11 Docteur Brigitte LACROIX-COQUIL - mars 2013 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère MDPH29 Le système français de prise en charge médico-sociale des personnes handicapées

2 Plan de l’intervention 1. Modèle Français - L’évolution récente de la loi française - L’exemple de la MDPH du Finistère 2. Coopération France - Azerbaïdjan - Les échanges France - Azerbaïdjan - Les pistes de préconisation 2

33 Loi d’orientation du 30 juin 1975: cette loi introduisait l’obligation d’insertion sociale, scolaire et professionnelle des personnes handicapées. Elle a créé deux commissions: - CDES (commission départementale d’éducation spéciale) pour les décisions concernant les enfants jusqu’à 20 ans - COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) pour les décisions concernant les adultes. Loi du 10 juillet 1987: elle définit l’obligation d’emploi (6% pour les entreprises de plus de 20 salariés) et les bénéficiaires de cette obligation. Loi du 2 janvier 2002: elle concerne la rénovation de l’action sociale et médico-sociale Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

44 La loi du 11 février 2005 Cette loi apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées :  Une première définition du handicap avec la reconnaissance du handicap psychique  Le libre choix du mode et du projet de vie  Le droit à la compensation personnalisée des conséquences du handicap : réponse adaptée aux besoins de la personne,  La participation effective à la vie sociale (emploi, scolarité, accessibilité, culture, citoyenneté…) : accès à tout pour tous  La simplification des démarches avec notamment la mise en place des MDPH: guichet unique

55 La définition du handicap Article L.114 du code de l’action sociale et des familles: « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Référence à la classification internationale du fonctionnement (CIF): modèle interactif entre les facteurs individuels et environnementaux avec effet sur les activités et la participation. La personne en situation de handicap

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77 D’une culture de l’aide sociale à une culture de la participation, de la citoyenneté et du partenariat.

8 65 millions d’habitants et fromages

9 22 régions administratives, 100 départements, communes Finistère hab

10 Le handicap 5,5 millions de personnes en situation de handicap (8,5%) dont : ont une mobilité réduite 1,5 million souffre d'une déficience visuelle

11 La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Créée par la Loi Une MDPH par département Missions définies par la Loi Organigramme et Organisation propre à chaque MDPH

12  Un accès unique aux droits et prestations  Un lieu unique d’accueil, d’information, d’orientation, de conseil et  d’accompagnement  Une évaluation personnalisée du handicap et de la situation de la personne  L’organisation de la CDAPH et une gestion du FDC  Le suivi de la mise en œuvre des décisions  Une conciliation, une médiation  La mise en place des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux  Une analyse, une meilleure connaissance du handicap et de la population concernée  Une sensibilisation de tous les citoyens à la thématique du handicap Faciliter les démarches des usagers, de leur famille et de tout autre personne Les missions de la MDPH

13 Le rôle central de la MDPH Informer – évaluer - décider EMPLOI SANITAIRE ECOLE DOMICILE PRESTATIONS ACCESSIBILITE CNSA ETABLISSEMENTS

14 Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) est la nature Juridique et le socle de fonctionnement des MDPH Les trois commissions institutionnelles La commission exécutive qui administre la MDPH (organisation générale, conventionnement, rapport annuel d’activité, budget…) La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), instance de décision Le comité de gestion du Fonds Départemental de Compensation qui accorde des aides financières extra-légales Représentation importante des personnes handicapées dans les différentes instances

15 Les compétences de la CDAPH Prises de décision Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale Désigner le type d’établissement ou service selon les modalités prévues par la loi Apprécier le taux d’incapacité et statuer sur l’attribution des allocations et leurs compléments, les cartes et les prestations dont la prestation de compensation du handicap Reconnaître la qualité de travailleur handicapé Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées

16 Les voies de recours Recours gracieux Contestation par courrier simple adressé à la MDPH dans un délai de 2 mois après la réception de la décision; l’évaluation est reprise, complétée si besoin et le dossier présenté à nouveau à la CDAPH Conciliation Demande d’intervention d’une personne qualifiée (liste établie par la MDPH, 4 personnes bénévoles); le conciliateur dispose de 2 mois pour rencontrer la personne et proposer des mesures de conciliation qui sont exposées à la CDAPH Recours contentieux La personne saisit directement la juridiction compétente (TCI ou TA), la MDPH prépare un mémoire exposant les raisons qui ont motivé la décision

17 La MDPH du Finistère et son fonctionnement

18 Le Service Accueil 8 personnes  L’équipe d’accueil est à l’écoute des usagers pour: - leur apporter une information sur divers domaines - les informer de leurs droits, - les orienter dans les démarches à effectuer - les accompagner dans la formulation de leurs demandes et la constitution du dossier.

19 Le Service Gestion des Droits L’instruction administrative 20 personnes  Une équipe en charge des dossiers « enfant » (jusqu’à 20 ans) et une équipe en charge des dossiers « adultes »  Un référent administratif pour l’usager (sectorisation alphabétique)  La vérification de la complétude du dossier (formulaire de demande, certificat médical de moins de 3 mois, justificatif d’identité, justificatif de domicile, copie du jugement de protection juridique et RIB (PCH) et l’enregistrement sur le logiciel-métier  Le cas échéant, demande de pièces complémentaires  L’envoi d’un accusé de réception et le suivi du dossier  La gestion et l’organisation des CDAPH  L’envoi des notifications de décision  La gestion des demandes pour le FDC  Un travail en dématérialisation Environ dossiers adultes et dossiers enfants

20 Le Service Évaluation Pluridisciplinaire L’évaluation  Un référent médico-social  Analyse des éléments au dossier  Recherche d’éléments complémentaires  Contact avec les partenaires  Evaluation multidimensionnelle  Évaluation auprès de la personne: contact téléphonique, visite médicale, visite à domicile, visite en établissement  Synthèse en équipe pluridisciplinaire  Rédaction d’un plan personnalisé de compensation (PPC)  Proposition du PPC à la personne handicapée  Présentation à la CDAPH - 1 Chef de service et 1 adjoint médecin - 2 chargés de développement (scolarisation et insertion professionnelle.) - 8 médecins - 2 infirmières - 7 assistants sociaux - 3 ergothérapeutes - 4 rédacteurs

21 Les différentes demandes  L’ AEEH : Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé et les compléments  Le parcours de scolarisation  Les cartes : d’invalidité, de priorité et de stationnement  L’AAH : Allocation aux Adultes Handicapés et le complément de ressources  Le travail, l’emploi et l’orientation professionnelle (La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, la formation, l’orientation en milieu ordinaire ou milieu protégé)  L’orientation vers un établissement ou service médico-social  La PCH : La Prestation de Compensation du Handicap ou le renouvellement de l’Allocation Compensatrice

22 Le dossier de demande A l’intérieur de ce dossier : - Un courrier d’accompagnement - La plaquette d’information sur la CDAPH - Une notice explicative - Le formulaire de demande - Un certificat médical, complété si besoin d’un certificat ophtalmologique et/ou du certificat d’évaluation pour l’attribution des cartes - Si besoin, un formulaire complémentaire enfant - Si besoin, un formulaire complémentaire adulte - Si besoin, un formulaire de demande au Fonds Départemental de Compensation du Finistère

23 Tableau récapitulatif des décisions Enfants (Jusqu’à 20 ans) Adultes (dès 16 ans sous conditions)  Prestations - AEEH / Compléments - PCH partiellement ou totalement  Prestations - AAH / Compléments - PCH / ACTP (renouvellement)  Cartes  Scolarisation - Milieu ordinaire - mesures d’accompagnement (AVS, matériel pédagogique) - dispositifs CLIS - ULIS - Education spécialisée - services SESSAD - établissements / Prise en charge globale  Emploi - RQTH - Maintien dans l’emploi (adaptation, formation) - Reclassement (formation) - Milieu protégé  Orientation et accompagnement - SAVS et SAMSAH pour les personnes à domicile - Etablissements d’hébergement

