BREVETS D’INVENTION & PRESTATIONS EN MATIERE DE BREVETS D’INVENTION UH2C, 17 novembre2009 Mme Ilham BENNANI Chef Département Brevets, Dessins et Modèles Industriels à l’OMPIC

Introduction La recherche dans l’université a pour objectifs principaux : le développement et le progrès de la recherche; la diffusion des connaissances scientifiques ; la valorisation des résultats de la recherche

La stratégie de Propriété Industrielle dans l’université Définir et communiquer sa politique de Valorisation de la recherche Définir son budget Valorisation de la recherche Définir une procédure de dépôt et les moyens humains mobilisés

Stratégie de gestion des dépôts des brevets d’invention Sélectionner les objets des résultats de la recherche à breveter et les outils de la recherche Privilégier les outils de PI qui favorisent le processus d’innovation dans un domaine considéré Concevoir des formules de PI qui favorisent une large dissémination des inventions, notamment pour des outils de recherche ou des technologies de base (licence non exclusive) Concevoir des licences qui favorisent le bien du public (domaine de la santé)

Pourquoi déposer des brevets ? Constituer un savoir faire pour l’intégration dans un contrat/consortium Protéger une invention pour favoriser son transfert Se positionner sur une technologie novatrice à moyen/ long terme Démontrer sa capacité à gérer des projets industriels Valoriser une recherche et gagner des moyens supplémentaires pour la recherche

DEFINITIONS BREVET D’INVENTION Qu’est ce qu’un brevet d’invention? le brevet est un titre de propriété temporaire (20 ans) accordé à une personne sur son invention en contrepartie de sa divulgation Divulgation de l’invention: - Enrichit les connaissances techniques - Favorise la naissance de nouvelles inventions en stimulant l’activité créative et la concurrence Le brevet d’invention - Un titre juridique de propriété sur une invention - Un outil documentaire très précieux en raison du contenu technique de la description, des dessins et des exemples de mise en œuvre industriel INVENTION SOLUTION TECHNIQUE APPORTEE A UN PROBLEME TECHNIQUE - un produit (Dentifrice, M é dicament, … ) - un proc é d é (Purification, Recyclage, … ) - un appareil (Machine, Moteur, A é rateur, … ) - une application (Utilisation de l ’ acide salicylique pour traiter une nouvelle maladie,..)

Intérêt du brevet PublicationDroit d'interdire Intérêt privéIntérêt public Possibilité d'amortir les investissements de R&D Exploitation :  directe  licence de brevet  cession de brevet Défense :  Action en contrefaçon Enrichissement du patrimoine technologique Documentation brevets facilement accessible des millions de brevets publiés et classés) Brevet

OBJET DU BREVET D’INVENTION Article 23 Ne sont pas considérées comme des inventions : 1) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 2) les créations esthétiques; 3) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 4) les présentations d'informations. Article 24 Ne sont pas brevetables : a) les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs; b) les obtentions végétales qui sont soumises aux dispositions de la loi N° 9/94 sur la protection des obtentions végétales.

 Nouveauté  Activité inventive  Application industrielle CRITERES DE BREVETABILITE

CRITERES DE BREVETABILITE NOUVEAUTE La nouveauté suppose la comparaison de l’invention à l’état de la technique Une invention est nouvelle si elle n’est comprise dans l’état antérieur de la technique État de la technique Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt au Maroc ou à l’étranger d’une demande de brevet

CRITERES DE BREVETABILITE ACTIVITE INVENTIVE L’invention ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique Le critère de l’activité inventive s’apprécie par rapport à plusieurs documents relevant du même domaine technique et par un homme de métier  Succès commercial de l’invention  Importance des difficultés rencontrées  Satisfaction d’un besoin spécifique  Production plus économique  Simplification des machines, de la production, …  Progrès technique avancé dans l’état de l’art,  Résultats nouveaux, inattendus et surprenants,

CRITERES DE BREVETABILITE APPLICATION INDUSTRIELLE Une invention est consid é r é e comme susceptible d'application industrielle lorsqu ’ elle pr é sente une utilit é sp é cifique, substantielle et cr é dible Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d’application industrielle : les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal

Le brevet respectant ces trois critères permet de: -Fabriquer de nouveaux produits -Rentabiliser la production -Améliorer les produits existants Tout brevet ne répondant pas à ces 3 critères nullité du brevet délivré au Maroc par décision judiciaire sur requête d’une partie intéressée CRITERES DE BREVETABILITE

DOSSIER DE LA DEMANDE DE BREVET (Selon Art. 31 Loi, Art.4 et 5 Décret) La demande comprend notamment: -une requête (Formulaire préétabli: B1) -une description de l’invention, -une ou plusieurs revendications -l’abrégé du contenu technique de l’invention ou de la création -les dessins nécessaires à l'intelligence de l'invention ou de la création (le cas échéant) -un pouvoir du mandataire (le cas échéant) -le document de priorité (le cas échéant) -l’acquittement des droits exigibles relatifs au dépôt N.B: Il est à noter qu’à partir de janvier 2009, toute personne peut demander l’établissement d’un rapport de recherche et d’opinion écrite après avoir payer les droits exigibles relatifs à cette prestation

