Maladies professionnelles Dr COULLAUD 2011 (diaporama Dr CAPITAINE)

SOMMAIRE Définitions Procédure de déclaration Formalités à accomplir par le médecin traitant Formalités à accomplir par le salarié Formalités à accomplir par la caisse Primaire d'Assurance Maladie Formalités à accomplir par l’employeur Reconnaissance Reconnaissance de la Maladie Professionnelle par la CPAM Conséquences de la Maladie Professionnelle par la CPAM Reprise Aggravation – Rechute Guérison – consolidation

DEFINITION

Une pathologie peut être reconnue en maladie professionnelle dans les conditions suivantes : 1- Elle est désignée dans un des tableaux de maladie professionnelle ; 2- Toutes les conditions requises par ce tableau sont respectées : Délai de prise en charge Durée d'exposition (si précisée) Liste limitative ou indicative des travaux 3- Les délais de la procédure de déclaration sont respectés : Délai de déclaration à la CPAM (15 jours) Délai pour faire valoir ses droits (2 ans)

Exemple de tableau des MP

Si toutes les conditions d’un tableau ne sont pas remplies La pathologie peut éventuellement être reconnue comme une maladie professionnelle Si il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; Après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Lorsqu’une maladie ne figure sur aucun des tableaux elle peut éventuellement être reconnue comme une maladie professionnelle : S’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime Et qu’elle a entraîné une incapacité permanente au moins égale à 25 % (ou son décès) Et après avis motivé favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

SOMMAIRE Définitions Procédure de déclaration Formalités à accomplir par le médecin traitant Formalités à accomplir par le salarié Formalités à accomplir par la caisse Primaire d'Assurance Maladie Formalités à accomplir par l’employeur Reconnaissance Reconnaissance de la Maladie Professionnelle par la CPAM Conséquences de la Maladie Professionnelle par la CPAM Reprise Aggravation – Rechute Guérison – consolidation

PROCEDURE DE DECLARATION

Formalités à accomplir par le médecin traitant Il doit établir un Certificat Médical Initial (CMI) sur le formulaire « Certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » la rédaction de ce certificat doit répondre aux règles habituelles de rédaction d'un certificat médical initial Il doit également indiquer la durée des soins et de l’arrêt de travail, s’il en est prescrit un. Ce certificat est composé de plusieurs volets : les volets 1 et 2 sont à adresser par le praticien à la caisse primaire d'assurance-maladie le volet 3 est à conserver par l’assuré ; le volet 4, en cas d'arrêt de travail, "Certificat arrêt de travail" est à adresser à l’employeur

Ce certificat est composé de plusieurs volets : les volets 1 et 2 sont à adresser par le salarié à la caisse primaire d'assurance-maladie le volet 3 est à conserver par l’assuré le volet 4, en cas d'arrêt de travail (Certificat d’arrêt de travail) est à adresser par le salarié à l’employeur

Formalités à accomplir par le salarié Remplir un formulaire « Déclaration de maladie professionnelle » Remettre à l’employeur le volet 4 du certificat médical initial "Certificat d’arrêt de travail«, en cas d’arrêt de travail Faire remplir par l’employeur un formulaire « Attestation de salaire – Accident du travail ou maladie professionnelle » (qui est ensuite remis au salarié) Le salarié doit ensuite envoyer à la CPAM son « dossier » de demande de reconnaissance de MP : Les volets 1 et 2 du CMI (formulaire Certificat médicat AT – MP) Les 4 premiers volets du formulaire Déclaration de MP Le formulaire Attestation de salaire – AT ou MP ATTENTION ! Le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour communiquer son dossier à la CPAM, à partir de la date de rédaction du CMI !!!

