RETOUR SUR LES DEFINITIONS CLÉ DE LA CONVENTION 2005 Définitions clés - support de cours Version préliminaire Document de travail Contact : Valeria Marcolin,

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1 RETOUR SUR LES DEFINITIONS CLÉ DE LA CONVENTION 2005 Définitions clés - support de cours Version préliminaire Document de travail Contact : Valeria Marcolin, ass. Culture et Développement, nov. 2013 v1Valeria Marcolin

2 A - Diversité culturelle « Diversité culturelle » renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux. La diversité culturelle se manifeste dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés. Dans le cadre de la convention « il ne s’agit pas seulement de la protéger mais aussi de la promouvoir, donc de favoriser son développement ». (Helen Ruiz Fabri) Elle se relie aux notions de pluralisme culturel, au développement, aux droits de l’homme, à la libre circulation des idées, à la diffusion nationale et internationale des biens et services culturels (Déclaration sur la diversité culturelle, 2001). Englobe la culture dans son sens patrimonial/anthropologique comme dans son sens artistique

3 B - Expressions culturelles « Expressions culturelles » sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel. Interdépendance et différence entre « diversité culturelle » et « expressions culturelles » La diversité culturelle est le résultat de la diversité des expressions culturelles.On peut aussi entendre la diversité comme « la multiplicité et l’interaction des expressions culturelles qui coexistent dans le monde et qui enrichissent le patrimoine commun de l’humanité » (RIPC). C’est un principe au même titre que la liberté de commerce. Les expressions culturelles sont les formes qui prend l’expression de la créativité d’un peuple, d’un groupe ou d’un individu

4 Expressions culturelles - exemple de soutien/promotion Faciliter l’accès des tous à la création et production des biens et d’en bénéficier (= bénéficier de la création et de la production) Exemple : Canada Présentation de courts métrages autochtones contemporains au Musée d’art de la Cité impériale, Beijing, en Chine (2008). 0rganisée dans le cadre de l’exposition « Les Premiers Peuples du Canada » du Musée canadien des civilisations tenue au Musée d’art de la Cité impériale. Objectif : présenter l’industrie audiovisuelle autochtone au Canada et à l’étranger. Résultat : Cette mesure permet d’agir au même temps sur plusieurs volets de la chaîne de valeur d’une industrie culturelle afin de valoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles canadiennes

5 C - Contenu culturel « Contenu culturel » renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux Valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles. D - Activités, biens et services culturels « Activités, biens et services culturels » considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Activité culturelle = Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels. Ca peut être une pratique (amateur par ex.) sans que ce soit un bien ou un service, ou une activité de loisir socio- culturel

6 E - Industries culturelles La définition ne fait pas consensus et elle peut impacter le choix des mesures à inclure dans le rapport Pour certains les « Industries culturelles » renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou services culturels en utilisant des moyens de reproduction mécanique. Pour d’autres les secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial. Dans l’approche UNESCO : La définition est formalisée comme « l’ensemble en constante évolution des activités de production et d’échanges culturels soumises aux règles de la marchandisation, où les techniques de production industrielle sont plus ou moins développées, mais où le travail s’organise de plus en plus sur le mode capitaliste d’une double séparation entre le producteur et son produit, entre les tâches de création et d’exécution ». (Guide UNESCO pour la créativité)

7 Exemple d’application de la notion dans le livre vert pour les ICC de la Commission Européenne Les «industries culturelles» sont les industries qui produisent et diffusent des biens ou des services considérés au moment de leur conception comme possédant une qualité, un usage ou une finalité spécifique qui incarne ou véhicule des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale que ces biens ou services peuvent avoir. Outre les secteurs traditionnels des arts (arts du spectacle, arts visuels, patrimoine culturel – y compris le secteur public), ces biens et services incluent également les films, les DVD et les vidéos, la télévision et la radio, les jeux vidéo, les nouveaux médias, la musique, les livres et la presse. Ce concept a été défini en relation avec les expressions culturelles dans le contexte de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) Il existe un besoin de clarification au sein de la communauté professionnelle sur le périmètre à donner à la définition d’industries culturelles afin d’harmoniser le référentiel des mesures qui peuvent être inscrites dans le RP Suite :

