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Forum National sur lintégration de lEquité lInclusion dans lapprovisionnement en Eau potable, lHygiène et lassainissement Mai 2013.

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1 Forum National sur lintégration de lEquité lInclusion dans lapprovisionnement en Eau potable, lHygiène et lassainissement Mai 2013

2 la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées dans la promotion d'une société équitable et inclusive

3 Plan de Présentation I.Aperçu sur la Convention II.Définition des concepts III.Droits et Principes énumérés dans la convention IV.La coopération Internationale V.Les obligations générales des Etats Parties

4 Objet de la CDPH Lobjet de la CDPH est de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de lhomme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque - article premier. Portée de la CDPH La CDPH défend et protège les droits de lhomme des personnes handicapées dans les domaines économique, social, politique, juridique et culturel. I. Aperçu de la CDPH

5 II. Définitions de concepts clés Handicap La CDPH ne définit pas explicitement lexpression « handicap » ; La CDPH ne définit pas non plus lexpression « personnes handicapées », mais stipule que celles-ci englobent les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont linteraction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société – article premier.

6 Barrières et handicap Lapproche suivie par la CDPH met en relief : limpact significatif que les barrières comportementales et environnementales peuvent avoir sur la jouissance des droits de lhomme des PH. cest parfois non pas en raison de son état mais parce que des obstacles environnementaux, comme un autobus dans lequel elle ne peut monter ou la nécessité pour se rendre à une source deau potable, quelle ne peut pas franchir, len empêchent. Il importe par conséquent au plus haut point de transformer les attitudes et les environnements qui empêchent les PH de participer pleinement à la société.

7 On entend par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politiques, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination

8 On entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales. Aménagement raisonnable

9 On entend par « conception universelle » la conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La « conception universelle » n'exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires. Conception universelle

10 Principes généraux Les principes généraux sont censés guider les Etats et les autres acteurs en ce qui concerne linterprétation et lapplication de la CDPH. Les 08 principes généraux énoncés par celle-ci sont les suivants : 1. Le respect de la dignité intrinsèque, 2. La non-discrimination ; 3. La participation et lintégration pleines et effectives à la société ; III. Droits et principes énumérés dans la CDPH

11 Principes généraux ( suite) 4. Le respect de la différence et lacceptation des PH comme faisant partie de la diversité humaine et de lhumanité ; 5. Egalité des chances ; 6. Laccessibilité ; 7. Légalité entre les hommes et les femmes ; 8. Le respect du développement des capacités de lenfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité. Droits et principes énumérés dans la CDPH

12 Droits Les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux sappliquent à tous les humains, Les droits expressément énoncés dans la CDPH sont les suivants : Egalité devant la loi et non-discrimination ; Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ; Reconnaissance de la capacité juridique…

13 Les droits spécifiques La CDPH reconnaît que certaines personnes sont exposées à la discrimination sur la base non seulement de leur handicap mais aussi sur la base de leur sexe, de leur âge ou de leur origine ethnique ou pour dautres raisons: Les femmes handicapées ; Les enfants handicapés.

14 Les mesures spécifiques pour la mise en œuvre de la CDPH La CDPH détermine les mesures spécifiques que doivent adopter les Etats. CDPH fait obligation aux Etats parties lobligation de prendre toutes les mesures appropriées pour que les PH puissent jouir pleinement de leurs droits sur la base de légalité avec les autres.

15 IV. Coopération internationale La CDPH fait obligation aux Etats parties de coopérer avec les autres Etats et/ou avec les organisations internationales et régionales compétentes et avec la société civile dans les domaines suivants : Renforcement des capacités, Réalisation de programmes de recherche et facilitation de laccès aux connaissances scientifiques ; Appui technique et économique, notamment pour faciliter lutilisation de technologies daccès et dassistance.

16 V. Obligations générales des Etats parties Larticle 4 de la CDPH, tout Etat qui ratifie la CDPH garantit et promeut le plein exercice de tous les droits de lhomme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination daucune sorte. Mettre les ressources dont il dispose, en vue dassurer progressivement le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

17 Obligations de respect, de protection et dexécution La convention impose aux Etats parties 03 obligations distinctes :

18 Lobligation de respect : Les Etats parties doivent sabstenir de faire obstacle à la jouissance des droits des PH.

19 LObligation de protection : les Etats parties doivent prévenir les violations de ces droits par des tiers. Par exemple, les Etats sont tenus dexiger des employeurs privés quils garantissent des conditions de travail justes et favorables aux PH, notamment en apportant des aménagements raisonnables.

20 Lobligation dexécution : les Etats parties doivent adopter les mesures dordre législatif, administratif, budgétaire, judiciaire et autre appropriées pour garantir la pleine réalisation de ces droits.

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