Relations sociales dans l’entreprise Quelques principes en introduction Management social pour la GRH

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 2 Préambule Ce module n’a qu’une ambition : essayer de vous familiariser avec l’environnement légal de la GRH. Il ne s’agit pas pour vous de le connaître mais de savoir où il se trouve Le code du travail est un élément de cet environnement (ce n’est pas le seul)

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 3 Préambule Souvent le manager se pose la question: qu’est ce que j’ai le droit de faire? qu’est ce le droit du travail prévoit dans cette situation? Il a raison de se poser cette question mais, il a tort de penser que la réponse lui apportera une solution à son problème de management.

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 4 Bibliographie Chaque fois qu’une question de droit se pose, les RH utilisent: Code du travail (Dalloz,…) La convention collective Les accords d’entreprise Le contrat de travail Le règlement intérieur Les usages Et un ouvrage qui simplifie sans trop simplifier : Lefebvre mémento social

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 5 Définition : « Les relations sociales » Ensemble des règles régissant les rapports individuels et collectifs entre les salariés et l’employeur. Individuels : le contrat de travail et tout ce qu’il comprend Collectifs : fonctionnement des institutions représentant le personnel auprès de l’employeur.

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 6 Introduction Un principe. Un contexte légal et formaliste. Les relations sociales sont encadrées par le législateur plus que par le contrat ou les accords d’entreprises. Dans l’intérêt des salariés, les règles de forme sont primordiales. L’employeur doit les respecter strictement à défaut de voir ses actes frappés de nullité. Pas toujours :

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 7 Pas toujours : le droit de grève A ce jour, il est cité dans le préambule de la constitution de la IV° république qui renvoie à des règles d’application qui n’ont jamais été établies. Il n’est pas encore obligatoire que le contrat de travail soit écrit. Les relations sociales informelles sont plus efficaces que les relations sociales formelles Mais plus efficaces pour qui ?

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 8 La hiérarchie des normes : Il existe différentes sources de droit (les normes) Les normes ne sont pas égales entre elles. Lorsque deux règles de droit sont en conflit, la norme supérieure prime sur la norme inférieure. Cependant ; en droit du travail, la norme la plus favorable au salarié est appliquée. Mais depuis la loi du 20/08/2008 Des accords d’entreprise peuvent (dans certaines limites) déroger à des conventions de branches

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 9 La hiérarchie des normes Par ordre de préséance : 1. Les traités internationaux L’union européenne Charte et directives Les chartes sont des accords que les États s’engagent à respecter. La Charte sociale européenne garantit les droits sociaux et économiques de l’homme. Adoptée en 1961, elle a été révisée en Les directives sont prises par la commission européenne et les États doivent les transcrire dans leur dispositif législatif.

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 10 La hiérarchie des normes 1. La constitution 1946 et , c’est celle de la V°République. Elle organise les pouvoirs et les compétences des institutions de l’État : le gouvernement, le parlement et les institutions judiciaires. 2. La loi Elle est voté par le parlement (principalement à la demande du gouvernement sous la V°République.) Certaines lois sont dites d’ordre public, c’est dire que nul ne peut y déroger. C’est souvent le cas en droit social.

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 11 La hiérarchie des normes 3. La jurisprudence Les juges lorsqu’ils prennent une décision sont tenus d’appliquer la loi. Cependant ; ils en donnent parfois une interprétation pour adapter le texte de loi à une situation concrète. L’ensemble de ces décisions forme la jurisprudence. Elle est très riche en droit du travail. Les décrets, règlements et circulaires. Ce sont les textes édictés par le gouvernement ou l’administration pour permettre l’application de la loi.

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 12 La hiérarchie des normes 5.Les conventions et les accords collectifs Les entreprises sont organisées par branches ou par métiers. Les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés signent au sein de ces branches des accords qui sont étendus par le ministre à toutes les entreprises du même métier. 6.Les accords d’entreprise Sont signés par l’employeur et les syndicats représentants le personnel de l’entreprise. 7.Le contrat de travail 8.Le règlement intérieur 9.L’usage.

