Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement Stratégie et culture de sécurité en EHPAD: vision partagée du directeur et du médecin coordonnateur Mercredi 6 mai 2015 LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES SOIGNANTS EN EHPAD Claire-Marie DUBOIS & Matthieu HENON Avocats à la Cour

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PA YA Avocate Associée du Cabinet SEBA N&ASSOCIES SOMMAIRE Partie I : La responsabilité civile I – Le principe de responsabilité pour faute A)Une faute B) Un dommage C) Un lien de causalité entre la faute et le dommage II – La responsabilité du soignant en EHPAD A)La responsabilité du soignant salarié dans un EHPAD B) La responsabilité du soignant libéral dans un EHPAD III – Quelques exemples concrets

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PA YA Avocate Associée du Cabinet SEBA N&ASSOCIES Partie II : La responsabilité administrative I – La faute personnelle, détachable du service II – La faute de service Partie III : La responsabilité pénale I – Les éléments constitutifs des infractions involontaires A) Le risque causé à autrui B) Les atteintes involontaires à l’intégrité physique d’autrui II – Les cas de responsabilités au titre d’infractions involontaires III – Quelques exemples concrets

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr INTRODUCTION Un EHPAD est établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette structure médicalisée a vocation à accueillir des personnes âgées. Un EHPAD peut être public ou privé et comprend l’organisation suivante: - un directeur d’établissement - un médecin coordonateur - l’équipe soignante: médecin(s), infirmier(s), aides-soignant(s) Le médecin coordonateur est seul chargé d’organiser la coordination des différents intervenants médicaux et paramédicaux exerçant dans l’établissement (Art. D Code de l’action sociale et des familles).

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr  Rappel des missions du médecin coordonateur : 1° Elaborer, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins, s'intégrant dans le projet d'établissement, et coordonner et évaluer sa mise en œuvre ; 2° Donner un avis sur les admissions des personnes à accueillir ; 3° Présider la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ; 4° Evaluer et valider l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins ; 5° Veiller à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine et contribue à l'évaluation de la qualité des soins ;

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr 6° Veiller à la bonne adaptation des prescriptions des médicaments, aux impératifs gériatriques. Veiller à l’organisation d’un comité du médicament. Elaborer une liste par classe des médicaments à utiliser ; 7° Contribuer à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement ; 8° Elaborer un dossier type de soins ; 9° Etablir, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement ; 10° Donner un avis sur le contenu et participe à la mise en oeuvre de la ou des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l'établissement, d'une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels ;

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr 11° Collaborer à la mise en œuvre de réseaux gérontologiques coordonnés ; 12° Identifier les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et veille à la mise en œuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques ; 13° Réaliser des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr  Rappel des missions de l’équipe soignante : - Les médecins : Le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science (art. R Code de la santé publique) - Les infirmiers : L’infirmier est la personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu (art. L Code de la santé publique). Les actes professionnels relevant du rôle propre de l’infirmier sont énumérés aux articles R et suivants du Code de la santé publique.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr - L’aide-soignant : Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants […] qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation (art. R Code de la santé publique).

