Fusion des régions & transferts de compétences en matière de transports Intervention Master 1 MTEC 10 février 2016

Les 3 piliers de la réforme institutionnelle

La loi MAPTAM Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles 28 janvier 2014 : publication au JO de la loi MAPTAM Les 9 points clés de la loi 1)La clause de compétence générale rétablie – les conseils généraux ou régionaux statuent sur tous les objets sur lesquels il sont appelés à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental ou régional. – l’Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un EPCI l’exercice de certaines de ses compétences, qui seront alors exercées au nom et pour le compte de l’Etat.

La loi MAPTAM Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles 2) Des collectivités chef de file – Dans le cas des compétences auxquelles participent plusieurs niveaux de collectivités, un chef de file est désormais désigné. Relèveront ainsi en premier lieu des régions :  L’aménagement et le développement durable du territoire,  la protection de la biodiversité, le climat, la qualité de l’air et l’énergie,  le développement économique, le soutien de l’innovation, l’internationalisation des entreprises et l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports et doit rédiger un schéma régional d’intermodalité,  le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

La loi MAPTAM Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles 3) Un nouvel organe de concertation : la CTAP La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans chaque région.  Elle rend des avis sur tous les sujets liés à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.  Composition : président du conseil régional, présidents des conseils généraux, présidents des EPCI ou représentants élus des EPCI, représentants élus des communes

La loi MAPTAM Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles 4) Achèvement de la carte communale en Ile-de-France 5) Création du Grand Paris 6) Le statut de métropole précisé 7) Gestion des milieux aquatiques et police du stationnement 8) Gestion des fonds européens déléguée L’Etat confie aux régions ou à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

9) Le renouveau des pays – Les pays se transforment en pôles d’équilibres territoriaux et ruraux. Ce sont des établissements publics constitués par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. – La création du pôle d’équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des EPCI à fiscalité propre. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège. La loi MAPTAM Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles

Loi relative à la délimitation des régions et aux élections 17 décembre 2014 : adoption de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 1 er janvier 2015 : création des métropoles 1 er janvier 2016 : 13 grandes régions remplaceront les 22 régions actuelles. La Bourgogne-Franche-Comté constituera une région. Décembre 2015 : élections des conseillers régionaux des 13 régions. Leur mandat s’achèvera en conseillers régionaux seront élus en Bourgogne-Franche-Comté. 1 er octobre 2016 : date butoir pour déterminer les nom et chef lieu définitifs des nouvelles régions par décret. L’emplacement de l’Hôtel de région, des lieux de réunions et des implantations immobilières pourront être modifiés pendant le 1 er mandat.

Loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République Troisième volet de la réforme territoriale, la loi NOTRe, adoptée le 7 août 2015, vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes). Ses principales dispositions sont les suivantes : Pour les départements et les régions

Loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Concernant les transports : La loi NOTRe prévoit le transfert des Départements aux Régions des transports interurbains (dont le transport à la demande – TAD) au 1 er janvier 2017 et des transports scolaires au 1 er septembre 2017 (hors transport des élèves handicapés). La Région peut déléguer la gestion des transports scolaires aux Départements ou à des communes, EPCI, syndicats mixtes, établissements ou associations de parents d’élèves. Loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République

S’il existe déjà un syndicat mixte à l’intérieur d’une région, ayant la qualité d’autorité organisatrice de transport, il conserve cette qualité. La notion de PTU (périmètre de transport urbain) disparaît et les Autorités organisatrices de mobilité peuvent désormais organisatrices de l’ensemble des transports publics par voie routière. La région devient compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du Département. Les moyens humains, matériels et financiers associés doivent être transférés. Loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République

7 Départements gèrent les transports interurbains et scolaires (Côte-d’Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne) soit plus de 3000 circuits scolaires et plus de 130 lignes de transport régulières de voyageurs, pour un budget total estimé à 190 millions d’euros. Le Territoire de Belfort est constitué en syndicat mixte. Il n’est pas concerné par le transfert. Etat des lieux des transports départementaux en Bourgogne Franche-Comté

Transport scolaire : – 80% des effectifs des directions transport des départements sont affectés au transport scolaire, soit environ 80 agents. – Ils organisent l’ensemble des services de transport, coordonnés avec les établissements et les secteurs scolaires de rattachement des élèves : définition des itinéraires et des points d’arrêts, procédures de marchés publics ou DSP), délivrance des abonnements sur les autres réseaux (ferroviaire). Etat des lieux des transports départementaux en Bourgogne Franche-Comté

-Ils assurent l’ingénierie et les procédures de marché pour le compte des mairies et communautés de communes (AO2). -Ils gèrent toutes les demandes de transport scolaires des élèves (environ élèves transportés chaque année pour les 7 départements), les aides aux élèves internes, délivrent les titres de transport via un règlement des transports annuels. Etat des lieux des transports départementaux en Bourgogne Franche-Comté

