Organisation des autorités sanitaires : séparation fonctionnelle (AFSCA, NFA of Sweden) ou structurelle (France) entre évaluation et gestion du risque Séverine Jaloustre Tunisia, November 2014Food safety legislation, the new approach1

Recommandations internationales Séparation structurelle évaluation/gestion (France) Séparation fonctionnelle évaluation/gestion (Suède, Belgique) Intérêts et limites de chaque organisation Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 2

RECOMMANDATIONS INTERNATIONALES (CODEX ALIMENTARIUS) Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach3

Principes de l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments Principe 1: Les aspects sanitaires et d'innocuité des décisions et recommandations du Codex doivent être fondés sur une évaluation des risques adaptée aux circonstances. Principe 2: L'évaluation des risques en matière de salubrité des aliments doit reposer sur des fondements scientifiques, comporter les quatre étapes du processus d'évaluation des risques et faire l'objet d'une documentation transparente : Identification des dangers Caractérisation des dangers Évaluation de l'exposition Caractérisation des risques Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 4

Principes de l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments Principe 3: Il doit exister une séparation fonctionnelle entre l'évaluation des risques et la gestion des risques, tout en reconnaissant que certaines interactions sont indispensables à une approche pragmatique. Principe 4: Les évaluations de risques doivent dans toute la mesure du possible faire appel aux informations quantitatives disponibles et la caractérisation des risques doit être présentée de manière immédiatement compréhensible et utile. Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 5

Principes de l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 6 Gestionnaire(s) du risque Evaluateur(s) du risque Lance l’évaluation Fixe le cadre de cette évaluation Présente les résultats de l’évaluation Les rend intelligibles et utiles en toute transparence COMMUNICATION INTERACTIVE !!!

SEPARATION STRUCTURELLE EVALUATION/GESTION (FRANCE) Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach7

En France : une organisation clarifiée aux fonctions séparées Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 8 Gouvernement (Ministères) Ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation Ministère chargé de la santé Ministère chargé de la consommation Ministère chargé de l’écologie et du développement durable Ministère chargé du travail Évaluation du risque Depuis 1999, séparation fonctionnelle et structurelle entre l’évaluation et la gestion du risque en France Gestion du risque * Recherche et collecte de données (autres organismes également impliqués) * Expertise scientifique * Avis et recommandations sur textes réglementaires Anses * Définition de politique nationale * Inspection * Contrôle

Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach9 Mise en place Surveillance et contrôle Définition de législation nationale Révision Analyse du risque Évaluation du risque Support scientifique Gestion du risque Communication sur la gestion du risque Communication sur l’évaluation du risque Consultation des parties prenantes Communication sur le risque Services centraux Services déconcentrés Ministères Anses Évaluation du risque RéférenceRecherche Directions d’évaluation Laboratoires

Les autorités en charge de la sécurité sanitaire Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 10 Ministère en charge de l’économie Ministère en charge de l’agriculture et de l’agroalimentaire Ministère en charge de la santé Direction Générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes Direction Générale de l’alimentation Direction Générale de la Santé Unité d’AlertesMission des urgences sanitaires Direction des urgences sanitaires (PCN pour RAPEX) PCN n°2 pour le RASFF PCN pour INFOSAN PCN n°1 pour le RASFF PCN pour EWRS PCN pour RSI Produits d’origine non- animale Compléments alimentaire OGM, allergènes, additifs, composition, matériaux contact Produits d’origine animale Plantes avant récolte Résidus de médicaments vétérinaires Cas humains ou risque pour les humains

La DGAL : Direction Générale de l’Alimentation La DGAL veille à la qualité et à la sécurité des aliments, à chacun des maillons de la chaîne alimentaire, des matières premières nécessaires à la culture des végétaux ou à l’élevage des animaux jusqu’à la remise des aliments aux consommateurs : – La santé et la protection des animaux et des végétaux. – L’élaboration de la réglementation et son contrôle. – La surveillance du territoire et des frontières. – La gestion des alertes. – Les certifications pour l’exportation. Ces activités essentielles s'exercent à 2 niveaux : – Au niveau national, la DGAL élabore le dispositif juridique correspondant à ses missions. – Au niveau international, elle assure la promotion des modèles alimentaire, sanitaire et phytosanitaire français. Elle dispose de services centraux et de services déconcentrés du MAAF pour en contrôler l'application. Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach11

Au plan pratique, l'organisation de la DGAL se présente visuellement comme suit : Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach12

ministère chargé de la santé ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation ministère chargé de la consommation ministère chargé de l’écologie et du développement durable ministère chargé du travail Relations de l’ANSES avec le gouvernement et le Parlement Parlement Vote de la subvention, rapport annuel 5 ministères de « tutelle » Contrat d’objectifs et de moyens avec l’Etat Implication dans plusieurs plans nationaux PNSE, PNST, Ecophyto 2018, PNNS, plan cancer, plan résidus de médicaments dans l’eau, action chlordécone, plan canicule… Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach13

Assure une veille sanitaire Evalue les risques et les bénéfices sanitaires et nutritionnels Recommande des mesures de protection sanitaire Conduit, impulse et coordonne des recherches Assure des missions de laboratoires de référence Forme, informe et contribue au débat public Autorise les médicaments vétérinaires Anime le réseau d’organismes scientifiques R 31 Collaboration avec les agences européennes (EFSA, ECHA, EEA, EU-OSHA, ECDC et EMA) Missions de l’ANSES Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach14