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr NOTRE MISSION AUJOURD’HUI FOCUS sur les responsabilités des personnels soignants en EHPAD – médecins, infirmiers et cadres de santé, aides- soignants Cette responsabilité peut être de 3 ordres : - Responsabilité civile ou administrative (indemnisation du patient) - Responsabilité pénale (représsion d’un comportement dangereux) - Responsabilité disciplinaire (sanction d’un manquement disciplinaire) Nous étudierons donc ici les responsabilités civile, administrative et pénale.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr PARTIE I LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité des personnels soignants est de nature civile lorsque le personnel soignant est salarié ou exerce en libéral.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr I – La responsabilité civile A) Le principe de la responsabilité pour faute L’article L alinéa 1er du Code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. » Pour engager la responsabilité du soignant, 3 conditions cumulatives doivent être remplies :  Une faute ;  Un dommage ;  Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr 1. Une faute a - Définition et appréciation - Une faute simple suffit pour engager la responsabilité du personnel soignant. Aucune condition particulière de gravité n’est exigée. - Le personnel soignant est tenu à une obligation de moyens en raison de l’aléa thérapeutique. Le personnel soignant doit prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. - La faute médicale est appréciée in abstracto, c’est-à-dire en comparant le comportement du soignant dont la responsabilité est recherchée à celui qu’aurait eu un soignant placé dans les mêmes circonstances.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr b - Typologie des fautes - Faute de diagnostic ; - Faute dans le choix du traitement (prescription de médicament obsolète et inadapté) ; - Faute dans la rédaction de l’acte médicale (faute de négligence, maladresse) ; - Faute de surveillance.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr 2. Un dommage - Le préjudice peut être corporel, matériel ou moral. - Le préjudice doit être certain. - Le préjudice peut être futur mais dans ce cas là, il doit être certain.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr 3. Un lien de causalité entre la faute et le dommage Trois hypothèses doivent être ici distinguées: 1/ il est certain que la faute imputable au médecin ou à l’établissement de santé est la cause du dommage, c’est-à- dire que sans cette faute le dommage ne se serait pas produit.  Réparation intégrale de la victime 2/ une faute a été commise mais on a la certitude que même sans cette faute le dommage se serait produit.  La victime n’a aucun droit à réparation 3/ une faute a été commise mais il n’est pas certain que cette faute soit la cause du dommage.  Indemnisation de la perte de chance (indemnisation moindre)

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr B) La responsabilité du soignant en cas d’exerçice dans un EHPAD 1. La responsabilité du soignant en cas d’exerçice salarié dans un EHPAD - Lorsque le soignant est salarié de l’établissement, c’est cet établissement qui est responsable des fautes commises par ses substitués ou preposés qui ont causé un préjudice aux patients (Cass 1ère civ, 26 mai 1999, n° ) - Cependant, l’établissement n’engage sa responsabilité qu’à condition que le soigant ait agi sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie (Cass 1ère civ, 9 novembre 2004, n° )

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr 2. La responsabilité du soigant en cas d’exerçice libéral dans un EHPAD Lorsque le soignant exerce à titre libéral, l’établissement n’est pas responsable des fautes commises par celui-ci en son sein. En effet, le soignant exerçant à titre libéral engage sa responsabilité personnelle (Cass 1ère civ, 26 mai 1999, n° ).

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr C) Quelques exemples concrets d’engagement de la responsabilité civile des soignants Exemple 1 : faute de l’infirmière en lien causal avec le préjudice subi (Cass. 1ère Civ., 6 juin 2000, n° ) LES FAITS :  A la suite d’une injection intramusculaire réalisée sur Sabrina Y, alors âgée de 7 ans, par Mme X, infirmière, une paralysie du nerf sciatique gauche de l’enfant a été constatée  Il en est résulté des séquelles pour l’enfant

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr LA DÉCISION : La Cour de cassation considère que l’infirmière a commis une faute ayant causé un préjudice à Sabrina Y. En effet, elle considère que : « L’enfant était difficile à soigner et que l’infirmière avait réalisé l’injection hors de la présence de la mère, aidée seulement de la sœur aînée âgée de 14 ans; Mme X avait ainsi pris le risque de ne pouvoir contenir suffisamment une jeune enfant ayant des difficultés à rester calme dans une situation angoissante et douloureuse; qu’elle a, en conséquence, caractérisé la faute commise par Mme X pour n’avoir pas pris toutes les précautions de nature à éviter tout mouvement de l’enfant pendant l’injection, et pour n’être pas parvenue à maîtriser complètement la trajectoire de son aiguille […] ».

