La formation professionnelle 2016 Branche SPORT

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Partie 1 : Présentation d’Uniformation Uniformation et ses champs d’intervention Quelques Chiffres Uniformation en Région Les prestations d’Uniformation Partie 2 : Les modalités de financement Les différents types de contributions financières Les modalités d’accès aux fonds au titre du plan de formation Les modalités d’accès à la professionnalisation Partie 3 : Les Dispositifs à l’initiative du salarié Le Compte Personnel de Formation Les Congés : formation, bilan, VAE Le Conseil en Évolution Professionnelle La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Les champs d’intervention Depuis plus de 40 ans acteur de la formation professionnelle Uniformation rassemble des associations, mutuelles, coopératives, entreprises militantes, sociales au service du citoyen … métiers de l’économie sociale métiers de l’habitat social métiers de la protection sociale Uniformation est aussi l’OPCA des syndicats d’employeurs de: - l’UDES, - l’USH - l’UNCANSS La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 3

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Les champs d’intervention Uniformation est agréé au titre de l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue et de l’apprentissage : Uniformation est un Opca au titre : du plan de formation de la professionnalisation du compte personnel de formation (CPF) Uniformation est un Opacif au titre : des congés individuels de formation des CDI et CDD de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) Uniformation est aussi un Octa au titre de l’apprentissage La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

21 branches Les champs d’intervention regroupées par secteurs professionnels LOISIRS / SPORT / TOURISME Animation Golf Sport Tourisme Social et familial SOLIDARITE AIDE A DOMICILE Aide à domicile EMPLOI ET INSERTION Ateliers et chantiers d’insertion ML PAIO Pôle Emploi HABITAT ET LIEN SOCIAL Alisfa (Acteurs du lien social et familial – centres sociaux, associations d’accueil de la petite enfance ….) Centre PACT (Protection, Amélioration, Conservation et Transformation de l’habitat) Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) Entreprises Sociales pour l’Habitat Foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) Organisation Professionnelles de l’Habitat Social Régies de quartier Société Coopératives d’HLM Offices Publics de l’Habitat PROTECTION SOCIALE Mutualité Régime Social des Indépendants Institution de Retraite Complémentaire et de Prévoyance Régime général de la sécurité sociale des salariés COHESION SOCIALE La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 5

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Quelques Chiffres 6ème Opca sur 20 par sa collecte 343,4 millions de fonds gérés pour la formation professionnelle 49 400 adhérents représentant plus d’1 million de salariés plus de 24 millions d’heures de formation financées au bénéfice de plus de 420 000 stagiaires 75% d’adhérents de moins de 10 salariés et 60 % de moins de 6 salariés La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 6

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Uniformation sur votre territoire LES CHIFFRES CLES DE 2015 EN LORRAINE adhérents lorrains Sport Lorraine 1.368 adhérents dont 76 % de moins de 10 ETP 19 % de 10 à 49 ETP 4 % de 50 à 299 ETP 1 % plus de 300 ETP 380 adhérents (Soit 27%) dont 96 % de moins de 10 ETP (368) 3 % de 10 à 49 ETP (11) 1 % de 50 à 299 ETP (1) 0 % plus de 300 ETP 35 313 Salariés 1 225 Salariés pour 703 ETP soit 3% de l’effectif salarié lorrain 289 529 € euros engagés au 31/12/2015 519 086 € d’euros attendus (117 994 € collectés à aujourd’hui) 173 029 € d’engagements possibles sur 4 mois La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Les Prestations d’accompagnement des adhérents Des permanences de proximité pour les adhérents de moins de 10 ETP En Lorraine, chaque département accueille 1 permanence par mois en alternant les villes suivantes : - En Moselle : Metz / Thionville / Freyming - En Meurthe et Moselle : Tomblaine - En Meuse : Bar Le Duc / Verdun - Dans les Vosges : St Dié / Epinal Les adhérents -10 ETP s’inscrivent en ligne sur notre site : http://www.uniformation.fr/Actualites/Regionales Des Rendez-vous individualises pour les adhérents de +10 ETP Des réunions D’informations RH pour les +50 ETP La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

