P. Kerevel Contrôle des prix de transfert 25, 26 et 27 novembre - Sao Paulo CIAT/ DGFIP France

2 Pierre Kerevel La démarche de contrôle des prix de transfert

3 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Les éléments à prendre en compte 2.La démarche de contrôle des prix de transfert appréhender le contexte macroéconomique appréhender la situation du groupe et de la société dans ce contexte  avant d ’engager le contrôle  dans la société Démarche analyse risque en France

4 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel  / documentation générale sur le groupe  l ’organisation générale du groupe et l ’implantation géographique du groupe  / les informations relatives aux flux et conditions tarifaires  les transactions avec les entreprises associées 3/l ’analyse fonctionnelle: fonctions et risques, actifs, documentation sur fixation des prix, les caractéristiques des biens et ou des services 4/ la politique de prix de transfert du groupe: la stratégie de fixation des prix de transfert: méthodes adoptées, éléments de correction retenus, comparables utilisés, les déterminants de la comparabilité, l ’analyse des flux financiers 5/ droit interne 2. La démarche de contrôle des prix de transfert

5 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel 2.La démarche de contrôle des prix de transfert  La documentation relative à l ’analyse fonctionnelle è Les fonctions exercées è Les risques encourus è Les actifs incorporels et corporels mis en œuvre dans le process è Les informations financières è La documentation sur les procédure de négociation des prix.

6 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel L’ANALYSE FONCTIONNELLE Qu’est ce que l’analyse fonctionnelle? Comment conduire une analyse fonctionnelle? Suite à donner à l’analyse fonctionnelle 2. Démarche de contrôle: l’ analyse fonctionnelle

7 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Qu’est-ce qu’une ANALYSE FONCTIONNELLE? 2. Démarche de contrôle: l ’analyse fonctionnelle La connaissance approfondie du fonctionnement de l’entreprise dans ses relations intra-groupe L ’analyse fonctionnelle est indispensable et fondamentale pour mener à bien une analyse critique de la politique de prix de transfert. Elle doit permettre:  de réaliser une étude de comparabilité  de procéder au choix de la méthode de détermination des prix de transfert la mieux adaptée  De confirmer que la politique de prix de transfert est conforme et appropriée au regard de l’analyse fonctionnelle tant du cote de l’entreprise que de l’administration

8 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel L ’analyse fonctionnelle est indispensable 2. Démarche de contrôle: l ’ analyse fonctionnelle

9 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel L ’analyse fonctionnelle est indispensable 2. Démarche de contrôle: analyse fonctionnelle

10 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel L ’analyse fonctionnelle implique: Identification des fonctions: répondre à la question qui fait quoi? Les actifs ( incorporels et corporels) engagés? Dans quels contextes? Les risques supportés? Jusqu’à quel niveau? OBJECTIFS: Identifier l’entité qui est l ’entrepreneur principal Appréhender la ou les méthodes de fixation de prix de transfert retenue(s) par le groupe. La politique de prix de transfert retenue est-elle corroborée par l’analyse fonctionnelle? 2. Démarche de contrôle: analyse fonctionnelle

11 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Comment conduire une analyse fonctionnelle ? ETAPE 1  Répertorier les transactions intra-groupes et apprécier leurs enjeux  Isoler celles faisant apparaître des risques de délocalisation de profits notamment à fin d'optimisation fiscale ETAPE 2  Analyse approfondie des transactions sélectionnées  Caractéristiques des biens ou services, Fonctions, Clauses contractuelles...  Situations économiques et stratégies des entreprises  2 volets dans l’analyse approfondie des transactions sélectionnées  Une analyse économique  Une analyse financière 2. Démarche de contrôle: analyse fonctionnelle

12 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel L ’ analyse économique des transactions Analyse des transactions proprement dites Type, nature, ventes de biens corporels, Prestations de service... Analyse des produits ou des services (facteurs clef de succès) Marché (historique ; développement ; Potentiel de croissance, concurrence,Typologie de la clientèle 2. Démarche de contrôle: analyse fonctionnelle

13 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel L ’ analyse économique des transactions Analyse des fonctions et des risques Pour chaque transaction à risque et chaque entité impliquée Examen des fonctions et des risques En terme de coûts ou de moyens mis en œuvre En terme d’importance stratégiques (facteurs clef de succès) Relever les discordances entre les fonctions et les risques Relever les fonctions ou risques atypiques ou inhabituels Recherche de sociétés assurant des fonctions et des risques similaires ou proches 2. Démarche de contrôle: analyse fonctionnelle

14 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Exemple 2. Démarche de contrôle: analyse fonctionnelle

15 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel L ’analyse financière de la transaction 2.La démarche de contrôle des prix de transfert Traduction chiffrée de la politique tarifaire appliquée par le groupe  S ’assurer de l ’application effective de la politique de prix de transfert du groupe ( telle qu ’elle aura été présentée), notamment par une étude de marge  La méthode retenue par le groupe lui est opposable: il faudra néanmoins démontrer que celle-ci aboutit à une rémunération de pleine concurrence  s ’assurer que celle-ci est cohérente au regard des fonctions et des risques assumés par chacun des intervenants à la transaction.