8 F - Développement durable et culture La définition du « développement durable » formulée en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement le conçoit comme un processus « qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » Dans le cadre du développement écologiquement durable = gestion des ressources naturelles (capital naturel). Lorsqu’il est appliqué à la culture = gestion du capital culturel et l’allocation des ressources à la culture de façon à produire des avantages économiques, sociaux et culturels à long terme

9 LES DEFINITIONS CONCERNANT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES

10 G - PROTÉGER ET PROMOUVOIR LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION 2005 En 1999 l’Afrique produit une moyenne de 42 productions locales et importait plus de 2 811 films par an (enquête UNESCO) Dans les pays arabes, les cinémas projetaient dix fois plus de films étrangers que de films nationaux. En Amérique latine, au Chili et au Costa Rica les films hollywoodiens représentent 95% du marché intérieur. L’enjeu est clair. (source : Jean Musitelli, ancien Ambassadeur de France à l’Unesco)

11 G.1 - PROTECTION (ART 4) : PRENDRE DES MESURES visant à préserver, sauvegarder, mettre en valeur la diversité des expressions culturelles. « Protéger » signifie adopter de telles mesures Suite

12 G.2 - PROMOTION (ART 7): a)CREER un environnement favorable à la diversité des expressions culturelles en soutenant la création, la production, la diffusion et la distribution des expression culturelles. b)FAVORISER L’ACCES aux diverses expressions culturelles tant NATIONALES que PROVENANT D’AUTRES PAYS. c)RECONNAITRE l’importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur : associations, communautés culturelles, etc

13 Article 7 : Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles 1.Les mesures qui s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux : (a)à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones ; = programmes nationaux d’infrastructures (b)à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde = programme d’aide à la diffusion ou d’échanges culturels internationaux

14 Article 7 (suite) 2. Les Parties s’efforcent également de reconnaître l’importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles Exemple = loi sur la condition de l’artiste. Article 8 - Mesures destinées à protéger les expressions culturelles une Partie peut diagnostiquer l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente. Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées dans les dispositions de la Convention.

15 Exemples de mise en oeuvre PROTECTION La politique du livre en France Objectif : encourager la promotion et le maintien de la diversité culturelle dans le secteur du livre en France. Elle se base sur l'action du Centre National du Livre (CNL) ainsi que de nombreux partenaires. Loi sur le prix unique du livre (1981), vise: (i) l'égalité des citoyens devant le livre, qui sera vendu au même prix dans tout le pays, (ii) le maintien d'un réseau décentralisé très dense de librairies, notamment dans les zones défavorisées, (iii) le soutien au pluralisme dans la création et l'édition en particulier pour les ouvrages difficiles. Cette politique vise à protéger les créateurs et les consommateurs.

16 Tunisie Festival de Douz : il joue un rôle dans la sauvegarde des traditions culturelles sahariennes et dans l’économie locale qui mise sur son patrimoine immatériel à travers l’implication de la population

17 Exemples de protection …par les accords bilatéraux Avant la Convention la Nouvelle-Zélande, après s’être engagée dans les négociations de l’Uruguay Round à ne plus recourir aux restrictions quantitatives dans le secteur des services audiovisuels (limitant effectivement sa marge de manoeuvre aux seules subventions), a fait marche arrière et annoncé, dans le programme d’activité de son ministère de la Culture pour 2001-2002, son intention de réintroduire des quotas en matière de radio et de télévision. Très rapidement, les États- Unis lui ont fait comprendre que cela n’était plus possible.

