1Réseau Notarial Althémis Congrès annuel EPSG Le testament, étude comparative LA FRANCE Me Bertrand SAVOURÉ et Me Pascal JULIEN SAINT- AMAND NOTAIRE Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d’Abbans Paris Tél : mars 2016

2Réseau Notarial Althémis Monsieur Louis VALOIS est très inquiet car un de ses amis vient de partir brutalement. Doit il organiser sa succession ? Monsieur Louis Valois est résident français, il est marié et a des enfants. Monsieur Louis Valois a trouvé la solution : Il consulte un notaire LE CAS

3Réseau Notarial Althémis 1. a. Quelle forme doit prendre mon testament ? Testament olographe (savoir écrire) : Ecrit à la main, daté et signé Testament authentique (savoir parler) : Dicté au notaire et signé par des témoins Testament mystique : Préparé et scellé par le notaire Testament international (convention de Washington 1973): Préparé et signé avec le notaire et des témoins Assurance vie : La clause bénéficiaire rédigée comme un testament Puis-je l’écrire moi-même ? Oui mais il est (très) recommandé de se faire assister 1. Forme du testament

4Réseau Notarial Althémis 1. b. Quelles sont les formes que je dois respecter pour m’assurer de son application à l’étranger ? Convention de la Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (5 octobre 1961) = Ratifiée par de nombreux pays dont Belgique, Luxembourg, Suisse, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne. Dans les pays de l’UE n’ayant pas ratifié la convention (par exemple le Portugal), les règles de validité de forme des dispositions à cause de mort sont celles retenues par le RE du 4 juillet 2012 qui sont identiques à la convention de le Haye. − => règle de conflit unifiée 1. Forme du testament

5Réseau Notarial Althémis Article 1 de la convention – article 27 du RE Le testament est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne :  - du lieu où le testateur a disposé,  - ou d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès,  - ou du lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès,  - ou du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès,  - ou, pour les immeubles, du lieu de leur situation. 1. Forme du testament

6Réseau Notarial Althémis - Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (en date du 26 octobre 1973) - En vigueur en France, Belgique, Italie, Canada... - Instaure des règles matérielles de forme reconnues dans les Etats signataires. 1. Forme du testament

7Réseau Notarial Althémis Registre Européen des Registres Testamentaires (ARERT) : 17 pays membres 15 registres nationaux interconnectés (dont la France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Grèce) Le notaire français peut interroger directement les registres étrangers, lors de son interrogation au FCDDV français. 1. Forme du testament

8Réseau Notarial Althémis 2. a. (Si) je dois aller chez un notaire, dois-je choisir un notaire de l’État de ma résidence, de ma nationalité, de l’État dans lequel je présume finir mes jours ? Quelle sera la loi applicable à la succession ? Assurer la compatibilité des techniques d’anticipation avec la loi successorale. Assurer la cohérence et l’efficacité des solutions = le grand défi du droit « transnational » Choisir un notaire qui sait traiter ces questions = Bien regarder la liste de l’EPSG 2. Secret du contenu du testament

9Réseau Notarial Althémis 2. b. Qui assistera à la rédaction de mon testament et en connaîtra dès lors le contenu ? Les témoins (testament authentique, mystique ou international) ne remplissent pas ce rôle. Le notaire = oui D’autres personnes ? Cela dépend du testament….et du contexte 2. c. Mon testament restera-t-il bien secret jusqu’au jour de mon décès ? Faut il garder son testament secret ? La conservation chez le notaire pour éviter toute mauvaise surprise 2. Secret du contenu du testament

10Réseau Notarial Althémis 3. Comment sera conservé mon testament et qui en donnera connaissance à mes héritiers ? Le rôle du FCDDV et du registre européen : La saisine d’un notaire Une cérémonie d’ouverture du testament, comme dans les films ? La remise aux héritiers saisis ou désignés et non aux légataires particuliers Dois-je conserver une copie à la maison ou dans un coffre ? Oui pour le relire les soirs d’hiver…. Oui pour ne pas déranger son notaire les soirs d’hiver…. Non pour éviter toute mauvaise surprise…. 3. Conservation du testament

