1Prime d’Activité – GPO2 PRIME D’ACTIVITE Conférence départementale de l’AORIF – 29 mars 2016

2Prime d’Activité – GPO2 PRIME d’ACTIVITE - INFORMATIONS PARTENAIRES – 11 et 12/2015 Sommaire - Les principes de la prime d’activité -L’effet figé : nouveauté de la prime d’activité -Les bénéficiaires -Les conditions d’éligibilité -Ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité -La prime majorée pour isolement -Articulation prime activité – RSA et incidence sur les autres Pf -Bascule pour les bénéficiaires -Le simulateur -

3Prime d’Activité – GPO2 Présentation générale : les principes de la Prime d’activité La Prime Activité (PA) est entrée en vigueur en Métropole et dans les DOM depuis 1 er janvier Elle remplace le RSA Activité et la Prime Pour l’Emploi (PPE) versée par les Services Fiscaux. C'est une prestation financée par l'Etat. Elle a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes. Une personne peut bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. Par contre, pour bénéficier de la Prime d’activité, au moins une personne du foyer doit être en activité. La Prime d’activité n’est pas un minimum social.

4Prime d’Activité – GPO2 Les principes de la Prime d’activité Principe Le droit s’ouvre à compter du mois du dépôt de la demande (téléprocédure enregistrée ou demande papier) ou à compter de la date de demande de RSA. Exemple Trimestre de référence MOISAVRILMAIJUIN Trimestre de droit MOISJUILLETAOUTSEPTEMBRE Exception : Toute demande déposée entre le 1 er février 2016 et le 31 mars 2016 permet d’ouvrir un droit depuis janvier 2016 Demande de prime d’activité La Prime d’activité est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle. Elle prend en compte la composition de la famille ainsi que les ressources de l’ensemble des personnes à charge du foyer.

5Prime d’Activité – GPO2 L’effet figé : la nouveauté de la Prime d’activité Principe L’effet figé consiste à payer un montant identique sur les 3 mois du trimestre de droit sans tenir compte des changements de situation intervenant pendant cette même période. Exemple Trimestre de référence MOISAVRILMAIJUIN SITUATION FAMILIALE Couple 1 enfant Couple 1 enfant Couple 1 enfant MONTANT PA INTERMEDIAIRE 63 €35 €43 € = 47 Trimestre de droit MOISJUILLETAOUTSEPTEMBRE SITUATION FAMILIALE Couple 1 enfant Isolée 1 enfant Isolée 1 enfant MONTANT PA VERSÉ 47 € Cela signifie qu’il est nécessaire de connaître la situation du foyer (ressources, situation familiale, enfants) sur tous les mois du trimestre de référence

6Prime d’Activité – GPO2 Les bénéficiaires de la Prime d’activité Principe L’allocataire pour la Prime d’activité est celui qui fait la demande (Monsieur ou Madame). Il n’est pas exigé de condition d’activité pour le demandeur. L’allocataire n’est pas forcement bénéficiaire de la prime d’activité. Un bénéficiaire est une personne composant le foyer qui, par ses revenus d’activité professionnelle en trimestre de référence, permet l’étude d’un droit à la prime d’activité. Il peut s’agir de : L’allocataire et/ou Le conjoint et/ou L’enfant ou la personne à charge au sens de la Prime d’activité Il est donc possible, au sein d’un même foyer, d’avoir plusieurs bénéficiaires.

7Prime d’Activité – GPO2 Conditions d’éligibilité pour l’allocataire L’allocataire pour la Prime d’activité est celui qui fait la demande (Monsieur ou Madame). Il n’est pas exigé de condition d’activité pour le demandeur. Les conditions d’éligibilité pour l’allocataire concernent notamment : L’âge La régularité du séjour La résidence La situation professionnelle

8Prime d’Activité – GPO2 Conditions d’éligibilité pour l’allocataire : l’âge Principe L’allocataire doit avoir 18 ans ou plus sur au moins 1 mois du trimestre de référence. Exemple Trimestre de référence MOISAVRILMAIJUIN AGE17 ans cccfffffTrimestre de droit MOISJUILLETAOUTSEPTEMBRE DROIT A LA PA NON Il n’y a pas de dérogation même si présence d’enfant né ou à naître (sauf pour les ex-RSA activité qui basculent) Trimestre de référence MOISAVRILMAIJUIN AGE17 ans 18 ans Trimestre de droit MOISJUILLETAOUTSEPTEMBRE DROIT A LA PA OUI Date de naissance : 26 septembre 1991 Date de naissance : 23 mai 1991 Demande de prime d’activité

9Prime d’Activité – GPO2 Conditions d’éligibilité pour l’allocataire : la régularité du séjour Principe Pour les ressortissants de l’Union Européenne, EEE ou Suisse : Si l’allocataire est actif : la condition est considérée remplie Si l’allocataire est inactif mais qu’au moins un des membres du foyer est actif : la condition est considérée remplie Pour les ressortissants étrangers hors Union Européenne, EEE ou Suisse, il faut être titulaire d’un titre de séjour. La condition doit être remplie sur au moins un mois du trimestre de référence et sur le mois de droit.

