Après la loi NOTRe : comment développer les services publics locaux et le vivre ensemble ? Toulouse 30 janvier 2016 1

La loi NOTRe : mise en perspective Principaux textes législatifs impactant les collectivités territoriales au cours des dernières années : Loi de finances 2010 : Suppression de la taxe professionnelle. 16 décembre 2010 : Réforme des collectivités territoriales (réforme « Sarkozy »). 17 mai 2013 : Election des conseillers départementaux, municipaux et communautaires. 27 janvier 2014 : Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM). 16 janvier 2015 : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral. 16 mars 2015 : Amélioration du régime de la commune nouvelle. « Pour des communes fortes et vivantes ». Lois de finances 2013, 2014, 2015 et 2016 : baisse des dotations (29 milliards cumulés), baisse des compensations, incitations à l’externalisation et la mutualisation, réforme de la DGF, etc. 2012-2015 : loi ALUR, réformes de la politique de la ville, des élections sénatoriales, de l’Etat territorial, de la formation professionnelle, contrats de plan Etat-régions, etc. 8 août 2015 : Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 2 2

Peut-on encore parler d’acte III de la décentralisation ? (1/3) A l’issue des élections municipales de mars 2014, Manuel Valls devient Premier Ministre. Le 8 avril 2014, il prononce devant l’Assemblée son discours de politique générale où il annonce : Notre indépendance financière, mesdames et messieurs les députés, suppose également des réformes de structure, nous le savons tous. La France est prête à de telles réformes, en particulier celle du « millefeuille territorial ». Je propose quatre changements majeurs susceptibles de dépasser les clivages partisans. […] Nos régions doivent disposer d’une taille critique. Elles disposeront ainsi de tous les leviers et de toutes les compétences pour accompagner la croissance des entreprises et encourager les initiatives locales. Je propose de réduire de moitié le nombre de régions de l’Hexagone. […] Une nouvelle carte des régions sera établie pour le 1er janvier 2017. Le deuxième objectif, c’est l’intercommunalité. Une nouvelle carte intercommunale fondée sur les bassins de vie entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Mon troisième objectif, c’est la clarification des compétences. Je propose la suppression de la clause de compétence générale. Ainsi, les compétences des régions et des départements seront spécifiques et exclusives. Enfin, mon dernier objectif consiste à engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux. Je sais qu’un tel débat prendra du temps, mais je vous propose leur suppression à l’horizon 2021. 3

Peut-on encore parler d’acte III de la décentralisation ? (2/3) Evidemment, les réactions ne se font pas attendre : La majorité se divise une nouvelle fois, notamment sur l’avenir des départements. Les tractations s’engagent sur les fusions de régions. Interrogations sur la faisabilité alors que des élections régionales et départementales ont lieu en 2015. Le 28 septembre, le Sénat repasse à droite après une parenthèse de trois ans. Le 18 juin 2014, le Ministre de l’Intérieur dépose au Sénat le projet de loi « relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » : Le texte a été promulgué le 16 janvier 2015. Passage de 22 à 13 régions au 1er janvier 2016. Chef-lieu et noms à fixer. Des départements pourront éventuellement changer de région. Elections départementales en mars 2015 ; élections régionales en décembre (avec nouvelle répartition des sièges par départements). A cette même date est déposé le projet de loi de « nouvelle organisation de la république » (NOTRe) 4

Peut-on encore parler d’acte III de la décentralisation ? (3/3) La nouvelle carte des régions : 5

Les principaux articles de la loi NOTRe (1/6) TITRE 1er : Des régions renforcées Art. 1 : Suppression de la clause de compétence générale des régions et départements et attribution d’un pouvoir réglementaire aux régions : « Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ». « Par délibérations concordantes, un ou plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions ». Art. 2 et 3 : Compétences de la région en matière de développement économique : « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique ». Elle doit élaborer, en concertation avec les intercommunalités, un Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Mises à part les aides à l’immobilier d’entreprises, la région devient seule collectivité habilitée à délivrer des aides aux entreprises. Art. 6 et 7 : Rôle de coordination de la région en matière de service public de l’emploi : Convention pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation. Possibilité de délégation de l’Etat à la région des gestions prévisionnelles emplois et compétences, des dispositifs d’accompagnement à la création/reprise d’entreprises, etc. 6

Les principaux articles de la loi NOTRe (2/6) Art. 8 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets (RPGD) avant février 2017. Art. 10 : Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) : Fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Il peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire. Ses disposition s’imposent à toutes les autres collectivités et à leurs groupements. Art. 12 : Compétence de la région pour la concertation en matière de gestion et de protection de la ressource en eau. Art. 15 : Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions : Transports scolaires à partir du 1er septembre 2017, à l’exception des services de transport d’élèves handicapés. Transfert de l’ensemble des liaisons inter-urbaines, régulières ou à la demande. 7

