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- IV - Déterminants socio-politiques de la CIF. Synthèse Les 4 apports fondamentaux de la C.I.F. 1 - Intégration du modèle social du handicap 2 - Une.

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1 - IV - Déterminants socio-politiques de la CIF

2 Synthèse Les 4 apports fondamentaux de la C.I.F. 1 - Intégration du modèle social du handicap 2 - Une perspective universaliste et systémique du fonctionnement humain 3 - Introduction de la notion de participation CTNERHI/CCOMS/CIF/ Adjonction d'une classification de l'environnement

3 1 - Intégration du "modèle social" du handicap 1) Pratiques alternatives et représentation politique des personnes handicapées - La personne expert de sa propre situation (Independent Living) - Lobbying des organisations internationales de personnes handicapées (ex. DPI, Forum européen), prenant appui sur : CTNERHI/CCOMS/CIF/2003 CIF : reflet de l'évolution historique des représentations sociales du handicap et de la représentation politique des personnes handicapées D'une approche réadaptative à l'égalité des droits et des chances sous l'effet de : 2) Théorisation du modèle social - Disability Studies (Etats-Unis, Canada, Grande Bretagne) 3) Mobilisation des grands organismes internationaux et européens (ONU, Conseil de l'Europe, Union européenne…) en faveur des droits des personnes handicapées.

4 2 - La CIF : une perspective universaliste et systémique du fonctionnement humain universaliste : - non discrimination entre personne handicapée et personne valide une terminologie neutre CTNERHI/CCOMS/CIF/2003 (P. Fougeyrollas : "Il n'y a pas deux mondes, celui des bien portants et celui des handicapés".) systémique : - prise en compte de l'environnement - interaction des variables Perspective qui reflète l'évolution de la conception du handicap : d'une approche médicale à une approche écologique

5 3 - Du désavantage (CIH) à la participation (CIF) Une approche systémique des inégalités sociales liées aux situations de handicap Objectif : identifier des préjudices subis par la personne du fait de ses incapacités ou déficiences CTNERHI/CCOMS/CIF/2003 Désavantage : Traitement : système de compensation à la personne (allocations différentielles de ressources, mesures réadaptatives) : Discriminations positives Traitement ex post de l'inégalité des conditions Effet : naturalisation des inégalités par imputation de la cause du préjudice aux caractéristiques individuelles

6 3 - Du désavantage (CIH) à la participation (CIF) Une approche systémique des inégalités sociales liées aux situations de handicap Objectif : identifier les causes individuelles et environnementales des restrictions de participation sociale CTNERHI/CCOMS/CIF/2003 Participation : Traitement : égal accès aux droits communs (mesures anti-discriminatoires et d'accessibilité généralisée) et des mesures de compensation différentielles et réadaptatives Traitement ex ante de l'inégalité des chances par une égalisation des droits

7 4 - Facteurs environnementaux CTNERHI/CCOMS/CIF/2003 Le handicap envisagé en terme de situation implique deux pôles d'évaluation des situations : - l'individu - l'environnement Adjonction d'une classification de l'environnement aux classifications des caractéristiques individuelles (déficiences et limitations d'activité) Des facteurs environnementaux évalués en termes de facilitateurs ou d'obstacles

8 La déclaration Universelle des Droits de lHomme 1948 La déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen 1789 Article 1er : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité » Article 1er : « Les hommes naissent et deviennent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur lutilité commune » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

9 La déclaration universelle des Droits de lHomme 1948 « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à leffort national et à la coopération internationale, compte tenu de lorganisation et des ressources de chaque pays. » Article 22 CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

10 La déclaration universelle des Droits de lHomme 1948 Article 25 « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de maladie, dinvalidité, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

11 La décennie des personnes handicapées engage vers une définition des situations de handicap. « Le handicap surgit quand ces personnes rencontrent des obstacles culturels, matériels ou sociaux, qui les empêchent daccéder aux divers systèmes de la société qui sont à la portée de leurs concitoyens. Le handicap réside donc dans la perte ou la limitation de la possibilité de participer, sur un pied dégalité, avec les autres individus à la vie de la communauté. » Lorganisation des Nations Unies