10Prime d’Activité – GPO2 Conditions d’éligibilité pour l’allocataire : la résidence Principe L’allocataire doit résider en France sur au moins 1 mois du trimestre de référence et sur le mois de droit. Exemple Trimestre de référence MOISAVRILMAIJUIN RESIDENCE EN FRANCE NON OUI MONTANT PA INTERMEDIAIRE x X150 € Trimestre de droit MOISJUILLETAOUTSEPTEMBRE RESIDENCE EN FRANCE OUI MONTANT PA VERSÉ 50 € Demande de prime d’activité Exemple 2 : Demande le 20 juillet 2017 Exemple 1 : Arrivée en France le 15 juin 2017 : Droit à la Prime d’activité Arrivée en France le 15 juillet 2017 : Pas de droit à la Prime d’activité

11Prime d’Activité – GPO2 Conditions d’éligibilité pour l’allocataire : la situation professionnelle Les situations exclues de la Prime d’activité : Les travailleurs détachés Les étudiants non salariés Les personnes en congé sans solde, sabbatique, en disponibilité Il existe des conditions particulières pour certaines situations professionnelles. 1.Les travailleurs indépendants ( commerçants, professions libérales, et artisans) Condition liée au dernier chiffre d’affaires connu 2.Les étudiants salariés, apprentis, élèves stagiaires ayant conclu une convention tripartite : Condition de revenus d’activité, au moins supérieures à 55 % du SMIC brut, sur tous les mois du trimestre de référence.

12Prime d’Activité – GPO2 Les bénéficiaires de la Prime d’activité : Droit d’option Principe Un enfant de plus de 18 ans, résidant au foyer de ses parents, peut opter pour faire une demande à son nom. Il ne pourra revenir dans le foyer de ses parents pour la Prime d’activité qu’au 1er janvier qui suit la demande de Prime d’activité (même en cas de cessation d’activité). Un jeune bénéficiaire de la Prime d’activité, à titre autonome, reste à charge de ses parents pour les Prestations Familiales, l’Aide au Logement et le RSA.

13Prime d’Activité – GPO2 Les ressources prises en compte dans le calcul de la Prime d’activité Principe Pour chaque mois du trimestre de référence, le calcul est réalisé à partir des ressources de l’ensemble des membres du foyer Les revenus du mois à prendre en compte sont les revenus, avant saisie et retenue. Revenus d’activité  Salaires  IJ maladie, maternité, AT (pendant les 3 premiers mois)  Rémunérations de stages de formation professionnelle  Revenus ETI, auto- entrepreneurs Autres ressources  Indemnités de chômage  IJ maladie, maternité, AT (après les 3 premiers mois)  Pensions, retraites, rentes AT  Pensions alimentaires imposables  Revenus du patrimoine. Prestations familiales Prestations des mois au titre desquels elles sont dues, ex : Af versées début février pour janvier (sauf RSA, AEEH et ses compléments, AJPP, ARS …) Forfait logement

14Prime d’Activité – GPO2 Prime majorée pour isolement Principe Les personnes peuvent ouvrir droit à la Prime majorée pour isolement, dans les situations suivantes : Isolement et grossesse en cours Isolement et charge d’un enfant de moins de 3 ans Isolement puis prise en charge d’enfant Présence d’enfant à charge puis isolement Rappel : Pour ouvrir droit à la Prime d’activité majorée, l’allocataire doit être âgé de plus de 18 ans (contrairement au RSA). Un droit à la Prime majorée peut être étudié au titre de l’activité de l’enfant même si l’allocataire isolé ne travaille pas.

15Prime d’Activité – GPO2 Articulation Prime d’activité – RSA et incidence sur les autres PF Principe Une demande de RSA vaut demande de Prime d’activité. Attention : une demande de Prime d’activité ne vaut pas demande de RSA. La Prime d’activité n’est pas prise en compte dans le calcul du RSA (et vice versa). La Prime d’activité n’est pas imposable, ni exportable. Elle n’est pas prise en compte dans la Base Ressources annuelles PF et la Base Ressources trimestrielles. Elle est prise en compte dans les ressources servant au calcul du Quotient Familial CNAF et PRP.

16Prime d’Activité – GPO2 Bascule pour les bénéficiaires de RSA activité Principe Les bénéficiaires RSA (Socle et Activité et Activité) ont automatiquement basculée dans la Prime d’activité au 1 er janvier Il n’y a plus de RSA Activité de valorisé depuis le 1er janvier 2016.

17Prime d’Activité – GPO2 Les services en ligne pour la prime d’activité Un simulateur de droit Il permet de :  vérifier l’éligibilité : âge, activité, résidence, nationalité/titre de séjour, ressources  calculer au plus près le montant de la prime d’activité. Une page spécifique Cette page contient toutes les informations sur la prime d’activité, une Foire Aux Questions, des vidéos, et des liens vers les services en ligne prime d’activité. Une téléprocédure de demande Elle permet de faire une demande en ligne de prime d’activité. Il n’est pas possible de faire une demande papier. Une DTR Elle permet de déclarer ses ressources trimestrielles pour la Prime d’activité.