La notion d’aménagement raisonnable Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Véronique Ghesquière Colloque Sécurité Incendie: Evitons la larme! Salon Autonomies Liège, 26 mars 2010

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Service public fédéral autonome, créé en 1993 Loi organique du Centre modifiée par la loi du 25 février 2003 → nouvelles compétences Loi du 10 mai 2007 abroge la loi du 25 f é vrier 2003 → nouvelles comp é tences (nouveaux motifs) 2009: vers un Centre Interf é d é ral (protocole de collaboration avec R é gions et Communaut é s) handicap

Les 3 métiers du Centre : – Traitement des plaintes – Sensibilisation, information, formation – Avis et recommandations.

Signalements Handicap 2008: secteurs

Signalements liés à la sécurité incendie 2 exemples : 1.EMPLOI Un employeur refuse d’engager un employé en chaise roulante. Le lieu de travail se situe au 14 ème étage d’une tour. 2.ACTIVITES, SERVICES Une jeune femme en chaise roulante n’a pas accès aux salles de cinéma situées à l’étage.

Cadre législatif Non-discrimination: plusieurs sources de droit INTERNATIONAL Convention ONU droits des personnes handicapées Directive européenne antidiscrimination 2000/78 NATIONAL Constitution belge Lois (et décrets) antidiscrimination Autre réglementation spécifique

Cadre légal Directive européenne 2000/78: interdiction de discrimination en emploi et formation professionnelle Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la Belgique) Art.11 Situations de risque Art.27 Droit au travail, interdiction de discrimination au travail Art.30 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

Législation anti-discrimination: Transposition des directives européennes en matière de lutte contre les discriminations Directive européenne 2000/78 (motifs non raciaux) Lois fédérales AD Décrets AD régionaux et + communautaires

Cadre légal Décrets régionaux et communautaires (notamment) Décret du de la Région wallonne en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle (M.B. du ) modifiée par le Décret du 19 mars 2009 Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination 12 motifs prohibés: âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, langue, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale

Champs d’application Biens et services accessibles au public Logement, services publics, services privés (secteur immobilier, assurances, horeca, …) Domaine de l’emploi Secteur public/privé/rémunéré/bénévole/indépendant Sélection/Relations de travail/promotion/licenciement Affiliation et l’engagement dans une organisation professionnelle (syndicat…) Protection sociale et avantages sociaux Activités accessibles au public (…) Mention dans une pièce officielle ou un PV

Comportements interdits  Discrimination directe  Discrimination indirecte  Harcèlement  Injonction de discriminer  Refus d’aménagement raisonnable en faveur d’une personne handicapée

La personne handicapée est traitée de façon égale alors qu’elle est dans une situation différente = DISCRIMINATION Refus d’aménagement raisonnable

Définition légale des aménagements raisonnables (art.4-12° loi du 10 mai 2007) Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d’application, …

Définition légale des aménagements raisonnables (art.4-12° loi du 10 mai 2007) … Sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées

Types d’aménagements 1. Aménagements matériels Monte-escalier Chaise d’escalier Ascenseur adapté Menu en braille Rampe d’accès

Types d’aménagements 2. Aménagements immatériels Réorganisation du travail : flexibilité d’horaire, de lieu, télétravail Adaptation d’un règlement Interprétariat en langue des signes information ou communication en langage simple Aide humaine

Protocole d’accord Etat fédéral, Régions et Communautés (M.B ) Objectif : guide pour l’interprétation du concept d’aménagement raisonnable Contenu : propose des définitions, décrit les principes et les indicateurs. « Un aménagement est une mesure concrète pouvant neutraliser l’impact limitatif d’un environnement non adapté sur la participation d’une personne handicapée »

Critères à respecter pour un aménagement Il doit être efficace Il doit permettre une participation égale Il doit permettre une participation autonome Il doit assurer la sécurité de la personne handicapée

Indicateurs pour apprécier le caractère « raisonnable » de l’aménagement: Coût financier proportionné, Existence d’interventions ou de mesures réduisant la charge financière, Impact organisationnel de l’aménagement, Taille des activités et capacité financière d’un employeur (ou d’un fournisseur de services), Durée et fréquence de l’utilisation L’absence d’alternatives équivalentes

Signalements Aménagements raisonnables Secteurs

Signalements Aménagements raisonnables Secteur « Services »

Signalements au Centre liés aux mesures en cas d’incendie ou pour tout autre évacuation Pour des raisons de sécurité incendie et d’assurances: Inaccessibilité des salles de spectacle situées à l’étage Inaccessibilité lieux de travail ou de formation

Distinction Discrimination On peut PARFOIS faire des distinctions (pour des motifs justifiés tels que hygiène, sécurité, nécessaires aptitudes pour un emploi, etc.) Mais On ne peut JAMAIS discriminer Analyse dans le cadre de la législation anti-discrimination

Champ d’application: services ou activités ou emploi/formation  OK Comportement interdit: discrimination indirecte ou refus d’aménagement  OK Justification? Sécurité = but légitime  OK Mesures appropriées et nécessaires= proportionnalité des mesures? emploi/formation mesures de sécurité accès à certains loisirs

Procédures judiciaires possibles en cas de discrimination Appréciation du juge sur le caractère raisonnable de l’aménagement Action en cessation auprès des tribunaux civils pour faire cesser le plus rapidement possible la discrimination et éviter qu’elle ne se reproduise. Glissement de la charge de la preuve Dommages et intérêts forfaitaires

Recommandations Mesures légales, les respecter, les contrôler, les harmoniser Mesures alternatives, Aménagements matériels et immatériels (cf bonnes pratiques) Sensibilisation de tous les acteurs concernés (services incendies, architectes, employeurs, personnels, conseillers en prévention, experts, …)

Etudes et brochures réalisées par le Centre « Clés pour les aménagements raisonnables au profit des personnes handicapées au travail » (avec le SPF Emploi) « Accessibilité des bâtiments ouverts au public par les personnes à mobilité réduite » (2007) « Evénements pour tous : Tickets et places adaptés pour les personnes handicapées » (2008) 10 carnets pratiques « Aménagements raisonnables dans le secteur des biens et services » (2009) A télécharger à partir du site

Contacts Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Rue Royale 138 à 1000 Bruxelles Tél. 02/ Fax. 02/ Ligne verte : 0800/12800 Véronique Ghesquière (service diversité) Tél: 02/ Marie Luisi (signalements) Tél: 02/ Site CECLR: