« Transposition de la Directive services : quelles conséquences pour les avocats et les experts-comptables ? » 139, Boulevard Haussmann – Paris Tél : Fax :

2 5Application pour les experts comptables 1Le contexte 2Les objectifs de la Directive 3Champ d’application de la Directive 4Application pour les avocats SOMMAIRE p. 18 p. 3 p. 6 p. 9 p. 16 6Opportunités p. 21

3 1. Le contexte

Situation européenne Dans son rapport sur l'état du marché intérieur des services, la Commission avait recensé les entraves à la libre installation des prestataires et à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne : complexité et lourdeur des procédures administratives ; exigences en matière d'enregistrement, inscription ou homologation ; exigences particulières en matière de qualification ou expérience professionnelle ; règles relatives au recrutement du personnel étranger ; Etc… Le contexte 4 Entraves

Situation européenne Et lorsqu’il veut fournir de son État membre d’origine, un service dans un autre État membre, notamment en s’y déplaçant temporairement, il peut être soumis à : l’obligation juridique de s’établir dans ce dernier ; l’obligation d’être autorisé par ce dernier ; l’application de ses règles sur les conditions d’exercice de la profession ; des procédures disproportionnées concernant le détachement des travailleurs. Le contexte 5 Entraves

6 2. Les objectifs de la Directive

 L’objectif de la directive sur les services est de réaliser un véritable Marché Intérieur des services en supprimant toutes les barrières juridiques et administratives entravant le développement des activités de services entre les États membres.  La directive garantit plus de sécurité juridique aux prestataires de services s’ils veulent exercer deux libertés fondamentales (la liberté d’établissement et la libre prestation de services) garanties dans le Traité CE. 7 Les objectifs de la Directive

 Les entreprises peuvent plus facilement prester ou avoir recours à des services transfrontaliers, augmentant ainsi la concurrence transfrontalière dans le marché des services, tirant vers le bas les prix et améliorant la qualité et le choix pour les consommateurs.  La Directive renforce également le droit des utilisateurs de services, par exemple, en garantissant le droit à la non-discrimination. 8 Les objectifs de la Directive

9 3. Le champ d’application de la Directive

Environ activités sont visées, dont :  les services aux entreprises ;  les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs ;  les services aux consommateurs. La Directive distincte plusieurs champs d’application :  champ d’application matériel (libre prestation de services) ;  champ d’application spatial (liberté d’établissement) ;  champ d’application personnel. 10 Le Champ d’application de la Directive

Les services aux entreprises regroupent :  les services de conseil en management et gestion ;  les services de certification et d'essai ;  les services de gestion des locaux et notamment d'entretien des bureaux ;  les services de publicité ;  les services liés au recrutement ;  les services des agents commerciaux. 11 Le Champ d’application de la Directive

Les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs regroupent :  les services de conseils juridiques ou fiscaux ;  les services liés à l'immobilier, comme les agences immobilières ;  les services liés à la construction, y compris les services des architectes ;  la distribution ;  l'organisation des foires commerciales ;  les locations de voitures ;  les agences de voyages. 12 Le Champ d’application de la Directive

Les services aux consommateurs regroupent :  le domaine du tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisirs, les centres sportifs et les parcs d'attractions ;  dans la mesure où ils ne sont pas exclus du champ d'application de la directive, les services à domicile, comme le soutien aux personnes âgées. Ces activités peuvent concerner à la fois des services qui nécessitent une proximité entre les prestataires et les destinataires, des services qui impliquent un déplacement du destinataire ou du prestataire et des services qui peuvent être fournis à distance, y compris via l'internet. 13 Le Champ d’application de la Directive

Le texte réaffirme la primauté des normes communautaires sectorielles existantes, notamment :  droits de propriété industrielle (Dir. 87/54/CE et 96/9/CE) ;  directive 2006/43/CE sur le contrôle légal des comptes et les comptes consolidés ;  la directive du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs ;  le règlement du 14 juin 1971 sur la sécurité sociale ;  l’immatriculation de véhicules pris le leasing dans un autre État membre ;  la directive du 7 décembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. 14 Le Champ d’application de la Directive

Le texte réaffirme la primauté des normes communautaires sectorielles existantes, notamment :  la directive 77/249/CE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats ;  activités de recouvrement judiciaires des dettes ;  les quatre directives de 2002 sur les matières relatives aux services et réseaux de communications électroniques. 15 Le Champ d’application de la Directive

16 4. Application pour les avocats

La Cour de justice des Communautés européennes a ainsi jugé que les activités des avocats ne relèvent pas du champ d'application de l'article 45 ; elles entrent donc dans le champ de la « directive services ». Certaines professions vont disparaître, par exemple les conseils en propriété industrielle et les avoués près les cours d'appel, qui vont être fusionnés avec les avocats. Ainsi, l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, mais pas encore examinée par l'Assemblée nationale, procède à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Par ailleurs, le 3 juin 2009, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi portant sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. 17 Application pour les avocats

18 5. Application pour les experts comptables

Les services rendus par les experts-comptables entrent de pleins droits dans les prestations couvertes par la Directive. Toutefois, l’impact de cette directive sera parfois tempéré par d’autres textes d’origine européenne qui s’appliquent aux experts-comptables à raison de leur activité réglementée et plus particulièrement par l’ordonnance n° du 30 mai 2008 qui transpose la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette ordonnance prévoit notamment que la profession d’expert-comptable peut être exercée de façon temporaire par des professionnels de l’Espace Économique Européen. Ces professionnels conservent le titre de l’État dont ils sont membres. Ils doivent faire une déclaration annuelle préalable à l’exécution des prestations auprès du CSOEC. Les Conseils régionaux procéderont alors à leur inscription au Tableau pour l’année. Les services devront donc être rendus selon les règles professionnelles et disciplinaires applicables en France. 19 Application pour les experts comptables

La directive prévoit dans ce cadre : l’absence de discrimination basée sur la nationalité du prestataire ; l’autorisation de s’établir dans plusieurs États membres ; des possibilités en matière de communication / publicité ; l’absence d’une tarification minimale / fixe pour les honoraires ; une politique volontariste en matière de qualité. La directive services trouve à s’appliquer sans restriction aux activités non réglementées exercées par les experts-comptables. 20 Application pour les experts comptables

21 6. Opportunités

 Besoins de clarification des missions non réglementées ;  Interprofessionnalité qui va se renforcer ;  Impact du rapport Darrois ;  Période favorable à des nouveaux modes d’exercice ;  Période favorable pour passer des professions libérales aux entreprises de services ;  Création du 1 er syndicat interprofessionnel du chiffre et du droit. 22 Opportunités

ANNEXE : Liste des recommandations du rapport Darrois