Extension du réseau d’assainissement collectif Réunion publique de présentation du 7 mars 2016

Les principaux acteurs de l’assainissement La commune de Sanguinet exerce la compétence assainissement. Véolia est le prestataire de service à qui la commune a confié par un contrat l’assistance technique de la gestion du réseau d’assainissement collectif. L’usager désigne toute personne physique ou morale utilisant le réseau d’assainissement collectif.

L’assainissement collectif L’assainissement des eaux regroupe l’ensemble des techniques permettant l’évacuation et le traitement des eaux usées vers la station d’épuration telles que : - des eaux usées domestiques comprenant les eaux ménagères (lessive, cuisine, bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales) ; - des eaux usées assimilées à un usage domestique ; - les autres déversements sont interdits ou soumis à autorisation.

Zonage d’assainissement La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par celle du 30 décembre 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées impose aux communes ou à leurs établissements publics la délimitation de leurs zones d’assainissement : - les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, - les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations. La Commune de Sanguinet a établi la carte de zonage d’assainissement du territoire, définie par l'arrêté préfectoral du 29 août 1997 et approuvé après enquête publique par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2002.

Au vu de la densification urbaine de certains quartiers, la Commune a lancé en novembre 2015 une procédure de révision de zonage pour étendre le périmètre de l’assainissement collectif aux zones agglomérées. Objectifs principaux : -se mettre en conformité avec la loi sur l’eau imposant aux communes d’installer le réseau collectif dans les zones agglomérées ; -supprimer le risque de pollution liées à l’existence dans ces secteurs de nombreuses installations autonomes non conformes, risques d’autant plus sensibles sur notre territoire avec omniprésence de l’eau (zones humides protégées, lac) ; -éviter d’imposer aux propriétaires d’installations autonomes d’engager des travaux très coûteux de remise en état de leurs installations.

ZOOM sur les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif

Planning prévisionnel des travaux 1 ère tranche - début des travaux à partir d’octobre 2016 quartier de l’Estey/Méoule, Mignon/Petit-Mignon, quartier de Lombard/chemin de Méoule, chemin de Laouguey et quartier Cam-Néou/Clercq/Micq, 2 ème tranche - début des travaux dernier trimestre 2017 quartier du Gauchey/Lechourt/ Guimoy/Nelson. Il est envisagé de réaliser également le chemin de Jeandrille/Baptiste, sous réserve du résultat des études. Les travaux nécessiteront, par secteur, une interdiction de circulation sauf riverains, une déviation ou une restriction de circulation. Le stationnement sera interdit au droit des travaux. Un arrêté municipal sera établi dans chaque cas de figure.

Objet des travaux La commune réalise les travaux sur la partie publique : - pose de la canalisation principale sous la route - pose du branchement entre la canalisation principale et la boîte de branchement situé sur le domaine public (en limite du domaine privé) Les eaux usées collectées dans ce nouveau réseau seront acheminées vers la station de traitement des eaux usées de Sanguinet. Canalisation principale Boîte de branchement Branchement entre la boîte et la canalisation principale

Obligation de raccordement Code de la Santé Publique Art. L : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. » Art. L : « Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. » 1 er cas : votre habitation existe avant l’extension du réseau Un boîte de branchement sera installée devant votre propriété. Lorsque les travaux sont achevés dans votre rue et à réception d’un courrier de la mairie, vous disposez de 2 ans pour vous raccorder. Des dérogations sont prévues dans certains cas exceptionnels, soit vous pouvez être exonéré, soit vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire. 2 ème cas : votre terrain constructible est nu lors de l’extension du réseau Vous avez deux possibilités : - vous demandez une boîte de branchement devant votre terrain lors de l’extension du réseau - OU vous demanderez votre branchement lors de la construction de l’habitation Dès que votre immeuble est construit, vous devez vous raccorder immédiatement.

Dérogations à l’obligation de raccordement 1.Exonération Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement à l’assainissement collectif dans le délai de deux ans : -les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ; -les immeubles déclarés insalubres et dont l'acquisition a été déclarée d'utilité publique ; -les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition ; -les immeubles dont la démolition doit être entreprise dans le cadre de la rénovation urbaine ; - les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux règlementations en vigueur. Le maire peut accorder des dérogations à l’obligation de raccordement dans le délai de deux ans, dans des cas précis : - soit une exonération à l’obligation de raccordement - soit une prolongation de délai pour se raccorder.

