PRESENTATION DES IMPRIMES D’IS 2571 ET 2572 MILLESIME 2006

Présentation au sujet: "PRESENTATION DES IMPRIMES D’IS 2571 ET 2572 MILLESIME 2006"— Transcription de la présentation:

1 PRESENTATION DES IMPRIMES D’IS 2571 ET 2572 MILLESIME 2006
09/03/2006 PRESENTATION DES IMPRIMES D’IS 2571 ET 2572 MILLESIME 2006 I-EVOLUTIONS LEGISLATIVES II-LES EVOLUTIONS 2006 SUR LES IMPRIMES : 2571 et 2572 III-LES POINTS DE VIGILANCE IV-LES EVOLUTIONS ENVISAGEES EN 2007 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3

2 I-EVOLUTIONS LEGISLATIVES 1/4
09/03/2006 I-EVOLUTIONS LEGISLATIVES 1/4 Réforme de l’IFA (article 21 de la loi de finances pour 2006) : modification du barème de l’IFA (CA HT). l’IFA n’est plus imputable sur l’impôt sur les sociétés ; seuls les IFA antérieurs au 1/1/2006 demeurent imputables sur l’IS 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3

3 I- EVOLUTIONS LEGISLATIVES 2/4
09/03/2006 I- EVOLUTIONS LEGISLATIVES 2/4 NOUVEAUX CREDITS D ’IMPOTS Réductions d'impôt en faveur des entreprises qui financent des projets de recherche ou souscrivent au capital des petites et moyennes entreprises innovantes ou à des fonds communs de placement dans l’innovation (dispositions non codifiées au CGI). Crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise (art 244 quater M du CGI). Crédit d'impôt pour l'agriculture biologique (art. 244 quater L du CGI). Crédit d’impôt pour l’emploi de réservistes (art. 244 quater N du CGI). Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (art. 244 quater O du CGI). 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3

4 I- EVOLUTIONS LEGISLATIVES 3/4
09/03/2006 I- EVOLUTIONS LEGISLATIVES 3/4 MODIFICATIONS RELATIVES AUX CREDITS D ’IMPOTS : Assouplissement du crédit d ’impôt apprentissage (art 244 quater G du CGI). Aménagement du crédit d ’impôt recherche (art 244 quater B du CCI). Elargissement de l ’assiette du crédit d’impôt cinéma (art 220 sexies du CGI). Elargissement de l ’assiette du crédit d’impôt prospection commerciale (art 244 quater H du CGI). 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3

5 I- EVOLUTIONS LEGISLATIVES 4/4
09/03/2006 I- EVOLUTIONS LEGISLATIVES 4/4 LES SUPPRESSIONS 2006 : La contribution additionnelle est supprimée pour les exercices clos à compter du 01/01/2006. La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est supprimée à compter de 2006 pour les seules sociétés ou groupements relevant de l’article 8 du CGI (c’est à dire non soumis à l’IS) dont aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Par contre la CRL est maintenue dans les autres cas et en particulier pour les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ; 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3

6 II-LES EVOLUTIONS SUR LES IMPRIMES : 2571 et 2572 1/4
09/03/2006 II-LES EVOLUTIONS SUR LES IMPRIMES : 2571 et /4 SUR LE 2571 : La ligne 02 du 2571 ne concerne que l ’imputation des IFA des années antérieures à 2006. Le paiement de l ’IFA 2006, ayant pour échéance le 15/03/2006, figure à la ligne 05 du 2571 La suppression de la CAdd à compter des exercices clos au 01/01/2006 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3

7 II-LES EVOLUTIONS SUR LES IMPRIMES : 2571 et 2572 1/4
09/03/2006 II-LES EVOLUTIONS SUR LES IMPRIMES : 2571 et /4 SUR LE 2572 : La « Demande de remboursement de créances fiscales » figure désormais en Page 1 ». Attention à ne pas confondre avec le remboursement demandé en ligne 14 dont l’intitulé à été modifié comme suit : « Remboursement d ’excédent de versement demandé ». Il est rappelé que pour toute demande de remboursement il est nécessaire de joindre un RIB. 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3