11Réseau Notarial Althémis 4. Quel sera le coût de la rédaction et de la conservation de mon testament ? La rédaction dépend du temps passé en conseil. Dépôt et conservation (garde du testament olographe avant le décès) : 26,92 € (nouveau tarif des notaires) 4. Coût du testament

12Réseau Notarial Althémis 5. Quel sera le sort de mes testaments pris antérieurement ? Si je me souviens avoir rédigé un testament dans un autre État (dans lequel j’avais antérieurement ma résidence), enregistré selon les formes adéquates, dois-je signifier cette révocation au registre national de cet autre pays ? Un testament bien rédigé annule toujours les testaments antérieurs si on le souhaite Il est mieux d’en signifier la révocation mais ce n’est pas obligatoire Il est mieux aussi de retirer les originaux déposés ailleurs en cas de révocation 5. Sort des dispositions antérieures

13Réseau Notarial Althémis 6. Puis-je rédiger un testament unique avec mon épouse ? a) Droit interne français : Interdiction des testaments conjonctifs. Article 968 du Code civil : « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. » b) Traitement des testaments conjonctifs à l’international : - 1/ Avant l’entrée en vigueur du règlement européen : Cass 1 ère civ : 21 novembre 2012 – Enoncé de principe « Dans l'ordre international, les règles qui gouvernent l'établissement d'un testament conjonctif sont des règles de forme ». En conséquence, faisant exactement application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la forme des testaments et ayant relevé que les dispositions testamentaires avaient été établies selon les formes du droit marocain du lieu de rédaction, la cour d'appel a, à bon droit, déclaré valable le testament quant à sa forme. 6. Testament conjonctif

14Réseau Notarial Althémis 2/ Dispositions du RE du 4 juillet L’article 3 du règlement énonce les définitions suivantes : - - « testament conjonctif » (c) : testament établi par deux ou plusieurs personnes dans le même acte - - « disposition à cause de mort » (d) : un testament, un testament conjonctif ou un pacte successoral - - « pacte successoral » (b) : accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d’une ou de plusieurs personnes parties à l’acte. 6. Testament conjonctif

15Réseau Notarial Althémis Règles de forme - article 27 RE : une disposition a cause de mort (incluant les testaments conjonctifs) est valable quant à la forme si celle-ci est conforme à l’une des lois énoncées (mêmes règles que celles retenues par la Convention de la Haye). Règles de fond - article 24 RE : relatif aux dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux : - recevabilité et validité au fond d’un disposition à cause de mort autre qu’un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du règlement, aurait été applicable à la succession de la personne si elle était décédée le jour de l’établissement de la disposition. L’article 25 relatif aux pactes successoraux : - un pacte successoral qui concerne la succession d’une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties par la loi qui aurait été applicable à la succession de cette personne. 6. Testament conjonctif

16Réseau Notarial Althémis 7. Puis-je prévoir que des legs seront faits nets d’impôts à certains de mes légataires ? Oui pour les légataires particuliers, et les droits de succession sont alors à la charge de « la succession » c’est-à-dire les héritiers ab intestat ou les légataires universels Attention les droits afférents à ce legs ne sont alors pas déductibles de la valeur totale des biens recueillis par le légataire. Ils n’ont pas la nature de dette existant à la charge personnelle du défunt au sens de l’article 768 du CGI. 7. Legs nets d’impôts

17Réseau Notarial Althémis 7. Puis-je prévoir que des legs seront faits nets d’impôts à certains de mes légataires ? Patrimoine de 1000 – Légataire universel exonéré (association) Legs particulier de 500 Droits à la charge du LP : 60% = 300 Net LP : 200 Net LU : 1000 – 500 = 500 Legs particulier de 300 Droits à la charge du LU : 60% = 180 Net LP : 300 Net LU : 1000 – = Legs nets d’impôts