Formalités à accomplir par la caisse Primaire d'Assurance Maladie Remettre à l'assuré le formulaire "Feuille d’accident du travail – Maladie professionnelle" qui permet de bénéficier des avantages en nature Adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle A l’employeur Au médecin du travail A l’inspecteur du travail Transmet un double du certificat médical à l’inspecteur du travail

Formalités à effectuer par l’employeur Remplir et remettre au salarié le formulaire "Attestation de salaire – Accident du travail ou maladie professionnelle"  calcul et versement des indemnités journalières

Bilan des formulaires (MP) Certificat médical AT-MP Feuillets 1 et 2 envoyés à la CPAM par le patient Feuillet 3 conservé par le patient Feuillet 4 « certificat d’arrêt de travail » remis au patient par le médecin si prescription d’un arrêt de travail (qui devra le remettre à son employeur dans les 24h) Feuille d’AT ou de MP Remis au patient par la CPAM (après réception du « dossier » de demande de reconnaissance de MP envoyé par le patient dans les 15j*) Déclaration de MP Rempli et envoyé à la CPAM dans les 15j* par le patient Attestation de salaire – AT ou MP (si arrêt de travail) Rempli par l’employeur mais envoyé à la CPAM par le patient dans les 15j* *(15 jours à partir de la date de rédaction du CMI)

Différences entre la procédure AT et la procédure MP Dans la procédure AT : Il y a présomption d’imputabilité : c’est à la CPAM d’apporter la preuve que la pathologie n’est pas d’origine professionnelle (sinon l’AT est reconnu, par défaut) Le patient n’a pas de formulaires à envoyer à la CPAM : Feuillets 1 et 2 du CMI envoyé par le médecin Déclaration d’AT envoyé par l’employeur Attestation de salaire AT ou MP envoyé par l’employeur Le patient reçoit le formulaire Feuille d’AT ou de MP de son employeur Dans la procédure MP : C’est au patient d’apporter la preuve que sa pathologie est d’origine professionnelle (sinon la MP est refusée, par défaut) Le patient est le seul à envoyer des formulaires à la CPAM : Feuillets 1 et 2 du CMI Déclaration de MP Attestation de salaire AT ou MP Le patient reçoit le formulaire Feuille d’AT ou de MP de la CPAM

SOMMAIRE Définitions Procédure de déclaration Formalités à accomplir par le médecin traitant Formalités à accomplir par le salarié Formalités à accomplir par la caisse Primaire d'Assurance Maladie Formalités à accomplir par l’employeur Reconnaissance Reconnaissance de la Maladie Professionnelle par la CPAM Conséquences de la Maladie Professionnelle par la CPAM Reprise Aggravation – Rechute Guérison – consolidation Conclusion

RECONNAISSANCE DE LA M.P. PAR LA CPAM

Délais La CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande de reconnaissance, à compter de la date de réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical Elle peut, recourir à un délai complémentaire de 3 mois mais doit en informer l'assuré avant expiration du délai initial de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception La non réponse de la caisse d’Assurance Maladie soit après le délai initial de 3 mois soit après prolongation et délai complémentaire de 3 mois (si elle en fait la demande) vaut reconnaissance implicite

Conséquences de la reconnaissance de la M.P. par la CPAM Prise en charge des soins (Avantage en nature) prise en charge à 100 % des soins médicaux nécessaires au traitement des frais d'hospitalisation du forfait journalier dispense d’avance des frais pour bénéficier de cette prise en charge à 100 % sans avoir à faire l’avance des frais, il est nécessaire de présenter systématiquement la feuille d'accident de travail remise par l’employeur A la fin du traitement ou dès que la feuille d’accident du travail est entièrement remplie, elle doit être adressée à la caisse d’Assurance Maladie La CPAM, s’il y a lieu et sur demande, en délivrera une nouvelle

Conséquences de la reconnaissance de la M.P. par la CPAM Indemnités journalières d’arrêt travail (avantage en espèces) Pas de délai de carence, à partir du 1er jour qui suit l’arrêt de travail Indemnité journalière calculée à partir du salaire du mois précédant l’arrêt de travail Pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 151,08 euros par jour au 1er janvier 2005 A compter du 29e jour d’arrêt de travail, indemnité journalière majorée : portée à 80 % du salaire journalier