18 Exemples de promotion de la diversité des expressions culturelles (suite) Monténégro - Centre Culturel Polyvalent Le Monténégro s’apprête à créer un nouveau centre multimédia de grande envergure dans une ancienne usine de réfrigérateurs couvrant une superficie de 140,000 mètres carrés et située dans l'ancienne capitale royale de Cetinje. Il s'agira d'un centre de production, de présentation, de distribution et de développement de diverses formes artistiques, comprenant les arts de la scène, mais également les arts visuels, le cinéma et la vidéo, des programmes pour l’éducation et l'environnement, l'architecture, la science et les nouvelles technologies. Le futur centre est conceptualisé et conçu afin de devenir un incubateur de changement, ainsi qu’un moteur de développement culturel, à la fois localement et à travers le pays. Le Centre sera également engagé dans des programmes sociaux et éducatifs, mettra également au point des services et des projets économiques pour une contribution significative à la fois à la réanimation de l'enceinte de l'usine Obod et à la revitalisation de toute la ville de Cetinje.

19 Mexique - Le Programme national pour la culture du Mexique, 2007-2012 Ce programme, mis en place et dirigé par le Conseil National pour la Culture et les Arts (CONACULTA) en coopération avec d'autres organismes compétents dans le domaine de la culture, vise à répondre aux besoins du pays dans un large éventail de domaines culturels allant du patrimoine, à la fois matériels et immatériels, à toutes les formes d'expressions culturelles, l'éducation artistiques et la participation. Il met particulièrement l’accent sur la sensibilisation des municipalités, des États et des régions au potentiel et impacte des arts, de la culture en général et des industries culturelles en particulier, sur le développement. Les axes principaux de ce programme sont la diversité du patrimoine et de la culture, les infrastructures culturelles, la promotion culturelle nationale et internationale, les Incitations publiques à la création et au parrainage, la formation et la recherche dans divers domaines culturels, la promotion de la lecture, de la culture et du tourisme et les industries culturelles. Le programme est le produit d'un vaste processus de consultation avec les communautés artistiques, les intellectuels, les universitaires, les entités de la société civile et les Opérateurs culturels du pays.

20 Les Centres du ministère de l'Éducation et de la Culture (MEC) en Uruguay Les (MEC) ont été mis en place à partir de 2007 dans le but de faciliter l'accès des citoyens aux biens et services éducatifs et culturels ainsi qu’à l'innovation scientifique et technologique, tout en favorisant l'intégration sociale et la participation citoyenne. Ils fonctionnent particulièrement au profit des catégories de population qui ont été les plus défavorisées pour des raisons économiques, éducatives et territoriales ou à la Suite d'un certain type de contrainte. Ils ont permis d'apporter des biens et services éducatifs et culturels dans les zones rurales. Les Centres ont également pour but de promouvoir la sensibilisation aux droits : humain, social, politique, environnemental, des genres et culturel. La promotion de la culture numérique est un thème central. - Le ministère collabore avec les autorités provinciales en tant que partenaires Stratégiques; l'Administration nationale des télécommunications est un allié technologique. - Un aspect notable de ce programme a été la collecte systématique d'indicateurs d'impact

21 H - Politiques et mesures culturelles 1) Politiques culturelles On entend par politique publique un ensemble d’actions coordonnées, mises en œuvre avec l’objectif d’obtenir une modification ou une évolution d’une situation donnée. La politique publique culturelle, comme toute politique publique, énonce des orientations et définit les objectifs d’un gouvernement, d’une collectivité sur une question d’intérêt général relative à l’activité d’un pays ou d’une communauté de personnes pour leur développement le plus équilibré et le plus harmonieux possible. Elle porte sur des questions de production d’idées, de création artistique, de production, de diffusion, de distribution, d’héritage culturel, d’artisanat, etc. ; Elle s’inscrit dans un contexte qu’elle prend en compte et qui détermine les choix de stratégie et d’orientations effectués en fonction du diagnostic de la situation culturelle du pays ;

22 Une politique culturelle vise, par des mesures et des programmes d’actions et par un ensemble de moyens, à résoudre un problème défini comme collectif ; Elle repose sur un ensemble de moyens c’est-à-dire de mesures, d’instruments et d’activités et de ressources humaines ; Elle vise à modifier des comportements et à améliorer l’environnement pour une activité culturelle novatrice, libre et répondant aux diverses aspirations culturelles d’une population ;

