Projet de loi de finances pour 2011 Les dispositions relatives aux collectivités territoriales Siège social : 13, rue Martin Bernard Paris Tel : Décembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 page 2 Le PLF pour 2011 vient modifier certaines dispositions de la Loi de Finances pour 2010 : > Modification des critères de répartition territoriale de la CVAE des entreprises multi-établissements 1/3 : valeurs locatives des immobilisations industrielles retenues pour la CFE 2/3 : effectif employé (contre 100 % en LF 2010 pour ce critère) > Création d’une seconde tranche de base de CFE Possibilité de définir une 2 nde base minimum de CFE (jusqu'à €) pour les entreprises dont le chiffres d’affaires est supérieur à €. Ce régime vise les entreprises assujetties aux bénéfices non commerciaux (BNC). > Neutralisation du transfert de la taxe d’habitation du département au bloc communal Initialement, les collectivités récupérant la TH départementale devaient voter un nouveau régime d’abattement, qui pouvait se traduire par une baisse ou une hausse des cotisations payées par les contribuables et donc par une augmentation ou une diminution des recettes pour la collectivité. Le Gouvernement a ainsi décidé de mettre en place un dispositif de neutralisation : Pour les contribuables qui verront sur leur feuille d’impôt le niveau d’abattement appliqué avant réforme, Pour la collectivité, dont le niveau de ressources sera équilibré par le biais du FNGIR. > Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 2 % en 2011 L’Assemblée Nationale a voté un taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 2 %, soit un taux supérieur à l’inflation prévisionnelle (1,5 %). Les mesures relatives à la fiscalité (art. 59 et 60)

Projet de loi de finances pour 2011 page 3 A compter de 2011, la DGF ne sera plus indexée par rapport à l’évolution d’un indicateur économique national (PIB ou inflation). Son montant sera fixé chaque année par la loi de finances, pour chaque niveau de collectivités. > Gel en 2011 de la dotation de base des communes de la dotation d’intercommunalité > Maintien en 2011 de la dotation de compensation Un amendement a été adopté par les députés, supprimant l’écrêtement de 1,6 % de la dotation de compensation, initialement prévu par le Gouvernement. La dotation de compensation sera donc stable en Son montant évoluera cependant en raison : L’intégration du prélèvement FT (+551 M€) Du transfert de la TasCom (-595 M€) > Baisse en 2011 de la dotation de garantie pour certaines communes Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est égal ou supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant (soit environ communes), la dotation de garantie diminuera en moyenne de 2,54 % (130 millions d’euros au total) Cette réduction sera au maximum de 6 % (en proportion de leur population et de l’écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal moyen par habitant). Les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant disposeront en 2011 d’une dotation de garantie égale à celle perçue en La détermination de la DGF par la loi de finances (art. 19)

Projet de loi de finances pour 2011 page 4 Il est créé, à compter de 2012, dans chaque Région et au niveau national des fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. > L’objectif de ressources de chacun des deux fonds (régional et national) est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des EPCI en 2015 (soit 2 % au total). > L’alimentation des fonds Détermination des collectivités éligibles au prélèvement (en fonction du potentiel fiscal) Répartition du prélèvement entre les 3 catégories de collectivités (EPCI, communes membres, communes isolées) Contribution individuelle de chaque collectivité au prorata de l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou EPCI contributeur et le potentiel fiscal par habitant moyen (régional ou national) de sa catégorie > Une répartition du fonds en deux temps Une 1 ère répartition du fonds au niveau intercommunal : entre les EPCI, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des EPCI, au prorata des écarts avec ce potentiel moyen. Les dispositions concernant les communes isolées ne sont pas précisées. Le reversement d’une fraction des sommes reçues par les EPCI à leurs communes membres : chaque EPCI reverse chaque année à ses communes membres une fraction (qui ne peut être inférieure à 50 %) des sommes perçues (montant de la fraction et les critères de répartition fixés par le conseil communautaire). Les création de nouveaux fonds de péréquation à compter de 2012 (art. 63)

Projet de loi de finances pour 2011 page 5 L’article 86 du projet de loi de finances pour 2011 vise à actualiser les modalités de calcul des potentiels financiers et fiscaux des différents niveaux de collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. > Prise en compte des nouvelles impositions à compter de 2012 (taxes ménages, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, IFER, DCRTP et FNGIR). > A compter de 2012, le potentiel fiscal des EPCI sera calculé par adjonction de celui de chacun de leurs communes membres. Disposition repoussée à 2012 (contre 2011 dans la première version du PLF 2011) afin qu’il n’y ait pas d’impact dans la détermination de la DGF des communautés en Les potentiels fiscal et financier sont pris en compte dans le calcul des dotations de péréquation (DSUCS, DSR, DNP, dotation d’intercommunalité,…). > Le potentiel financier (art. 80) est égal au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire perçue par les communes et les départements l’année précédente (hors compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle). Le nouvelles modalités de calcul des potentiels fiscal et financier (art. 80 et 86)

Projet de loi de finances pour 2011 page 6 La fixation ou la révision des AC à la majorité qualifiée > A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée, à la révision dans les mêmes proportions du montant de l’attribution de compensation de l’ensemble des communes membres. Majorité qualifiée : Deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, Ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Assouplissement des règles dérogatoires de fixation et révision des AC (art. 59)