12 Lorganisation des Nations Unies Définition du « Handicap » Publication des règles pour légalisation des chances des personnes handicapées « Par « handicap », il faut entendre la perte ou la restriction des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres. On souligne ainsi les inadéquations du milieu physique et des nombreuses activités organisées, information, communication, éducation etc., qui empêchent les personnes handicapées de participer à la vie de la société dans légalité ». CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

13 Lorganisation des Nations Unies Définition de « Incapacité » Publication des règles pour légalisation des chances des personnes handicapées CTNERHI/CCOMS/CIF/2003 « Le mot incapacité recouvre à lui seul nombre de limitations fonctionnelles différentes qui peuvent frapper chacun des habitants du globe. Lincapacité peut être dordre physique, intellectuel ou sensoriel ou tenir à un état pathologique ou à une maladie mentale. Ces déficiences, états pathologiques ou maladies peuvent être permanents ou temporaires. »

14 Le Conseil de lEurope La convention européenne des Droits de lHomme et des Libertés Fondamentales Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Article 14 : Interdiction de discrimination « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, lorigine nationale ou sociale, lappartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

15 Le Conseil de lEurope : 1992 Recommandations R CTNERHI/CCOMS/CIF/2003 « Le handicap est une limitation née dune confrontation à des obstacles physiques, psychiques, sensoriels, sociaux, culturels, juridiques ou autres, qui empêchent la personne handicapée de sintégrer dans la vie familiale, la société, et dy participer au même titre que tout un chacun. » « Nos sociétés ont le devoir dadapter leurs normes aux besoins spécifiques des personnes handicapées pour leur garantir une vie autonome. » « Être autonome cest, pour les hommes et les femmes ayant un handicap, pouvoir vivre sans être passifs et assistés, disposer dune gamme de possibilités et être acteurs de leur propre vie. »

16 LUnion Européenne Le Traité dAmsterdam Article 13 : « Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des pouvoirs que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à lunanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou lorigine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, lâge ou lorientation sexuelle. » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

17 LUnion Européenne La charte des droits fondamentaux Article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, lappartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, lâge ou lorientation sexuelle. » Article 26 : « Lunion reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.» CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

18 Concepts récents utilisés dans le champ du handicap Égalité des droits Discrimination / Non-discrimination Discrimination directe et indirecte Égalité des chances CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

19 Égalité des droits Légalité des droits signifie, que les besoins de tous ont une importance égale, que cest en fonction de ces besoins que les sociétés doivent être planifiées et que toutes les ressources doivent être employées de façon à garantir à chacun des possibilités de participation dans légalité. (Réso. 48/96) O.N.U. Toutes restrictions ne permettant pas à un individu dexercer ses droits en raison dun handicap ou de toute autre caractéristique, enfreignent le principe de légalité des droits. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

20 Discrimination La discrimination signifie que des citoyens ou groupes de citoyens sont traités différemment (moins favorablement) du seul fait de leur handicap. La discrimination entraîne des effets de ségrégation et d exclusion. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

21 Discrimination directe et indirecte La discrimination directe couvre les cas où une personne est traitée moins favorablement que les autres en raison de son handicap. La discrimination indirecte se produit lorsquune proportion plus grande de personnes handicapées que de personnes non handicapées sont susceptibles dêtre lésées par une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, qui nest pas justifiée objectivement par un but légitime. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

22 Égalité des chances Légalité des chances ne signifie pas que tous les membres de la société doivent avoir des chances identiques. Dans le meilleur des cas, légalité des chances implique la présence simultanée dau moins trois facteurs : égalité des droits, interdiction de la discrimination et discrimination positive en direction de groupes sociaux devant être placés dans une situation plus avantageuse par rapport à dautres afin de leur permettre de pouvoir exercer leurs droits. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

23 Les apports conceptuels - Synthèse 1948 : Déclaration Universelle des Droits de lHomme. O.N.U. - La dignité de la Personne : Convention Européenne des Droits de lHomme et des libertés fondamentales. - Affirmations des droits sociaux et des libertés : Traité de Rome. - Création de la Communauté Économique Européenne : Décennie des Personnes Handicapées, O.N.U règles pour légalité des chances des Handicapés : Traité dAmsterdam. - Non-discrimination. Article : Charte des droits fondamentaux de lUnion Européenne. - Respect des droits des Personnes Handicapées. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003


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