Soutenir les personnes vivant avec le VIH et le sida dans le contexte du débat sur l’établissement d’un socle de protection sociale pour tous A Formation syndicale sur la sécurité et la santé au travail et le VIH et le sida Turin, 5 décembre 2012 Département de la sécurité sociale, BIT

1.Contexte 2.La recommandation concernant les socles de protection sociale, 2012: structure et contenu 3.Discussion de groupe sur la pertinence de la recommandation No. 202 pour les PVVIH et leur famille 1

2 Les origines

Role de la protection sociale Y age Ymin Yt

Role de la protection sociale Y age Ymin Yt Le maintien du niveau de vie à travers le cycle de vie est l’une des problématiques abordées par la protection mais pas la seule

Role de la protection sociale Y age Ymin Yt La solidarité est aussi un aspect crucial de la protection sociale

Contexte -La sécurité sociale est un droit fondamental de la personne, consacré dans tous les instruments majeurs des droits de l’Homme des Nations Unies -Assister les Etats à en réaliser l’extension, à tous et à toutes, est au cœur du mandat de l’OIT, tel qu’énoncé dans la Constitution de l’OIT (1919) et la Déclaration de Philadelphie (1944) 6

Contexte -Malgré cela, et après toute l’aide apportée à ses Etats membres au fil des ans, l’OIT constate dans les années 2000 que 80% de la population mondiale vit dans l’insécurité sociale. -A l’échelle mondiale, l’on observe de grands déficits:  Au niveau de la couverture personnelle et des branches couvertes par les régimes en place, insuffisantes pour assurer une protection universelle et complète  Le niveau des prestations est souvent inadéquat pour permettre à chacun et à chacune de vivre dignement - pauvreté endémique, exclusion sociale et maladies évitables en témoignent -IR SLIDE PROCHAINE 7

L’adoption de la stratégie pour l’extension de la sécurité sociale: Construire des systèmes complets de sécurité sociale Revenu individuel/du ménages Accès à des soins de santé essentiels et sécurité de revenu de base pour tous Prestations de sécurité sociale à des niveaux garantis Assurance facultative réglementée par les pouvoirs publics Degré de protection élevé faible Dimension horizontale: garantir l ´accès à des soins de santé essentiels et à un revenu élémentaire pour tous, guidés par la recommandation n° 202 Dimension verticale: garantir progressivement des niveaux de protection plus élevés, guidés par la C.102 et les normes plus avancées Niveau du socle Les résultats peuvent être atteints par différents moyens. Il n’existe pas de solution unique.

…puis l’élaboration et l’adoption de la Recommandation (no. 202) sur les socles de protection sociale  Nouveau consensus 2001  Conférences tripartites et réunions d’experts à l’échelle régionale et internationale  Déclaration justice sociale, Pacte mondial pour l’emploi, etc Conférence internationale du Travail 2011  Adoption de la stratégie bidimensionnelle (Résolution et Conclusions)  Accords sur les éléments de la possible Recommandation Consultations  Réponses aux questionnaires de la part des gouvernements et des représentants des employeurs et des travailleurs Conférence internationale du Travail 2012  Adoption de la Recommandation sur les socles de protection sociale 221 réponses de la part de 118 pays Consensus tripartite mondial entre 142 pays: 453 votes en faveur et une abstention Initiative du socle de protection sociale Reconnaissance internartionale et régionale (G20 et autres)

10 La recommandation (no. 202) concernant les socles de protection sociale, 2012: structure et contenu

Préambule La sécurité sociale est un droit de la personne et une nécessité économique et sociale Référence à plusieurs instruments internationaux I. Objectifs, champ d’application et principes Objectif et champ d’application Définition des socles nationaux de protection sociale Principes II. Socles nationaux de protection sociale Définition des garanties élémentaires de sécurité sociale Bases juridiquesMise en placeFournitureFinancement III. Stratégies nationales d’extension de la sécurité sociale Priorité à la mise en oeuvre des socles nationaux de sécurité sociale Progression vers des niveaux plus élevés de protection Edifier et maintenir des systèmes de sécurité sociale Cohérence des politiques Normes de l’OIT relatives à la sécurité sociale IV. Suivi Suivi au niveau national Consultations au niveau national Echanges d’informations, d’expériences et d’expertise entre les Etats et avec le BIT La recommandation sur les socles de protection sociale

12 (a) mettre en place, compléter ou maintenir, selon le cas, des socles de protection sociale en tant qu’élément fondamental de leurs systèmes nationaux de sécurité sociale (b) mettre en œuvre les socles de protection sociale dans le cadre de stratégies d’extension de la sécurité sociale qui assurent progressivement des niveaux plus élevés de sécurité sociale au plus grand nombre de personnes possible selon les orientations données par les normes de l’OIT relatives à la sécurité sociale Fournit aux membres des orientations pour: Ensemble de garanties élémentaires de sécurité sociale, définies au niveau national, qui assurent une protection pour prévenir ou réduire la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale Le double objectif de la recommandation: des socles nationaux de protection sociale...

(a) mettre en place, compléter ou maintenir, selon le cas, des socles de protection sociale en tant qu’élément fondamental de leurs systèmes nationaux de sécurité sociale (b) mettre en œuvre les socles de protection sociale dans le cadre de stratégies d’extension de la sécurité sociale qui assurent progressivement des niveaux plus élevés de sécurité sociale au plus grand nombre de personnes possible selon les orientations données par les normes de l’OIT relatives à la sécurité sociale Fournit aux membres des orientations pour: Construire progressivement et maintenir des systèmes de sécurité sociale complets et adéquats, cohérents avec les objectifs des politiques nationales et chercher à coordonner les politiques de sécurité sociale avec d’autres politiques publiques... et des stratégies nationales pour l’extension de la sécurité sociale

Socles nationaux de protection sociale: Au moins quatre garanties élémentaires de sécurité sociale, définies à l’échelle nationale Accès à un ensemble de biens et services constituant des soins de santé essentiels Sécurité élémentaire de revenu pour les enfants Sécurité élémentaire de revenu pour les personnes d’âge actif dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant Sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées Les socles de protection sociale devraient comporter au moins les garanties élémentaires de sécurité sociale suivantes: Définition nationale des niveaux minimum Les garanties devraient être fournies au moins à tous les résidents et enfants, tels que définis par la législation, sous réserve des obligations internationales auxquelles les Membres sont asujettis (para. 6).

Socles nationaux de protection sociale: Diversité d’approches Assistance sociale Assurance sociale Régimes universels Autres Choix au niveau national Résultat = les garanties élémentaires sont fournies Ces prestations peuvent comprendre: prestations aux familles et à l’enfance, prestations de maladie et soins de santé, prestations de maternité, prestations d’invalidité, prestations de vieillesse, prestations de survivants, prestations de chômage et garanties d’emploi, prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que toute autre prestation sociale en espèces ou en nature (para. 9(2)). Combinaison la plus efficace et efficiente de prestations et régimes compte tenu du contexte national (para. 9(1))

16 Principes Universalité de la protection, fondée sur la solidarité sociale Inclusion sociale, y compris des personnes travaillant dans l‘économie informelle Couverture pour tous Caractère adéquat et prévisible des prestations Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes et prise en compte des besoins spécifiques Droit aux prestations prescrit par la loi Efficacité et accessibilité des procédures de réclamation et de recours Respect des droits et de la dignité des personnes couvertes Respect de la négociation collective et de la liberté syndicale Droits Réalisation progressive, y compris moyennant la fixation d‘objectifs et de délais Cohérence avec les politiques sociales, économiques et de l‘emploi Suivi régulier de la mise en œuvre et évaluation périodique Participation tripartite et consultation des représentants des personnes concernées Mise en place Prise en considération de la diversité des méthodes et approches Solidarité en matière de financement et équilibre des intérêts Gestion financière et administration saines, responsables et transparentes Pérennité financière, budgétaire et économique, compte tenu de la justice sociale et de l‘équité Services publics de qualité améliorant l‘efficacité des systèmes de sécurité sociale Cohérence entre les institutions chargées d‘assurer les services de protection sociale Finance- ment et fourniture Responsabilité générale et principale qui incombe à l‘Etat

17 Discussion de groupe sur la pertinence de la recommandation no. 202 pour les PVVIH et leur famille

La recommandation concernant les socles de protection sociale: un outil pour la réalisation du droit à la sécurité sociale et à la santé des PVVIH La sécurité sociale et le droit à la santé sont des droits appartenant à toutes les personnes, incluant les PVVIH La sécurité sociale est un outil pour prévenir et réduire la pauvreté, les inégalités, l’exclusion sociale, l’insécurité sociale et la promotion de l’égalité des chances et des sexes Les PVVIH devraient être couvertes par les systèmes de sécurité sociale, sans discrimination et prenant compte de leurs besoins spécifiques Les garanties élémentaires de sécurité sociale devraient assurer que tout au long de la vie, les PVVIH et leur famille aient accès aux soins de santé essentiels et à la sécurité de revenu de base

