1 La préparation d’accords de reconnaissance mutuelle avec l’UE en matière d’évaluation de la conformité: le projet de jumelage Noura Laroussi Ben Lazreg Directeur Général des Stratégies Industrielles Directeur Général des Stratégies Industrielles MINISTERE DE L’INDUSTRIE DE L’ENERGIE ET DES PME Atelier régional de l’ISO : « L’évaluation de la conformité axée sur le développement durable », Tunis, 12 et 13 novembre 2007

2 I.Contexte général(1) Accord de l’OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce encourage la conclusion d’accords de reconnaissance des résultats d’évaluation de la conformité entre les pays membres de l’OMC, Accord d’Association entre la République Tunisienne et la Communauté européenne et ses états membres prévoit la conclusion, à terme, d’accords de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité ( Articles 40 et 51), La stratégie de la nouvelle politique de voisinage de l’Europe élargie (2004) a accordé de l’importance à la coopération régionale pour réussir l’intégration progressive des partenaires méditerranéens dans le marché intérieur.

3 I.Contexte général(2) Le plan d’action de Palerme (Juillet 2003) pour la préparation des ACAA (Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products) entre les pays de la rive sud et l’UE s’établit en deux phases:  Choix des secteurs industriels prioritaires,  Préparation de l’ACAA. Cette préparation doit couvrir les aspects suivants:  l’harmonisation de la législation cadre relative à l’infrastructure qualité et la réglementation sectorielle régissant les secteurs industriels prioritaires avec l’acquis communautaire,  la mise à niveau de l’infrastructure qualité correspondante.

4 Objectif final: Faciliter l’accès des produits tunisiens au marché communautaire Objectif spécifique du projet: Préparer les administrations et institutions techniques tunisiennes aux négociations d’un ACAA avec l’UE dans les secteurs électriques, mécaniques et produits de la construction; et ce en synergie avec les autres programmes existants II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA

5 Données synthétiques du projet Institutions homologues : le ministère de l’industrie, de l’énergie et des PME (Tunisie) et le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi (France) Durée : 2 ans (Avril 2007-Avril 2009) Budget : Financement européen; € à travers le programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association (P3A), Participation tunisienne: € (logistique) Expertise Etat Membre: ~ H/J Ressources: ~ 30 experts Bénéficiaires  Expertise tunisienne: ~ H/J de travail collectif  Ressources : ~ 50 acteurs II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA

6 Le périmètre «produit» Produits électriques Machines Produits de la construction Instruments de mesure (MID, IPFNA) II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA

7 Principaux axes du projet (1)  L’harmonisation du cadre législatif et des réglementations techniques pour les produits prioritaires choisis avec l’acquis communautaire,  La mise en place d’un «Qui fait quoi pour le marquage CE en Tunisie » comprenant et liant tous les acteurs concernés par : La gestion des nouveaux textes législatifs et réglementaires tunisiens d’origine européenne, La notification des organismes d’évaluation de la conformité, (administrations,institutions publiques, organismes d’évaluation de la conformité)

8 Principaux axes du projet (2) la contribution à la mise à niveau des administrations et des infrastructures techniques (normalisation, accréditation, certification, laboratoire d’essais, inspection), la contribution à la mise à niveau des services de surveillance du marché (Ministère du Commerce et de l’Artisanat, Direction Générales des Douanes), Contribution au renforcement de l’Organisation de Défense du Consommateur, La sensibilisation des acteurs économiques des secteurs concernés sur les avantages et les défis des ACAAs II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA

9 Les bénéficiaires Tunisiens 1.Administrations et organismes apparentés :  Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des PME  Ministère du Commerce et de l’Artisanat  Direction Générale des Douanes  Ministère des Technologies de la Communication  Ministère de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire  Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Étranger  Institut de la Santé et de la Sécurité au Travail  Organisation de Défense du Consommateur II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA

10 Les bénéficiaires Tunisiens 2.Institutions techniques : INNORPI : Normalisation CNA/TUNAC : Accréditation 3.Organisme d’Evaluation de la Conformité (OEC) : LCAECETIMECTMCCV CETECCETIBA INNORPI CTCDEFNATCERT II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA

11 Les acteurs et experts de l’Etat Français (1) 1.Administrations : n Ministère de l’Économie, des Finances, et de l’Emploi :  Direction Générale des Douanes et des droits indirects (DGDDI),  Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),  Direction générale des entreprises (DGE). n Caisse Régionale d’Assurance Maladie II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA

12 Les acteurs et experts de l’Etat Français (2) 2.Organismes techniques :  Association Française de Normalisation (AFNOR)  Centre des Études et Recherche des Industries du Bâtiment (CERIB)  Comité Français d’Accréditation (COFRAC)  Centre des Sciences et Technologies du Bâtiment (CSTB)  Laboratoire Central des Industries Électriques (LCIE)  Laboratoire National d’Essais (LNE) II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA

13 II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA Objectifs et résultats attendus(1) Résultat attendu /ACAAObjectif du projetComposante Administration tunisienne ayant les compétences et l’organisation nécessaire pour « gérer » les directives et notifier les OECs (sur la base de l’accréditation très probablement) Transposer les directives européennes et les « gérer » (mise à jour, notification des OEC, surveillance des organismes notifiés, etc) Administrations (MIEPME, MTC, MEHAT, MASSTE) TUNAC reconnu par l’EA, d’où la reconnaissance de ces accréditations Conclure des accords de reconnaissance avec l’EA, accréditer les OECs candidats à la notification CNA (TUNAC)

14 II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA Objectifs et résultats attendus(2) Objectif final/ACAAObjectif du projetComposante Avoir une collection nationale de normes à jour par rapport aux normes européennes, informer et conseiller les industriels sur les normes à appliquer pour se mettre en conformité avec la réglementation technique Adopter les normes européennes harmonisées, contribuer, avec les autres projets, à la mise en place des mécanismes nécessaires pour assurer une veille normative et un suivi étroit de la normalisation européenne INNORPI Avoir des « organismes notifiés (ou désignés) » tunisiens reconnus en Europe habilités à assister à l’application des procédures d’évaluation de la conformité adoptées en Europe Être accrédités pour les directives relevant de leur champ de compétences pour être notifié, appliquer les modules d’évaluation de la conformité aux produits Organisme d’Evaluation de la Conformité

15 II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA Objectifs et résultats attendus(3) Objectif final/ACAAObjectif du projetComposante Assurer une forte surveillance du marché local (selon l’approche européenne) tout en veillant à la fluidité des échanges (les produits européens ne doivent pas subir des contrôles aux frontières) Contribuer au renforcement des services de surveillance du marché par la mise à disposition de formation (formation de formateurs) et d’appui technique Ministère du Commerce et de l’Artisanat- DOUANES Sensibiliser les consommateurs sur les produits marqués CE Contribuer au renforcement de l’ODC par la formation et l’appui Organisation de Défence du Consommateur

16 II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA Objectifs et résultats attendus(4) Objectif final/ACAAObjectif du projetComposante Application des dispositions des directives par les industriels tunisiens Avoir un accès facile au marché européen sans subir des contrôles supplémentaires aux frontières Sensibiliser les opérateurs économiques sur les avantages et les défis des ACAAs, les nouvelles législations et réglementations techniques Industriels tunisiens

17 Résultats Après le jumelage, ce qui est attendu :  L’évaluation pour l’ACAA par la Commission Européenne  L’engagement des négociations de l’ACAA  La signature d’un accord ACAA  …  Le maintient des exigences de l’ACAA  La surveillance de l’ACAA par l’UE II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA

18 Après signature de l’ACAA :  Le résultat : Produits Tunisiens et européens marqués CE en libre circulation entre la Tunisie et l’UE II. Le projet de jumelage pour la préparation de l’ACAA

19 Merci de votre attention