Pays industrialisés et changements climatiques Catherine Ferrier Université de Genève 18 juillet 2002

Pays industrialisés (Annexe I) Engagement pour la période 2008-2012: Réduction au moins -5% des émissions globales de GES par rapport à 1990 Pour y arriver: Politiques domestiques Mécanismes flexibles internationaux

Politiques domestiques Information Éducation, vulgarisation, publicité, etc. Réglementation Standards, normes environnementales Interdictions, restrictions d’usage Limites Autorisations, etc.

Taxes Subventions Mesures volontaires Échanges domestiques de permis

Mécanismes économiques internationaux (MEI) Accroissement de l’effet de serre est un problème global Coût de réduction des émissions de GES varie fortement d’un pays à l’autre => But des MEI: réduire les émissions au moindre coût

3 mécanismes Échange international d’émissions: IET Mise en œuvre conjointe: JI Mécanisme pour un développement propre: CDM + la “bulle”

Échange international d’émissions: IET Un pays Annexe I peut acheter des permis d’émission à un autre pays Annexe I qui émet moins de GES que ne l’y autorise son engagement Mécanisme “supplémentaire” aux actions domestiques des pays Annexe I

Mise en œuvre conjointe: JI Pays Annexe I, ou ses entités légales, réalisent dans un autre pays Annexe I des projets de réduction d’émissions Le pays investisseur reçoit un nombre de permis correspondant aux émissions ainsi évitées

Exemples de projets JI Remplacement d’une centrale au charbon par une centrale au gaz naturel Projet de reboisement

Mécanisme pour un développement propre: CDM Même chose que JI Mais entre des pays Annexe I et non-Annexe I But: contribuer au développement durable des pays non-Annexe I en favorisant: investissements transfert de technologies propres Fonds propres

Exemples de projets CDM Électrification par énergie solaire Reboisement de terres dégradées

La “Bulle” Répartition de l’objectif de réduction entre plusieurs pays partenaires Exemple: Union Européenne Objectif de réduction commun: -8% France: 0; Suède: +4%; Irlande: +13%; Portugal: +27% Luxembourg: -28%; Allemagne: -21%; UK: -12,5%; Pays-Bas: -6%;

Avantages des MEI Pays Annexe I peuvent respecter leurs engagements au moindre coût CDM: plus importants flux financiers et transfert de technologie pour les PVD Plus de flexibilité pour les entreprises

Problèmes liés aux MEI Achat de permis dans un autre pays => perte du bénéfice environnemental local dans le pays acheteur JI et CDM: définition du scénario de référence (“baseline”) et incitation à sur-évaluer Échange de crédits fictifs Position de monopole de certains pays

Critiques Parties pourraient éviter leurs réductions domestiques Certaines Parties auraient un “droit à émettre” des GES Si contrôle et sanctions insuffisants, pas d’incitation à réduire

Accords de Marrakech (2001) Rappels: Protocole de Kyoto ne crée pas de droit à émettre Les MEI sont complémentaires aux actions domestiques Appel aux pays Annexe I à mettre en œuvre des actions domestiques Mais ne fixe pas de limite quantitative à l’utilisation des MEI

Surveillance des MEI MEI basés sur l’ouverture et la transparence Comité de surveillance du JI Comité exécutif du CDM

“Observance” Besoin d’un contrôle strict et de mesures coercitives en cas de non respect des engagements Comité d’observance Branche facilitative: 10 membres. Conseil et assistance aux Parties Branche coercitive: 10 membres. Sanctions contre Parties ne respectant pas leurs engagements

Sanctions En cas de non respect des engagements: 100 jours pour mise en conformité Si toujours non respect à la fin de la période d’engagement: Pays doit rattraper cette différence au cours de la période suivante plus 30% “d’amende” Interdiction de vendre des permis Plan d’action pour respecter ses engagements

Prochaines étapes COP8: élection des membres du comité de surveillance du JI Base méthodologique pour la définition du scénario de référence Négociations des prochaines périodes d’engagement Objectifs de réduction d’émissions pour les PVD et leur participation aux échanges de permis