1 L’inspection pédagogique Manipulation des Fluides Frigorigènes Réglementation sur les fluides frigorigènes La démarche globale de mise en conformité

La réglementation concerne les opérations suivantes:  la mise en service d’équipements,  l’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,  Le contrôle de l’étanchéité des équipements,  La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements,  La formation à la manipulation des fluides,  Toutes les autres opérations réalisées sur les équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes (hors première charge) Manipulation des Fluides Frigorigènes L’inspection pédagogique Réglementation sur les fluides frigorigènes

Manipulation des Fluides Frigorigènes L’inspection pédagogique Réglementation sur les fluides frigorigènes 2 niveaux de certification Entreprise EPLE Attestation de capacité Délivré par un organisme de certification (voir textes) Personnel utilisateur Attestation d’aptitude Délivré par un organisme de certification (voir textes) Une démarche est engagée par l’Inspection Générale

Détails sur la nouvelle réglementation (arrêté du 30/06/2008) Entre le 01/01/2009 et le 4 juillet 2009, tous les opérateurs devront détenir une attestation de capacité. Au 4 juillet 2009, cette attestation sera obligatoire pour pouvoir acheter du fluide frigorigène. Un opérateur est un établissement qui intervient sur des systèmes et installations de réfrigération et de climatisation (y compris les pompes à chaleur et climatisation automobile) contenant des fluides frigorigènes seuls ou en mélange pour réaliser tout ou partie des activités suivantes : · mise en service, · entretien et réparation, · contrôle de l’étanchéité, · démantèlement, · récupération et charge des fluides frigorigènes, · formation à la manipulation des fluides frigorigènes, · toute opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes. Manipulation des Fluides Frigorigènes L’inspection pédagogique Réglementation sur les fluides frigorigènes

Extrait Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R du code de l’environnement Fluides frigorigènes Modification de la réglementation sur les fluides frigorigènes : tous les opérateurs manipulant des fluides devront posséder une attestation de capacité (valable 5 ans). Une démarche de l’inspection générale est engagée. Les enseignants devront être habilités, les lycées devront monter un dossier pour leur personnel : (conditions : être titulaire d’un diplôme + disposer d’outillage). Un plan de formation va être inscrit au PAF. Manipulation des Fluides Frigorigènes L’inspection pédagogique Réglementation sur les fluides frigorigènes

Information sur l’organisation générale de l’évaluation : Pour chacune des catégories mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l’évaluation comprend : a)une épreuve théorique constituée de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances désignées par la lettre (T) dans la colonne réservée à chaque catégorie; b)une épreuve pratique durant laquelle le candidat devra exécuter les tâches indiquées à l’aide du matériel, de l’outillage et de l’équipement nécessaires, désignées par la lettre (P) dans la colonne consacrée à chaque catégorie. Lorsque la lettre P ou T est suivie d’un astérisque, l’évaluateur choisit la compétence ou connaissance à évaluer. Manipulation des Fluides Frigorigènes L’inspection pédagogique Réglementation sur les fluides frigorigènes

Manipulation des Fluides Frigorigènes L’inspection pédagogique Réglementation sur les fluides frigorigènes Un organisme est agréé par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDAT) pour : - délivrer l’attestation de capacité, - effectuer un audit (dans les 5 ans suivant la demande), -Vérifier les bilans annuels de mouvement de fluide, -Mettre à jour le dossier de l’opérateur. Rôle de organisme agréé

EN CONCLUSION Les échéances: L’agrément préfectoral prend fin le 4 juillet 2009 A cette date, l’opérateur doit être en possession de l’attestation de capacité Manipulation des Fluides Frigorigènes L’inspection pédagogique Réglementation sur les fluides frigorigènes Nota: Il convient de tenir compte du délai d’instruction du dossier de demande d’attestation (2 mois max.) En cas de non respect de la réglementation: -impossible d’acheter du fluide frigorigène -Risque de sanction pénale (amende 5éme classe)

La démarche en 6 points Manipulation des Fluides Frigorigènes L’inspection pédagogique Réglementation sur les fluides frigorigènes Il appartient à l’établissement de faire les démarches nécessaires Choisir l’organisme agréé Déposer la demande d’attestation de capacité Etude documentaire par l’organisme agréé Délivrance de l’attestation de capacité Audit de vérification sur site Chaque année, une déclaration annuelle +