Les congés payés Lycée CAMUS NANTES

Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation

Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation Acquisition du droit à Congés payés Prise de Congés payés

Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation En JOURS ouvrables En EURO (montant de l ’indemnité de Congés Payés)

Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation Règle du dixième de la rémunération Règle du maintien du salaire

Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation Congés payés provisionnés Congés payés au salarié

1- ORGANISATION Prise des congés payés 2 PERIODES Acquisition des droits à congés payés Période de référence Congé principal Congé fractionné Congés supplémentaires

1ère période : Acquisition de congés 1/06/N-1 31/05/N Période de REFERENCE d ’ACQUISITION des DROITS à congés Õ en JOURS OUVRABLES 2,5 j x 12 mois = 30 j ouvrables Õen EURO : indemnité de congés payés 1/10 du BRUT Jours ouvrables : tous les jours sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés par l’entreprise. Jours ouvrés : Jours normalement travaillés dans l’entreprise

1ère période : Acquisition de congés 1/06/N-1 31/05/N Période de REFERENCE d ’ACQUISITION des DROITS à congés Õ en JOURS OUVRABLES 2,5 j x 12 mois = 30 j ouvrables En principe les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de TRAVAIL EFFECTIF (article L223-4 du code du travail) accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l ’année précédente et le 31 mai de l ’année en cours. La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l ’âge ou de l ’ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif d ’entreprise (article L223-3 du code du travail)

1ère période : Acquisition de congés 1/06/N-1 31/05/N Période de REFERENCE d ’ACQUISITION des DROITS à congés Lors de prise de congé, on rajoutera au salaire du mois : - l ’indemnité de congé payé Mais on enlèvera : - une retenue pour absence --> décompte du congé sur le salaire (étudié après) Õ en JOURS OUVRABLES 2,5 j x 12 mois = 30 j ouvrables Õen EURO : indemnité de congés payés 1/10 du BRUT

2ème période : Prise de congés 1/06/N-1 31/05/N Période de référence d ’acquisition des congés 1/05/N 30/04/N+1 Période de PRISE de CONGES (acquis sur la période précédente) article L du code du travail La période de prise des congés est fixée par la convention collective applicable à l ’établissement ou à défaut par l ’employeur conformément aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d ’entreprise. Elle comprend OBLIGATOIREMENT la période du 1er mai au 31 octobre. Õ en JOURS OUVRABLES 2,5 j x 12 mois = 30 j ouvrables Õen EURO : indemnité de congés payés 1/10 du BRUT Durant cette période le salarié prendra ses congés acquis : - On décomptera en jours ouvrables les congés pris par rapport aux congés acquis. - On lui paiera une indemnité qui sera égale à 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s ’il avait travaillé pendant sa période de congé--> Comparaison entre 2 méthodes de calcul (C.trav.art. L223-11)

2ème période : Le Congé Principal ( C. trav. Art L223-7 al.1) 1/06/N-131/05/N Période de référence d ’acquisition des congés 1/05/N 30/04/N+1 Période de prise de congés (acquis sur la période précédente) Congé principal = 24 j ouvrables MAXI soit 4 semaines x 6 j ouvrables ou FRACTIONNEMENT : = 12 j ouvrables consécutifs MINI compris entre 2 j de repos hebdomadaires 31/10/N

2ème période : Congé Principal Fractionné ( C. trav. Art L223-8) 1/06/N-131/05/N Période de référence d ’acquisition des congés 1/05/N30/04/N+1 Période de prise de congés (acquis sur la période précédente) 31/10/N Congé principal = 24 j ouvrables MAXI ou FRACTIONNEMENT : = 12 j ouvrables consécutifs MINI compris entre 2 j de repos hebdomadaires

2ème période : Congés Fractionnés ( C. trav. Art L223-8) 1/06/N-131/05/N 31/05/N+1 Période de référence d ’acquisition des congés 1/05/N30/04/N+1 31/10/N CONGE PRINCIPAL = 24 j ouvrables MAXI soit 4 semaines x 6 j ouvrables CONGES FRACTIONNES - RESTE du congé principal (=24 j - congés pris du 1/05/N au 31/10/N) - congés supplémentaires Si RESTE 3 à 5j -->+ 1 j Si RESTE >= 6j -->+ 2j -5ème SEMAINE (entière ou fractionnée) Le salarié ne peut pas prendre 5 SEMAINES consécutives de congés (sauf salarié originaire de l ’étranger ou DOM/TOM) Période de prise de congés (acquis sur la période précédente)