18Réseau Notarial Althémis 8. Puis-je imposer à mes héritiers de maintenir mes avoirs financiers en dépôt auprès d’une banque déterminée, en gestion selon des profils que j’aurais préétablis et jusqu’à un certain âge pour chacun de mes enfants ? Quelques techniques couramment utilisées L’obligation d’emploi L’interdiction d’aliéner L’administration déléguée 8. Gestion des biens légués

19Réseau Notarial Althémis 8. Puis-je imposer à mes héritiers de maintenir mes avoirs financiers en dépôt auprès d’une banque déterminée, en gestion selon des profils que j’aurais préétablis et jusqu’à un certain âge pour chacun de mes enfants ? L’obligation d’emploi et l’interdiction d’aliéner La limite de la réserve héréditaire, libre de charges La limite de l’efficacité : Qui contrôle ? 8. Gestion des biens légués

20Réseau Notarial Althémis 8. Puis-je imposer à mes héritiers de maintenir mes avoirs financiers en dépôt auprès d’une banque déterminée, en gestion selon des profils que j’aurais préétablis et jusqu’à un certain âge pour chacun de mes enfants ? L’administration déléguée pour les mineurs Article 384 du code civil (ancien 389-3) modifié par l’ordonnance du 15 octobre 2015 « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal. » 8. Gestion des biens légués

21Réseau Notarial Althémis 8. Puis-je imposer à mes héritiers de maintenir mes avoirs financiers en dépôt auprès d’une banque déterminée, en gestion selon des profils que j’aurais préétablis et jusqu’à un certain âge pour chacun de mes enfants ? L’administration déléguée Cette clause fonctionne sur la réserve Les pouvoirs de l’administrateur peuvent être très larges, au-delà des règles classiques de l’administration légale. Choisir un tiers. La solution du conseil de famille 8. Gestion des biens légués

22Réseau Notarial Althémis 9. Puis-je exprimer des souhaits de manière non contraignante, afin de permettre à mes héritiers de s’en écarter s’ils l’estiment opportun ? Oui, mais.. …ce ne sera pas contraignant ….comment interpréter ? Qu’est ce qu’une obligation morale ? 9. Force obligatoire des dispositions

23Réseau Notarial Althémis 10. Vue la complexité de ma situation familiale et de mon patrimoine, faut-il que je désigne un ou plusieurs exécuteurs testamentaires ? Rôle et pouvoirs de l’exécuteur testamentaire en droit français L’exécuteur testamentaire est chargé par le testateur de veiller à l’exécution de ses dernières volontés. Il prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament, il peut faire procéder à l’inventaire de la succession, il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession (C. civ. art. 1029). S’il a la saisine, il peut vendre le mobilier pour exécuter les legs particuliers, dans la limite de la quotité disponible (C. civ. art. 1030) 10. Exécuteur testamentaire

24Réseau Notarial Althémis 10. Vue la complexité de ma situation familiale et de mon patrimoine, faut-il que je désigne un ou plusieurs exécuteurs testamentaires ? Sans héritier réservataire, l’exécuteur testamentaire peut être autorisé par le testateur à appréhender les immeubles, à toucher et à placer les capitaux, à payer les dettes et les charges, à procéder à l’attribution ou au partage entre les héritiers et légataires des biens subsistants (C. civ. art ). 10. Exécuteur testamentaire

25Réseau Notarial Althémis 10. Vue la complexité de ma situation familiale et de mon patrimoine, faut-il que je désigne un ou plusieurs exécuteurs testamentaires ? Il a droit au remboursement de ses frais sur la succession, mais il ne peut pas recevoir de rémunération. Il peut cependant recevoir un legs rémunératoire, qui ne doit pas être excessif au regard des facultés du disposant ou des services rendus par l’exécuteur testamentaire (C. civ. art ). 10. Exécuteur testamentaire