2.Prolongation du délai de raccordement Une prorogation de 6 ans pourra être accordée, en sus du délai réglementaire de 2 ans : - aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement ; - aux propriétaires titulaires de la carte sociale des économiquement faibles Toutefois, lorsque les conditions d'évacuation des eaux usées sont susceptibles de porter préjudice à la santé publique, la prorogation peut être refusée, ou subordonnée à l'exécution de mesures de salubrité.

La demande de dérogation L’usager doit solliciter auprès de la Commune une demande écrite de dérogation ou de prorogation de délai en mentionnant un des motifs énoncés ci-dessus et en fournissant des pièces justificatives. Pour justifier d’une installation en bon état de fonctionnement, vous devez produire un certificat de conformité de l’installation délivré par le prestataire de l’assainissement non collectif datant de moins de deux ans à compter de la mise en service du réseau public d’assainissement collectif devant la construction. La demande de raccordement La demande de raccordement des eaux usées domestiques et assimilées domestiques doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de la Commune. Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage quelle que soit la longueur de la conduite nécessaire.

Position de la boîte de branchement La boîte de branchement est implantée sur le domaine public en limite de la propriété privée. La position précise de la boîte sera déterminée par l’entreprise chargée des travaux en concertation avec chaque usager (à partir d’octobre 2016). L’entreprise prendra contact avec les usagers.

Les travaux dans la propriété privée Le propriétaire réalise les travaux sur la partie privée : - pose des canalisations à l'intérieur des propriétés privées reliant les équipements sanitaires à la boîte de branchement située sur le domaine public ; - raccordement sur la boîte de branchement. La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de son choix. Pour les chemins privés desservant plusieurs propriétés, le réseau peut être public et réalisé par la collectivité si le ou les propriétaires du foncier acceptent par un acte notarié une servitude légale de passage.

Une fois vos travaux réalisés et avant remblaiement, vous devrez prendre contact avec Véolia pour vérifier la conformité des installations.

Coûts de l’extension du réseau d’assainissement - Études préalables des travaux -Installation des équipements sur la partie publique : canalisations, postes de refoulement, boîtes de branchement, regards de visite… -Travaux de voirie (terrassement, réfection…) Montant prévisionnel de l’opération (tranches 1 et 2) estimé à €. A la charge de la commune :

Après le raccordement : - paiement des frais de branchement Montant forfaitaire de 1300 € - participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) Montant variable selon la surface de l’habitation - paiement de la redevance assainissement - neutralisation de l’installation d’assainissement autonome Coûts de l’extension du réseau d’assainissement Exemple : Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 90m2. Vous aurez à régler : euros de frais de branchement euros de PFAC - le montant des travaux effectués dans votre propriété (branchement et neutralisation de l’installation d’assainissement autonome) Votre facture d’eau potable intégrera la redevance assainissement. Avant le raccordement : - prise en charge des travaux dans sa propriété A la charge du propriétaire privé :

Tarifs PFAC s’appliquant aux raccordements des eaux d’utilisation domestique* (*eaux provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salle de bain, toilettes…). Cas 1 construction existante, par logement : d’une surface de plancher < 91 m² : € d’une surface de plancher comprise entre 91 et 129 m² : € d’une surface de plancher > 129 m² : € Cas 2 construction neuve ou changement de destination, par logement : d’une surface de plancher < 91 m²: € d’une surface de plancher comprise entre 91 m² et 129 m²: € d’une surface de plancher > 129 m²: € Cas 3 extension de construction : Les extensions inférieures à 20 m² de surface de plancher ne sont pas soumises à ladite participation. Pour les extensions dont la surface totale est égale ou supérieure à 20 m² : 10 € le m² dès le premier m². Tarifs 2016 de la redevance assainissement : - part proportionnelle : 1.56 euros hors taxes le m 3 - part fixe (abonnement) : euros hors taxes par an - des frais d’accès au réseau : euros hors taxes.

Un organisme est chargé de renseigner et conseiller les particuliers sur les aides susceptibles d’être accordées par différents organismes pour les travaux liés à l’assainissement collectif : SOLIHA - pôle réhabilitation habitat Vous pouvez également contacter directement les organismes qui octroient des aides (subventions ou prêt à taux préférentiel), exemples : la CAF des Landes la CARSAT Aquitaine En cas de difficultés financières, la commune peut vous proposer des délais de paiement. Aides financières pour l’usager de l’assainissement collectif

Contacts Mairie : – Elus référents : Sébastien Noailles – Christian Viudes Véolia : Plus d’infos sur