Médiation judiciaire. MODE ALTERNATIF Les parties peuvent convenir par écrit, avant l’expiration du délai prévu à la convention collective, de traiter.

Présentation au sujet: "Médiation judiciaire. MODE ALTERNATIF Les parties peuvent convenir par écrit, avant l’expiration du délai prévu à la convention collective, de traiter."— Transcription de la présentation:

1 Médiation judiciaire

2 MODE ALTERNATIF Les parties peuvent convenir par écrit, avant l’expiration du délai prévu à la convention collective, de traiter un ou des griefs selon un mode alternatif.

3 Médiation judiciaire Choix du médiateur -Les parties s’entendent sur le choix d’un médiateur judiciaire; Début de la médiation -Le médiateur judiciaire doit tenir la médiation dans les quinze (15) jours suivant la date de son acceptation du dossier;

4 MÉDIATION JUDICIAIRE (SUITE) Durée -La médiation judiciaire est limitée à une demi-journée par grief. -Sur requête de l’une ou l’autre des parties, le médiateur judiciaire peut décider d’en prolonger la durée à une journée; Déroulement -Les parties (sans procureur) procèdent par un exposé des faits et du droit. -Elles peuvent déposer des pièces. -Chacune des parties peut faire appel à un témoignage. -Chaque partie a droit à une réplique.

5 MÉDIATION JUDICIAIRE (SUITE) Dépôt de(s) la recommandation(s) -Le médiateur doit soumettre sa recommandation par écrit dans les cinq (5) jours suivant la séance de médiation judiciaire; Paiement des frais et honoraires -Dans tous les cas, les frais et honoraires engagés à l’occasion de la nomination du médiateur judiciaire et de l’exercice de ses fonctions sont assumés conjointement et à part égale par l’employeur et le syndicat;

6 MÉDIATION JUDICIAIRE (SUITE) Décision des parties -L’une ou l’autre des parties peut rejeter la recommandation ou en proposer la modification dans un délais de trente (30) jours de sa réception; - À défaut d’entente, il y a alors arbitrage conformément aux dispositions pertinentes de la convention collective;

7 MÉDIATION JUDICIAIRE (SUITE) Décision des parties (suite) -Les honoraires et les frais de l’arbitre sont assumés par la partie ayant rejeté la recommandation; -Le délai est suspendu pendant la durée de la procédure de la médiation judiciaire.

8 MÉDIATION JUDICIAIRE (SUITE) 2 EXEMPLES 1.Suspension 10 jours  Un travailleur a contesté sa suspension de 10 jours imposée à la suite d’une agression verbale envers un client.  Pour l’employeur, le service à la clientèle est essentiel et le geste posé représente une faute grave.  À l’audience, les représentants patronaux et syndicaux « (…) ont présenté un exposé de cause et déposé des pièces, en présence du réclamant (…) », passant en revue toutes les étapes de l’événement.  L’arbitre a reconnu la gravité de la faute commise mais a tenu compte de nombreuses circonstances atténuantes pour réduire la suspension à deux journées.  « Parmi ces circonstances atténuantes, signalons le dossier disciplinaire vierge du réclamant, sa grande ancienneté, son aveu spontané de la faute et de sa gravité, ainsi que l’absence de préméditation. »  L’employeur a accepté la décision rendue.

9 MÉDIATION JUDICIAIRE (SUITE) 2. Grief d’interprétation  Dans la section hautes mises, pour des raisons d’affaires (clients particuliers) et de façon exceptionnelle, l’employeur procédait à la fermeture des tables et à la réduction des effectifs en ne procédant pas par ordre inverse d’ancienneté, comme il le fait pour l’ensemble des autres sections.  L’arbitre a conclu que « bien que l’article 32 s’adresse aux salariés occasionnels, les parties ont admis qu’elles s’étaient entendues pour que la clause 32.3 f) s’applique également aux salariés permanents. L’arbitre a conclu « (…) que le grief syndical est fondé et qu’en vertu de la convention collective, l’employeur est tenu de respecter l’ordre inverse d’ancienneté lorsqu’il procède à la fermeture de tables de jeu, sans égard aux préférences ou aux exigences des clients, à la condition que le salarié dont l’ancienneté lui permet d’être affecté à une table de jeu possède les compétences pour y travailler. ».  Cette problématique a été réglée ultérieurement par lettre d’entente lors de la négociation de la convention collective.

10 MÉDIATION JUDICIAIRE (SUITE) Avantages -Traitement des griefs plus rapide -Traitement de plusieurs griefs en peu de temps -Réduction des coûts -Décision rapide -Parfois les deux parties ont besoin d’une décision (ex: 47.2) Désavantages -Peu de temps pour expliquer un dossier (préparation adéquate) -Peu adaptée pour les griefs d’interprétation - Décision n’est pas finale (ni publique) - Décision plus sommaire - Peu d’arbitres offrent ce service