Le Tribunal de commerce

Présentation au sujet: "Le Tribunal de commerce"— Transcription de la présentation:

1 Le Tribunal de commerce
Le 07 septembre 2017 Club de l’Ours Version août 2017

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3 PRESENTATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Historique PRESENTATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE Création au 16ème siècle des juridictions consulaires dans diverses villes par édit royal, préparé par Michel de L’Hôpital et signé par le roi Charles IX en 1563 Organisation par décret du 27 mai 1790 en tribunaux de commerce En 2017 134 tribunaux de commerce en France Environ 3200 juges Et des greffes privés qui assistent chaque tribunal dans ses missions, représentant environ 2000 salariés

4 Caractéristiques de la justice commerciale
Une justice de première instance réservée aux commerçants (entreprises ou personnes physiques) La procédure est orale Les décisions sont rendues par des juges bénévoles élus par leurs pairs issus du monde économique

5 QUI SONT LES JUGES CONSULAIRES ?
Des chefs d’entreprise ou dirigeants/cadres supérieurs Ils peuvent exercer 14 années leur mandat, sans dépasser l’âge de 75 ans La diversité de leur origine professionnelle assure la représentativité du monde économique Ils prêtent le même serment que les magistrats de carrière Et reçoivent une formation initiale et continue dispensée en collaboration avec l’École Nationale de la Magistrature qui leur confère la compétence juridique nécessaire

6 Organisation du tribunal de commerce
Un président élu par les juges du tribunal Un vice-président nommé par le président Des présidents de chambre nommés par le président Des chambres spécialisées dirigées chacune par un président de chambre Des délégués du président pour les missions particulières (référés, prévention, expertises,… Et un greffe (privé) qui assiste le tribunal dans ses missions

7 LES MISSIONS La résolution des litiges, le contentieux entre commerçants, entre entreprises, entre ou avec les établissements de crédit (à Lyon, 70% de l’activité, 55 juges sur 69 affectés principalement à cette tâche)

8 Les domaines d’activité
Le contentieux La résolution des litiges Les procédures rapides relevant de la juridiction du président La procédure dite « au fond » traitée par une collégialité de juges Exemples de litiges Injonction de payer non contradictoire Référé, contradictoire, réservé aux litiges sans difficultés sérieuses ou nécessitant une intervention urgente (trouble illicite) Audience collégiale devant 3 juges après rapport par l’un d’entre eux Non-respect ou inexécution des contrats Non-respect des obligations de faire, de payer ou de « donner » Concurrence déloyale Rupture brutale de relation commerciale Litiges entre associés Litiges avec les établissements de crédit

9 LES MISSIONS La résolution des litiges, le contentieux entre commerçants, entre entreprises, entre ou avec les établissements de crédit La résolution amiable des différends (conciliation par le juge, médiation, conciliation déléguée, etc.)

10 Modes Alternatifs de Résolution des Différends
M.A.R.D. Décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends par le juge (MARD) Article 21 du CPC par un médiateur désigné par le juge par un conciliateur de justice désigné par le juge par les parties et leurs avocats

11 LES MISSIONS La résolution des litiges, le contentieux entre commerçants, entre entreprises, entre ou avec les établissements de crédit La résolution amiable des différends (conciliation par le juge, médiation, conciliation déléguée, etc.) La prévention des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc, la conciliation judiciaire (procédures totalement confidentielles)

12 La prévention des difficultés
Les domaines d’activité La prévention des difficultés des entreprises Suivi des signaux d’alerte, dépôts de compte, privilèges, plainte de salarié, alerte CAC… Convocation du débiteur suite à une alerte Entretien avec le chef d’entreprise demandeur Prévention anticipation Prévention traitement Mandat ad hoc L.611-3 Conciliation L.611-4 Sauvegarde L.620-1 Sauvegarde financière accélérée L.628-1

13 LES MISSIONS La résolution des litiges, le contentieux entre commerçants, entre entreprises, entre ou avec les établissements de crédit La résolution amiable des différends (conciliation par le juge, médiation, conciliation déléguée, etc.) La prévention des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc, la conciliation judiciaire (procédures totalement confidentielles) Le traitement des difficultés des entreprises, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire (procédures collectives), les sanctions, parfois,

14 LES PROCEDURES COLLECTIVES
Le traitement des difficultés des entreprises

15 Cessation des Paiements
Mandat ad' hoc Prévention Période d’observation de 6 mois, renouvelable 1 fois Sauvegarde Plan de sauvegarde Sauvegarde accélérée Cessation des Paiements Depuis moins de 45 jours Constatation par le Président Conciliation Accord OU Homologation par le Tribunal ECHEC Plan de redressement Redressement judiciaire Judiciaire Cession partielle possible ECHEC Cession d’actifs isolés Liquidation judiciaire Cession d’entreprise

16 Les domaines d’activité
EVOLUTION STATISTIQUE DES OUVERTURES DE PROCEDURES RELATIVES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS (SITUATION AU 31/8/2017)

17 EVOLUTION STATISTIQUE DES OUVERTURES DE PROCEDURES RELATIVES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
(SITUATION AU 31/8/2017)

18 LES MISSIONS La résolution des litiges, le contentieux entre commerçants, entre entreprises, entre ou avec les établissements de crédit La résolution amiable des différends (conciliation par le juge, médiation, conciliation déléguée, etc.) La prévention des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc, la conciliation judiciaire (procédures totalement confidentielles) Le traitement des difficultés des entreprises, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire (procédures collectives), les sanctions, parfois, Les formalités des entreprises, le registre du commerce, les inscriptions de privilège, les dépôts de compte des sociétés… assurées par le greffe sous la surveillance du président du tribunal (L.123.6)

19 Le Registre du Commerce et des Sociétés
R.C.S. Registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier sous la surveillance du Président – article L du code de commerce, Inscriptions de privilèges, de nantissement (crédit baux en particulier) Dépôts des comptes annuels des sociétés (obligatoire, mais avec dispense éventuelle de publication)

20 La juridiction propre du président
Les domaines d’activité La juridiction propre du président Saisie conservatoire Constitution de preuves avant procès Inscription d’une hypothèque provisoire Autorisation d’un constat Nomination des commissaires aux apports, à la fusion et à la scission Nomination d’un administrateur provisoire Autorisation d’assignation à bref délai … Injonctions de payer Référé (urgence ou évidence, trouble à l’ordre public Ordonnances sur requête Saisine d’office (non) Enquêtes

21 L’ACTIVITE DU TRIBUNAL
LE CONTENTIEUX GENERAL

22 LES ORDONNANCES

23 LES PROCEDURES COLLECTIVES

24 LA PREVENTION

25 LA PREVENTION