Formation à l’intention des comités locaux et des représentants en matière de santé et de sécurité Module 3 - LE RÈGLEMENT INTERNE DES PLAINTES

Formation en matière de santé et de sécurité 2 PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES PLAINTES Le processus de règlement interne des plaintes; le droit de refuser de travailler en cas de danger; et les dispositions concernant les femmes enceintes et allaitantes. Le comité local ou le représentant joue un rôle important dans chacun de ces processus

Formation en matière de santé et de sécurité 3 PROCESSUS DE RÈGLEMENT INTERNE DES PLAINTES (PRIP) L’employé porte plainte auprès de son superviseur La situation est corrigé et aucune mesure additionnelle est requise Sinon, la plainte est référé au comité local ou au représentant pour une enquête Si l’employeur est en désaccord avec le résultat de l’enquête, ou s’il n’agit pas ou l’équipe d’enquête est incapable d’arriver à un consensus, l’affaire est référé à RHDCC soit par l’employeur ou l’employé

Formation en matière de santé et de sécurité 4 Agent de santé et sécurité: peut donner des directives peut recommander que l’employeur et l’employé règlent l’affaire doit donner des directives s’il entrevoit une situation dangereuse peut déterminer qu’il n’y a pas de contravention

Formation en matière de santé et de sécurité 5 Exercice - PRIP Dans un bureau de la direction, on a remplacé la moquette du deuxième étage par des carreaux de vinyle. Lors de l’installation, une employée (Mary Smith) s’est plainte de l’odeur que dégageait le produit. L’employée s’est plainte de mal de gorge, d’écoulement nasal et de larmoiements, qu’elle a attribués à l’adhésif utilisé lors de l’installation. L’employée veut porter plainte.

Formation en matière de santé et de sécurité 6 Danger (article 122) Situation, tâche ou risque - existant ou éventuel - susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade …

Formation en matière de santé et de sécurité 7 Le droit de refuser - quand? Un employé qui a des motifs raisonnables de croire que: l’utilisation d’une machine ou d’une chose constitue un danger pour l’employé ou pour l’un de ses collègues; est dangereux pour lui de travailler dans le lieu; l’accomplissement de la tâche constitue un danger pour lui-même ou pour l’un de ses collègues.

Formation en matière de santé et de sécurité 8 Restrictions Un employé ne peut refuser de travailler si: le refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne; ou le danger constitue une condition normale de l’emploi.

Formation en matière de santé et de sécurité 9 Qu’est-ce qui est normal? les mesures normales prises pour atténuer le risque, par exemple: – la formation, – la supervision, – la connaissance de l’emploi, – l’équipement de protection individuelle, – les procédures et processus établis, – etc.

Formation en matière de santé et de sécurité 10 Refus de travailler - procédure Étape 1:L’employé qui refuse de travailler doit d’abord faire connaître son refus à son supérieur immédiat. Étape 2:Si le supérieur convient qu’il existe un danger, des mesures immédiates seront prises pour corriger la situation. L’employeur doit ensuite informer le comité local ou le représentant de l’affaire et de la mesure prise pour la régler. Étape 3:Si l’affaire n’est pas réglée, l’employé peut maintenir son refus et doit en informer l’employeur et le comité local.

Formation en matière de santé et de sécurité 11 Refus de travailler - procédure Étape 4: L’employeur doit mener une enquête en présence de l’employé qui refuse de travailler et d’un membre du comité qui est désigné par les employés ou du représentant Étape 5:Si l’employé qui refuse de travailler croit toujours qu’il existe un danger pour sa santé ou celle de l’un de ses collègues, il peut continuer d’exercer son droit de refuser et doit en informer l’employeur.

Formation en matière de santé et de sécurité 12 Refus de travailler - procédure Étape 6:L’employeur doit aviser l’agent de santé et de sécurité et informer le comité local (ou le représentant). Étape 7:Un agent de santé et de sécurité mène une enquête officielle et rend une décision à savoir s’il existe ou non un danger. – l’employé qui refuse de travailler peut maintenir son refus sans s’exposer à des sanctions. Toutefois, le supérieur peut affecter l’employé à d’autres tâches convenables qui ne sont pas liées au refus.

Formation en matière de santé et de sécurité 13 La Directive du Conseil du Trésor b. – Le ministère n’autorise pas l’affectation d’un autre fonctionnaire avant que l’agent de santé et de sécurité ait mené son enquête et rendu sa décision.

Formation en matière de santé et de sécurité 14 Note - Remboursement Si un employé abuse du droit de refus en l’exerçant même s’il sait qu’il n’existe aucun danger, l’employeur peut recouvrer le salaire et les avantages versés à l’employé pendant la durée du refus.

Formation en matière de santé et de sécurité 15 Employées enceintes et allaitantes L’employée enceinte ou allaitant un enfant peut cesser d’accomplir son travail si elle croit que, en raison de sa grossesse ou de l’allaitement, ses fonctions peuvent constituer un risque pour sa santé ou pour celle du fœtus ou de l’enfant.

Formation en matière de santé et de sécurité 16 Employées enceintes et allaitantes  Ce droit peut être exercé dès le début de la grossesse de l’employée jusqu’à la fin de l’allaitement.  L’employeur est tenu d’en informer le comité local, avec le consentement de l’employée..  L’employée peut être réaffectée  L’employée est tenue de consulter son médecin dans les meilleurs délais.  Les dispositions de la convention collective commencent à s’appliquer dès que l’employée a obtenu un certificat médical.