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Exemple 2 : faute de l’aide-soigante sans lien causal avec le préjudice subi (Cass. 1ère Civ., 14 juin 2005, n° ) LES FAITS :  Marie X, alors âgée de 3 ans, présentant à la suite de l’écrasement d’un pouce, un hématome sous-ungéal, a été adressée à M. Y, chirurgien, qui exerçait son art au sein d’un centre médico-chirurgical.  M. Y a procédé au service des urgences à une ablation de l’ongle sous anesthésie locale et a chargé une aide-soignante de réaliser le pansement.  Par la suite, une dévascularisation du pouce s’est produite ce qui a nécessité une amputation à la base de la première phalange.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr En l’espèce, une expertise avait été ordonnée et l’expert désigné avait conclu que M. Y avait commis deux fautes techniques auxquelles devait s’ajouter une « faute ayant consisté à déléguer la confection du pansement à une simple aide-soignante à qui M. Y n’avait donné aucune consigne, ni recommandation et dont il n’avait pas supervisé le travail […] ».

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr LA DÉCISION : La Cour de cassation, sans nier l’existence de fautes, retient que le lien de causalité entre ces fautes et le dommage subi par Marie X n’est pas caractérisé en l’espèce. En effet, la Cour de cassation considère : « Qu’en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l’existence d’un lien de causalité entre le manquement invoqué à l’encontre du centre médico-chirurgical et le dommage subi par l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Exemple 3 : le défaut de surveillance d’un patient (CA Toulouse, 3ème chambre, 26 juin 2007, RG n°06/01599) LES FAITS :  Monsieur C. a été admis en maison de retraite à 87 ans  Un an après son admission, le personnel de la maison de retraite constate sa disparition  Monsieur C. est recherché mais sans succès  Il est retrouvé mort dix jours plus tard à quelques kilomètres de la maison de retraite  Les deux filles de Monsieur C. assignent alors la maison de retraite en responsabilité aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices qu’elles ont subis

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr LA DÉCISION : La Cour d’appel de Toulouse retient la responsabilité de la maison de retraite et rappelle tout d’abord que « si l’établissement était astreint du fait de l’état du pensionnaire à une obligation de surveillance, il est important de relever que le contrat liant les parties était libellé contrat de séjour, étant précisé que M. C, qui était alerte physiquement, pouvait circuler librement à l’intérieur des locaux. Il en résulte que l’obligation de surveillance ne peut du fait de cette liberté d’aller et venir dont bénéficiait M. C être qualifiée de résultat, ce résultat, la sécurité en l’espèce, ne pouvant qu’être incertain. »

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Puis, les Juges du fond considèrent qu’en l’espèce « le comportement fugueur de M. C, qui lui avait été signalé au moment de son admission et dont il avait pu se rendre compte à plusieurs reprises par la suite, aurait dû l’inciter à une grande vigilance, d’autant qu’il ne pouvait ignorer les conséquences nécessairement dramatiques d’une fugue pour cette personne, qui, atteinte de la maladie d’Alzeimer, était dans l’incapacité de s’orienter. Le déroulement des faits établit que l’établissement n’a pas pris les précautions suffisantes pour empêcher M. C de prendre la fuite et que cette grave négligence constitue une faute. »

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr PARTIE II LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE La responsabilité des personnels soignants est de nature administrative, lorsque le personnel a la qualité de fonctionnaire. La responsabilité d’un agent public ou d’une structure peut être mise en cause devant le Tribunal administratif en vue de l’octroi d’une indemnité compensatrice du préjudice subi.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr I – La faute personnelle, détachable du service L’engagement de la responsabilité d’un fonctionnaire ou agent public devant le Juge administratif est conditionnée par la reconnaissance d’une faute personnelle, détachable du service. La faute personnelle est celle commise par l’agent et dépourvu de lien suffisant avec le service :  Exemple : violences volontaires commises par le fonctionnaire sur un autre agent rencontré en dehors de l’EPHAD et dans des circonstances sans lien avec l’activité professionnelle

