FONDS NATIONAL AGRICOLE DE MUTUALISATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE

un fonds pour le partage des risques Un fonds de mutualisation sanitaire et environnemental, créé par la FNSEA et les JA, pour indemniser les agriculteurs lorsqu’ils subissent des préjudices économiques provoqués par les maladies animales et végétales et par certains accidents environnementaux. Agréé par l’Etat le 26 septembre 2013.

L’intérêt du dispositif La mobilisation de financements européens sur les pertes économiques d’origine sanitaire La mutualisation du risque entre tous les secteurs de production Le choix d’une affiliation obligatoire, qui permet de lever une cotisation de faible montant sur une base large La gestion du dispositif par les agriculteurs: les décisions sont prises par le conseil d’administration.

Un fonds gouverné par les agriculteurs 18 membres, désignés par les organisations syndicales agricoles représentatives, représentent les agriculteurs affiliés; Les chambres d’agriculture (APCA), la coopération (COOP de France), les organisations à vocation sanitaires (GDS France et FREDON France) sont représentés; chaque section spécialisée est représentée par un membre. Une équipe opérationnelle de trois personnes

Les pertes d’animaux ou de végétaux, dues aux mesures de lutte ou au passage de la maladie Les pertes de production ou de rendement Les pertes commerciales Le coût des mesures de lutte ou des traitements. Deux conditions: avoir respecté la règlementation sanitaire, être affilié au FMSE Les pertes qui peuvent être indemnisées

Une section commune, huit sections spécialisées Une section commune à tous les agriculteurs, pour couvrir les risques transversaux (par exemple Meloïdogyne, Xylella, accidents environnementaux) Huit sections spécialisées, chacune couvrant les risques propres à son secteur de production: Productions animales : Porc, ruminants Production végétales: Plant de pomme de terre, Fruits, Betterave, Légumes frais, légumes transformés, pépinières et horticulture

Les ressources La section commune lève une cotisation de 20€ par an auprès de exploitants (10M€) les sections spécialisées lèvent des cotisations auprès de leurs adhérents (environ 5M€) L’Etat et l’Europe remboursent au maximum 65% des dépenses d’indemnisation: 42M€ d’indemnisation possible.

15 programmes d’indemnisation en agriculteurs indemnisés en 2014, plus de 1000 en 2015 Sharka, ECA: arboriculteurs fruitiers (pêches, abricots, prunes),  pertes des arbres détruits, pertes de récolte Meloidogyne : producteurs de légumes  pertes de revenus dues à l’interdiction de cultiver les terres contaminées pendant 2 à 3 ans Feu bactérien: producteurs de pommes et de poires  Coût des mesures de taille Cynips : producteurs de châtaignes  Pertes de production Sharka, Opogona et Xylella (souche Multiplex en Corse): pépiniéristes  Perte de chiffre d’affaire due à l’interdiction de commercialiser ou à la destruction obligatoire des plants Brucellose porcine  Pertes de production (baisse de fertilité), coût de désinfection des locaux d’élevage FCO  Mortalité des animaux, pertes de production de lait Tuberculose bovine  Coûts dus au blocage des animaux  Pertes de chiffre d’affaire des pépinières suite à l’interdiction de commercialiser leurs plants Pollution aux PCB: éleveurs de bovins  Pertes des bovins abattus, coûts de décontamination, achat de fourrage

Comment se passe une campagne d’indemnisation? Un foyer de maladie est signalé au FMSE (par un agriculteur, une organisation agricole, un OVS) Le FMSE recherche toutes les exploitations touchées, évalue les préjudices et rédige un projet de programme d’indemnisation Le conseil d’administration approuve le programme Le FMSE passe convention avec des services qui instruiront les demandes des agriculteurs. Les dossiers sont télé-déclarés sur le site du FMSE Les dossiers sont contrôlés par l’équipe du FMSE Le FMSE paie les indemnités. Objectif: indemniser le plus vite possible.

Comment évaluer les pertes?  L’évaluation du préjudice doit être proche de la réalité, juste et réaliste pour l’agriculteur,  Elle doit éviter tout risque de surcompensation,  Elle doit pouvoir être contrôlée par le ministère de l’agriculture et la communauté européenne:  Importance des pièces justificatives  Choix de barèmes non contestables  Nécessité de procédures de calcul sûres

Deux ans après, un premier bilan… Le FMSE est un outil de gestion des risques, pour limiter l’impact économique des incidents sanitaires sur les exploitations (parfois 30% de pertes de production dues au cynips) C’est un outil de politique sanitaire: 80% des indemnités compensent les conséquences directes de mesures de lutte (arrachage des vergers pour la sharka, interdiction de cultiver les terres contaminées par le Meloidogyne) C’est un outil de gestion des crises (FCO, capacité d’intervention en urgence, efforts coordonnés avec l’Etat, le FMSE est associé aux décisions)

… et des projets Couvrir tous les secteurs de production: mettre en œuvre des sections pour les producteurs de pomme de terre, les apiculteurs, les aviculteurs. Couvrir plus de dangers sanitaires: indemniser des dangers sanitaires de troisième catégorie, sur nos propres fonds. Soutenir les efforts de prophylaxie: aider à mettre en place des réseaux d’épidémio-surveillance.

Un souhait du FMSE Ne pas rester le seul fonds de mutualisation en Europe…

définition des dangers sanitaires dangers sanitaires de première catégorie: ceux qui requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l’autorité administrative. dangers sanitaires de deuxième catégorie : ceux pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte approuvées par l’autorité administrative. Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l’initiative privée.