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Rencontres Sectorielles : Le secteur du droit Mariama Barry, Avocat Coline Bied-Charreton, Avocat Emmanuel Béal, Professeur de droit Stéphanie Srichi,

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1 Rencontres Sectorielles : Le secteur du droit Mariama Barry, Avocat Coline Bied-Charreton, Avocat Emmanuel Béal, Professeur de droit Stéphanie Srichi, Notaire Antoine Vignial, Avocat 18 novembre 2010 To insert other ready-formatted pages: go to the insert menu/slides from files/ select on-screen inserts.ppt Click the display button, then click the button on the right (marked with red below). Click on the slide(s) to insert then insert and close.

2 2 Sommaire Les études de droit Les métiers du droit : Les professions judiciaires : avocats, avoués, huissiers Les professions juridiques : juristes dentreprise, notaires Les fonctionnaires du service public de la justice : magistrats, greffiers, fonctionnaires de police

3 3 I. Les études de droit Les études courtes : BTS DUT carrières juridiques La voie universitaire : diplôme duniversité (bac + 2) licence (bac + 3) M1 (bac + 4) M2 (bac + 5) : professionnel ou de recherche Doctorat (bac + 8 / bac + 10 ?) Magistère (bac + 2) + 3

4 4 I. Les études de droit (suite) La voie Institut dEtudes Politiques Les doubles formations : droit + autre discipline (sciences politiques, économie, gestion) France / autres pays (King College / Paris I – LLM (USA)) droit / école de commerce droit / Institut dEtudes Politiques Les formations spécialisées : écoles de fonctionnaires : ENM, ENG, … écoles davocats : CRFPA licence professionnelle métiers du Notariat, …

5 5 Enseignements : droit civil : les personnes, les biens, les obligations droit constitutionnel droit administratif droit pénal droit des affaires histoire du droit langues

6 6 Qualités requises : rigueur logique mémoire bonne expression écrite (orthographe, grammaire) et orale travail cours et travaux dirigés : 20 à 25h travail personnel autonomie

7 7 II. Les métiers du droit : Vers une grande profession du droit ? Rapport Darrois (2009) Tendance à la fusion : avocats absorbent les Avoués devant les TGI et les Agréés devant les TC (1971) fusion conseils juridiques et avocats (1992) avocats et avoués (texte en cours de discussion, 2011 ?) avocats et juristes dentreprise ? Poches de résistance : notaires-avocats

8 8 II.1. Les professions judiciaires Huissier de justice : titulaire dun office conféré par lEtat (quil doit acheter) Officier Ministériel : nommé par le Garde des Sceaux prête serment monopole : signification des décisions de justice exécution des décisions de justice établit des constats, fait du recouvrement de créances

9 9 II.1. Les professions judiciaires (suite) formation : M1 de droit (bac + 4) stage de 2 ans dont 1 an dans une étude dhuissier examen à lissue du stage rémunération : très variable selon le succès de loffice Clerc dhuissier ( clercs employés par les huissiers de justice) : aide lhuissier dans son office : signifie les décisions, suit les dossiers significateur : pas de diplôme requis (formation sur le tas), salaire débutant 1.400

10 10 II.1. Les professions judiciaires (suite) Clerc aux procédures : formation : bac + 3 salaire débutant Clerc expert : formation : M1 en droit salaire débutant 1.925

11 11 II.1. Les professions judiciaires (suite) Avocat : un métier très varié Profession libérale Activité judiciaire / conseil juridique Très nombreux domaines dintervention : judiciaire : prudhommes, libertés publiques (expulsion), pénal, droit à limage, presse, divers… juridique : droit social, droit financier, droit des sociétés, droit des contrats, droit de lenvironnement, droit public, droit de la propriété littéraire et artistique, droit des fusions & acquisitions, droit fiscal… France / étranger

12 12 II.1. Les professions judiciaires (suite) Généraliste / spécialiste 1 statut / 3 façons dexercer : salarié collaborateur non salarié avocat indépendant Rémunération : par rapport au client : forfait ou taux horaire par rapport au cabinet : salaire, rétrocession fixe ou au dossier tarif UJA : 3340 première année, 3740 deuxième année Très variable : grands cabinets / cabinets indépendants / spécialité

