LE 5ème RISQUE La réflexion sur le 5ème risque dans le Département du Loiret; Les conclusions à la mission sénatoriale le 3 avril 2008; Les orientations de la mission sénatoriale.

La réflexion sur le 5ème risque dans le Département du Loiret Visite de la mission sénatoriale en charge d’une réflexion sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, présidée par Philippe MARINI Travail partenarial : - constitution de groupe de travail : 50 participants - élaboration de questionnaire - restitution des conclusions aux sénateurs

La dépendance se définit comme le besoin de recours à un tiers ou à des aides techniques secondaires elle est consécutive à une diminution de la capacité à assumer les actes de la vie courante La maladie ou des conditions sociales précaires peuvent être de nature à induire des situations de dépendance sévère

Des pathologies chroniques invalidantes et des maladies évolutives déclarées après 60 ans n’ouvrent pas droit à la compensation ouverte aux PH La maladie peut prendre des formes non prises en compte par la grille AGGIR l’entrée en dépendance démasque souvent des pathologies ignorées dont la prise en charge réduirait la dépendance

l’ouverture du droit est fonction du GIR qui doit être de 1 à 4 L’ouverture du droit est fonction de l’existence d’une difficulté majeure ou de deux difficultés absolues Actuellement il est différent pour les PA et pour les PH Caractère objectif Caractère subjectif la grille ne prend pas en compte la maladie d’Alzheimer au stade précoce, la cécité compensée

Faut il faire une évaluation particulière et séparée de la pathologie et ouvrir un droit supplémentaire en fonction de cette pathologie (DMLA, SLA, SEP, AVC, pathologies neuro-dégénératives, cancers…) réponse : non, cela ne se justifie pas, des personnes ne présentant pas de pathologie particulière auraient besoin d’un plan plus important en raison de difficultés purement sociales Faut il maintenir un droit d’entrée basée sur l’évaluation AGGIR ou s’aligner sur le droit d’entrée PCH ? réponse : il faut maintenir le droit d’entrée basé sur l’évaluation AGGIR mais l’évaluation médico-sociale ne doit pas être conditionnée à l’ouverture préalable des droits et le plan doit être fait en dehors des considérations financières dans un premier temps reste le Pb du financement

limité par un plafond par GIR soumis à un taux de participation non limité mais fonction du projet de vie non soumis à un taux de participation complété par le fonds de compensation

priorité à la mise en œuvre d’une évaluation médico sociale indépendante du niveau de dépendance maintien d’un droit d’entrée en fonction d’un GIR – de préférence 4 soumis à un taux de participation dont les modalités de calcul pourraient être revues

évaluation médico sociale évaluation gérontologique suivi sanitaire et médico-social PA en demande d’information ou de service, consultation mise en place des interventions sanitaires de terrain et médico sociales demande évaluation mise en œuvre et suivi secteur hospitalier

Assurer une meilleure lisibilité et consolider la coordination Garantir l’équité de la réponse territoriale Aidants professionnels et personnes âgées dépendantes : la fragilité d’une rencontre

Un lieu unique de recours géographiquement repéré et un numéro d’appel unique Un pilote capable de fédérer les services relevant du sanitaire et du médico social et d’organiser des actions de prévention Des acteurs acceptant de partager leurs prérogatives Construire des référentiels communs Des prestations et des services mal identifiés Des professionnels et des usagers à la recherche d’un interlocuteur unique Des parcours, des filières non fluides (sorties hospitalisation) Des compétences à mieux définir Constats Propositions

Un panier de services modulables par territoire La facilité d’accès à ces services (transport vers les accueils de jour...) Mise en place d’appels à projet pour favoriser le développement des services financés Simplification et maîtrise des tarifs Des zones moins bien dotées en services Des moyens non mis en œuvre faute de promoteurs (SSIAD,ADJ…) Un découpage des services pas toujours pertinent (CLIC, SSIAD, EMS…) Un manque d’équité tarifaire (structures d’aide à domicile, hébergement) Constats Propositions

Formation des professionnels Valorisation de l’image de l’aide à domicile Mutualisation de fonctions supports dans le cadre de regroupement Modernisation des équipements et des services Augmentation des prises en charges plus lourdes Secteur d’activité pas toujours attractif Manque de qualification des professionnels Glissement de tâches Constats Propositions

Avis partagé sur : - l’instauration d’un recours sur succession pour la prestation de compensation à domicile - Le maintien d’un plafond fixé au niveau national pour l’effort de solidarité Un droit universel non soumis à la prise en compte des revenus et du patrimoine Mais Maintien du principe d’un taux de participation calculé en tenant compte des revenus et du patrimoine À l’avenir

Les frais liés à la prévention de la dépendance (GIR 6 et 5) seront-ils pris en charge ? …en remplacement de l’intervention extra légale des caisses de retraite La 5ème branche prend elle en charge le périmètre de l’aide sociale à l’hébergement ? …et dans ce cas il faut prévoir l’effort de cotisation en conséquence

Une attente forte des participants vis-à-vis de la solidarité nationale Des cotisations proposées sur les revenus et le patrimoine Maintenir un esprit de responsabilisation des citoyens au travers d’une participation Place pour un financement particulier en cas de pathologie sévère ?

Financement du reste à charge du plan de compensation et du tarif hébergement Rôle de sensibilisation au risque dépendance et responsabilisation dans les actions de prévention Garantir la protection des usagers par rapport aux conditions du contrat

Le niveau national : la CNSA est évoquée à plusieurs reprises (représentativité meilleure que l’assurance maladie au sein du conseil d’administration Le niveau local : quel relais ? Nos contributeurs n’ont pas d’avis tranché sur cette question

EHPAD ADJ Hôpitaux HT CLIC SSIAD SAAD HAD ? MARPA F Logt Lieu unique n° unique Usager

Les conclusions du rapport d’étape - 8 juillet Un effort plus équitable en direction des bénéficiaires de l’APA à domicile Un reste à charge maîtrisé et une dépense plus efficace en établissements d’hébergement Une articulation à définir entre le socle solidaire et l’étage de financement assurantiel Une gouvernance à renforcer et à simplifier

Le projet de réforme Présentation par le Gouvernement au Conseil d’Administration de la CNSA des principales orientations Préparation du projet de loi pour un passage en Assemblée début 2009 Mise en œuvre de la réforme prévue en 2010