16 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel L ’analyse financière de la transaction 2. La démarche de contrôle des prix de transfert L ’étude des marges pratiquées  a pour objectif d ’appréhender la rémunération allouée à l ’entité vérifiée et in fine à analyser la répartition du profit entre les différentes entités intervenant dans la transaction  en pratique, il faudra:  / déterminer le chiffre d ’affaires réalisé pour la transaction étudiée  / examiner les marges dégagées  / identifier et sélectionner des comparables  / déterminer le niveau d ’anormalité de la rémunération de la transaction étudiée ( la marge insuffisante).  Les marges à étudier ( marge brute, marge nette)

17 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel L ’analyse financière de la transaction 2.La démarche de contrôle des prix de transfert L ’évaluation financière des risques et des fonctions  apprécier les conséquences de la politique tarifaire du groupe, pour l ’entreprise vérifiée, en terme financier  apporter dans l ’hypothèse où l ’entreprise vérifiée serait insuffisamment rémunérée les rectifications nécessaires afin de rétablir une situation de peine concurrence.

18 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel L ’analyse critique de la politique de prix de transfert du groupe è Principe : le service s’appuie sur la politique de prix de transfert du groupe qu’il corrige éventuellement  Si la politique du groupe doit-être écartée : le service s’appuie sur les méthodes préconisées par l ’OCDE Méthodes habituellement opposées au contribuable (méthodes traditionnelles) 2. Démarche de contrôle des prix de transfert

19 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Quelques conseils pratiques  Ne pas limiter ses demandes  Rencontrer des responsables  Visiter les sites  Se méfier des apparences  Multiplier les éléments de justification  Privilégier les écrits (demandes manuscrites, s ou fax  Toujours se faire confirmer les éléments produits 2. La démarche de contrôle des prix de transfert

20 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Pharma Medical France est la filiale de distribution du groupe américain Pharma spécialisé dans la prothèse. Pharma Corp USA Pharma Holding France Pharma Medical France 100% Vente de marchandises Clients Cas Pharma Médical

21 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel La société française génère des pertes d’exploitation structurelles… Exercice clos enCARésultat d’exploitation Marge d’exploitation 1997 en F ,92% 1998 en F ,01% 1999 en F ,49% 2000 en F ,63% 2001 en F ,59% 2002 en € ,51% 2003 en € ,74% 2004 en € ,76% 2005 en € ,09% Cas Pharma Médical

22 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Exercice clos (en millions de $) CABénéfice d’exploitationMarge ,512 % ,813 % ,814,6 % ,7% ,617,3% … alors que le groupe est fortement bénéficiaire Cas Pharma Médical

23 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Le schéma de politique de prix mis en place par le groupe Pharma a deux conséquences : - Economiquement, Pharma MEDICAL France est structurellement déficitaire : le déficit d’exploitation cumulé entre 01/04/1996 et le 31/03/2003 est de 10,8 millions de FF. La société continue d’ailleurs à générer des pertes sur les exercices clos en 2004 et Fiscalement, tout rehaussement de la situation à moyen terme se trouve obéré par l’importance des pertes cumulées de Pharma MEDICAL France. Cas Pharma Médical

24 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel La méthode de fixation des prix de transfert de la société est basée sur le prix du marché :  Le groupe Pharma distribue ses produits à des distributeurs indépendants implantés en Suisse et au Danemark. Les prix de ventes à ces distributeurs sont les mêmes que ceux fixés à Pharma MEDICAL FRANCE. Les sociétés étant indépendantes, les prix sont fixés conformément au principe de pleine concurrence. Ils peuvent donc être retenus comme des prix comparables sur le marché libre au sens des principes OCDE.  Les prix de vente du groupe aux filiales distributrices en Europe est le même. Cas Pharma Médical

25 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Le service a considéré que la méthode du prix du marché ne pouvait pas être appliquée : 1. Le simple fait que le groupe fixe le même niveau de prix à chacun de ces distributeurs, affiliés ou non, dans le monde ne signifie pas nécessairement que sa politique de prix est en accord avec le principe de pleine concurrence. 2. L’analyse de la comparabilité doit tenir compte : - des volumes de vente, - des produits - des marchés, - des conditions de vente, - des conditions économiques et sociales. Cas Pharma Médical

26 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Une politique de prix doit correspondre à une analyse des fonctions et des risques :  Pharma MEDICAL France a une activité de distribution classique. Elle doit donc recevoir une rémunération conforme à celle d’un distributeur indépendant.  Pharma Corp a une activité de fabrication. Elle détient les principaux incorporels (brevets, marques). Elle est l’entrepreneur principal. Elle doit donc recevoir le profit résiduel. Cas Pharma Médical

