PRESENTATION DES PROCEDURES DE LA MDPH pôle Enfance - Enfants non scolarisés - Enfants scolarisés 1. Points importants 1.1 l’établissement scolaire de référence 1.2 l’inscription scolaire active/inactive 2. Procédure de la MDPH 2.1 Enfant non connu de la MDPH ou enfant connu mais n’ayant jamais eu de PPS 2.2 Enfant connu de la MDPH et ayant un PPS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Commission des Droits et de l’Autonomie 35 rue du Château d'Orgemont –BP ANGERS Cédex N° Vert – Fax : –

Les parents saisissent la MDPH: par écrit, téléphone, mail. pour une aide particulière Envoi des différents documents à la famille L’ensemble des documents est complété par les professionnels concernés et renvoyé à la MDPH par la famille

Evaluation des besoins de compensation, par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH Proposition des éléments du plan de compensation Envoi à la famille 15 jours avant la CDAPH pour accord. Désaccord des parents, avec la proposition. Echanges avec le coordonnateur Accord des parents, avec la proposition. La CDAPH statue en présence éventuelle des familles Accord des parents, avec la décision Désaccord des parents, avec la décision Mise en place des éléments du plan de compensation. Recours: -Gracieux, par simple courrier adressé à la MDPH, -Rencontre avec un conciliateur - contentieux devant le Tribunal contentieux de l’incapacité (TCI), puis éventuellement auprès de la cour Nationale de l’incapacité

1 Points importants: 1.1 L’établissement scolaire de référence: Tout enfant dispose d’un droit à une inscription administrative dans son établissement scolaire de référence, c’est-à-dire celui le plus proche de son domicile, qu’il aurait fréquenté s’il n’avait pas été handicapé. Pour les enfants accueillis en établissement sanitaire et médico-social, l’établissement scolaire de référence peut éventuellement être un établissement proche de l’établissement sanitaire ou médico-social.

1.2 Inscription scolaire active/ inactive: L’inscription administrative dans l’établissement scolaire de référence devient inactive si l’élève fréquente: - un autre établissement scolaire dans le cadre CLIS, UPI - un établissement médico-social ou sanitaire L’établissement scolaire de référence reste explicitement mentionné comme tel dans le Projet Personnalisé de Scolarisation, la question du retour pouvant être posée, lors des révisions du PPS, par la CDAPH. Dans le cas d’une prise en charge partagée, une convention entre les établissements est établie.

2. Procédure de la MDPH 2.1 Enfant non connu de la MDPH ou enfant connu mais n’ayant jamais eu de PPS Le directeur de l’établissement informe la famille de la nécessité d’évaluer le besoin de son enfant, et convoque une équipe éducative Sur indication du directeur et a l’issue de cette Réunion la famille saisit la MDPH Envoi du dossier d’évaluation à la famille, qui le transmettra au chef d’établissement L’équipe éducative: l’élève, sa famille, l’enseignant, le psychologue scolaire, le médecin de l’EN, le chef d’établissement et tout autre professionnel intervenant auprès de l’enfant L’ensemble des documents est remis au chef d’établissement, qui le distribue à chaque professionnel concerné. Le retour des documents renseignés, à la MDPH, se fait sous pli cacheté, avec le compte rendu de l’équipe éducative. LE DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT RENVOIE LES DOCUMENTS A LA MDPH

Evaluation des besoins de compensation pour la scolarité, par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH Proposition d’éléments du plan de compensation Elaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation(PPS) Envoi à la famille 15 jours avant la CDAPH pour accord. La CDAPH statue en présence éventuelle des familles Accord des parents, avec la décision Désaccord des parents, avec la décision Mise en place des éléments du plan de Compensation. Suivi du PPS, par l’équipe de Suivi de Scolarisation, à l’initiative de l’enseignant référent Recours: -Gracieux, par simple courrier adressé à la MDPH, -Rencontre avec un conciliateur - contentieux devant le Tribunal contentieux de l’incapacité (TCI), puis éventuellement auprès de la cour Nationale de l’incapacité Désaccord des parents, avec la proposition. Echanges avec le coordonnateur Accord des parents, avec la proposition.

L’enseignant référent convoque une Equipe de Suivi de la Scolarisation ( au moins 1 fois/an) pour évaluer la mise en place du PPS Pas de modification du PPS, Poursuite de la mise en place du projet Si des modifications sont demandées: saisine des parents et envoi des documents nécessaires pour l’étude du dossier par la MDPH, via l’enseignant référent 2.2 Enfant connu de la MDPH et ayant un PPS

Evaluation en équipe pluridisciplinaire des nouvelles modalités de scolarisation Elaboration d’un nouveau Plan de compensation Envoi à la famille 15 jours avant la CDAPH pour accord. La CDAPH statue en présence éventuelle des familles Accord des parents, avec la décision Désaccord des parents, avec la décision Mise en place des nouveaux éléments du plan de compensation. Suivi du PPS, par l’équipe de Suivi de Scolarisation, à l’initiative de l’enseignant référent Recours: -Gracieux, par simple courrier adressé à la MDPH, -Rencontre avec un conciliateur - contentieux devant le Tribunal contentieux de l’incapacité (TCI), puis éventuellement auprès de la cour Nationale de l’incapacité Désaccord des parents, avec la proposition. Echanges avec le coordonnateur Accord des parents, avec la proposition.