26Réseau Notarial Althémis 10. Vue la complexité de ma situation familiale et de mon patrimoine, faut-il que je désigne un ou plusieurs exécuteurs testamentaires ? Toute personne majeure et jouissant de la pleine capacité civile peut être exécuteur testamentaire. Il n’est pas obligatoire qu’il soit un professionnel du droit. Un notaire peut être désigné exécuteur testamentaire, mais il ne pourra pas à la fois exercer sa mission et être chargé du règlement de la succession, en raison du risque de contradiction d’intérêts. 10. Exécuteur testamentaire

27Réseau Notarial Althémis 10. Vue la complexité de ma situation familiale et de mon patrimoine, faut-il que je désigne un ou plusieurs exécuteurs testamentaires ? Faut-il préférer un mandat posthume ? Le mandat posthume doit être justifié par un intérêt légitime, sérieux et motivé, au regard de l’héritier ou du patrimoine successoral. La durée est également de deux ans (parfois 5 ans), comme la mission de l’exécuteur testamentaire, prorogeable une ou plusieurs fois par le juge. Le mandataire administre alors tout ou partie de la succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers. Il a le pouvoir d’effectuer les actes conservatoires et d’administration sur les biens de la succession. Actes de disposition ? 10. Exécuteur testamentaire

28Réseau Notarial Althémis 11. Craignant un éventuel conflit entre mes héritiers, est-il indiqué de prévoir des sanctions civiles (réduction à sa part réservataire par exemple) envers ceux de mes héritiers qui contesteraient mes volontés ? L’insertion d’une clause pénale dans le testament est possible. Elle prend alors la forme d’une exhérédation conditionnelle…dans la limite de la quotité disponible. La clause est réputée non écrite si elle tend à assurer l’exécution de dispositions portant atteinte à l’ordre public. De même, le testateur ne peut pas prévoir que le légataire d’un bien assorti d’une clause d’inaliénabilité sera privé du legs s’il demande en justice l’autorisation d’aliéner le bien. 11. Clause pénale

29Réseau Notarial Althémis 12. En cas de différends et pour éviter à mes héritiers de devoir recourir aux tribunaux, puis-je prévoir une clause d’arbitrage et désigner un arbitre par testament ? Il semble que l’arbitrage ne puisse être prévu par le testateur en amont. Toutes les parties doivent adhérer au principe. Cela n’empêche pas les héritiers, une fois les différends mis à jour, de s’accorder sur un arbitrage. 12. Arbitrage

30Réseau Notarial Althémis 13. Puis-je indiquer dans mon testament certaines volontés d’ordre non patrimonial, tel que le lieu où je souhaite être inhumé ou encore mes cendres dispersées après avoir été incinéré ? Funérailles : Le testament peut prévoir des dispositions non relatives aux biens du testateur, notamment relatives au choix du mode des funérailles. => à déconseiller car le contenu du testament est souvent consulté après les funérailles. A conseiller : volontés exprimées séparément et conserver dans le livret de famille qui devra être fourni aux pompes funèbres Dispositions de fins de vie (loi Léonetti): Les dispositions sur la fin de vie seront prises dans un autre document, qui pourra être conservé par le médecin traitant (dossier médical). Possibilité de prendre des dispositions de fins de vie et/ou de désigner un tiers de confiance qui devra être consulté par l’équipe médicale avant toute prise de décision. 13. Sépulture

31Réseau Notarial Althémis 14. Qui assistera à l’ouverture et à la lecture de mon testament ? Qui pourra en demander la copie, en totalité ou par extraits ? J’aimerais en effet prévoir un legs de € pour ma fille Delphine mais je souhaiterais, non seulement que Delphine ne soit pas informée de la teneur de mes autres dispositions testamentaires, mais surtout que mes 3 enfants et mon épouse Paola restent dans l’ignorance de ce legs particuliers. Le droit des héritiers réservataires sur un testament :les héritiers saisis Le cas particulier de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance- vie 14. Ouverture du testament