Introduction au droit international humanitaire Infocycle CTB 12 avril 2014 – 9h00-11h00 Thomas Braibant

P ROGRAMME Introduction 1.Application du DIH 2.Protection des personnes 3.Conduite des hostilités 4.Mise en œuvre 5.Questions/réponses

I NTRODUCTION Qu’est-ce que le droit international humanitaire ? « Ensemble des règles qui visent, pour des raisons humanitaires, à limiter les effets néfastes des conflits armés » Sa philosophie est de trouver un équilibre entre -les impératifs militaires ET -les considérations humanitaires … en temps de guerre D ÉFINITION ET PHILOSOPHIE

S YNONYMES ET MATIÈRE Droit international humanitaire Droit international humanitaire (DIH) = Droit des conflits armés Droit des conflits armés (droit de la guerre) = jus in bello jus in bello (droit dans la guerre) droit international public Branche du droit international public (droit entre Etats) I NTRODUCTION

Intérêt de connaître le DIH en tant qu’acteur de terrain ? Sécurité personnelle Sécurité des bénéficiaires Comprendre les conflits modernes dans leurs aspects juridiques – esprit critique – décrypter actualité – travail en connaissance de cause I NTÉRÊT DIH POUR LE TERRAIN I NTRODUCTION

1. A PPLICATION DU DIH Quand le DIH s’applique-t-il ? En temps de guerre DIH (jus in bello) ≠ jus ad bellum = droit du recours à la force (Charte des NU, art. 2, §4) Le DIH cherche à régir la guerre, pas à en déterminer la légalité A PPLICATION RATIONE TEMPORIS

Droit des conflits armésDroit du recours à la force SynonymesDIH = jus in bello jus ad bellum, jus contra bellum Objet Régir la conduite des hostilités Prohiber le recours à la force entre Etats, sauf exceptions (2) Application temporelle Durant les hostilitésAvant les hostilités Philosophie Trouver équilibre entre impératifs militaires et humanitaires dans la guerre Maintenir/rétablir paix et la sécurité internationales Fondement juridique principal 4 Conventions de Genève de 1949 et Protocoles additionnels de 1977 Charte des Nations Unies de 1945 D ISTINCTION DIH / JUS AD BELLUM

A PPLICATION RATIONE MATERIAE 1. A PPLICATION DU DIH A quoi le DIH s’applique-t-il ? Le DIH s’applique à la guerre, mais qu’est-ce que la guerre ? A votre avis ?

 Le DIH s’applique au conflit armé (CA)  Aucune définition du CA dans les textes de DIH  Jurisprudence TPIY (Affaire Tadic) : « Un conflit armé existe chaque fois qu’il y a -recours à la force armée entre États OU -un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d'un Etat ». 1. A PPLICATION DU DIH D ÉFINITION DU CONFLIT ARMÉ (1/3)

1. A PPLICATION DU DIH D ÉFINITION DU CONFLIT ARMÉ (2/3) Deux éléments du conflit armé : (i) Recours à la force armée entre Etats (ou autre entité avec statut international) manifestant leur intention d’utiliser la force OU OU Etat(s) et groupe(s) armé(s) organisé(s) (ou entre de tels groupes entre eux) dont l’affrontement armé atteint un certain seuil d’intensité (ii) Identification des parties

Existence de deux types de CA : CAI : opposition armée de deux entités ayant un statut international CANI : CA prolongé entre un Etat et un groupe armé organisé ou entre plusieurs groupes armés entre eux Pour quelle raison est-il essentiel de qualifier ? A votre avis ? D ÉFINITION DU CONFLIT ARMÉ (3/3) 1. A PPLICATION DU DIH

D ROIT APPLICABLE 1. A PPLICATION DU DIH Type conflit DIH applicable CAI (minorité des CA) Majorité règles conventionnelles 4 C.G. + PA I  Attention ratification !! Droit international humanitaire coutumier CANI (majorité des CA) art. 3 commun + PA II Pour les CANI, deux textes fondamentaux : Art. 3 commun : pas de contrôle territorial du groupe armé organisé PA II : contrôle territorial + GANE vs Etat Le droit international humanitaire coutumier - source non écrite Applicable dans les CAI ET dans les CANI, selon les règles

Paix Troubles et tensions internes CANI 3 com. CANI PA II CAI Droit commun DIDH Droit commun DIDH - dérogations Droit commun DIDH – dérogations DIH = Art. 3 commun = art. 3 commun + PA II = 4 CG + PA I + DIH coutumier Source : Pauline Helinck (CRB) 1. A PPLICATION DU DIH DANS LES DIFFÉRENTES SITUATIONS DE VIOLENCE GÉNÉRALISÉE = Droit applicable