Les modes de financements 2016 Partie II Les modes de financements 2016 La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 9

Les différents types de contributions financières Les contributions Les différents types de contributions financières Une contribution légale « unique » obligatoire, pilotée par l’Opca Une contribution conventionnelle pilotée par la branche SPORT de : 1,13 % de la MSB pour les -10 ETP 0,28 % de la MSB pour les 10 à 49 ETP - 0,23% de la MSB pour les 50 à 299 ETP Une contribution volontaire dont le montant est décidé et piloté par l’entreprise La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Les contributions La contribution « Plan de formation » se répartit désormais sur 3 fonds distincts : Le légal => piloté par l’OPCA Le conventionnel => piloté par la branche professionnelle Et le volontaire => piloté par la structure La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Les Fonds du Plan de Formation 1°) Contribution légale « unique » obligatoire (modalités d’utilisation déterminées par l’OPCA) Demande d’aide financière (DAF) pour les -300 ETP (qui tient compte des exclusions de branche) Jusqu’ à 4 stagiaires : Possibilité de déposer plusieurs DAF dans la limite de 1500€ (cout péda + FA) / DAF A partir de 5 stagiaires : formation en INTRA – DAF limitée à 15 000€ HT Actions de formation clés en main Accès à toute l’offre de formation clés en main proposée par Uniformation (inscription via l’espace adhérent) : Prise en charge du Coût pédagogique (directement payé à l’organisme de formation) et du repas de midi + pour les employeurs de -10 ETP prise en charge forfaitaire du salaire du stagiaire à raison de 50€/j Financements au titre de la politique transversale de l’OPCA : Formation des Emplois d’avenir, Illettrisme, Projets collectifs cofinancés Projets collectifs interbranches CIF Déplafonné (concerne les 8 formations > 1 an) Emplois d’avenir : compléments de 6€/h de formation pour toute formation éligible à la Période de Pro Illettrisme : actions contribuant à la lutte contre l’illéttrisme pour des publics de niv 5 et infra, et actions visant l’acquisition de compétences clés mais ne répondant pas aux exigences des certifications CLEA et FLE La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Les Fonds du Plan de Formation 2°) Contribution conventionnelle (modalités d’utilisation déterminées par la branche professionnelle) Budget conventionnel : Pour les employeurs dont la masse salariale est supérieure à 1 million d’euros. Demande d’aide financière préalable (DAF) : 1er arrivé, 1er servi dans la limite des fonds disponibles Application des barèmes d’Uniformation sur les coûts pédagogiques et frais annexes Pas de plafond par dossier Pas de limite en nombre de dossiers par adhérent Pas de prise en charge de la rémunération Demande préalable à la formation (1 mois) Colloques et séminaires exclus Limites sur les formations des bénévoles Pas de complément de financement sur les dossiers période de professionnalisation 3°) Contribution volontaire (modalités d’utilisation déterminées par l’entreprise) Budget volontaire DR DIRECTE BUDGET -10 ETP : Pas de versement volontaire possible pour les -10 10/49 ETP: Versement possible à partir de à 0,4% de la MS en plus de la contribution légale et conventionnelle La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE Les Fonds du Plan de Formation LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE Sur la DAF « LEGALE » et / ou conventionnelle : Coût Pédagogique Plafonnés à : 40 € HT / heure formations inférieures à 70h  25 € HT / heure formations supérieures à 70h 56 € HT / heure bilans de compétences, VAE 1 800 € HT / jour actions collectives intra entreprises (à partir de 5 stagiaires). Frais Annexes: Plafonnés au barème OPCA La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Les Fonds du Plan de Formation Frais annexes Repas : 25 euros Hébergement : 110 euros Déplacements : SNCF : remboursement SNCF (A-R), 2ème classe Avion : remboursement pour les salariés qui résident dans les DOM, classe économique Voiture : utilisation exceptionnelle. Les frais kilométriques sont remboursés dans la limite du barème fiscal 6 chevaux de la Direction Générale des Impôts et les péages d’autoroutes seront remboursés sur justificatifs. En agglomération : frais plafonnés à 10 € sans justificatifs La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