Transport régulier de voyageurs : -Environ 20 agents des départements sont affectés au transport de voyageurs -Ils organisent le réseau des lignes régulières et de transport à la demande : DSP et délégation de compétence aux communes. -Ils mettent en place la tarification et organisent la distribution des titres et abonnements. -Ils gèrent l’information voyageurs et les systèmes billettiques lorsqu’ils existent. -Ils assurent la mise en accessibilité des arrêts et financent leurs aménagements et entretien. Etat des lieux des transports départementaux en Bourgogne Franche-Comté

Pour les transports scolaires : -Assurer un service de qualité et de proximité à l’échelon régional, ce qui demande une réflexion sur la localisation des personnels transférés ; -Pouvoir intervenir rapidement sur la voirie en conventionnant avec les services routes départementaux et communaux en cas d’intempéries (neige, accidents) mais aussi pour l’entretien des points d’arrêts ; -Intégrer et rendre compatibles les systèmes informatiques de saisie des courses, d’inscription en début d’année, de versement des aides, de validation des titres de transport ; -Constituer les services supports nécessaires pour gérer les milliers de marchés publics et de contrats de délégation de service public ; L’enjeu du transfert en Bourgogne Franche-Comté

-Homogénéiser les règlements de transports scolaires départementaux (7 départements, 7 règlements différents) sur le périmètre Bourgogne-Franche-Comté, notamment en termes de : -Conditions d’accès au service, -Aides individuelles (internes, demi pensionnaires), -Prise en charge du transport des élèves internes, -Dérogation hors secteur scolaire de rattachement, -Prise en charge des enfants de moins de 6 ans, -Harmonisation de la distance minimale entre deux arrêts/ porte à porte, -Prise en charge des élèves résidant dans les départements limitrophes, -Gratuité progressive des transports pour tous. L’enjeu du transfert en Bourgogne Franche-Comté

Pour les transports réguliers de voyageurs : -Structurer le réseau routier de transport régional en complémentarité du réseau ferroviaire afin d’offrir un réseau unique de transport pour les déplacements régionaux multimodaux ; -Homogénéiser la gamme tarifaire régionale sur les réseaux ferroviaire et routier ; -Définir une politique régionale des transports par : -un nom unique, -un support/titre unique, -un système d’information régional, -un système de distribution régional -Mettre en cohérence la gestion des gares routières et ferroviaires régionales. L’enjeu du transfert en Bourgogne Franche-Comté

L’anticipation des réformes en Bourgogne La région Bourgogne avait initié une démarche de concertation avec les 13 autres Autorités Organisatrices de Transport à l’échelle régionale dès 2010 au travers de conférences régionales des AOT afin de :  Permettre une meilleure complémentarité des dessertes ;  Mener des projets en commun afin de simplifier l’accès au transport public et aux services de mobilité des usagers ;  Mutualiser les moyens des AOT.

Cela s’est traduit par :  La signature en 2012 d’un protocole d’accord par les 14 AOT visant au « développement du transport public et de l’intermodalité en Bourgogne » ;  La mise en œuvre du système d’information multimodale (SIM) Mobigo, doté d’un calculateur d’itinéraires et recensant toute l’offre de transport public et de mobilité bourguignonne sur un seul site Internet et une centrale d’appels (commune à 5 réseaux) ;  La création d’une plate-forme de mise en relation de covoiturage à l’échelle régionale, en lieu et place de nombreux sites communaux et départementaux ; L’anticipation des réformes en Bourgogne

Et aussi :  La création de la SCIC autopartage Bourgogne pour déployer un service d’autopartage dans les principales agglomérations de Bourgogne (1 er service créé en octobre 2013 à Dijon) ;  La mise en œuvre d’une charte d’interopérabilité billettique visant à utiliser les mêmes normes techniques pour tes les supports billettiques créés sur le territoire régional ;  La mise en place d’assises de la mobilité à l’échelle régionale impliquant l’ensemble des acteurs compétents sur ce thème : AOT, Pays, EPCI, associations, acteurs économiques, touristiques, sociaux.

L’anticipation des réformes en Bourgogne Une concertation élargie : Avec l’échéance de la convention TER Bourgogne au 31 décembre 2016, la région a souhaité, dès 2014, associer l’ensemble des AOT à la redéfinition du service TER et des dessertes routières, anticipant les réformes annoncées. L’ensemble des AOT bourguignonnes ont accepté de participer à des réunions de travail liées aux différentes AMO lancées dans ce cadre pendant toute l’année 2015, et notamment :  L’analyse des flux et besoins de déplacements à l’échelle régionale ;  La redéfinition de la desserte routière et ferroviaire ;  La tarification et la distribution.