En cas de conflit armé international (CAI) Civil/combattant = summa divisio Le statut de civil octroie :  Une protection générale contre les attaques ( art. 48 et 51, §2 PAI; art. 13 PA II )  Des garanties de protection en cas de privation de liberté Le statut de civil implique que : Interdiction de participer aux hostilités (poursuites si participation) peut faire l’objet d’attaques s’il participe directement aux hostilités (art. 51, §3 PA I et art. 13, §3 PA II) 2. P ROTECTION DES PERSONNES S TATUT DE CIVIL

2. P ROTECTION DES PERSONNES En cas de conflit armé international (CAI) Civil/combattant = summa divisio Le statut de combattant (art. 4 CG III et art PA I) octroie :  Le droit de combattre  Le statut de prisonnier de guerre (garanties de protection si tombe au pouvoir de l’ennemi) Le statut de combattant implique que tout combattant : Ne peut être poursuivi pour la participation aux hostilités SAUF violations graves du DIH) S TATUT DE COMBATTANT

En cas de conflit armé non international (CANI) Personnes participant/ne participant pas aux hostilités = summa divisio Les membres des groupes armés non étatiques sont considérés comme civils Donc, s’ils participent aux hostilités :  peuvent être poursuivis;  pas de statut de prisonnier de guerre;  plus de protection générale accordée aux civils le temps de leur participation aux hostilités donc  peuvent être attaqués par les combattants 2. P ROTECTION DES PERSONNES P ROTECTION DES PERSONNES EN CANI

3. C ONDUITE DES HOSTILITÉS R ÈGLEMENTATION DES MÉTHODES ET MOYENS DE COMBAT R ÈGLEMENTATION MÉTHODES ET MOYENS M ÉTHODES M OYENS I NTERDICTIONS S PÉCIFIQUES I NTERDICTIONS S PÉCIFIQUES I NTERDICTIONS G ÉNÉRIQUES I NTERDICTIONS G ÉNÉRIQUES Grands principes de DIH Méthodes ne respectant pas Méthodes spécifiquement interdites Armes ne respectant pas Conventions interdisant spécifiquement certaines armes

Méthodes = interdictions génériques selon trois grands principes : 1) Principe de distinction (articles 51, §1) et 52, §1 du PAI) - toujours faire la distinction entre les personnes civils et les combattants - toujours faire la distinction entre les biens civils et les objectifs militaires 2) Principe de proportionnalité (article 51, §5, b) du PAI) - les attaques dont on peut attendre qu’elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil (…) qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu sont interdites 3) Principe de précaution (article 57 du PAI) - les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil. (ex: choix de l’objectif, avertissement à la population civile…) G RANDS PRINCIPES DE DIH + M ÉTHODES 3. C ONDUITE DES HOSTILITÉS Interdictions spécifiques de certaines méthodes : perfidie, règle du quartier, …

M OYENS DE COMBAT 3. C ONDUITE DES HOSTILITÉS En DIH, certains moyens de combat (armes) sont prohibés par :  Des interdictions génériques (grands principes) :  armes frappant sans discrimination (art. 51, § 1 ; 52, § 1 PAI)  armes de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles (art. 35, § 2 PAI)  Armes causant des dommages étendus, durables et/ou graves à l’environnement (art. 35, § 3 du PAI)  Des interdictions spécifiques : conventions régissant  l’emploi  La mise au point  La fabrication  Le stockage … de certaines armes (armes chimiques, mines antipersonnel, etc)

Obligation des Etats : prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des règles du DIH avant, pendant et après les conflits. Comment mettre en œuvre ? pendant le CA : travail des acteurs humanitaires ex: délégués CICR après le CA : mesures de répression pénale - au niveau national - au niveau international 4. M ISE EN ŒUVRE DU DIH

5. Q UESTIONS ?

Engagement 1. Vous - Devenir volontaire à la CRB (national)  ; - En tant qu’acteur humanitaire, connaître les règles essentielles du DIH. 2. Le Mouvement international de la Croix-Rouge - Actions du CICR (international) : aide aux victimes ; - Actions des sociétés nationales et notamment de la Croix-Rouge de Belgique (national): plaidoyer auprès des autorités – exemple : armes à sous munitions. 3. La Belgique - s’engage à respecter et à faire respecter le DIH par la ratification de nombreux traités et leurs mises en œuvre au niveau national; - est souvent un des pays moteurs dans la volonté de développer le DIH - exemples: - interdiction des mines - interdiction des armes à sous-munitions - loi de compétence universelle - CIDH

Croix-Rouge de Belgique (Communauté francophone) Croix-Rouge de Belgique (Communauté francophone) Service de Droit international humanitaire Département international Rue de Stalle, 96 – 1180 Bruxelles + préciser en objet « Formation CTB – Questions sur la séance du » informations: Contact