Quelques rappels : Les Fonds de la Professionnalisation LE contrat de professionnalisation Obligation pour l’employeur de désigner un tuteur pour encadrer le salarié La période de professionnalisation Depuis le 1er janvier 2015, la durée minimale d’une période de professionnalisation est fixée à 70h, à l’exception des VAE, des certifications inscrites à l’inventaire, et des actions de formation financées dans le cadre d’un projet éligible au CPF. Rappel des Cotisations au titre de la Professionnalisation 1 à 9 salariés 0,15 10 à 49 salariés 0,30 50 à 299 salariés 300 salariés et plus 0,40 La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Période de Professionnalisation: Les Fonds de la Professionnalisation La Période de Professionnalisation: pour qui ? les salariés en CDI, CUI, Emplois d’Avenir et CDDI : Pour quelle formation ? des formations qualifiantes inscrites au RNCP, ou CQP ; des actions permettant l’accès à l’inventaire des certifications des actions permettant l’accès au socle de compétences CLéA défini par décret. Pour quelle prise en charge ? Taux forfaitaire horaire de 12€/h co-financement du reliquat sur le budget Selon quelles modalités ? Saisir une « DAF Période de Professionnalisation », au minimum 1 mois avant le départ en formation La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

Le contrat de Professionnalisation: Les Fonds de la Professionnalisation Le contrat de Professionnalisation: pour l’embauche de jeunes de -26 ans Ou des Demandeurs d’emploi de +26 ans, qui souhaitent se former en alternance en CDD de 6 à 24 mois ou en CDI : Pour quelle formation : des formations qualifiantes représentant 15% à 25% de la durée totale d’un contrat de 6 à 12 mois Des formations diplômantes représentant de 25% à 50% de la durée totale d’un contrat de 12 à 24 mois maxi Pour quel coût: Un cout pédagogique facturé par un Organisme de formation Une rémunération de 55% à 80% du SMIC pour les -26 ans et 100% du SMIC Pour les 26 ans et + Une exonération de charge est possible pour les D.E de 45 ans et + Pour une prise en charge forfaitaire de 9,15€/h ou 15€ /h si public bénéficiaire des minima sociaux Selon quelle modalité : Saisir dans votre espace employeur le CERFA et nous l’envoyer maximum 5 jours après l’embauche avec : La convention de formation Le planning et le programme La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

Les Dispositifs à l’initiative du Salarié Partie III Les Dispositifs à l’initiative du Salarié La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 19

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Le Compte Personnel de Formation (CPF) La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

Le Compte Personnel de Formation (CPF) Utilisation du CPF et financement Uniformation : Chaque salarié doit activer son compte CPF sur le site www.moncompteformation.gouv.fr Le salarié saisit le nb d’heures de DIF non consommé au 31/12/2014, que l’employeur lui a communiqué avant le 31 janvier 2015 Rappel des Cotisations au titre du CPF 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 0,20 50 à 299 salariés 300 salariés et plus Quelles formations peuvent-être suivies dans le cadre du CPF ? Le CPF peut être mobilisé pour des formations : permettant d'acquérir le « socle de connaissances et de compétences » certifiantes (ou permettant d'obtenir une partie de certification professionnelle), qualifiantes et/ou diplômantes inscrites sur une liste : établie par la CPNEF de la branche dont relève l’entreprise, nationale interprofessionnelle, (COPANEF) ou sur une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF) La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Info Salariés – 2015 21

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Le Compte Personnel de Formation (CPF) QUAND UTILISER SON CPF ? • Sur le temps de travail : l’accord de l’employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier sauf pour les : formations liées au socle de compétences et de connaissances accompagnement VAE, éventuels cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe • Hors temps de travail : Le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l’accord de son employeur. La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Le Compte Personnel de Formation (CPF) SOUS QUELS DÉLAIS LA DEMANDE DOIT ÊTRE FORMULÉE PAR LE SALARIÉ AUPRÈS DE SON EMPLOYEUR ? La demande doit être transmise 60 jours avant le début de la formation si la formation est d’une durée inférieure à 6 mois, 120 jours pour les autres. L’employeur dispose ensuite de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande pour y répondre. L’absence de réponse vaut acceptation. LE CPF PEUT-IL FONCTIONNER AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS ? Le CPF peut être articulé avec l’ensemble des dispositifs de formation, et c’est ce qui en fait un véritable levier individuel d’accès à la formation. La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Le Compte Personnel de Formation (CPF) COMMENT LE SALARIE FORMALISE UNE DEMANDE DE CPF ? 1) Connexion sur www.moncompteformation.gouv.fr  et création du compte personnel grâce au numéro de Sécurité sociale. 2) Saisie du solde d’heures de DIF communiqué par l’employeur avant le 31/01/2015. 3) Choix d’une formation parmi la liste des formations éligibles proposées depuis l’espace privé ou grâce au moteur de recherche. 4) Puis, Bloquer ses heures sur la formation choisie et noter le code CPF de la certification choisie qui se trouve dans le détail de la formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Le Compte Personnel de Formation (CPF) Si formation a lieu Hors Temps de Travail : 5) Le salarié complète un dossier de prise en charge téléchargeable sur le site UNIFORMATION à l’espace « Salariés » Le dossier doit être envoyé directement à UNIFORMATION au moins 2 mois avant le démarrage de la formation accompagné : Du devis et du programme De l’attestation du nb d’heures de DIF non soldées au 31/12/14 La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Info Salariés –2015 25

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Le Compte Personnel de Formation (CPF) Si la formation a lieu pendant le temps de travail 5) Le salarié adresse un courrier à son employeur au moins 2 mois avant le démarrage de la formation accompagné du devis du programme, et de l’attestation d’heures de DIF 6) L’employeur a 1 mois pour accepter ou refuser (sauf s’il s’agit d’une formation relevant du socle de compétences et de connaissance) 7) Si acceptation, l’employeur fait la demande de prise en charge depuis son espace adhérent : « DAF CPF » et l’envoie à Uniformation au moins 2 mois avant le démarrage La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Info Salariés – 2015 26

Critères de prise en charge Le Compte Personnel de Formation (CPF) Critères 2016 Critères de prise en charge Coût pédagogique : 40 € HT de l’heure, au titre des actions de formation inférieures ou égales à 70 heures ; 25 € HT de l’heure, au titre des actions de formation égales ou supérieures à 70 heures ; 56 € HT de l’heure, pour la prise en charge des frais d’accompagnement VAE. b) Rémunération : Plafonné à 50% maximum du coût du dossier La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Info Salariés – 2016 27

Critères de prise en charge Le Compte Personnel de Formation (CPF) Critères 2016 Critères de prise en charge c) Frais annexes : Uniformation rembourse  les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement réglés par l’entreprise, dans la limite d’un barème plafond : Un repas : 25 € Hébergement (nuit d’hôtel) : 110 € Déplacement en train A/R en 2ème classe Déplacement en agglomération plafonnés à 10 €/jour/stagiaire d) Frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation en tout ou partie hors temps de travail : prise en charge par Uniformation aux frais réels pour l’année 2016 n’ayant pas de vision sur l’importance et la nature de ces demandes. La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

