Orléans – 24 mars 2009 Le 5 ème risque : quelles perspectives ? Grégoire François Dainville CNSA - Direction de la compensation

2 Orléans – 24 mars  L’article 13 de la loi du 11 février 2005 : « Dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. » Le 5ème risque dans la loi du 11 février 2005 (1)

3 Orléans – 24 mars Le 5 ème risque en germe dans la loi du 11 février 2005 (2)  La définition du handicap : Art. L. 114 du CASF: « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

4 Orléans – 24 mars handicap = limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société altérations de fonction(s) Dans son environnement Le modèle de la loi de 2005 :

5 Orléans – 24 mars  Le droit à la compensation « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins (…) Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis » (Art. L du CASF) Le 5 ème risque dans la loi du 11 février 2005 (3)

6 Orléans – 24 mars Pourquoi le 5 ème risque ?  Une question philosophique : La question de la barrière d’âge  Des besoins non satisfaits ….  Le niveau des restes à charges et restes à vivre  Des besoins non couverts  Inégalités / inéquités  Malgré une dépense publique en constante hausse  Des dépenses croissantes  Le taux de couverture nationale de l’APA en baisse  Les perspectives démographiques

7 Orléans – 24 mars Prévisions démographiques  De 2005 à 2 050: PA + de 75 ans : de 8% à 15,6% (soit un doublement en 25 ans)  1er tsunami (quantitatif): l’arrivée dans le grand âge des baby-boomeurs ( les « ») à l’horizon  2éme tsunami ( qualitatif): la montée de la part des démences dans la perte d’autonomie = grosse consommation en aides humaines  La raréfaction des aidants familiaux

8 Orléans – 24 mars Mercredi 25 février 2009 L’agenda politique du 5 e risque :  Mission confiée par le ministre au Conseil de la CNSA – avril 2007  L’annonce de la création d’un « 5e risque » par le Président de la République : juin 2007  Le rapport d’octobre 2007 du Conseil de la CNSA  Mission sénatoriale (Marini) – janvier 2008  Présentation des premières orientations gouvernementales - 28 mai 2008  Processus de concertation – 2e semestre 2008  Le rapport d’octobre 2008 du Conseil de la CNSA  Débat en conseil des ministres le 12 novembre  Projet de loi pour le 1 er semestre 2009

9 Orléans – 24 mars Mercredi 25 février 2009 Les orientations du Conseil de la CNSA (1)  Une ambition :compenser une situation - l’altération de l’autonomie – et non pas prendre en charge une catégorie de personnes = «l’impossibilité ou difficulté durable d’accomplir seul et sans aide les gestes de la vie quotidienne et de la participation à la vie sociale » →Création d’un droit universel quel que soit l’âge, en partant des besoins →Reconnaissance d’un risque distinct de l’altération de la santé ou de la perte de revenus

10 Orléans – 24 mars  Le contenu d’un droit universel d’aide à l’autonomie  Évaluation personnalisée et pluridisciplinaire des besoins d’aide  Élaboration d’un plan personnalisé de compensation  Création d’une prestation personnalisée de compensation  La question du financement  Place respective des financements publics et de la prévoyance  Prise en compte des ressources de la personne (revenu et patrimoine) ?  Part ressources départementales / ressources nationales Les orientations du Conseil de la CNSA (2)

11 Orléans – 24 mars  Une gouvernance qui s’appuie sur trois piliers :  Une gestion en proximité : La place des conseils généraux  Une garantie d’égalité : Le rôle d’agence de la CNSA  Une exigence de complémentarité avec les autres champs de la protection sociale = gestion par une même autorité de la compensation et du financement des établissements et services médico- sociaux Les orientations du Conseil de la CNSA (3)

12 Orléans – 24 mars Les principales propositions de la mission Marini (1)  Un effort plus équitable en direction des bénéficiaires de l’APA à domicile  Relever les plafonds pour les personnes isolées et les personnes atteintes de maladie neurodégénérative  Un mécanisme de revalorisation des plans d’aide  Prise en compte, au choix des personnes, du patrimoine  Diminuer le reste à charge en établissement

13 Orléans – 24 mars Les principales propositions de la mission Marini (2)  Meilleure articulation administrations publiques / assureurs privés  Processus conjoint de déclenchement des prestations  Incitations à la souscription de contrats de prévoyance  Portabilité des contrats  Une gouvernance à renforcer et simplifier  Concours APA de la CNSA fixé à 50 % de la dépense  Revoir les critères de péréquation  Élaboration conjointe des PRIAC par les départements et les ARS

14 Orléans – 24 mars Les principales orientations du gouvernement  Une convergence sur les méthodes d’évaluation avec l’affirmation d’un droit universel à un PPC  Maintien de prestations spécifiques PA/PH mais des besoins mieux couverts  Engager une réforme de la tarification des EHPAD pour réduire les restes à charge  Une meilleur partenariat public – privé  Une meilleure prise en compte des capacités contributives des PA (gage patrimonial)  Une gouvernance renouvelée (locale, régionale et nationale)