8 II-LES EVOLUTIONS SUR LES IMPRIMES : 2571 et 2572 3/4
09/03/2006 II-LES EVOLUTIONS SUR LES IMPRIMES : 2571 et /4 SUR LE 2572 : De même le cadre « Paiement, Date, Signature» se trouve au bas de la Page 2. Ce cadre comporte deux nouvelles rubriques : « Paiement par imputation » Si le 2572 présente un montant à payer en ligne 11, en cochant cette case, la Sté indique sa volonté d ’utiliser une créance fiscale précédemment constatée (en TVA par exemple) «Demande d’imputation sur échéances futures » La Sté qui présente un excédent ligne 12, peut choisir de l ’imputer sur une autre échéance excepté pour le paiement du 1er acompte de l’exercice suivant (ligne 13) 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3

9 II-LES EVOLUTIONS SUR LES IMPRIMES : 2571 et 2572 4/4
09/03/2006 II-LES EVOLUTIONS SUR LES IMPRIMES : 2571 et /4 SUR LE 2572 : Les nouveaux crédits d ’impôts Réductions d'impôt en faveur des entreprises qui financent des projets de recherche ou souscrivent au capital des petites et moyennes entreprises innovantes ou à des fonds communs de placement dans l’innovation (Ligne 21 « autres créances non reportables et non restituables » du 2572). Crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise (ligne 22 « crédit d ’impôt formation »). Crédit d'impôt pour l'agriculture biologique (le 2572 ne le prend pas en compte, imprimé spécifique n°2079-Bio-SD). Crédit d’impôt pour l’emploi de réservistes (le 2572 ne le prend pas en compte, imprimé spécifique n°2079-Res-SD). . Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (le 2572 ne le prend pas en compte, imprimé spécifique en cours de réalisation). 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3

10 III-LES POINTS DE VIGILANCE
09/03/2006 III-LES POINTS DE VIGILANCE La ligne 15 du 2572 « Montant de l ’impôt brut d ’IS » est une donnée obligatoire du 2572 car elle conditionne l ’envoi des imprimés 2571. Le prélèvement exceptionnel de 25% ne doit pas figurer en page 2 au cadre »créances non reportables et non restituables ». En effet, le SIE connaît le montant payé lors du dépôt de l ’imprimé donnant droit à un CI. Les crédits d’impôts pour l’emploi de réservistes, biologiques et métiers d ’art ne sont pas gérés sur le en 2006 (dépôt uniquement d ’imprimés spécifiques n° ) 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3

11 IV-EVOLUTIONS ENVISAGEES EN 2007 1/2
09/03/2006 IV-EVOLUTIONS ENVISAGEES EN /2 CONSEQUENCES DE LA CHARTE GRAPHIQUE SUR LE RELEVE DE SOLDE 2572 OBJECTIF D ’HARMONISATION A TERME DES IMPRIMES DES SIMPLIFICATIONS POUR UNE MEILLEURE LISIBILITE DES MODIFICATIONS ERGONOMIQUES 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3

12 IV-EVOLUTIONS ENVISAGEES EN 2007 2/2
09/03/2006 IV-EVOLUTIONS ENVISAGEES EN /2 UNE VERSION SIMPLIFIEE DU RELEVE DE SOLDE 2572 QUI REPRENDRA LES PRINCIPAUX CREDITS ET REDUCTIONS D ’IMPOT LES PLUS SOUVENT UTILISES LA CREATION D ’UNE CASE « AUTRES » POUR LES CI ET RI LES MOINS UTILISES ET DONT LE DETAIL SERA PRESENTE EN ANNEXE UNE NOTICE SIMPLIFIEE COMPORTANT LA FICHE DE CALCUL 09/03/06 DGI-Sous-Direction de la gestion et la fiscalité professionnelle-Bureau P3 présentation des imprimés d'IS 2006 bureau P3