27 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Revue des méthodes OCDE - Principes (i) On doit d’abord raisonner au niveau du prix de vente du produit : c’est la méthode du prix du marché. Ex : Pharma Corp vend aussi les mêmes prothèses mammaires à un distributeur indépendant français. Il s’agit de comparer les prix. (ii) Si cette méthode est inapplicable, on raisonne ensuite au niveau du prix de revente du produit afin de déterminer le niveau de marge brute qui permettrait au distributeur de couvrir ses coûts et de générer un élément de bénéfice : c’est la méthode du prix de revente. (iii) Enfin, si la méthode du prix de revente n’est pas applicable, on utilise une méthode basée sur le résultat d’exploitation. En fait, c’est le même raisonnement que précédemment, mais au lieu de raisonner en marge brute, on raisonne en marge nette. Cas Pharma Médical

28 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Revue des méthodes OCDE - application  La méthode du prix du marché n’est pas applicable  La méthode du prix de revente n’est pas non plus applicable  La méthode transactionnelle de la marge nette basée sur un retour sur ventes (RE/CA) est la plus cohérente et le plus simple à mettre en œuvre (OCDE 3.26.). Cette méthode consiste à attribuer à Pharma MEDICAL France un résultat d’exploitation fixe et à localiser au niveau de l’entrepreneur le solde des résultats de l’activité. Cas Pharma Médical

29 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Le service a identifié 10 sociétés comparables. L’étude donne une médiane de 6,66 % du CA. Cas Pharma Médical

30 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Évolution du dossier : - Détermination d ’une période de démarrage - Prise en compte de l’abandon de créances ? - Evaluation du miss management Cas Pharma Médical

31 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel 1 - Détermination d ’une période de démarrage 4 années Cas Pharma Médical

32 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel 2- Non prise en compte de l’abandon de créances versé par Pharma Medical Corp (2 M€) L’abandon de créances a été logiquement comptabilisé en produit exceptionnel. Il n’impacte donc pas le résultat d’exploitation déficitaire. Le service a considéré que cette opération n’était pas une contrepartie :  c’est une obligation légale afin de rééquilibrer l’actif net de la société,  l’abandon de créances vise non seulement l’ensemble de l’activité (exploitation et financier) mais aussi la totalité des pertes générée depuis la création de la société,  l’abandon de créances comprend une clause de retour à meilleure fortune. Il n’est donc pas définitif,  il n’a pas de caractère intentionnel au regard des recommandations OCDE (ce qui impliquerait dans un premier temps que la société reconnaisse la problématique de prix de transfert). Cas Pharma Médical

33 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel 3 - Evaluation du miss management - Prise en compte de la rotation anormale des commerciaux sur certaines années - Chiffrage : 100% des coûts lorsque le commercial est resté moins d’un an ; 6 mois de coûts lorsque le commercial est resté plus d’un an. Cas Pharma Médical

34 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Le cas n°1 : Pharma Medical Cas Pharma Médical

35 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Luxe France génère un résultat d’exploitation erratique déconnecté de la réalité du marché du luxe Cas Luxe Résultats de la société

36 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Le groupe vend aussi des produits Luxe au même prix à des boutiques indépendantes Luxe Suisse Luxe France boutiques Indépendantes France 300 € Cas Luxe

37 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Or, la méthode du prix du marché nécessite d’être ajustée en fonction des circonstances économiques: Luxe France développe la marque à travers ses boutiques contrairement aux boutiques indépendantes Luxe France a une stratégie commerciale différente Luxe France supporte des coûts de structure beaucoup plus importants Luxe France supporte des redevances de marque et des pénalités pour retour de stocks  …. En d’autres termes, la méthode du prix du marché n’est pas fiable sans ajustement Cas Luxe Cette méthode nécessite des ajustements

38 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel En tant que distributeur, Luxe France assume les frais et risques liés à la commercialisation des produits : elle gère le suivi des commandes, le service après vente, la garantie, le transport des marchandises, le recouvrement et la facturation. A ce titre, elle assume les risques de retards de paiements et de non- recouvrement des créances Luxe SWISS BRANCH n’est pas un simple fabricant ou un super-distributeur. Elle doit être considérée comme un entrepreneur principal dans la mesure où elle gère les principaux incorporels et l’activité. Elle doit donc assumer les principaux risques de l’activité et percevoir l’intégralité du profit résiduel. Dès lors, le groupe doit attribuer à sa filiale de distribution française une marge d’exploitation, conforme à celles que réalisent des distributeurs indépendants, et localiser au niveau de l’entrepreneur le solde des résultats de l’activité (le profit résiduel que ce soit un profit ou une perte). Cas Luxe Analyse fonctionnelle

39 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Le service a appliqué la méthode transactionnelle de la marge nette avec un RE/CA de 3% … … après avoir démontré que la méthode du prix de revente (marge brute) n’était pas non plus utilisable. Le service a justifié le taux de 3% par : L’analyse des résultats dégagés par les boutiques indépendantes. Elles réalisent un retour sur vente médian proche de 7% La politique de subvention du groupe pour certaines boutiques qui vise un un retour sur vente de 3% Cas Luxe Conclusion

40 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Le service a ensuite validé le rehaussement par la méthode du prix du marché ajusté  But : comparer les coûts d’exploitation de Luxe France avec ceux des boutiques indépendantes Retraiter les résultats de Luxe France Cas Luxe Conclusion

41 CIAT / DGFIP France Pierre Kerevel Ajustements Cas Luxe