2ème période : En résumé 1/06/N-131/05/N 31/05/N+1 Période de référence d ’acquisition des congés 1/05/N30/04/N+1 31/10/N CONGE PRINCIPALCONGES FRACTIONNES Période de prise de congés 31/10/N Période imposée par la loiPériode librement définie par convention collective ou (à défaut ) par l ’employeur --> définie par convention collective ou à défaut par l ’employeur en respectant les obligations légales.

2- SUIVI des congés payés Calcul de l ’acquisition de congés payés On doit arrondir au supérieur le nombre de congés acquis Montant indemnité de congés payés acquise Nombre de jours de congés payés acquis Exemple : Un salarié a un brut de 2000 € par mois. Il travaille à temps plein. Combien a-il acquis de congés payés pour la période de référence ?

3- REMUNERATION Règle du maintien Comparaison entre 2 méthodes C. trav. Art. L Règle du dixième 1/10 du Brut perçu sur la période de référence Rémunération que le salarié aurait perçue s ’il avait travaillé normalement Retenir le calcul le plus favorable au salarié

Exemple de comparaison entre les 2 règles de calcul de l ’indemnité de congés payés Un salarié a acquis sur période du 1/06N-1 au 31/05/N: Nb de jours de congé : 2,5 j x 12 mois = 30 jours ouvrables et Indemnité de congé : 2000 (brut) x 1/10 x 12 = € Il prend 3 semaines de congé en juillet N. Le mois de juillet N compte 26 jours ouvrables et 21 jours ouvrés. L’entreprise comptabilise ici ses retenues pour absence en jours ouvrés. --> Tolérance légale : En principe en jours ouvrables (Circ DRT ), le décompte peut être opéré en jours ouvrés (Cass. Soc n°1374: RJS 4/98 n°478).

Exemple (suite) Un salarié a acquis Nb de jours de congé : 2,5, x 12 = 30 jours ouvrables et Indemnité de congé : 2000 (brut) x 1/10 x 12 = € Indemnité de congé = salaire normal x (Nb de jours ouvrés de congé pris / Nb de jours ouvrés du mois) Retenue pour absence = salaire normal X (Nb jours ouvrés d’absence / Nb du jours ouvrés du mois) Indemnité de congé = 1/10 Brut acquis période précédente X (Nb jours ouvrables pris / Nb jours total acquis) Ici la règle du 1/10ème doit être retenue (car elle est plus avantageuse pour le salarié)

4- COMPTABILISATION -----> De la Prise de congés payés ----> De la provision des congés à payer (à la fin de l ’exercice)

Fin d ’exercice : Constatation de l ’indemnité de congés payés en cours d ’acquisition 1/06/N-131/05/N Période de référence d ’acquisition des congés 31/12/N clôture exercice Enregistrement de l ’indemnité de congés payés en cours d ’acquisition : 1/10 Brut (du 1/06/N au 31/12/N) Õ en JOURS OUVRABLES 2,5 j x 12 mois = 30 j ouvrables Õen EURO : indemnité de congés payés 1/10 du BRUT 01/06/N Nouvelle période d ’acquisition du droit à congés

4- COMPTABILISATION De la PROVISION de l ’indemnité de CONGES A PAYER Congés payés……D 4282 Dette provisionnée...C Au 31/12/N = 1/10 du Brut perçu du 1/06/N au 31/12N En réalité : l ASSIETTE de l ’INDEMNITE = salaire Brut + Heures Supplémentaires + Commissions liées à l ’activité + Primes et indemnités non exceptionnelles + Indemnité de fin de mission (CDD) + Indemnité de précarité (travail temporaire)

4- COMPTABILISATION (suite) De la PROVISION de l ’indemnité de CONGES A PAYER Congés payés……D 4282 Dette provisionnée...C Au 31/12/N Au 01/01/N Dette provisionnée…D Congés payés……C

4- COMPTABILISATION (suite) De la Prise des congés payés 6412 Congés payés……D 421 Pers. Rémunération due…….. C