13 13 II.1. Les professions judiciaires (suite) Etudes : bac + 4 (M1) ou Institut dEtudes Politiques examen du CRFPA (30 à 35% de réussite) 18 à 20 mois de formation : 6 mois : cours fondamentaux 6 à 8 mois : PPI 6 mois : stage CAPA

14 14 II.1. Les professions judiciaires (suite) Avoué : Officier Ministériel en charge de la procédure devant la Cour dappel intégré à la profession davocat en 2011? rémunération : tarif fixé par décret, très variable selon le cabinet Avocat au Conseil dEtat et à la Cour de Cassation : Officier Ministériel nintervient que devant la Cour de cassation et le Conseil dEtat formation : M1 de droit Institut de Formation et de Recherche des Avocats aux Conseils Certificat dAptitude à la Profession dAvocat aux Conseils rémunération : honoraires libres

15 15 II.1. Les professions judiciaires (suite) Commissaire priseur : Officier Ministériel monopole des ventes dobjets ventes volontaires / ventes judiciaires formation : droit (bac + 3) histoire de lart stage de 2 ans examen professionnel

16 16 II.1. Les professions judiciaires (suite) Administrateur judiciaire : intervient dans les entreprises en difficulté formation : droit (bac + 4) sciences économiques stage de 3 ans examen professionnel

17 17 II.2. Les professions juridiques Juriste dentreprise / juriste de banque (y compris fiscaliste) : gère les risques de lentreprise, conseille son employeur très nombreux domaines dintervention Statut : salarié Etudes : pas de règle, souvent équivalentes aux études pour devenir avocat Secrétaire juridique : assiste les professionnels du droit DUT carrières juridiques

18 18 II.2. Les professions juridiques (suite) Et encore : Notaire : authentification des actes, ventes immobilières 2 voies daccès : universitaire : M1 diplôme supérieur de notariat professionnelle : M1 Centre de Formation du Notariat

19 19 II.2. Les professions juridiques (suite) de nombreux métiers annexes : collaborateur : BTS de notariat Licence professionnelle métiers de Notariat formaliste Conseil en propriété intellectuelle (CPI)

20 20 II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice Greffier en chef : fonctions dadministration, dencadrement et de gestion dans les juridictions, responsable des archives concours de catégorie A : ouvert aux titulaires dun diplôme Bac + 3 formation de 18 mois à lEcole nationale des greffes à Dijon (ENG) salaire : débutant 1.800, fin de carrière 3.500

21 21 II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) Greffier : technicien de la procédure concours de catégorie B : ouvert aux titulaires dun diplôme Bac + 2 formation de 18 mois à lENG salaire : débutant 1.200, fin de carrière 2.400

22 22 II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) Magistrat : 2 types : magistrat du siège : rend la décision juge dinstance juge aux affaires familiales juge dinstruction juge des libertés et de la détention juge dapplication des peines juge des enfants

23 23 II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) parquet : procureur de la République procureur adjoint substituts juge dinstruction concours de catégorie A : ouvert aux titulaires dun diplôme Bac + 3 formation à lEcole Nationale de la Magistrature 3 concours (externe, interne, 3ème voie) 36 mois rémunérée salaire : débutant 2.600, fin de carrière 8.000

24 24 II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) Personnel de ladministration pénitentiaire ou des prisons : surveillants, responsables de prisons, personnels administratifs et techniques surveillants et gardiens de prison : concours de catégorie C formation de 12 mois salaire : débutant 1.500, fin de carrière 2.000

25 25 II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) lieutenant pénitentiaire : concours de catégorie B formation de 12 mois salaire : débutant 1.700, fin de carrière 2.700

26 26 II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) Policiers et Commissaires de Police : concours

27 27 Conclusion De nombreux métiers De nombreux débouchés De nombreuses formations Un fort investissement : études métier De grandes satisfactions


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