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr II – La faute de service A défaut, il s’agit d’une faute de service dont la responsabilité est imputable uniquement à la structure, et non à l’agent. Cette solution recueille la faveur du Juge administratif pour des raisons de solvabilité. Mais la structure peut toujours se retourner vers son agent (action récursoire) pour récupérer les sommes versées s’il y a un cumul faute de service/faute personnelle.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr PARTIE III LA RESPONSABILITÉ PENALE Il convient de distinguer entre les infractions volontaires et les infractions involontaires :  Infractions volontaires: Meurtre (Art Code pénal) Empoisonnement (Art Code pénal) Omission de porter secours (Art Code pénal)  Infractions involontaires : Mise en danger d’autrui (Art et Code pénal) Atteinte involontaire à l’intégrité physique et à la vie d’autrui (Art & suiv. et & suiv. Code pénal) PRESCRIPTION DES DELITS  3 ans

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement I – Les éléments constitutifs des infractions involontaires A) Le risque causé à autrui L'article du Code pénal dispose que : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. ». Cette infraction est applicable notamment à un médecin ou un établissements de santé qui intervient sur un patient dans des conditions contraires à la réglementation (médicaments, appareillages, radiations...), ou en cas d'exercice illégal de la médecine.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Si le danger se réalise par la mort ou par des blessures, l'article n'a plus lieu de s'appliquer : la faute de mise en danger devient alors une circonstance aggravante des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes.

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement B) Les atteintes involontaires à l'integrité de la personne EXEMPLE : Le délit d’homicide involontaire est défini par l’article du Code pénal : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende ».  Atteinte à la vie  Faute (maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité)  Lien de causalité

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement Il y a également délit lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de se misions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait (art Code pénal). Un soignant peut donc engager sa responsabilité pénale au titre de faits qu’il n’a pas commis volontairement et ayant causé un dommage qu’il n’a pas souhaité en cas de faute de maladresse ou d’imprudence.  Elle peut être recherchée si la faute du soignant est la cause directe du dommage (1.)  Mais elle peut être engagée également lorsqu’un agent de son service a commis une faute (2.)

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement 1. Le principe de la causalité directe Un soignant peut engager sa responsabilité pénale au titre d’une infraction involontaire si sa faute est la cause directe du dommage (Art Code pénal & Loi n° du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels):  Faute simple d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement LIMITE : Exonération de responsabilité si diligence normale pour éviter le dommage compte tenu de la nature de la mission ou des fonctions, de la compétence ainsi que du pouvoir et des moyens mis à disposition

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement 2. Le principe de la causalité indirecte Un soignant peut engager sa responsabilité pénale au titre d’une infraction involontaire si un agent de son service a commis une faute et que, n’ayant pas lui-même occasionné la blessure ou le décès, celui-ci a eu un comportement qui a concouru à la réalisation du dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter:  Violation « manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement »  Ou « faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu‘on ne pouvait ignorer »

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement III – Quelques exemples concrets d’engagement de la responsabilité pénale d’un soignant Exemple 1 : la dispensation et l’administration des médicaments Le Code de la Santé Publique (CSP) confie la responsabilité de l’aide à la prise de médicaments aux infirmiers dans le cadre de leur rôle propre (R °), l’administration des médicaments relevant des actes qu’ils sont habilités à pratiquer (R °). Dans un établissement médico-social, l’article R du CSP permet à l’infirmier, sous sa responsabilité, d’assurer ces tâches « avec la collaboration d’aides-soignants, [...] et d’aides médico- psychologiques qu’il encadre ». Cf. art. 8 Arrêté du 31/03/1999 en cas d’existence d’une pharmacie à usage intérieur

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement LES FAITS (Crim. 26 juin 2001, N° de pourvoi: )  Homme de 75 ans est hospitalisé dans un établissement médico-social avec prescription  Une infirmière et une élève de 3e année sont présentes  L’infirmière charge l’élève de procéder à l’administration de la prescription mais celle-ci se blesse et interrompt la prescription  L’équipe de soignants de l’après midi arrive et l’infirmière leur transmet ces informations  L’élève reprend son travail avec l’infirmière de garde de l’après midi qui vérifie la prescription  L’élève administre la prescription au patient mais commet une erreur de dosage  décès patient