23 Une politique culturelle peut être explicite ou implicite. Elle est implicite quand elle repose sur des mesures ou des activités ; Enfin, une politique culturelle peut concerner l’ensemble du secteur culturel d’une société ou ne concerner qu’une part de son activité culturelle. Exemples : Le Québec a une politique culturelle globale, comme la Namibie, et des politiques sectorielles; la France n’ a pas de politique culturelle globale mais un ensemble très développée de politiques sectorielles

24 2) Mesures culturelles On entend par mesures culturelles, les dispositions, les dispositifs, les aides matérielles et financières ainsi que les moyens mis en place par la puissance publique pour orienter le développement d’un secteur d’activités culturelles aux différents maillons de sa chaîne de valeur : création, production, diffusion, distribution capitalisation

25 Les mesures peuvent concerner Divers secteurs d’intervention en soutien direct des ICC

26 Article 6 : Droits des parties au niveau national (a) les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ; ex : obligations de production et de diffusion, normes techniques etc (b) les mesures qui offrent des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l’ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les dispositions relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services ; ex : quotas de contenus, de genre etc… (c) les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indépendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens de production, de diffusion et de distribution d’activités, biens et services culturels ; pépinières d’artistes ou d’entreprises, facilités techniques ; salles et programmes d’aide à la création, à la production, à la diffusion

27 Article 6 (suite) (d)les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques = subventions, aides remboursables aux artistes, aux entreprises ; (e)les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens Et services culturels, et à stimuler la création et l’esprit d’entreprise dans leurs activités ; = programmes de coopération culturelle (f)les mesures qui visent à établir et soutenir les institutions de service public ; = centres nationaux

28 Article 6 (suite) (g)les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la création d’expressions culturelles ; subventions (h)les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion : quotas de nationalité de propriété,loi sur la concurrence etc..

29 Article 7 : Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles 1.Les mesures qui s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux : (a)à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones ; = programmes nationaux d’infrastructures (b)à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde = programme d’aide à la diffusion ou d’échanges culturels internationaux

30 DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES* Art 11 - Sensibilisation et participation de la société civile Lien avec la Convention : l’article 11 reconnaît le rôle fondamental de la société civile dans la promotion de la diversité des expressions culturelles. Définition : Pour les fins de cette Convention, par société civile on entend les Organisations non gouvernementales, les organismes à but non lucratif, les professionnels de la culture et des secteurs associés, les groupes qui appuient le travail des artistes et des communautés culturelles Afin d’impliquer l’ensemble de la société civile, les gouvernements doivent être en mesure d’atteindre les groupes non organisés / informels de même que les groupes vulnérables ; le secteur privé (par exemple les médias et les fondations qui parrainent le secteur des arts) doit également être impliqué Sousrce : Séance d’échange, décembre 2011 - UNESCO, Conférence des Parties « Promouvoir une gouvernance inclusive de la culture : le rôle de la société civile dans les rapports périodiques quadriennaux »

31 La société civile peut : relayer les aspirations et les besoins des citoyens, des associations et des entreprises jouer un rôle de veille et d’alerte contribuer à la transparence dans la gouvernance de la culture Contribuer à la conception et évaluation de politiques et mesures Les sondages réalisés par les OING montrent que la société civile a très peu de connaissances sur le potentiel pour elle d’être impliquée dans l’élaboration du rapport ; Financement : la capacité de la société civile à participer de façon significative peut dépendre de si le gouvernement est en mesure ou non de soutenir les organisations de la société civile dans leurs efforts pour coordonner et élaborer leurs contributions ;

32 Il existe des conditions à mettre en oeuvre assurer la bonne participation de la société civile à la mise en œuvre de la convention. Les points clés : établir un canal de participation de la société civile à l’élaboration des politiques et mesures élaborer un plan d’actions concrètes pour la mise en œuvre de la Convention modalités de diffusion de l’information et de sensibilisation aux politiques culturelles et à la Convention : organisation de conférences et débats, de séminaires, de réunions, production de brochures, de vidéos, création de site internet dédié à Convention.

