La Maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes un nouvel outil au service des personnes handicapées crée par la loi du 11 février 2005

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi du 11 février 2005)

La loi s’organise autour de 3 grands principes : Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent. Guichet unique : MDPH

La loi redéfinit le handicap « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La loi modifie l’architecture institutionnelle Au niveau national Au niveau départemental Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie Maison Départementale des Personnes Handicapées Financement au titre du droit à compensation du handicap Equipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de l’Autonomie

L’accès à la scolarisation Obligation pour le service public d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants et jeunes handicapés. Inscription dans une école ou un établissement scolaire. Droit à la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation et droit à une évaluation des compétences et besoins par une équipe pluridisciplinaire.

L’accès et le maintien dans l’emploi Obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées pour les entreprises de plus de 20 salariés pour le secteur privé et public La contribution est versée à l’AGEFIPH ( secteur privé et au FIPHFP ( secteur public) pour les entreprises n’ayant pas atteint le taux des 6% de personnes handicapées. Mesures incitatives favorisant l’intégration et le maintien dans l’emploi à travers des aides à l’aménagement du poste.

L’accessibilité généralisée vers… Cadre bâti : les ERP devront être rendus accessible d’ici février Communication : l’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Transport et voirie : la chaîne de déplacement doit être organisée pour être accessible dans sa totalité. Des moyens de transports adaptés à prix équivalent au transport public doivent être proposés en cas d’impossibilité technique.

L’accès à la compensation des conséquences de son handicap… Ce droit s’appuie sur le projet de vie formulée par la personne handicapée, auprès de l’Equipe pluridisciplinaire. Les aides de la Prestation de compensation du handicap (PCH) : humaines; techniques aménagement du logement et du véhicule; animalière (chien guide d’aveugle). La PCH a remplacé l’ACTP ( allocation compensatrice tierce personne) depuis Ceux qui bénéficiaient de l’ACTP avant 2006 peuvent continuer à percevoir cette allocation OU choisir la PCH ( droit d’option).

La création de la Maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes (MDPH06) …dès le 2 janvier 2006

Le statut et la composition de la MDPH 06 La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP). Elle est présidée par le président du Conseil général. Elle est administrée par une commission exécutive. La tutelle administrative et financière est assurée par le département.

Les missions de la MDPH Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles. Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation. Assurer l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évaluation du handicap. Gérer un fonds de compensation du handicap qui accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.

L’équipe pluridisciplinaire (EP) - évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée ; - proposer un plan personnalisé de compensation ; - entendre la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal Professionnels réunissant des compétences dans le domaine médical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Composition Missions

Une instance décisionnelle: la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -se prononce sur l’orientation de la personne handicapée -désigne les établissements ou les services correspondants aux besoins de la personne handicapée -sur la base de l’évaluation de l’EP, elle prend des décisions relatives aux besoins de compensation, la capacité de travail, dans le cadre des demandes de cartes, de PCH, ou de complément de ressources, reconnaît la qualité de travailleur handicapé. 21 membres : 4 au titre du département, 4 au titre de l’Etat, 2 au titre des organismes de protection sociale, 2 au titre des organisations syndicales, 1 au titre des parents d’élève, 7 au titre des associations de personnes handicapées et de leurs familles. Composition Missions

Quelques informations utiles  site internet :  numéro vert de 8h30 à 20h00 du Lundi au Samedi  adresse postale : Conseil général des Alpes-Maritimes Maison départementale des personnes handicapées- 27, boulevard Paul Montel - B.P NICE CEDEX 3  accès physique aux locaux : 2 accès possibles - 27, boulevard Paul Montel - Nice Leader - Bâtiment Ariane * par le bus usagers utilisant la ligne 9/10 ( arrêt Normandie) * avec un véhicule adapté ( interphone) - parking proche de l’entrée 66-68, route de Grenoble (en face de la poste St Augustin), parking gratuit.  ouverture au public : de 9h00 à 13h00 du Lundi au Vendredi  accueil pour les personnes sourdes et malentendantes : 2°et 4° mercredi matin de chaque mois de 9h00 à 12h00 et sans RDV.  permanences associatives à l’accueil de la MDPH 06 : planning consultable sur notre site internet et auprès du n° vert.

Synthèse d’une demande déposée à la MDPH06 MDPH 06 Service du courrier USAGER SERVICE INSTRUCTION Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées USAGER Demande de recours (amiable, contentieux) Accord Notification de décision Conciliation médiation Equipe d’évaluation