Conséquences de la reconnaissance de la M.P. par la CPAM les indemnités journalières versées au titre de la Maladie Professionnelle ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu Les décomptes d'indemnités journalières valident les droits à la retraite

SOMMAIRE Définitions Procédure de déclaration Formalités à accomplir par le médecin traitant Formalités à accomplir par le salarié Formalités à accomplir par la caisse Primaire d'Assurance Maladie Formalités à accomplir par l’employeur Reconnaissance Reconnaissance de la Maladie Professionnelle par la CPAM Conséquences de la Maladie Professionnelle par la CPAM Reprise Aggravation – Rechute Guérison – consolidation Conclusion

Reprise – Aggravation – Rechute Guérison - consolidation

Aggravation Nouvel arrêt de travail intervenant après la reprise du travail et avant la guérison ou la consolidation Considérée comme le prolongement de l’arrêt de travail initial les jours indemnisés lors de l’arrêt de travail initial sont pris en considération pour le décompte des 28 jours à partir desquels l’indemnité journalière est majorée

Reprise Un accident de travail débute avec la rédaction du certificat médical initial indiquant la nécessité de soins voir d’un arrêt de travail Si un arrêt de travail est nécessaire La fin de cet arrêt de travail peut coïncider avec la fin de la nécessité de soins Mais pas obligatoirement Dans ce dernier cas, l’assuré reprend le travail alors que sa maladie n’est pas stabilisée et qu’elle nécessite encore des soins reprise de travail avec nécessité de soins certificat de reprise de travail : trois cases cochées (le même formulaire que pour le certificat médical initial) Prolongation Soins jusqu’au Reprise du travail

Guérison ou consolidation Lorsque la pathologie est stabilisée avec ou sans séquelle et qu’elle ne nécessite plus de soin, le certificat médical final est alors rédigé : certificat médical final de guérison si il n’existe pas de séquelle certificat médical final de consolidation s’il existe des séquelles

Procédure Volets 1 et 2 de ce certificat médical adressé à la caisse d’Assurance Maladie Volet 3, à conserver Volet 4 "Certificat d’arrêt de travail" qui mentionne la date de reprise à adresser à l’employeur La CPAM adresse une notification de la date de guérison ou de consolidation à l’assuré et à son médecin traitant

Soins post consolidation Exceptionnellement des soins peuvent être accordés après consolidation (dans le but d’éviter une aggravation) et pris en charge au titre de la maladie professionnelle Ils sont prescrits par le médecin traitant qui doit établir un protocole de soins en concertation avec le médecin conseil de la caisse d’Assurance Maladie Représente 0,1 % des Accidents de Travail

Incapacité Permanente Capital - Rente Après la consolidation, la caisse d’Assurance Maladie après avis du médecin conseil fixe un taux d’incapacité permanente partielle qui va permettre l’indemnisation des séquelles de cet Accident de Travail Taux inférieur à 10 % Indemnité en capital; Montant fixé par décret Montant variable selon le taux d’incapacité permanente Taux égal ou supérieur à 10 % : Rente ; A compter du lendemain de la date de consolidation Calculée selon le taux d’incapacité permanente Calculé selon le salaire annuel de base (des 12 mois précédant l’arrêt de travail)

Incapacité Permanente Capital - Rente Taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse d’Assurance Maladie après avis du médecin conseil en fonction de critères médicaux et professionnels nature de l’infirmité état général âge aptitudes et qualifications professionnelles barème indicatif d’invalidité

Rechute La rechute suppose un fait nouveau Aggravation de la lésion initiale Apparition d’une nouvelle lésion résultant de l’Accident du Travail Elle n’intervenient qu’après une guérison ou une consolidation Elle est à distinguer des soins post consolidation de la seule aggravation des séquelles après consolidation

Rente d’ayant droit Si l’Accident de Travail entraîne le décès de l’assuré, possibilité de réversion de la rente pour les ayants droit