Valeurs fondatrices Transparence Processus d’expertise, avis minoritaires, publicité des avis, des DPI, des appels à experts et projets de recherche… Indépendance, impartialité code de déontologie et comité indépendant pouvant être saisi par les parties prenantes, expertise collective et multidisciplinaire, prévention des conflits d’intérêts, financements publics… Ouverture aux parties prenantes CA, CO, ateliers associatifs, instances de dialogue, journées filières… Excellence/compétence scientifique Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach15

Qui peut saisir l’Anses ? Établissements publics de l’Etat Autosaisine Ministères Associations agréées Organisations syndicales et patronales Organisations professionnelles Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach16

Une instance d’évaluation des risques Avis et recommandations rendus publics Pas de pouvoir de gestion ou de police sanitaire (sauf médicament vétérinaire) Mais l’Anses peut recommander de prendre des mesures de police sanitaire est consultée sur les programmes de contrôle de surveillance sanitaire a accès aux données collectées par les services de l’État est consultée sur les projets de textes réglementaires Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach17

18 Expertise individuelle par le rapporteur Expertise collective par le CES Exploitation de l’avis Publication sur Internet et dans les Bulletins Officiels Rédaction et validation de l’avis de l’anses Rédaction et validation de l’avis du CES Diffusion de l’avis à l’auteur de la saisine SAISINE Association de consommateurs  DGAL DGCCRF DGS Auto-saisine Enregistrement au guichet unique Transmission au coordinateur scientifique pour vérification de la recevabilité Saisine = demande d’avis faite à l’anses sur des : dossiers d’autorisation projets de texte réglementaire autres demandes d’évaluation Cheminement d’une saisine DGT DG environn ement Organisations syndicales et patronales Organisations professionnelles Établissements publics de l’Etat Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach18

SEPARATION FONCTIONNELLE EVALUATION/GESTION (SUEDE,BELGIQUE….) Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach19

Ex : l’AFSCA (agence fédérale belge pour la sécurité de la chaîne alimentaire) Créée en 2000 « Crise de la dioxine » → Volonté de regrouper les 6 services de contrôle et d’inspection en une entité Institution autonome avec un administrateur délégué Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 20

Missions Le contrôle, l’analyse, l’expertise, … tous les stades de la chaîne alimentaire Délivrance d’agréments, d’autorisations et des licences Systèmes de retraçage et d’identification Le contrôle du bien-être animal, les contrôles phytosanitaires, contrôles de qualité,… Avis scientifiques et information sur les denrées → En une seule organisation administrative tous les services d’inspection et de controle du début à la fin de la chaîne alimentaire → Évaluation et gestion dans une même entité administrative Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 21

L’organisation de l’AFSCA se présente comme suit Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 22

Processus central de gestion/évaluation des risques Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 23

Comité scientifique Expertise collective 22 membres permanents et des experts invités autant que de besoin Code déontologique : – Obligation de présence – Quorum = 50 % des membres des groupes de travail – Obligation de déclarer ses interêts – Obligation de faire figurer dans un avis tous les avis exprimés même minoritaires – Avis rendus publics sauf cas exceptionnel Lien avec les DG via un Secrétariat – Instruction des demandes d’avis – Gestion de l’état de l’avancement des travaux Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 24

INTÉRÊTS ET LIMITES DE CHAQUE ORGANISATION Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach25

Indépendance Une institution Organisationnelle : entités différentes d’une même structure Déontologie des comités scientifique Transparence des avis Plusieurs institutions Structurelle : deux structures différentes sans lien financier Déontologie des comités scientifique Transparence des avis Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach26

Gestion des moyens Programmation des activités et des moyens associés en cohérence des besoins en terme de – Gestion du risque – Appréciation du risque Limitation des activités liée au ‘budget unique’ Deux programmations budgétaires distinctes – Gestion du risque : lien avec les autorités européennes, tributaire des évènements (crises…) – Appréciation du risque : collaboration avec d’autres laboratoires, demandes de professionnels, reconnaissance en tant que structure scientifique Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach27 Une institutionPlusieurs institutions

Interface gestion/appréciation Interface ‘facilitée’ par un vocabulaire ‘commun’ : – Saisine plus ‘claire’ : cadre bien défini – Compréhension des résultats plus immédiate – Synergie pour améliorer la connaissance du terrain et apporter des données aux scientifiques Deux vocabulaires distincts – Saisines parfois mal comprises → délais de traitement – Résultats parfois peu clairs pour des non-scientifiques – Difficultés pour utiliser les données collectées par les gestionnaires dans le cadre de l’appréciation du risque. Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach28 Une institutionPlusieurs institutions

Dans les deux cas, les recommandations internationales sont suivies Organisation ‘institution unique’ (Suède, Belgique) : une structure = une culture commune… intéressant mais certaines limites Organisation ‘multi-institution’ : indépendance ‘garantie’ mais peut parfois nuire à la cohérence d’ensemble Tunisia, November 2014 Food safety legislation, the new approach 29