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 13 Organisation judiciaire Tribunal d’instance et grande instance Prud’hommes TASS Tribunal de police Correctionnel Cour d’Assise Tribunal de commerce Tribunal administratif Cour d’appel Cour d’appel Cour de Cassation Conseil d’Etat

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 14 Historique L’objet du droit du travail : la protection des travailleurs De la relation individuelle à la relation collective.

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 15 Historique Ancien régime et corporatisme. Les relations sociales sont figées et protectrices La plus grande part des ouvriers spécialisés appartient à une corporation Décret d’Allarde et loi Le Chapelier Primauté à l’individu et à la liberté du commerce Interdiction du droit de coalition Le code civil 1804 Le contrat de louage d’ouvrage art. 1779

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 16 Historique Naissance du droit du travail 1813 Livret ouvrier 1814 Chômage Dimanche et jours fériés légaux 1840 Le rapport Villermé ° interdiction du travail des enfants (- 8 ans) 1848 Durée du travail 10 H à Paris et 11 en Province 1864 Droit de coalition 1884 Liberté syndicale 1898 Garantir le risque professionnel 1911 L’apprentissage et le CAP 1934 Assurances sociales 1936 Les congés payés et les 40 heures

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 17 Historique 1945 La sécurité sociale Une organisation paritaire sous tutelle Une juridiction propre : le TASS Un budget aussi important que celui de l’État. Cinq missions et cinq branches Prévention des accidents Prévention de la maladie Prévention de la vieillesse Prévention de la famille L’assurance chômage

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 18 Historique 1936 Les délégués du personnel Instance de réclamation 1945 Les comités d’entreprises Instance d’information et de consultation Gestion des œuvres sociales 1968 Les délégués syndicaux Instance de revendication 1983 Les comités d’hygiène et sécurité Instance d’information et de consultation

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 19 Relations individuelles Le contrat de travail Principales obligations de l’employeur Le paiement du salaire Le salaire minimum Les barèmes des conventions d’entreprises L’obligation de négociation annuelle. « à travail égal, salaire égal » La fourniture de travail Le chômage « technique » La formation « la GPEC » La sécurité D’une obligation de moyen à une obligation de résultat

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 20 Relations individuelles Le contrat de travail Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Obligation d’exécuter le travail demandé Obligation de rendre compte Obligation de loyauté et de discrétion

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 21 Relations individuelles Les pouvoirs de l’employeur De direction et de gestion Contrôle l’exécution et sanctionne le salarié. Le règlement intérieur Avis du CE et contrôle de l’inspecteur du travail La modification du contrat La notion de condition substantielle Le prêt de main d’oeuvre

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 22 Relations individuelles Suspension et rupture du contrat de travail Les cas de suspension La maladie, l’accident du travail, congé maternité,… Les cas de rupture La démission et l’acte de rupture. Le licenciement Une procédure protectrice La transaction La rupture conventionnelle.

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 23 Licenciement Cause économique Obligation de reclassement Collectif ou individuel Fait personnel Cause réelle et sérieuse Faute grave Faute lourde Des procédure protectrices.

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 24 Conclusions Les difficultés du droit du travail Le travailleur est à la fois objet de droit du travail et sujet du droit du travail. Comme salarié je veux être considéré de façon objective. Le fruit de mon travail peut être évalué et quantifié de manière impartiale. « A travail égal, salaire égal » C’est une garantie contre l’arbitraire supposé de mon employeur. Cependant ; je suis une personne particulière qui souhaite être appréciée différemment des autres. Ma rémunération est aussi fonction de ma fidélité et de mon attachement à l’entreprise.

Philippe Lecat pour l'Université de Savoie Gestion des Ressources Humaines 25 Conclusions Le droit du travail est déchiré entre deux aspirations contradictoires des salariés : la liberté et la sécurité. Je veux pouvoir prendre mes RTT ou mes congés quand je veux. Je veux le maintien de mon emploi.