Discussion de groupe sur la pertinence de la recommandation sur les socles de protection sociale pour les PVVIH Garanties de base de la sécurité sociale: Accès à un ensemble de biens et services définis à l’échelle nationale comme étant des soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité, qui réponde aux critères suivant: disponibilité, accessibilité acceptabilité qualité Les personnes ayant besoin de soins de santé ne devraient pas être confrontées à une charge trop lourde ni à un risque accru de pauvreté résultant des conséquences financières de l’accès aux soins de santé essentiels La gratuité des soins médicaux prénatals et postnatals devrait également être envisagée pour les personnes les plus vulnérables

Discussion de groupe sur la pertinence de la recommandation sur les socles de protection sociale pour les PVVIH Sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, pour les personnes d’âge actif qui sont dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant en particulier dans les cas de maladie, de chômage, de maternité et d’invalidité ainsi que pour les personnes âgées La sécurité élémentaire de revenu devrait permettre de vivre dignement Les niveaux minimaux de revenu définis à l’échelle nationale peuvent correspondre à la valeur monétaire d’un ensemble de biens et services nécessaires, aux seuils nationaux de pauvreté, à des seuils de revenu définis pour l’octroi de l’assistance sociale ou à d’autres seuils comparables établis par la législation ou la pratique nationales, et peuvent tenir compte des différences régionales

Discussion de groupe sur la pertinence de la recommandation sur les socles de protection sociale pour les PVVIH 21 Paragraphe13 (2): Cohérence avec les objectifs des politiques nationales Paragraphe13 (2): Cohérence avec les objectifs des politiques nationales Paragraphe14 (d): Compléter la sécurité sociale par des politiques actives du marché du travail Paragraphe 15: Les stratégies d’extension devraient s’appliquer tant aux personnes de l’économie informelle que de l’économie formelle Paragraphe16: Appui aux groupes défavorisés et aux personnes ayant des besoins spécifiques Paragraphe 19: Participation tripartite et consultation avec des organisations pertinentes et représentatives des personnes concernées Suivi Paragraphe 23: Sécuriser et protéger les informations personnelles privées

Discussion de groupe sur la pertinence de la recommandation sur les socles de protection sociale pour les PVVIH Health Care Children Active age Older persons Programmes de protection sociale envisageables ciblant les besoins des PVVIH

Documents de référence Stratégie bidimensionnelle du BIT et adoption de la Recommandation sur les Socles de protection sociale ●La protection sociale pour tous: Mettre en place des socles de protection sociale et des systèmes complets de sécurité sociale. Stratégie de l’Organisation internationale du Travail, Genève: OIT, ●Recommandation du BIT concernant les socles nationaux de protection sociale (Recommandation sur les Socles de Protection Sociale), 2012 (N° 202). ●Rapport de la Commission pour la discussion récurrente sur la protection sociale, Compte rendu provisoire n° 14, 101ème Session de la Conférence Internationale du Travail, Genève, OIT, ●Socles de protection sociale pour la justice sociale et une mondialisation équitable, Rapport IV(1, 2A et 2B), 101ème Session de la Conférence Internationale du Travail, Genève, OIT, ●Rapport de la Commission pour la discussion récurrente sur la protection sociale (comprenant la Résolution et les conclusions), 100ème Session de la Conférence Internationale du Travail, Compte-rendu provisoire (N° 24), Genève, OIT, ●La sécurité sociale pour la justice sociale et une mondialisation équitable, 100ème session de la Conférence Internationale du Travail, Rapport VI, Genève, OIT, De façon plus générale ●OIT, 2010: Rapport mondial sur la sécurité sociale 2010/11: donner une couverture sociale en période de crise et au-delà (Genève: Bureau International du Travail), ●OIT, 2010: Extending social security to all. A guide through challenges and options (Genève: Bureau International du Travail) ●Rapport du Groupe consultatif sur le Socle de protection sociale, 2011: Socle de protection sociale pour une mondialisation juste et inclusive (Genève: Bureau International du Travail). ●UNDP, Special Unit for South-South Cooperation, and ILO, 2011: Sharing Innovative Experiences: Successful Social Protection Floor Experiences (New York and Geneva: UNDP, Special Unit for South-South Cooperation and ILO), ●Voir aussi le portail GESS: contact:

Merci!