Par La contribution CIF Les Congés de Formation Par La contribution CIF Rappel des Cotisations au titre du CPF 1 à 9 salariés   10 à 49 salariés 0,15  50 à 299 salariés 0,20 300 salariés et plus A noter que dorénavant les entreprises de +10 ETP contribuent au CIF : nouvelle contribution pour les 10 à 19 ETP , Une contribution à la baisse pour les 20 à 49 ETP Permettant de de financer (quelque soit la taille de l’entreprise): Des CIF CDI Des Congés VAE Des Congés Bilan de Compétences De la formation Hors temps de travail à l’initiative du salarié Et pour toute entreprise une contribution de 1% de la Masse salariale CDD pour financer les Congés CDD La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Les Congés de Formation Le CIF CDI Les critères Formation inscrite au RNCP Motivation du salarié (reconversion, Evolution professionnelle, Développement Personnel) Ecart entre Niveau initial et Niveau visé L’âge à l’entrée en formation L’ancienneté dans l’entreprise à la date de départ en formation L’antériorité de la demande Handicap / Maladie Professionnelle Suite d’un Bilan de compétences et/ou d’un Conseil en Evolution Professionnel (CEP) Durée prise en charge par Uniformation : maximum 1 607 h (sauf pour 8 diplômes dont EJE) Coût pédagogique : Plafond à 15 € de l’heure pour les organismes non assujettis à la TVA Plafond de 18€ TTC de l’heure pour les organismes assujettis à la TVA Frais annexes : Les frais annexes portent sur l’hébergement, les repas et le transport. Ils sont pris en en charge de manière forfaitaire sur demande lors de la constitution du dossier (prise en charge pas automatique) Rémunération 100% du salaire brut moyen de référence La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Les Congés de Formation Les dates de dépôt des dossiers CIF CDI Attention : c'est la date de démarrage de la formation qui détermine la date de passage en commission et donc la date limite de dépôt du dossier. Le calendrier d’examen des dossiers pour 2016-2017 Attention : Les dossiers parvenus hors délais feront l’objet d’un refus administratif. CIF déposé suite à une décision de jury de VAE : Si 50% du diplôme a été validé par le biais d’une VAE, alors le reste du diplôme peut faire l’objet d’une demande prioritaire dans le cadre du CIF : Envoi du dossier 2 mois avant le début de la formation Mois de démarrage de la formation Date limite de dépôt de dossier en ligne Commission qui étudie le dossier Date de consultation de la décision Mai-2016 Juin 2016 Juil-2016 7 décembre 2015 Janvier 2016 23 janvier 2016 Août 2016 Sept-2016 Oct- 2016 Lundi 15 février 2016 Mars 2016 9 avril 2016 Nov- 2016 Déc- 2016 Janv-2017 Lundi 9 mai 2016 Juin 2016 2 juillet 2016 Février 2017 Mars 2017 Avril 2017 Lundi 29 août 2016 Octobre 2016 15 octobre 2016 La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Les Congés de Formation Le CIF CDD Quel type de public peut accéder au CIF CDD ? justifier d'une activité salariée de 24 mois (consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Pour quel type de formations? Tout type de formation répondant à la définition d’une action de formation professionnelle continue peut faire l’objet d’une demande de CIF. Le programme de la formation doit être préétabli en fonction d’objectifs déterminés. Par ailleurs, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats doivent être précisés. Sont prioritairement financées les : Formations inscrites au RNCP Salariés ayant acquis au plus un niveau d’études égal à IV, V ou VI A quelles caractéristiques la formation doit-elle répondre ? Elle doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier contrat. Elle doit durer au minimum 35 heures, et maximum 1607 heures. Elle ne peut excéder la durée légale ou conventionnelle du travail. 1 commission par mois Mêmes prises en charge que le CIF CDI Envoi du dossier 3 mois avant le démarrage du CIF CDD A l’expiration du CDD, l’employeur remet, avec le dernier bulletin de salaire, un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) qui permet au salarié de prendre connaissance de ses droits au CIF-CDD. Le BIAF précise les dates de début et de fin de contrat, l'adresse d’Uniformation (votre Opacif) et rappelle les conditions d'exercice du droit au congé individuel de formation. La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

