Actualité de l’intercommunalité

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1 Actualité de l’intercommunalité

2 1992 /2014 Renforcement du bloc local
1992 communautés de communes 1999 Communautés d’agglomération 2004 Intérêt communautaire, fusion, mutualisations 2005 Loi de cohésion sociale création du bloc de compétence « action sociale d’intérêt communautaire » rappel de la capacité à créer un CIAS

3 1992 /2014 Renforcement du bloc local
2010 Schémas de coopération intercommunal avec fusions de communautés, plus de communes isolées au 01/01/2014, mutualisations renforcées, schémas de mutualisation et création des communes nouvelles 2014 Nouvelles compétences obligatoires , intérêt communautaire , Métropoles (MAPTAM) 2015 loi NOTRe: nouveau SDCI, fusion, nouvelles compétences

4 Evolution quantitative de l’intercommunalité
communautés de communes en communautés de communes en soit 320 « créations / fusions »   213 communautés d’agglomération en communautés d’agglomération en soit 9 « créations / fusions »

5 Intercommunalités et CIAS
384 CIAS issus d’une communauté de communes soit 1 communauté de communes sur 5  15 CIAS issus d’une communauté d’agglomération soit 1 communauté d’agglomération sur 15 Estimation du nombre de CIAS en 1994 : 61 dont 31 en Dordogne En 20 ans, le nombre de CIAS est multiplié par 6,5

6 Implantation des CIAS

7 Prévisions Nouveau schéma de coopération intercommunale * Fusions de communautés (seuil de habitants exception pour faible densité, iles , communautés ayant fusionnées, montagne..) * Réduction du nombre de syndicats Première vague de création de communes nouvelles

8 Agrandissement des périmètres: ajustement du seuil
Adaptations du seuil de habitants (suite à la 1ière lecture Assemblée Nationale mars 2015) Avoir au minimum 5000 habitants pour : les zones de montagne et les îles les EPCI de faible densité (moins de 30,7 hab/km2) les EPCI de plus de 50 communes (à la discrétion du Préfet ) les EPCI ayant récemment fusionné (notion de « repos ») Dans les territoires ayant une densité entre 30,7 et 51,3 situés dans un département ayant une densité inférieure à la moyenne nationale (102,7) calcul d’un seuil pondéré en fonction de la densité.

9 Nouvelles compétences
Compétences obligatoires : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - PLUI Aires d’accueil des gens du voyage (projet loi NOTRe) Compétences optionnelles : Maison de services publics (projet loi NOTRe) Politique de la ville (loi Lamy 2014) L’intérêt communautaire des communautés de communes décidé par le conseil communautaire ( loi MAPTAM)

10 Prépondérance des aspects financiers
Dans tous les choix: projets de territoire, investissements, nouveaux services .. la prospective financière va s’imposer Mutualisation renforcée dans le sens communes /communautés avec les services communs avec les établissements publics (CCAS/CIAS)

11 Fusion et devenir des compétences sociales
Compétences obligatoires : reprise intégrale développement économique et aménagement de l’espace Compétence optionnelle : action sociale d’intérêt communautaire le devenir de la compétence se prend dans les 3 mois suivant la création reprise intégrale reprise, sur l’ancien périmètre, pour 2 ans (étude pour l’extension sur l’ensemble du nouveau périmètre) restitution aux communes (dissolution du CIAS)

12 Fusion et devenir des compétences sociales
Compétences sociales intercommunales : Apprentissage collectif d’une nouvelle compétence et non transfert d’une compétence déjà exercée Sur les intercommunalités « XXL » : Intérêt communautaire territorialisé de certaines compétences sociales : une approche par « quartier » comme dans les villes

13 Exposé des principes fondateurs dans une Charte
Communes nouvelles Les motivations : Mutualisations de toutes les ressources Maintien des services publics Pas de baisse DGF Faire mieux ensemble Avoir une meilleure reconnaissance dans l’intercommunalité Exposé des principes fondateurs dans une Charte

14 Commune nouvelle et CCAS
La création de la commune nouvelle et l’installation de son CCAS : Les communes historiques n’ont pas forcement toutes un CCAS doté d’un conseil d’administration La commune nouvelle offre l’opportunité d’installer un CCAS pour assurer son rôle d’acteur social de proximité Chaque commune historique est membre du CA du CCAS Le nouveau CCAS définit sa politique d’action sociale (accès aux droits; aide sociale facultative; coordination avec les services sociaux et les associations) Durant une phase transitoire, les CCAS des communes historiques peuvent être maintenus le temps d’harmoniser les différentes pratiques d’action sociale. (Voir quatre exemples dans la publication Communes nouvelles – Mairie-conseils – Février 2015)