Contrat de travail statut unique pour ouvrier et employé 1/1/2014

Définition Le travailleur s’engage contre une rémunération à fournir un travail ( manuel ou intellectuel) sous la responsabilité et l’autorité d’un employeur

Suspension du contrat

I. Employé Incapacité de travail due à une maladie non professionnelle ou à à un accident de la vie privée Il bénéficie pendant le 30 premiers jours d’incapacité d’un salaire garanti payé par le patron Après le premier mois, il perçoit 60% du salaire brut plafonné payé par la mutuelle= indemnité de maladie

Incapacité de travail due à une maladie professionnelle ou à à un accident de travail Il bénéficie pendant le 30 premiers jours d’incapacité d’un salaire garanti payé par le patron Après le premier mois, il perçoit 90% du salaire brut plafonné payé par la compagnie d’assurance contre les accidents de travail

Obligations en cas de maladie Informer immédiatement l’employeur Remettre un certificat médical dans les 2 jours de l’incapacité l’employeur peut fixer, une période continue pendant la journée au cours de laquelle le travailleur doit se tenir à la disposition du médecin-contrôle. Cette visite peut se faire au domicile du travailleur. Cette période ne peut excéder 4 heures et doit se situer entre 7h00 et 20h00.

II.Ouvrier Incapacité de travail due à une maladie non professionnelle ou à à un accident de la vie privée Les sept premiers jours, il perçoit son salaire à 100%. A partir du jour 8 et jusqu’au jour 30 d’incapacité de travail,il reçoit un salaire net garanti (versé partiellement par l’employeur et partiellement par l’INAMI à partir du jour)

Principe En cas de manque de travail, l’employeur peut suspendre l’exécution du contrat de travail ou réduire les prestations des travailleurs qu’il occupe sous le statut d’ouvrier. De quoi s'agit-il ? Concrètement, l’employeur informe, par affichage ou par notification écrite individuelle, les travailleurs qu’il les met en chômage en raison d'un manque de travail pour cause économique durant une période déterminée. Pendant cette période de suspension, l’employeur est dispensé de rémunérer le travailleur ; c’est alors l’Office national de l’Emploi qui prend en charge l’indemnisation du travailleur. Chômage économique

Suspension totale des prestations L’employeur peut suspendre totalement les prestations pendant une période de 4 semaines maximum. Réduction de prestation Les prestations au moins 3 jours/semaine  le patron peut instaurer ce régime de travail sans limitation de temps. Lorsque l’employeur réduit les prestations à moins de trois jours de travail par semaine, il ne peut appliquer ce régime de travail que durant 3 mois maximum.

Accident technique Exemple: une panne de machine Pendant une période de sept jours prenant cours à la date de l'accident, l'ouvrier conserve le droit à sa rémunération normale. Au-delà de ces sept jours, si l'exécution du contrat reste suspendue, l'ouvrier perçoit une allocation de chômage à charge de l'ONEM

Le travailleur perçoit une allocation de chômage à charge de l'ONEM pour autant qu'il remplisse les conditions prévues par la réglementation du chômage; il doit toutefois avoir été préalablement averti, par son employeur, de ne pas se présenter. Il doit également être averti de la reprise du travail. Intempéries

Rupture du contrat statut unique