FEDASIL Programme belge de réinstallation de réfugiés Session d’information pour les CPAS 11 avril 2016 Direction Services Opérationnels

Présentation 1.Qu’est-ce-que la réinstallation ? 2.Comment sont sélectionnés les réfugiés ? 3.Quels sont les acteurs impliqués ? 4.Pourquoi solliciter les CPAS ? 5.Quel rôle concret est attendu du CPAS ? 6.Quel logement proposer ? 7.Quelles sont les modalités de participation ? 8.Quel impact sur le plan de répartition? 9.Qui sont « les pionniers »? 10.Questions?

1. Qu’est-ce-que la réinstallation ?  La réinstallation implique la sélection et le transfert de réfugiés d’un Etat dans lequel ils ont recherché une protection (pays de premier asile) vers un troisième pays (pays de réinstallation) qui a accepté de leur octroyer - en tant que réfugiés – un droit de séjour permanent (UNHCR Handbook)  La réinstallation joue 3 grandes fonctions :  Outil de protection internationale et de rencontre de besoins spécifiques  Solution durable « ultime » (parmi 3 possibilités)  Mécanisme de solidarité et outil stratégique  Concerne des personnes reconnues réfugiées ( = nécessitant une protection internationale) en vertu du mandat du UNHCR

2. Comment sont sélectionnés les réfugiés ?  Priorités mondiales annuelles de réinstallation (UNHCR)  Fin 2014, 59,5 millions déplacés (19,5 millions de réfugiés) / + 1,000,000 nécessitant d’être réinstallés / places offertes ( pour Syriens)  Priorités européennes communes (tous les deux ans)  En conformité avec la politique de l’UE (ex: programmes régionaux de protection)  Avec un soutien financier correspondant (AMIF)  Juillet 2015 : « Joint european resettlement scheme » (22,000) ≠ relocation  Priorités belges  En conformité avec politique étrangère et coopération au développement  Accord de gouvernement (oct. 2014) : réfugiés vulnérables (programme humanitaire)  Promesse d’un quota par les pays de réinstallation (pledges)  Belgique : croissance progressive  croissance rapide (150>550 en 2016)  Pré-sélection de dossiers par le UNHCR sur la base des éléments ci- dessus

3. Quels sont les acteurs impliqués ?  UNHCR : détermination du statut (mandat HCR) + définition des besoins/priorités de réinstallation + envoi des dossiers (RRF)  CGRA : réception et analyse des dossiers + sélection (via mission ou sur dossier) + contacts avec Sûreté de l’Etat et Cabinet de la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration + octroi statut en BE  Affaires Etrangères : délivrance documents de voyage (LP et visa) sur instruction cabinet, en coopération avec l’OE  Office des Etrangers : documents de voyage + demande d’asile officielle après arrivée (pas de disposition légale « réinstallation »)  FEDASIL : orientation culturelle, transfert, accueil en centres et coordination de l’accompagnement après-accueil  Transfert délégué à l’OIM (examens médicaux avant-transfert, documents de voyage, billets d’avion)  L’accompagnement à l’intégration après la phase d’accueil est confié aux CPAS et aux ONG Caritas et Convivial

4. Pourquoi solliciter les CPAS ?  2009/2011 : projets pilotes de réinstallation  Irak 47 (Irakiens et Palestiniens) & Libye 25 (Erythréens et Congolais)  Contexte d’urgence et capacités limitées (« crise accueil-asile »)  Partenaires pour l’intégration: ONG / Implication limitée CPAS  Manque d’anticipation > manque de fluidité des transferts  Choix des réfugiés (indécision, subjectivité)  CPAS informés après l’arrivée des réfugiés (fait accompli)  Manque d’harmonisation (implication variable)  Communication / coopération limitée  Souhait d’une implication en amont pour une démarche proactive et informée  véritable appropriation  davantage de fluidité du programme  Depuis mi-2015, programme « bousculé » (programme d’accueil light, fin suspension ILA, manque places offertes hors réseau  modèle transition, CPAS sollicités ++,…)

5. Quel rôle concret est attendu du CPAS ?  Offre de logement pour 12 mois  Logement pour un nombre de personnes (nombre chambres à coucher)  Equipement de base (meubles, literie, ustensiles, …)  Accompagnement sur-mesure individualisé  Suivi social « classique » : aide administrative, guidance budgétaire, etc.  Domiciliation, octroi RIS (remboursé SPP I.S. 5 ans), prime d’installation, affiliation Mutuelle, ouverture compte bancaire, demande allocations familiales, aide transitoire, etc.  Prise en compte des besoins spécifiques  Référence vers services médicaux adéquats  Apprentissage de la langue (alpha, FLE)  Recherche de classes passerelles  Référence vers services d’intégration (Inburgering, CRI, etc.)  Référence vers services d’aide à l’emploi (en collaboration avec volet emploi des services d’intégration)  Services divers selon les besoins (interprétariat, bénévoles, aide familiale, etc.)

5. Quel rôle concret est attendu du CPAS ?  Feedback vers Fedasil (database et réunions de coordination)  Coopération avec l’ONG (expertise du public et de thématiques spécifiques)  Aide au relogement (en collaboration avec l’ONG)

6. Quel logement proposer ?  Logement du marché privatif (atout : durabilité)  Question de la réservation à l’avance  Logement appartenant au CPAS / à la commune (Attention impacts « négatifs » logements de transit)  Logement concernant des places ILA - Plus possible actuellement!  Réservation des places et suspension de la convention  Logement concernant des places-tampons Plus possible actuellement!  Réquisition éventuelle (et la possibilité du changement d’adresse)  Disponibilité : 12 mois (flexibilité souhaitable)  Places qui ne sont pas actuellement libres : OK aussi

7. Quelles sont les modalités de participation ?  Formulaire de candidature (site web ‘Info CPAS’)  Offre de places – compositions possible (chambres)  Infos logement (privé, CPAS, réseau accueil (ILA, tampons) ou non, libre ou non)  Délais pour les candidatures (vagues régulières, SYR/SYR/RDC)  Convention 12 mois : logement + accompagnement social  Participation aux réunions opérationnelles  Incitant financier (forfait européen/réfugié)  2500€/réfugié pour CPAS volontaires (staff, dépenses de transition/urgence, aide directe…), versé 1 fois à l’arrivée  500€/réfugié supplémentaire si ancrage local après 12 mois (sauf réseau)

8. Quel impact sur le plan de répartition?  Place « réinstallation » ≠ place ILA  Prise en compte dans formule mais impact limité – ne pas considérer participation au programme comme alternative  Places « réinstallation » = places « autres » (75% des 30%)  Seront prises en compte les places disponibles pour la réinstallation au moment du calcul (effectivement occupées ou non)  Réinstallés aussi comptabilisés « bénéficiaires RIS » (15%)

9. Qui sont “les pionniers”?  2013 : 16 CPAS partenaires (89 réfugiés)

 2014 : 18 CPAS partenaires (79 réfugiés)

 2015/2016 : 46 CPAS partenaires (253 réfugiés)