Mise en place du Conseil d’Administration et du Conseil Académique

Les différentes étapes Décret du 29 Décembre 2014 Préparation des élections – Le texte des statuts – Réglement intérieur – Commission électorale – Calendrier – CANDIDATURES

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page texte n° 34 DECRET Décret n° du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »

Les élections au CAC Les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique de l'Université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président, sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L et L du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts, par un vote électronique au scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.L L L’article 719-2: … »Au sein de la représentation des enseignants- chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels » Nos statuts: « 94 représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein des membres, ou à la fois au sein de l'université et de l'un des membres répartis en collèges distincts selon les modalités définies au règlement intérieur ; » Article 8 Dispositions communes aux élections au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Paris-Saclay

Un ou deux collèges (A et B) pour les élections au CAC Objectif de fond du Sénat pour le CAC ne pas avoir de considérations A et B A mon humble avis, le texte « Sous réserves particulières » suffit à nous « protéger » légalement Le CA, dans une certaine précipitation, a décidé le 4 Mars de créer deux collèges A et B pour les élections du CAC de la catégorie « chercheurs » Le Sénat pourrait demander un avis juridique formel pour savoir si le « sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts » permet de ne pas passer par ces doubles collèges

La commission électorale créée le 4 Mars Les membres de la commission sont donc : Les membres issus du CA de l’Université Paris-Saclay Denis Jouan (CNRS) représentant des Chercheurs, Aldjia Mazari (Polytechnique) représentante des personnels Jean-Michel Bocherel (UPSud) Représentant des personnels Philippe Fessier (ENSTA) représentant des personnels Paul Oumaziz (ENS Cachan) représentant des étudiants Baptiste Laget (UPSud) représentant des étudiants Les trois personnalités extérieures sont Guy Wormser (CNRS) représentant Sénat Académique ancien président commission électorale Anthony Wallet (CEA) expert RH et élections électroniques Hervé Le Riche (FCS) en charge logistique des élections

Les candidatures aux elections 1° Calendrier Vote 3 au 14 Mai Vote 8-17 Juin CAC Date de depots des candidatures ?? Critères des listes – Parité homme-femme – >25% enseignants chercheurs – Collège A et B ??????

Conclusion Incertitude (ou pas) sur le mode d’élections au CAC (collèges A et B) Processus se met en place – Via GW, le sénat participe à la commission électorale Préparation de candidatures – via le Sénat – via les Départements (qui correspondent aux collèges thématiques –sauf SDV qui souhaite se scinder en tris collèges électoraux, cf Sénat) – ….

Article L719-2 Un décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections. Il précise dans quelles conditions sont représentés, directement ou indirectement, les personnels non titulaires qui ne seraient pas assimilés aux titulaires et les usagers qui ne seraient pas assimilés aux étudiants.. Pour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs peuvent être assimilés aux étudiants. Les étudiants étrangers sont électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les étudiants français. Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement. Des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts.

Le conseil académique comprend deux-cent vingt (220) membres répartis de la manière suivante : 1° 40 représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de l'Université Paris-Saclay et de leurs composantes de coordination éventuelles. Ils sont élus en deux collèges parmi une liste de directeurs et directeurs adjoints d'unités de recherche pour le premier collège de 20 représentants et une liste de directeurs et de directeurs adjoints d'entités de formation pour le second collège. Ces listes sont établies par le conseil des membres ; 2° 24 représentants des personnalités extérieures au sens de l'article L du code de l'éducation, désignés d'un commun accord par les membres du conseil académique lors de la première réunion de l'ensemble des autres membres du conseil académique ; 3° 94 représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein des membres, ou à la fois au sein de l'université et de l'un des membres répartis en collèges distincts selon les modalités définies au règlement intérieur ; 4° 32 représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein des membres, ou à la fois au sein de l'Université et de l'un des membres ; 5° 30 représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein de l'Université Paris-Saclay ou au sein d'un membre. Pour assumer ses missions relatives à la recherche, à l'innovation, à la formation et à la vie du campus, le conseil académique s'organise en commissions chargées de préparer ses avis selon des modalités précisées dans ses règles de fonctionnement.article L du code de l'éducation