33 Comment ont-ils fait ailleurs ? Les différentes méthodes utilisées pour associer la société civile ? associer des regroupements représentatifs des professionnels, des associations, des entrepreneurs, des communautés à la rédaction du rapport ; demander à chacune de ces entités de préparer son rapport de son côté et le comité de rédaction l’intègre dans le rapport global ; les consulter par un questionnaire et inclure dans le rapport la synthèse de leurs réponses.

34 Quelques exemples : Autriche : création et financement par le ministère de la culture du groupe de travail sur la diversité culturelle comme réseau des réseaux composé d’associations, de syndicats, des universités et d’artistes. Et chaque réseau fait le lien avec son milieu. Bulgarie : le ministère de la Culture a mis en place des conseils nationaux consultatifs d’experts composés des représentants de la société civile et des représentants des université et des écoles d’enseignement des arts. Leur mission a été d’élaborer la stratégie nationale pour le développement de la culture et des arts bulgares jusqu’en 2020.

35 Équateur : le gouvernement a mis en place un Conseil de participation citoyenne pour améliorer la circulation de l’information entre le gouvernement et les citoyens et promouvoir la gouvernance participative. Les institutions locales, régionales et nationales travaillent ensemble à création d’un système d’information culturelle qu’elles partagent avec le ministère de la culture qui retransmet les informations sous forme de programmes locaux de sensibilisation. Les autres articles qui font référence explicite ou implicite à la société civile et à son implication : articles 6, 7, 12, 15, 19*

36  Art 12, 14, 15, 16 - Coopération internationale et traitement préférentiel La coopération internationale entre Parties favorise la diversité des expressions culturelles car elle permet de (a) faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle; (b) renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les Institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et internationaux, ainsi qu’au partage des meilleures pratiques; (c) renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non Gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles; (d) promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats afin de renforcer le partage de l’information et la compréhension culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles; (e) encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution.

37 Concernant la coopération internationale, il s’agit notamment des actions suivantes (liste non exhaustive) : échanger sur la politique culturelle ; favoriser les accords de coproduction audiovisuelle ; aider les professionnels à participer aux festivals et marchés internationaux ; favoriser l’émergence ou le développement des industries culturelles ; faciliter la mobilité des artistes ; faciliter l’accès des biens culturels aux marchés régionaux et mondiaux ; inscrire des programmes de bourses pour la formation d’étudiants, de professionnels et d’administrateurs publics de la culture; mise en place de facilités techniques et d’infrastructures ;

38 coopérer pour le renforcement des institutions publiques culturelles ; coopérer pour le développement des compétences entrepreneuriale, commerciales ; participer à des réseaux régionaux et/ou internationaux de partage de l’information ; inscrire des mécanismes de financement de la culture dans les accords de coopération (exemple : PIN Mali-UE ou C2DD Cameroun – France) ; organiser des actions de promotion culturelle à l’étranger (ex : les centres culturels nigérians).

39 Accords bilatéraux L’Union Européenne a signé les protocoles de coopération culturelle avec le Cariforum, la Colombie, le Pérou, la Corée du Sud Coopération régionale ibéro-américaine Les sommets ibéro-américains ont adopté un certain nombre de programmes de coopération culturelle tels qu’Ibermedia, Iberescenas, Ibermusicas et Iberoquestas. Chaque pays membre verse une contribution financière à ces programmes qui visent à renforcer les capacités et les échanges de professionnels de la culture. Exemples de coopération internationale

40 Nigeria Le Nigeria a récemment établi des centres culturels en Chine et au Brésil et prévoit d’en créer 6 autres à l’étranger. Il estime que ces centres ont aidé à promouvoir les expressions culturelles nigérianes et les échanges interculturels. Brésil La politique brésilienne en matière de coopération audiovisuelle internationale est destinée à promouvoir les producteurs nationaux au plan international pour encourager les partenariats internationaux et l’accès aux financements internationaux. Exemples de coopération internationale