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement LA DECISION Infirmière de l’après midi est condamnée à 8 mois d’emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire  faute caractérisée « [...] elle venait d'assurer la relève de sa collègue, qui lui avait transmis les consignes ; qu'il lui incombait de surveiller les actes accomplis par l'élève infirmière ; qu'elle disposait de la compétence et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Que l'administration du produit, ne présentant aucun caractère d'urgence, pouvait être différée jusqu'à ce que la prévenue, occupée auprès d'un autre patient, soit disponible pour agir elle même ou surveiller le travail de l'élève infirmière [...] En laissant celle-ci administrer une substance dangereuse à un patient, hors de sa présence et sans s'être assurée qu'elle connaissait le mode opératoire, [l’infirmière de garde de l’après midi] a commis une faute caractérisée ayant exposé le patient à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ».

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement Exemple 2 : LES FAITS (TGI PARIS, 3 septembre 2003 – Hôpital TROUSSEAU)  Un patient est atteint de vomissements répétés, d’une intolérance alimentaire totale et d’une forte déshydratation  Aucun personnel soignant ne vient l’examiner  L’état de santé du patient se dégrade rapidement  Le patient décède

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement Par ailleurs, une expertise a constaté notamment :  une prise en charge du patient par un soignant ayant une expérience insuffisante  un défaut de surveillance et un encadrement insuffisant  une trop grande délégation de soins aux proches du patient  un défaut d’organisation du service  un refus du personnel de nuit de participer à une formation continue

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement LA DECISION Directrice des soins infirmiers, condamnée à 4 mois d’emprisonnement avec sursis € d’amende pour homicide involontaire et mise en danger  Le fait d’avoir laissé perdurer un glissement des tâches entre infirmières et aides-soignants et de ne pas les avoir sanctionné cette abstention a exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures  Elle doit éviter tout glissement de taches entre infirmière et aide soignante et mettre en œuvre des sanctions le cas échéant.  Elle ne doit pas attendre que les informations lui parviennent mais doit aller les chercher sur le terrain

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement Aide Soignante, condamnée à 3 mois d’emprisonnement avec sursis € d’amende pour homicide involontaire, mise en danger et exercice illégal de la profession d’infirmier  Constat d’une forte pratique de glissement de tâches  L’aide soignante ne doit pas se voir attribuer une responsabilité hors de ses fonctions : elle ne doit ni l’accepter, ni avoir compte- tenu de sa formation et de sa compétence (décision des infirmières de se partager les lits avec elle)  La fonction de sécurité et de protection du patient de l’aide soignante se transforme en une fonction de surveillance clinique du patient même si elle doit normalement rendre compte et être sous le contrôle des infirmières, ce qui ne s’est manifestement pas produit puisque les signes avant coureurs de la très grave déshydratation sont passés inaperçus

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement Infirmières, condamnées à 4 mois d’emprisonnement avec sursis € d’amende pour homicide involontaire, mise en danger, complicité du délit d’exercice illégal de la profession d’infirmière en aidant ou assistant sciemment l’aide-soignante dans sa répartition ou sa consommation, en l’espèce en décidant avec elle de la répartition des lits dont elle allait avoir la charge  Absence de rigueur dans les actes personnellement accomplis  Défaut de surveillance  Manquement dans la transcription des données  Forte pratique de glissement de taches

Commission logement 3 décembre 2014 au siège de la Fédération, Paris boulevard Saint-Germain Paris - Tél : Fax : – www. seban-associes.avocat.fr Maître My-Kim YANG PAYA Avocate Associée du Cabinet SEBAN&ASSOCIES La recevabilité de l’action de groupe dans le domaine du logement