Congé Bilan de Compétences Les Congés de Formation Congé Bilan de Compétences Modalités de prise en charge : Coût pédagogique : 56 € HTC de l'heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA, soit un maximum de 1 344 €, 67,20 € TTC de l'heure pour les organismes prestataires assujettis à la TVA, soit un maximum de 1  612,80 € TTC Rémunération : 100 % du salaire dans la limite de 2.3 fois le plafond de la sécurité sociale Frais annexes : Peuvent porter sur l’hébergement, les repas et le transport. Il ne s’agit que d’une participation, soumise à des barèmes forfaitaires, et non systématique Conditions : Pour les salarié en CDI : pouvoir justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle vous travaillez actuellement, ne pas avoir déjà bénéficié d’un congé bilan de compétences dans cette même entreprise au cours des 5 dernières années. Pour les salariés en CDD : pouvoir justifier d’une activité salariée de 24 mois , consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois. Durée : Maximum 24 h Prestataires : Liste de centres de bilan agrées par UNIFORMATION sur site internet Envoi du dossier 2 mois avant le démarrage du congé BC La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

Congé Validation des Acquis de l’Expérience Les Congés de Formation Congé Validation des Acquis de l’Expérience Modalités de prise en charge : Coût pédagogique : Plafond à 56 € de l’heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA Plafond de 67,20 € TTC de l’heure pour les organismes assujettis à la TVA La prise en charge du coût global (accompagnement et validation) est plafonnée par Uniformation en fonction de la durée et du niveau de certification visé, à : 1.750 € pour 24 heures de prestation, 2.500 € pour 72 heures de prestation uniquement si la certification visée est de niveau V. Rémunération : 100 % du salaire (dans la limite de 2.3 fois le plafond de la sécurité sociale) Frais annexes : Les frais annexes portent sur l’hébergement, les repas et le transport. Ils sont pris en en charge de manière forfaitaire, sur demande lors de la constitution du dossier (la prise en charge n’est pas automatique) Conditions Salarié en CDI : aucune condition d’ancienneté n’est requise pour accéder au congé VAE. Salarié en CDD : ou récemment titulaire d’un CDD : justifier d'une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs au cours des cinq dernières années. Durée : Maximum 24 h Jusqu’à 72 h si la certification visée est de niveau V Envoi du dossier 2 mois avant le démarrage de l’accompagnement La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016 Les Congés de Formation Formation qui se déroule en totalité en dehors du temps de travail Critères : Sont prioritaires les dossiers dont la formation est qualifiante et/ou professionnalisante (inscrite au RNCP/ DU/CQP) Durée : Minimum 120h et Maximum 1607 h Modalités de prise en charge : Rémunération : Aucune prise en charge de la rémunération Frais annexes : Les frais annexes portent sur l’hébergement, les repas et le transport. Ils sont pris en en charge de manière forfaitaire, sur demande lors de la constitution du dossier (pas de prise en charge automatique) Coût pédagogique : Plafond à 15 € de l’heure pour les organismes non assujettis à la TVA Plafond de 18 € TTC de l’heure pour les organismes assujettis à la TVA Envoi du dossier 2 mois avant le début de la formation La Formation Professionnelle de la branche SPORT en 2016

Conseil en évolution professionnelle (CEP) Infos Salariés 2016 36

Le CEP, qu’est-ce que c’est? Le Conseil en Evolution Professionnelle Le CEP, qu’est-ce que c’est? Le CEP est un nouveau dispositif qui permet à chaque salarié de disposer d’une prestation de conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Le CEP est gratuit et à l’initiative du bénéficiaire. Il est réalisé en dehors du temps de travail (il peut toutefois être réalisé sur le temps de travail si l’employeur l’autorise). Qui est concerné? Il est accessible à tout actif : salarié à temps complet ou partiel, apprenti, stagiaire rémunéré ou encore bénévole de structure associative. Infos Salariés 2016 37