Tarif Tarif réduit (1) Droit de dépôt de brevet Droit de publication Rapport de recherche et d’opinion écrite (2) Annuités : -1ère période de cinq ans ème période de cinq ans ème période de cinq ans (3) ème période de cinq ans (3) (1) Tarif applicable aux personnes physiques, aux universités publiques et aux PME (conformément aux critères de la charte des PME), qu’elles soit nationales ou dans les pays bénéficiaires de la réduction au titre du PCT (Traité de coopération sur les Brevets) (2) Tarif applicable aussi pour les demandes jointes d’un rapport de recherche et d’opinion écrite rédigé en arabe ou en français et effectué par une autorité PCT. (3) Le tarif réduit n’est pas applicable pour le paiement des deux dernières séries d’annuités. DROITS EXIGIBLES (applicables à partir de janvier2009)

EFFET DU DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET - La demande de brevet a une durée de vie de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande - Droit exclusif d’exploitation (monopole) sur le territoire marocain - Droit de priorité du dépôt ( 12 mois )

Structure d’un document de brevet Constitué de :  description  revendication(s)  abrégé  dessin(s) (le cas échéant)

DESCRIPTION Le titre de l’invention figurant sur la requête doit être reporté au début de la description, La description comprend les paragraphes suivants : Domaine technique Technique antérieur Exposé de l‘invention Description sommaire des dessins Manière(s) de réaliser l‘invention La description doit exposer l'invention : d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter

REVENDICATIONS La ou les revendications doivent définir l'objet de la protection demandée. Les revendications doivent être claires et concises (ni trop large ni trop restreinte). Elles doivent se fonder entièrement sur la description. Le nombre des revendications doit être raisonnable, compte tenu de la nature de l'invention dont la protection est demandée Chaque fois que cela est approprié, les revendications doivent contenir: un préambule une partie caractérisant

Revendications de brevet Les revendications de brevet présentent les limites du monopole accordé par les pouvoirs publics. La description, le titre, l’abrégé et les dessins servent uniquement à appuyer les revendications. La plupart des brevets contiennent des revendications multiples de portée variable.

ABREGE DESSINS L'abrégé doit comprendre: un résumé de ce qui est exposé dans la description, les revendications et tous dessins; il doit indiquer le domaine technique auquel appartient l'invention Des dessins doivent être fournis lorsqu'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention.

Délivrance: Le brevet est délivré par l’OMPIC après un délai de 18 mois à compter à partir de la date de dépôt ou de priorité, sans examen préalable (Système à enregistrement) Publication: L’OMPIC publie un catalogue officiel des brevets délivrés. Après délivrance, le texte complet du brevet est disponible sur le site de l’OMPIC: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET

VOIE INTERNATIONALE PCT ►Patent Cooperation Treaty - Entré en vigueur en états membres  Maroc en 1999 (108ème Etats) ►Administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ( OMPI ) ►Système mondial simplifié de dépôt multiple de demandes de brevet, accord de coopération international dans le domaine des brevets ►Ne prévoit pas la délivrance des brevets

OBJECTIFS DU PCT ►Simplifier et rendre plus efficace et plus économique la procédure à suivre pour demander la protection d’un brevet d’invention dans plusieurs pays, ►Rationaliser la procédure - dépôt des demandes de brevets - recherche & examen - diffusion des informations techniques ►Délivrance de brevets solides de la part des offices nationaux

PROTECTION A L’ETRANGER 1/ Protéger l’invention au Maroc (Droit de priorité 12 mois) 2/ Estimer le marché de l’invention * Concurrents ? * Clients ? 3/ Protection dans d’autres pays à partir de la priorité marocaine 

► Un outil de protection à l ’étranger permettant: - Augmentation des possibilités de transfert de techniques à partir des pays étrangers - Stimulation des investissements étrangers souvent effectués en rapport avec des techniques - Création ou développement d’industries nationales suite à l’accès à des techniques plus avancées - Création d’emplois au niveau national grâce au développement des industries nationales - Pénétration de l’industrie nationale sur les marchés d’exploitation INTERET DE LA PROTECTION A L’ETRANGER

STATISTIQUES

RECHERCHE EN MATIERE DE BREVETS La documentation-brevets à quoi sert? Ne pas devenir contrefacteur Éviter des dépenses inutiles (temps, argent) en R&D «ne pas réinventer la roue » Imiter pour innover, Connaître les tendances technologiques,… Ne pas acheter l’information ou le savoir-faire qui est dans le domaine public Connaître les développements des concurrents et partenaires Mieux rédiger sa demande de brevet Trouver une solution gratuite à votre problème technique S’informer sur des statistiques sur l’innovation Connaître les déposants dans son domaine à des fins de prospection commerciale (licence….)