41  14, 15, 16 - Coopération internationale concernant les PED et traitement préférentiel : un soutien renforcé Prémices : Pour pouvoir pleinement bénéficier des mesures de coopération internationale, les pays en développement devraient prendre ou avoir pris les mesures nécessaires pour construire des secteurs culturels dynamiques chez eux Par exemple : -La coopération culturelle est-elle inscrite dans les accords de coopération internationale pour créer les conditions favorables à la promotion de la diversité des expressions culturelles : PIN, PIR, Document de Stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté ? - Les Parties sont invitées à intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans leurs cadres de coopération internationale en tenant compte de la Déclaration du Millénaire et des OMD, et dans les politiques et programmes nationaux de développement durable Les autres Parties peuvent soutenir cette démarche par des mesures de coopération spécifiques pour les PED (art. 14) et d’autres mesures dites de « traitement préférentiel (art. 16)

42 A travers le « traitement préférentiel » l’art. 16 de la Convention articule la coopération culturelle avec les accords commerciaux internationaux Au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, aboutissant à un traitement préférentiel, les Pays développés et les pays en développement s’accordent pour faciliter les échanges culturels et l’accès aux artistes, les professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’aux biens et services culturels des pays en développement dans les pays développés et leurs marchés. concept de traitement préférentiel = deux perspectives : celle du développement économique celle du développement culturel (coopération) détail sur le traitement préférentiel

43 Développement économique = Un traitement préférentiel commercial représente une dérogation aux obligations communes prévues dans les accords commerciaux internationaux Développement culturel = tout objectif, toute mesure, et tout mécanisme explicites de politique culturelle exprimés par un pays développé et visant à renforcer les compétences dans le secteur culturel des pays en développement et l’accès des biens de ces derniers, de leurs services, de leurs artistes et de leurs professionnels de la culture à la sphère culturelle (marché ou activités) dudit pays développé Source : RAPPORTS DES EXPERTS SUR LE TRAITEMENT PREFERENTIEL POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ARTICLE 16 DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES, Unesco, 2008

44 World Cinema Fund (Allemagne) Exemple de traitement préférentiel des cinéastes et des films issus des pays en développement et des pays émergents. Depuis 2004, sur 1.651 films présentés par les pays émergents et en développement, 93 ont reçu un soutien financier Ces films sont projetés dans des festivals de renom et ont reçu depuis de nombreuses distinctions telles que des Palmes d'Or, Ours d'or et des nominations aux Oscars Soutien à la mobilité des artites des pays en voie de développement (Canada) Le gouvernement fédéral du Canada a adopté diverses mesures de soutien aux artistes canadiens qui se rendent à l'étranger ainsi qu’aux artistes étrangers qui viennent au Canada. En plus du soutien financier à la mobilité, le Conseil des arts du Canada tient à jour une base de données avec des informations clés sur les professionnels de la culture afin de faciliter les connexions associées à la mobilité. Le Conseil fournit également des fonds aux organisations dont le but est d’inviter des artistes étrangers et de les aider financièrement à accéder à de nouveaux marchés. Exemples d’utilisation du traitement préférentiel par la coopération internationale (développement culturel)

45 Mongolie La Mongolie bénéficie des concessions tarifaires pour ses biens culturels accordées par des pays développés tels que les États-Unis d’Amérique, le Canada et de nombreux États membres de l’Union européenne. Ces concessions sont accordées sur la base du certificat d'origine des marchandises en provenance de Mongolie. De 2006 à 2015, les concessions commerciales avec l'UE ont été négociés pour faciliter l'exportation d'un certain nombre de produits culturels comprenant des statues et autres objets décoratifs en bois, des peintures, des photos, des tissus en cuir et semi-cuir, des articles de décoration, des boîtes à bijoux, des sacs à main, etc. Tunisie La Tunisie a négocié différents types d’accords de coopération (accords culturels, mixtes, de coproduction), en particulier avec des États membres de l’UE, qui contiennent des dispositions relatives au traitement préférentiel de ses produits culturels. Exemples d’utilisation du traitement préférentiel (développement économique)

46 Sources