Quels objectifs? Le Conseil en Evolution Professionnelle Le CEP permet aux salariés de disposer d’un temps d’écoute et de recul sur leur parcours professionnel. Ils seront suivis par des professionnels Uniformation, afin : d’élaborer une stratégie d’évolution leur permettant de construire ou de préciser leur projet professionnel, de cerner les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer, de construire un plan d’actions leur permettant d’identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre leur projet professionnel. Infos Salariés 2016 38

En quoi consiste l’accompagnement CEP ? Le Conseil en Evolution Professionnelle En quoi consiste l’accompagnement CEP ? Dans un premier temps, le salarié peut être informé et conseillé sur les métiers et filières, sur les données socio-économiques territoriales, sur les dispositifs de formation => ce sont les permanences d’Uniformation Ensuite, s’il le souhaite, un conseiller spécialisé d’Uniformation pourra l’aider à analyser la faisabilité de son projet professionnel en faisant le point sur ses compétences et en analysant le contexte territorial économique et de l’emploi. Le conseiller pourra préconiser au salarié d’éventuelles prestations et démarches complémentaires: orientation, bilan de compétences, découverte métiers… Infos Salariés 2016 39

Le Conseil en Evolution Professionnelle Enfin, si le salarié est sûr de son projet professionnel, le conseiller l’accompagnera pour construire un plan d’actions réalisable. Ce plan pourra être orienté emploi, formation, création/reprise d’entreprise… Un document de synthèse et de suivi sera remis au salarié. Infos Salariés 2016 40

Quelle démarche suivre ? Le Conseil en Evolution Professionnelle Quelle démarche suivre ? Dans un premier temps, si un salarié souhaite être conseillé sur son évolution professionnelle, il peut se rendre sur les sites : www.uniformation.fr > espace salarié > actualités régionales puis s’inscrire à l’une de nos permanences pour un rendez-vous individuel ou une réunion d’information collective. A la suite de ce premier rendez-vous individuel, il pourra être proposé au salarié de commencer une démarche d’accompagnement en évolution professionnelle avec un conseiller spécialisé. Infos Salariés 2016 41

Quelle est la durée de l’accompagnement ? Le Conseil en Evolution Professionnelle Quelle est la durée de l’accompagnement ? D’une durée variant selon les besoins entre 2 et 6 heures, l’accompagnement comprend des entretiens en face à face ou à distance réalisés sur une période de 4 mois. Quelle obligation pour l’employeur ? Chaque employeur a l’obligation d’informer ses salariés de leur droit à bénéficier du CEP (article L.6314-3 du Code du travail). En revanche, les salariés n’ont aucune obligation à suivre un conseil en évolution professionnelle. Infos Salariés 2016 42

Le Conseil en Evolution Professionnelle ALSACE 67 Strasbourg 68 Colmar, Mulhouse LORRAINE 54 Nancy 55 Bar le Duc, Verdun 57 Thionville, Metz, Sarreguemines 88 Golbey, St Dié MAYOTTE En France, ce sont 170 points d’accueil assurant une permanence de proximité pour les salariés Et en Lorraine, des permanences dans 8 villes (1 permanence / mois / département) Les salariés s’inscrivent en ligne sur notre site : http://www.uniformation.fr/Actualites/Regionales Le CEP peut aussi se réaliser à distance sur le site http://moncep.uniformation.fr/ Infos Salariés 2016 Info Salariés – 2015 43

La réforme de la formation professionnelle 2015 Pour en savoir plus Les conseillers et assistants formation d’Uniformation restent À votre écoute au 09.69. 32. 79.79 À l’écoute de vos salariés au 09.69.32.05.55 La réforme de la formation professionnelle 2015