RECHERCHE EN MATIERE DE BREVETS Documentation-brevets en chiffres 80% de l’information technique est contenue dans le document brevet Il existe dans le monde plus de 50 millions de documents de brevets Les 50 millions de fascicules de brevets existants décrivent près de 15 millions d'inventions. Chaque invention a, en moyenne, fait l'objet d'une demande de brevet dans trois pays différents. Près de un million de document de brevet (demandes de brevet publiées et brevets délivrés), ont été publiés chaque année au cours des 10 dernières années Donc, toutes les 30 secondes un nouveau document vient enrichir la gigantesque bibliothèque technique de document de brevet. Une documentation riche, mais pas bien exploitée..!

RECHERCHE EN MATIERE DE BREVET PRESTATIONS DE L’OMPIC EN MATIERE DE RECHERCHE Rapport de recherche et opinion sur la brevetabilité Recherche sur l’état de la technique

Rapport de recherche opinion sur la brevetabilité Le rapport de recherche préliminaire référence tous les documents relatifs à une divulgation, quelqu’en soit la forme et le support, qui est techniquement proche de l’invention en question et ayant eu lieu avant la date du dépôt de la demande de brevet. Il constitue un élément d’information pour le déposant comme pour les tiers sur la portée du brevet. (demande publiée avec rapport de recherche)

33 Rapport de recherche opinion sur la brevetabilité -Recherche a pour objet de répertorier les documents existants pouvant être considérés comme l’état de la technique à la date du dépôt prioritaire. Elle donne lieu à la fourniture d’un rapport de recherche préliminaire. Le rapport préliminaire cite les antériorités relevées susceptibles d’affecter la nouveauté ou l’activité inventive de la demande de brevet, avec une évaluation codifiée de leur portée. L’ingénieur examinateur donne son opinion écrite sur la brevetabilité de la demande

34 Il est établit par les Ingénieurs Examinateurs de brevets à l’OMPIC (Plusieurs spécialités: chimie, mécanique, électricité, divers, …) Base de donnée de recherche: EPOQUENET: –base de donnée privée –système de recherche électronique à l’Office Européen des Brevets. Rapport de recherche opinion sur la brevetabilité

35 Recherche Etat de la Technique Recherche sur tout ce qui a été divulgué concernant une technique ou une technologie donnée. La documentation-brevets est la source d'information technologique internationale la plus complète, la plus systématique et la plus accessible: (80 % de l'information scientifique et technique est contenue dans les brevets) * Le suivi des publications de brevets est donc le meilleur moyen de connaître l'état de la technique sur un sujet donné, d'en suivre l'évolution, de dégager des voies de recherche. *Ce suivi permet également d'apprécier la liberté d'exploitation de tout nouveau produit ou procédé, et de s'informer sur la stratégie de recherche et de protection des concurrents.

36 Brevets libres d’exploitation Les brevets ne sont pas seulement une source d'information technique. Il donnent aussi la possibilité d’exploiter gratuitement une technique d’un brevet lorsque: -ce dernier a expiré. -Ce dernier n’est pas protégé dans le territoire en question

BASES DE DONNEES INTERNATIONALES Les bases de données suivantes sont à votre disposition: Brevet Français: Brevet Européen : Brevet - Informations : htm Brevet - Canada : html Brevet - USA : html Brevet – WIPO : Elles vous permettront d'effectuer une recherche brevets gratuite.

38 RECHERCHE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

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42 RECHERCHE SUR LES BASES DE DONNEES INTERNATIONALES

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Perspectives et avenir du système des brevets au Maroc

Finalité du système d’examen Mise à niveau du brevet délivré vers un système qui offre une valeur ajoutée en ce qui concerne l’appréciation des critères de brevetabilité d’une invention par rapport au système actuel d’enregistrement.

Étude sur le système des brevets au Maroc L’étude est établie par l’OMPIC en collaboration avec l’Office Européen des Brevets (OEB) Etapes de réalisation : 1- Recommendations pour la définition d’un nouveau système marocain de brevet, 2- Description détaillée d’une nouvelle procédure de délivrance de brevet au Maroc, 3- Préparation d’un projet d’amendement de la loi 17/97 4- Mise en oeuvre de la nouvelle procédure notamment sur le plan juridique et technique.

Éléments de la Nouvelle procédure de délivrance de brevet 1.Demande de recherche obligatoire (paiement des droits exigibles) 2.Établissement d’un rapport de recherche avec opinion écrite sur la brevetabilité 3.Possibilité de modification des revendications ou commentaires du déposant 4.Publication de la «Demande de Brevet» avec rapport de recherche 5.Délivrance du Brevet ou Rejet de la demande

Merci de votre attention