Présentation Identification Professionnelle FRTP Ile de France 16 septembre 2015

Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie. Article 45 du code des marchés publics [Documents de candidature exigibles] La Carte Professionnelle 2 Extrait de l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs : Présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. (Visuel à droite) Certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. (Visuel page suivante)

3 La Carte Professionnelle : Caractère social, administratif et juridique Les Identifications Professionnelles : Caractère technique L’identification Professionnelle

La FNTP est en charge du recensement des Entreprises de Travaux Publics (arrêté du 17 octobre 1946). Elle délivre une carte professionnelle par n° SIREN, aux entreprises en règle de leurs obligations sociales, administratives et juridiques. Validité de 1 an (du 1 avril au 31 mars - Renouvelée chaque année).  8500 entreprises en France  6400 Cartes Professionnelles dont 2600 cartes enrichies d’Identifications Professionnelles (soit + de 75% de la MS de l’ensemble des entreprises) La Carte Professionnelle 4

 Formulaire AD sur  Copie du k-bis  Attestation d’appartenance à une Caisse de Congés Payés. Obtenir une Carte Professionnelle : La Carte Professionnelle 5

 Reflet du savoir-faire des entreprises. Elle offre une vision globale des compétences maitrisées par les entreprises.  En fonction des moyens matériels et humains et de références de ses réalisations.  Démarche volontaire des entreprises.  Attribuées suite à passage devant 2 commissions. L’identification Professionnelle L’Identification Professionnelle 6

Répondre à des exigences techniques :  Possession de moyens humains adaptés  Mobilisation de moyens matériels  Présentation d’attestations de travaux de moins de 5 ans, dont 1 de moins de trois ans. Obtenir des identifications Professionnelles L’Identification Professionnelle 7

 Validité 4 ans en coutumière : 3 attestations de travaux significatives de moins de 5 ans, dont 1 de moins de 3 ans.  Validité 2 ans en probatoire : 1 ou 2 attestations de travaux significatives de moins de 5 ans, dont 1 de moins de 3 ans. L’Identification Professionnelle Obtenir des identifications Professionnelles (Suite) 8

L’Identification Professionnelle Une proposition IP est obligatoirement validée par :  La commission régionale selon le siège de l’entreprise (20 FRTP)  La commission de spécialités selon l’IP sollicitée (16 syndicats) 9 Validation par la FNTP

L’Identification Professionnelle Une proposition IP est obligatoirement validée par :  La commission régionale FRTP:  Commissions composées de membres reconnus pour leur connaissance du terrain. Elles doivent permettre de valider les capacités techniques des entreprises et de détecter les erreurs, les abus, voire même parfois les omissions, comme par exemple la sous-traitance ou les travaux réalisés en groupement solidaires non déclarés sur les attestations de travaux.  La commission de syndicats de spécialités (nationales - ou régionales pour les syndicats ayant des délégations en régions) :  Commissions composées d’experts de la profession qui vérifient les capacités « métiers » des entreprises. 10

Fonctionnalités attendues Les décisions des commissions d’attribution doivent s’appuyer exclusivement sur deux textes :  Le référentiel de l’Identification Professionnelle :  Rôle et domaine d’application  Exigences pour l’attribution d’une IP  Procédures d’instruction des dossiers  Conditions de délivrance  La nomenclature des Travaux Publics.  Répertorie les IP en 7 grandes familles d’activités  Difficulté de réalisation des ouvrages  Technicité nécessaire  Environnement : caractère urbain, non urbain  Coller aux normes et aux fascicules techniques. Tout refus par les commissions d’attribuer une Identification Professionnelle proposée par la FNTP devra être motivé. 11

L’Identification Professionnelle Ce système repose sur l'intervention de tous les acteurs de la filière TP :  Les entreprises qui rédigent les attestations de travaux,  Les maîtres d’ouvrages et les maîtres d’œuvres qui reconnaissent la véracité de ces attestations en les signant,  Les Fédérations Régionales des Travaux Publics qui émettent un avis sur l’attribution des IP,  Les Syndicats de spécialités qui émettent un avis sur l’attribution des IP,  La Fédération Nationale des Travaux Publics qui synthétise et édite les cartes professionnelles. 12

13 La Carte Professionnelle : Garantit que l’entreprise est en règle avec ses obligations sociales, administratives et juridiques Les Identifications Professionnelles : Offrent une présentation synthétique des compétences techniques maitrisées et reconnues par les professionnels. Ce document est un outil gratuit à la disposition des entreprises à jour de cotisations FNTP. Il permet de valoriser les entreprises auprès des maitrises d’ouvrages et des maitrises d’œuvres. Lors d’un appel d’offres, si le pouvoir adjudicateur exige des qualifications professionnelles, il est possible de présenter la Carte Professionnelle FNTP enrichie d’IP équivalentes (Arrêté du ministère de l’économie d’août 2006). L’identification Professionnelle

Disponibles sur  Annuaire des entreprises, téléchargement des cartes professionnelle 2015  Référentiel et nomenclature  Obtenir la carte professionnelle  Obtenir ou renouveler des IP : guide de constitution des dossiers, formulaire de demande, modèle d’attestation de travaux. 14

 702 Entreprises avec Carte Professionnelle dont 283 cartes professionnelles avec IP En Ile de France : 15