28 Limiter le soutien public aux personnes qui se caractérisent surtout par un niveau de formation bas et des revenus modestes afin de garantir lefficacité de linvestissement public Echelonner dans le temps la remise des bons Ne limiter le contenu de la formation que dans les grandes lignes Procéder à des évaluations périodiques du dispositif 28

29 Aghion, P., & Cohen, E. (2004). Education et croissance. Rapport pour le Conseil d'analyse économique. Paris: La Documentation française. Aubert, P., Crépon, B., & Zamora, P. (2009). Le rendement apparent de la formation continue dans les entreprises : effets sur la productivité et les salaires. Economie et prévision, 187 (1), CEPP (2010). Chèque annuel de formation. Deuxième évaluation sur mandat du Conseil dEtat. Genève : CEPP, téléchargeable sur internet à ladresse : consultée le 25 janvier 2012.http://ge.ch/cepp/evaluation-du-cheque-annuel-de-formation CSRE (2004). Vers un financement de la formation continue orienté vers la demande. Rapport de tendance n° 7. Aarau: Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation. Diebolt, C., & Trabelsi, J. (2009). Human Capital and French Macroeconomic Growth in the Long Run. Economies et sociétés, 43 (5), Eicher, J.-C. (1999). Le coût et le financement de l'éducation. In J.-J. Paul (Ed.), Administrer, gérer, évaluer les systèmes éducatifs (pp ). Paris: ESF : Editeurs. Finot, A. (2000). Développer lemployabilité. Paris : INSEP CONSULTING Editions. Hanhart, S. (2007). Les entreprises suisses : un investissement faible et sélectif dans la formation continue. Formation emploi, 100 (65-78). Keogh, H. (2009). Apprentissage et éducation des adultes en Europe, Amérique du Nord et Israël : état des lieux et tendance. Rapport régional de synthèse. Hambourg: Institut de l'UNESCO pour l'apprentissage tout au long de la vie. OCDE. (2004). Cofinancer la formation tout au long de la vie : Vers une approche systémique. Paris: OCDE. OFS (2012), La formation continue en Suisse Microrecensement formation de base et formation continue Neuchâtel : OFS. OFS (2010). Participation à la formation continue en Suisse. Premiers résultats du module « Formation continue » de lenquête suisse sur la population active Neuchâtel : OFS. OFS. (2008a). Le soutien des entreprises à la formation continue. Une analyse de l'enquête suisse sur la population active de Neuchâtel: OFS. OFS. (2008b). Personnes empêchées de participer à la formation continue. Une analyse de l'enquête suisse sur la population active de Neuchâtel: OFS. Paul, J.-J. (2007). Economie de l'éducation. Paris: Armand Colin. Wolter, S. C., & Messer, D. (2009). Formation continue et bons de formation. Résultats d'une expérience menée sur le terrain. Berne: OFFT. 29


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