15 Orléans – 24 mars La convergence en matière d’évaluation  Affirmation d’un droit universel à la compensation du handicap et de la perte d’autonomie qui se traduirait par :  Un droit à une évaluation des besoins (indépendante de la question de l’éligibilité à une prestation) …  … sur la base du projet de vie  Et l’élaboration d’un PPC qui contient l’ensemble des réponses aux besoins,  Il s’agit d’étendre aux personnes en perte d’autonomie la démarche utilisée pour les personnes handicapées

16 Orléans – 24 mars Travail EP d’identification des besoins et recherche de réponses Rappel : pour les PH, la loi distingue aujourd’hui évaluation et réponses GEVA Outils d’éligibilité PPC PPS

17 Orléans – 24 mars Plan Personnalisé de Compensation L'évaluation = identification des besoins Projet Personnalisé de Scolarisation Situation / développement Capacités Prestations D / I / D Déplacements Besoins, dépenses Orientations Guide Barème Référentiel PCH Guide compléments … W<5%

18 Orléans – 24 mars Plan d'aide Le guide d’évaluation pour l’APA et la grille Situation Variables discriminantes Variables illustratives GIR : fourchette budgétaire pour l'APA AGGIR

19 Orléans – 24 mars Les conséquences  Il faut donc élaborer un outil commun d’évaluation des besoins (à partir du RAI, SMAF, GEMAPA, du GEVA ?)  Les équipes médico-sociales sont déjà censées rédiger un compte-rendu de visite pour les personnes non éligibles à l’APA  Une articulation équipes MDPH et équipes médico- sociales à trouver  Formations nécessaires et impact sur les systèmes d’information

20 Orléans – 24 mars Des besoins mieux couverts par les prestations  Prise en compte au titre de la PCH  des besoins en aide ménagère (comme l’APA)  des besoins liés à la parentalité (promis dans le cadre de la conférence du handicap)  Mise en œuvre d’une solution pérenne et globale pour la question des frais de transport  Extension complète de la PCH aux enfants  Implique que l’on retravaille le périmètre et les critères d’éligibilité à la PCH,  et la ligne de partage entre politique familiale et compensation du handicap

21 Orléans – 24 mars Des besoins mieux couverts par les prestations  Une APA qui ressemblerait à la PCH, avec plusieurs volets  aides humaines,  Aides techniques, aménagement du logement,  aide aux aidants familiaux …)  Plafonds relevés pour les personnes isolées, les personnes les plus lourdement dépendantes, les personnes isolées et les malades de type Alzheimer  Mais maintien de la prise en compte des ressources (contrairement à la PCH)

22 Orléans – 24 mars Réduire les restes à charge en établissement  Meilleure prise en compte des ressources dans le cadre de l’APA en établissement  Envisager une meilleure articulation au sein de l’ensemble des aides à l’hébergement ou à la dépendance  Assurer une meilleures maîtrise des tarifs d’hébergement

23 Orléans – 24 mars Assurer le financement du 5 ème risque  Garantir un socle élevé de prise en charge par la solidarité nationale  Création d’un gage patrimonial uniquement pour les PA :  Prise en compte du patrimoine immobilier au-dessus d’une franchise  Choix entre une prestation à taux réduit sans récupération ou à taux plein avec.  Mettre en place un véritable partenariat public-privé pour les PA : la perte d’autonomie liée à l’âge s’anticipe.  Pas un mot sur les recours contre tiers

24 Orléans – 24 mars La situation actuelle  Deux modes de financement coexistent Une prestation publique : l’APA Public concerné : personnes GIR 1 à 4 Montant : dépend du plan d’aide (besoins) et du revenu (ticket modérateur) Des contrats d’assurance dépendance Public concerné : les adhérents, ayant signé un contrat avec les organismes privés Montant : dépend du contrat (montant des primes)

25 Orléans – 24 mars Des financements juxtaposés Eligibilité APA Reconnaissance du sinistre APA Plan d’aide Rente Grille AGGIR Outil d’évaluation précisé dans le contrat plafonds Ticket modérateur Dispositions contractuelles

26 Orléans – 24 mars Objectifs :  Faire en sorte que les aides publiques et privées se combinent efficacement, ce qui implique que l’on réfléchisse  À des référentiels communs  Des mécanismes de reconnaissance des évaluations et des reconnaissances de la dépendance  Une gouvernance commune  Des solutions innovantes de financement et des aides incitatives à la souscriptions de façon à ce que chacun trouve une solution adaptée à sa situation

27 Orléans – 24 mars La gouvernance  Conforter les départements dans leur rôle de maître d’œuvre des prestations de compensation  La question des MDA (de grandes incertitudes sur le format cible : caractère obligatoire ou facultatif, niveau d’intégration des services  La question du statut des MDPH : EPL ? Intégration CG ? Maintien du GIP ?  Conforter la CNSA dans son rôle d’agence du 5ème risque et garant de l’égalité de traitement  Rôle étendu de la CNSA dans le champ des PA (Appui aux départements, mutualisation des bonnes pratiques, …)  Un pouvoir réglementaire sur les référentiels ?

28 Orléans – 24 mars Quels leviers pour l’égalité de traitement ?  Quel type d’accompagnement de la CNSA ? accompagnement technique ? financier ?  Quels leviers ? Une convention avec les CG ? Une modularité des concours sur objectifs ?