24 Le certificat médical Nouveau modèle unique enfant-adulte Conçu dans l’esprit de la CIF Le CM rappelle la définition du handicap Possibilité de l’utiliser dans sa forme simplifiée (peut être insuffisant pour l’accès aux droits) Description de la situation de handicap - diagnostic - précisions utiles: coté dominant - appareillages ou aides techniques - contraintes thérapeutiques et effets iatrogènes - retentissement fonctionnel et limitation d’activités au quotidien

25 Référentiels utilisés pour l’évaluation Guide barème révisé en 2007 (AEEH, AAH, cartes) - entrée par déficience - analyse du retentissement - taux seuils: 50% = gêne notable dans la vie quotidienne 80% = entrave majeure avec atteinte de l’autonomie individuelle - pas de raccourci diagnostic - taux (sauf exception) Référentiels d’éligibilité - activités – PCH (annexe 2-5 du CASF) - critères d’attribution – cartes (décrets décembre 2005) GEVA ( décret du 6 février 2008): - guide d’évaluation multidimensionnelle

26 Critères de handicap (accès à la PCH) : les activités concernent 4 domaines de la vie courante La mobilité - Se mettre debout - Faire ses transferts - Marcher - Se déplacer - Avoir la préhension de la main dominante - Avoir la préhension de la main non dominante - Avoir des activités de motricité fine L’entretien personnel - Se laver - Assurer l’élimination et utiliser les toilettes - S’habiller - Prendre ses repas

27 La communication - Parler - Entendre (percevoir les sons et comprendre) - Voir (distinguer et identifier) - Utiliser des appareils et technique de communication Les tâches et exigences générales et relation avec autrui - S’orienter dans le temps - S’orienter dans l’espace - Gérer sa sécurité - Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

28 Coopération France-Azerbaïdjan 3 rencontres - échanges Déplacement d’une délégation Azerbaidjanaise pour un voyage d’étude en France en janvier rencontres au niveau national - déplacement sur le département du Finistère: ► visite d’un établissement pour enfants (Institut Médico Educatif) ► visite de 2 établissements pour adultes: établissement et service d’aide par le travail (milieu protégé) et Maison d’Accueil Spécialisé (hébergement de personnes avec dépendance importante) ► rencontre au sein de la MDPH ► rencontre au Conseil Général / politique départementale du handicap

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30 Déplacement d’experts français en février 2012: - plusieurs temps d’échange au ministère - participation à la conférence nationale sur la protection sociale - visite de la Commission Nationale d’attribution du handicap et échanges avec les médecins de la commission nationale - visite de deux centres de réhabilitation dont le centre rattaché à l’usine de fabrication de prothèse Meilleure compréhension du rôle des centres de réhabilitation

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32 Déplacement d’experts français en juin 2012: - participation à la formation à l’attention des professionnels des centres de réhabilitation en partenariat avec une ONG (SSI) - présentation du système français - présentation de la Démarche Précoce d’Insertion (DPI) développée au centre de Kerpape en France associant un projet personnalisé de soins et un projet social, familial et professionnel - visite de 3 centres de réhabilitation et rencontre des équipes Ambition partagée pour une meilleure prise en charge des personnes handicapées

33 Pistes de préconisation Amélioration de la prise en charge des personnes handicapées: - précocité de la prise en charge - formation des professionnels - développement de la réhabilitation sociale et professionnelle - prise en charge de la personne handicapée dans son lieu de vie - accessibilité - évolution législative Développement de la prévention: - prévention routière - prévention au travail

34 Mobilisation de la société: - actions de sensibilisation - développement de l’accessibilité Réflexion sur tous les types de handicap : - handicap moteur - handicap sensoriel - handicap intellectuel - handicap psychique

35 Hypothèses de travaux complémentaires Formation des professionnels en France: - au sein du centre de Kerpape, démarche précoce d’insertion - au sein de la MDPH, évaluation pluridisciplinaire - rencontre avec les partenaires extérieurs, domaine de la scolarisation et de l’emploi Collaboration sur du plus long terme

36 Merci pour votre attention