Les principaux articles de la loi NOTRe (3/6) Autres articles du Titre 1er : Gestion par la région de compétences supplémentaires en matière de transport ferroviaire, notamment de fret. Délégation possible des départements aux collectivités ou intercommunalités de la gestion des ports. Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Création au 1er janvier 2018 d’une collectivité territoriale unique en Corse. Extension des missions des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). TITRE II : Des intercommunalités renforcées Art. 33 et suivants : Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).  Voir support de présentation dédié 8

Les principaux articles de la loi NOTRe (4/6) Art. 59 : Modifications du statut de la Métropole du Grand Paris. Art. 64 et 65 : Elargissement des compétences des communautés de communes : Compétence obligatoire développement économique élargie aux zones d’activités, à la politique locale du commerce et à la création d’offices du tourisme. Compétences obligatoires « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » et « création et gestion de maisons de services au public ». Transfert total de la compétence « eau et assainissement » en 2020. Passage de 4 sur 8 compétences à 6 sur 12 compétences pour être éligible à la DGF bonifiée (9 sur 12 en 2018 ?). Art. 66 : Elargissement des compétences des communautés d’agglomération : Idem CC + compétence « collecte et traitement des déchets des ménages » devient obligatoire. Art. 72 : Situation des personnels en cas de transfert de compétence. 9

Les principaux articles de la loi NOTRe (5/6) Art. 79 : Les CCAS deviennent facultatifs dans les communes de moins de 1 500 habitants. Art. 83 : Passage de 3 500 à 1 000 habitants pour ouvrir l’accès de tribunes à l’opposition municipales dans les bulletins et outils de communication. Art. 88 : Création de conseils de développement dans les EPCI de plus de 20 000 habitants. Art. 90 : transfert et délégation de compétences supplémentaires des départements aux métropoles. TITRE III : Solidarité et égalité des territoires Art. 98 : Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Art. 101 : Transformation des « Maisons des services publics » en « Maisons de services au public ». Art. 104 : Compétences partagées entre les collectivités dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire. 10

Les principaux articles de la loi NOTRe (6/6) Art. 106 : Obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et les intercommunalités de rendre accessible les données publiques par Internet. Zoom sur l’article 112 : « Possibilité d’action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne» : « Art. L. 1611-10. – I. – Lorsque la Commission européenne estime que l’État a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que l’obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l’État les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité. » […] « V. – Si la Cour de justice de l’Union européenne constate un manquement relevant du I du présent article et impose le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte sur le fondement de l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés et la commission définie au III du présent article en sont informés dans les plus brefs délais. » « VI. – Un décret, pris après avis de la commission prévu, selon le cas, aux IV ou V, fixe les charges dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses obligatoires » 11

Calendrier de mise en œuvre (1/2) 2015 : Au plus tard le 31 octobre : Présentation par le préfet d’un projet de SDCI à la CDCI. Au plus tard le 31 décembre : Avis des communes, communautés et syndicats concernés par le SDCI. 1er octobre – 31 décembre : transmissions aux communes pour avis simple du projet de schéma de mutualisation puis adoption par le conseil communautaire. 2016 : 1er janvier : Création de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Avant le 31 mars : CDCI se prononce sur le projet de schéma à la lumière des avis, peut l’amender à la majorité des deux tiers puis adoption du SDCI. Avant le 15 juin : Notification des arrêtés de périmètre pour la mise en œuvre du SDCI. Avant le 15 octobre : Avis des conseils concernés puis de la CDCI avec mêmes possibilités d’amendement. Avant le 31 décembre : Adoption des SDCI. Avant le 31 décembre : Conventions de délégations ou transferts de compétences entre départements et les métropoles. Avant le 31 décembre : Adoption des SRDEII. Avant le 31 décembre : Adoption des schémas régionaux de prévention et des gestion des déchets. 12

Calendrier de mise en œuvre (2/2) 2017 : 1er janvier : Transfert obligatoire aux CC et CA des compétences développement économique 1er janvier : Transfert aux régions de la compétence « transports non-urbains ». 1er septembre : Transfert aux régions des transports scolaires. 2018 : 1er janvier : Transfert obligatoire aux CC et CA de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). 1er janvier : Transfert optionnel aux CC et CA de la compétence « eau et assainissement ». Avant le 31 décembre : Adoption des SRADDET. 2020 : 1er janvier : Transfert obligatoire aux CC et CA de la compétence « eau et assainissement ». 13