EDUCATION THERAPEUTIQUE ANALYSE DES TEXTES REGLEMENTAIRES Dr Jacques LILBERT - CEOR Journée Thématique du 29 Juin

OMS bureau européen 1998 « L’ETP devrait permettre aux patients d’acquérir et de conserver les capacités et les compétences qui les aident à vivre de manière optimale avec leur maladie. Il s’agit par conséquent d’un processus permanent, intégré dans les soins et centrés sur le patient » Comme la démarche de réadaptation … 2

LOI HPST (« Hôpital, Patients, Santé, et Territoires ») du 21 juillet 2009 Parue au JO le Titre III : la prévention et la santé publique, qui vise les maladies chroniques et les cancers Prévention de leurs principaux facteurs de risque, ainsi que celle de leurs complications et de leurs rechutes, par l’Education Thérapeutique du Patient (ETP) Celle-ci est érigée en priorité nationale 3

DECRET n° du 2 août 2010 Relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient Coordination par médecin, ou autre professionnel de santé, ou représentant d’une association de patients agréée Mise en œuvre par au moins 2 professionnels de santé de profession différente Au minimum 1 médecin (coordination ou mise en œuvre) 4

DECRET n° du 2 août 2010 Ce dossier comporte : -Objectifs et modalités d’organisation -Effectifs et qualification du coordonnateur et des personnels intervenant -La population concernée par le programme -Les sources prévisionnelles de financement Composition du dossier fixée par arrêté Réponse dans délai de 2 mois 5

DECRET n° du 2 août 2010 Autorisation donnée par le directeur de l’ARS, valable pour une durée de 4 ans, renouvelable sur demande auprès de ce même directeur, pour une durée identique (4 mois avant expiration, lettre recommandée AR) En l’absence d’autorisation de l’ARS, des sanctions pénales sont précisées à l’article L (30000 euros d’amende) 6

DECRET n° du 2 août 2010 Compétences relationnelles Compétences pédagogiques et d’animation Compétences méthodologiques et organisationnelles Compétences biomédicales et de soins Le référentiel déclinant ces compétences et les conditions nécessaires à leur acquisition est fixé par arrêté 7

ARRETE du 2 août 2010 NOR : SASP A Relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation Annexe 1 : modalités d’élaboration et contenu du cahier des charges national Annexe 2 : composition du dossier de demande d’autorisation 8

ARRETE du 2 août 2010 NOR : SASP A Le programme concerne, sauf exception explicitée, une ou plusieurs des ALD 30, ainsi que l’asthme et les maladies rares ou un ou plusieurs des problèmes de santé prioritaires au niveau régional Pour chaque patient : des objectifs éducatifs partagés et un programme d’éducation thérapeutique personnalisé 9

ARRETE du 2 août 2010 NOR : SASP A Procédure permettant l’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés en commun avec le patient Cette évaluation donne lieu à une synthèse écrite dans le dossier Procédures de coordination et d’échanges d’information Éventuelles actions d’accompagnement 10

ARRETE du 2 août 2010 NOR : SASP A Auto-évaluation annuelle de l’activité globale et du déroulement du programme Évaluation quadriennale du programme, en termes d’activité, de processus et de résultats, sur des critères de jugement définis à priori 11

ARRETE du 2 août 2010 NOR : SASH A Relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient Formation d’une durée minimale de 40 heures d’enseignements théoriques et pratiques, pouvant être sanctionnée par certificat ou diplôme 12

ARRETE du 2 août 2010 NOR : SASH A Ces formations s’appuient sur recommandations de l’OMS « Education thérapeutique du patient : programmes de formation continue pour les professionnels de soins dans le domaine de la prévention des maladies chroniques » (1998) 15 compétences sont définies, par l’OMS, individuellement ou en équipe pluridisciplinaire 13

COMPETENCES arrêté du 2 août 2010 (NOR : SASH A) A- identifier les besoins, notamment d’apprentissage, du patient, y compris les attentes non verbalisées (1) B- adapter son comportement et sa pratique professionnelle au patient et à son entourage (3) C- communiquer et développer des relations avec le patient afin de le soutenir dans l’expression de ses besoins de santé (2) 14

COMPETENCES arrêté du 2 août 2010 (NOR : SASH A) D- acquérir et développer une posture éducative, notamment pour négocier des objectifs éducatifs partagés avec le patient (3) E- utiliser les outils pédagogiques adaptés et gérer l’information et les documents nécessaires au suivi de la maladie (2) 15

COMPETENCES arrêté du 2 août 2010 (NOR : SASH A) F- évaluer la démarche éducative et ses effets, et apporter en conséquences des ajustements (2) G- adapter la démarche éducative aux situations interférant dans la gestion normale de la maladie (1) 16

CERTIFICATION (V 2010) Chapitre 2 : prise en charge du patient Partie 3 : parcours du patient Référence 23 : l’éducation thérapeutique à destination du patient et de son entourage Critère 23.a : éducation thérapeutique du patient 17

CERTIFICATION (V2010) « Même si l’établissement de santé ne développe pas de programme autorisé, il lui est demandé de favoriser et faciliter l’inscription des patients dans un programme autorisé dans son environnement propre » « L’établissement définit dans son plan de formation une formation à l’ETP » « L’offre de programmes d’éducation thérapeutique au sein de l’établissement et au sein du territoire de santé est identifiée » 18

CERTIFICATION (V2010) « En tout état de cause, l’existence de programmes autorisés n’exonère pas les équipes soignantes des actions éducatives inhérentes à la dispensation de soins de qualité, respectueuses des besoins d’informations, de conseils et d’explications à propos de soins que les patients et les proches peuvent mettre en œuvre seuls à domicile ou dans leur lieu de vie ( prise de médicaments, réalisation de soins simples, auto- surveillance, précautions particulières, etc.) » 19

HAS Structuration d’un programme d’ETP – guide méthodologique Définitions, finalités et organisation - recommandations Comment la proposer et la réaliser ? - recommandations Comment élaborer un programme spécifique? - recommandations 20

HAS Auto-évaluation annuelle d’un programme d’ETP – guide pour les coordonateurs et les équipes Auto-évaluation annuelle d’un programme d’ETP – questions-réponses Aide à la rédaction d’un rapport synthétique d’auto-évaluation 21

ETP DEMARCHE DE READAPTATION-REINSERTION Accès maniaque des théoriciens de la santé Le règne et la valse de la terminologie, jeu de mots et jeu de dupes ( proposer : démarche éducative, éducation préventive, éducation et développement de l’autonomie, éducation à l’autonomie….) Éducation thérapeutique : AOC, marque déposée, …attention aux sanctions 22

ETP DEMARCHE DE READAPTATION-REINSERTION Amplification imposée du temps non directement consacré aux patients à moyens constants voire dégressifs (certification, démarche qualité, EPP, ETP) = diminution du temps consacré au patient, épuisement des équipes, augmentation des frais (temps, déplacements, formation…) Pauvre misère, pauvre patient Pourrait-on mettre fin à ce scandale ? 23