11 septembre 2009 a Retour sur la 1ère loi Duflot La future loi cadre logement et urbanisme Mesures à résonance francilienne Interrelations avec les chantiers portés par Paris Métropole Actualité législative logement

11 septembre 2009 a Le projet de loi sur la mobilisation du foncier public et le renforcement des obligations de logement social o Adopté par le Parlement le 18 décembre 2012 o Trois grands axes cession du foncier public pour la construction de logements sociaux pouvant aller jusqu’à la gratuité renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU mesures relatives au Grand Paris (CDT / Sdrif) o Une version bis proche du projet initial rejeté par le conseil constitutionnel pour motif de procédure o Avec néanmoins quelques précisions et modifications o Autre mesure : suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes Hlm (art 33) Retour sur la 1ère loi Duflot

11 septembre 2009 a D’une version à l’autre, précisions et modifications apportées o Plus d’obligation pour les communes de 1500 à 3500 habitants de réaliser au moins 10% de LS (agglo ou epci de + de hab avec une commune de + de 15000) o Répercussion de l’avantage de la décote exclusivement sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession o Maintien pendant 20 ans minimum dans le secteur locatif social des logements sociaux ayant bénéficié d’une décote o Encadrement des plus values en cas de cession du bien ou de mise en location ultérieure (pour opération d’accession sociale) o Limitation à 50% de la décote pour les logements PLS ou en accession sociale o Renforcement des dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants (délais de réalisation des travaux et de mise en location) Retour sur la 1ère loi Duflot

11 septembre 2009 a o Rapport sur un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière (art 1 er, délais de 12 mois) o Rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle des trois tiers bâtis : 1/3 LS, 1/3 logt intermédiaire, 1/3 logt libre (art 2, délais 6 mois) o Rapport sur les dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence : intermédiation locative, droit de priorité locatif (article 17, délais 5 mois) o Rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d’exposition au bruit de Roissy (art 24, délais 5 mois) o Rapport sur l’instauration d’un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne (art 30, délais 5 mois) Retour sur la 1ere loi Duflot Les rapports demandés par la loi Des liens avec les champs explorés par Paris Métropole Foncier et logement / équilibre de l’offre d’habitat / rôle social du parc privé / renforcement de la production / lutte contre l’habitat indigne

11 septembre 2009 a La future loi cadre logement et urbanisme L’enjeu de la prise en compte des spécificités franciliennes o Eléments de calendrier présentation en conseil des ministres en juin 2013 examen au Parlement 2d semestre 2013 o Eléments de méthode concertation pour affiner et stabiliser les dispositifs envisagés o Volet logement : rapports locatifs copropriété formation et encadrement des professionnels o Volet foncier, urbanisme et aménagement : politique foncière planification stratégique et hiérarchie des normes adéquation des documents d’urbanisme recours abusifs Grandes orientations : favoriser la construction de logements, limiter l’étalement urbain, densifier, relancer l’action foncière…

11 septembre 2009 a Rapports locatifsStatut rénové pour la copropriété Formation, encadrement des professionnels < révision loi du 6 juillet 1989 < refonte de la loi du 10 juillet 1965 < refonte de la loi du 2 janvier 1970 équilibre des relations propriétaires locataires réalisation des travaux de performance énergétique formation initiale et continue des agents immobiliers, administrateurs de biens… sécurisation des rapports locatifs repérage, prévention traitement des copropriétés dégradées garanties supplémentaires aux consommateurs encadrement des loyersaménagement de la profession de syndic régulation du secteur La future loi cadre logement et urbanisme Principaux chantiers du volet logement Des mesures à résonance francilienne, des thèmes investis par Paris Métropole

Politique foncière Planification stratégique et hiérarchie des normes Adéquation des documents d’urbanisme Modernisation outils en faveur construction et densification Déploiement des epf locaux Schéma stratégique d’échelle régionale PLUI CC>20000 h PLUI H voire PLUI HD CU, CA, CC > h Suppression taille minimale terrains COS clause d’urbanisme des lotissements Faciliter conversion bureau logt, surélévation Amélioration et sécurisation de l’exercice du droit de préemption Conforter le SCOT comme outil de cohérence : Caducité Pos CC < h Communes isolées Simplifier recours à la procédure de déclaration de projet Etendre dispositif d’urbanisation limitée aux élaborations de PLH et cartes communales Etude de stratégie foncière dans doct d’urbanisme - couverture totale - règles compatibilité et prise en compte - portage assoupli (SMO, charte PNR) Adaptation documents d’urbanisme à évolution périmètres epci Lutte contre recours abusifs La future loi cadre logement et urbanisme Principaux chantiers du volet urbanisme Des mesures à résonnance francilienne, des thèmes investis par Paris Métropole

11 septembre 2009 a Aide aux maires bâtisseursSystématisation des CDT L’accroissement du parc d’habitation induit des besoins d’équipements et services Renforcer cohérence des CDT entre eux Des territoires de projets sur l’ensemble de la Région Fonds d’accompagnement de l’offre de logement ( ) Couverture complète de la Région par les CDT Redistribution d’une partie des DMTO perçues pas les communes franciliennes Obligation ? Incitation ? Convention de développement de l’offre de logement Etat-collectivité (effort de construction > point mort) CDT vecteur pour déclinaison objectifs de construction mise en œuvre du Sdrif La future loi cadre logement et urbanisme Principaux chantiers du volet urbanisme Deux dispositifs contractuels plus spécifiquement franciliens

11 septembre 2009 a La future loi cadre logement et urbanisme Une concertation engagée sur le volet urbanisme Une concertation à venir sur le volet logement Une double opportunité pour la prise en compte des spécificités de l’Ile-de-France